Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, tel que publié dans la Gazette du Canada.

Le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (Règlement) a été élaboré en vertu de la Loi sur les pêches en 2012. L’objectif du Règlement est de réduire les menaces qui pèsent sur les poissons et leur habitat et sur la santé humaine en conséquence de la consommation de poissons, en diminuant la quantité de substances nocives déversées dans les eaux fréquentées par les poissons. Le Règlement relève d’un engagement fédéral pris en 2009 par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement dans la Stratégie pancanadienne pour la gestion des effluents d’eaux usées municipales. Le Règlement établit des normes minimales nationales de qualité des effluents qui sont réalisables grâce au traitement de niveau secondaire des eaux usées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (le Règlement modifié) soutient le mandat d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), lequel consiste à réduire au minimum les menaces de la pollution pour les Canadiens et leur environnement par l’élaboration de règlements. Les modifications portent sur deux types d’autorisations : les autorisations transitoires et les autorisations temporaires de dérivation.

Autorisations transitoires

Lorsque le Règlement est entré en vigueur, les collectivités qui ne pouvaient pas respecter les normes pouvaient demander une prolongation (ou une autorisation transitoire) pour moderniser leur système d’ici 2020, 2030 ou 2040 en fonction du niveau de risque. De nombreuses collectivités n’ont pas respecté la date limite de présentation d’une demande, soit juin 2014, et sont en situation de non-conformité à long terme, sans voie claire vers leur mise à niveau. Bien que la plupart des systèmes d’assainissement des eaux usées respectent les normes, certains systèmes d’assainissement n’ont pas de mécanisme de traitement adéquat en place, ce qui se traduit par environ 17 % du volume total d’eaux usées rejetées dans l’environnement qui est insuffisamment traité.

Grâce au Règlement modifié, les collectivités dont les systèmes d’assainissement des eaux usées ne sont pas conçus de façon à respecter les limites d’effluents auront une autre occasion de recevoir une autorisation transitoire pour mettre à niveau leur système afin de respecter les normes d’ici 2030 ou 2040, soit les échéances prévues à l’origine par le Règlement.

Autorisations temporaires de dérivation

Le Règlement permet également aux collectivités de dépasser temporairement les limites d’effluents à la fin de leur station d’épuration (point de rejet final) pour des travaux de réparation, d’entretien et de mise à niveau de l’infrastructure. Cependant, les rejets provenant d’autres points de l’infrastructure des eaux usée (par exemple, le réseau d’égouts, les stations de pompage, les points de débordement, etc.) doivent également faire l’objet de travaux d’entretien et ceux-ci ne peuvent pas être autorisés en vertu du Règlement, ce qui a limité la surveillance de ces rejets.

Le Règlement modifié comporte également de nouvelles exigences concernant les autorisations temporaires de dérivation pour toutes les activités d’entretien, de construction et d’amélioration planifiées qui se déroulent dans les infrastructures d’assainissement des eaux usées. La nouvelle approche se fonde sur le risque afin d’améliorer la surveillance environnementale et la transparence, avec des exigences rigoureuses pour les rejets à haut risque et une approche simplifiée pour les rejets à faible risque.  

Finalement, des améliorations administratives et opérationnelles sont proposées dans l'ensemble du Règlement modifié afin de simplifier les exigences réglementaires et offrir une meilleure clarté et flexibilité aux réglementés.

Incidences prévues sur l’environnement et la santé humaine

L’un des avantages directs du Règlement modifié est de fournir des échéances claires basées sur le niveau de risque du système afin de planifier et de financer les mises à niveau des systèmes d’assainissement des eaux usées. Le Règlement modifié permet la présentation de nouvelles demandes d’autorisation transitoire pour les systèmes d’assainissement à faible et moyen risque, et fournit aux entités réglementées des objectifs provisoires des limites de qualité des effluents propres à l’installation et un calendrier pour atteindre les normes nationales sur les effluents. Cette clarté et cette surveillance accrue augmentent la probabilité que les systèmes d’assainissement des eaux usées soient mis à niveau pour répondre aux normes dans les délais réglementaires établis, ce qui se traduit en fin de compte par une amélioration de la qualité de l’eau dans l’environnement aquatique en aval. Ceci profite à tous les Canadiens et à toutes les industries qui subissent les conséquences du non-respect des normes de qualité des effluents par des systèmes d’assainissement.

L’approche fondée sur les risques pour évaluer des autorisations temporaires de dérivation pour les rejets découlant des activités d’entretien, de construction et de mise à niveau présente plusieurs avantages. Elle renforce la surveillance environnementale et la transparence publique et, à long terme, vise à réduire la quantité de polluants rejetés dans les eaux réceptrices du pays. La nouvelle approche fixe les exigences en fonction du niveau de risque pour l’environnement. Elle exige également d’informer les collectivités potentiellement touchées ainsi que les peuples autochtones et fixe des délais pour soutenir l’engagement avant tout grand rejet. Les impacts des rejets doivent être atténués dans la plus large mesure possible. Cela présente de nombreux avantages pour les Canadiens et l’environnement, notamment des poissons et des écosystèmes aquatiques plus sains, une utilisation accrue des pêcheries commerciales et une utilisation accrue des eaux à des fins récréatives.

Les Canadiens peuvent être exposés à des polluants nocifs par le biais des eaux de surface avec lesquelles ils entrent en contact dans le cadre de leur utilisation quotidienne ou de leurs activités récréatives. Les modifications des autorisations temporaires de dérivation apportent un avantage positif indirect aux utilisateurs de l’eau à des fins récréatives, car des mesures plus strictes sont requises pour autoriser les rejets d’eaux usées insuffisamment traitées afin de réduire l’impact sur l’environnement et la santé humaine. ECCC tient compte des impacts potentiels sur les utilisateurs d’eau à des fins récréatives lors de l’évaluation des demandes d’autorisation temporaire de dérivation. Une transparence accrue et la notification publique obligatoire pour les rejets prévus d’eaux usées insuffisamment traitées pourraient avoir un impact positif sur la santé et la sécurité des Canadiens. Les modifications garantissent que le public est informé de tout rejet planifié, et que les détails concernant la manière et le moment du rejet soient totalement transparents. Cela permet au public et aux peuples autochtones de se préparer en conséquence, d’assurer sa sécurité s’ils utilisent les eaux à des fins récréatives, et leur donne l’occasion de s’engager et d’en apprendre davantage sur la dérivation.

Comme les exigences comprennent des mesures d’atténuation et qu’il existe des solutions de rechange, si les dérivations ne peuvent être évitées, il pourrait être possible de réduire leur durée ou limiter les impacts par d’autres moyens, autant que possible. Inclure des exigences de surveillance et de rapport sur les rejets à haut risque fournit des informations sur l’état de la qualité de l’eau pendant et après un rejet. Ces informations permettent de déterminer quand les impacts à court terme auront cessé et quand le public pourra utiliser les eaux à des fins récréatives en toute sécurité. La proposition pourrait également permettre de fournir des informations et des données permettant d’étoffer le protocole pour de futurs rejets.

Liens avec la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et Programme 2030 des Nations Unies

Le Règlement modifié contribue à la réalisation de plusieurs objectifs de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD), notamment l’objectif 6 – Assurer de l’eau propre et salubre pour tous les Canadiens, l’objectif 14 – Conserver et protéger les océans du Canada, et l’objectif 15 – Protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne.  Il soutient également le Programme 2030 des Nations Unies et ses Objectifs de développement durable (ODD) : ODD 3 – Bonne santé et bien-être, ODD 6 – Eau propre et assainissement, et ODD 14 – Vie aquatique.

Suivi, surveillance et établissement de rapports

Les systèmes qui reçoivent une autorisation transitoire sont tenus de remplir des obligations de conformité, y compris le respect des limites de qualité des effluents propres au site, la surveillance et les rapports annuels, et la présentation de rapports d’étape à ECCC tous les deux ans. Les systèmes qui demandent une autorisation temporaire de dérivation doivent soumettre à ECCC des informations détaillées sur la nature de la dérivation et sont tenus de soumettre un rapport de suivi décrivant les résultats de la dérivation (p. ex., la durée réelle de la dérivation et les volumes finaux rejetés). 

Les informations communiquées à ECCC par les collectivités qui reçoivent ces autorisations fournissent des informations sur les impacts des systèmes d’assainissement sur leurs environnements en aval, et sur l’efficacité des modifications pour protéger les écosystèmes des lacs et des rivières. Cela soutient la conservation et la protection des océans du Canada en aidant à déterminer la cause des impacts attribuables aux effluents d’eaux usées, pour permettre aux systèmes d’assainissement de s’attaquer à leurs impacts environnementaux, et permet à ECCC de disposer de données sur lesquelles baser les mises à jour des règlements.

Ces informations comprennent le nombre d’entités réglementées qui reçoivent des autorisations temporaires et transitoires, un résumé des autorisations en cours d’évaluation et des autorisations délivrées, ainsi que les activités entreprises par ECCC à l’égard de ces entités réglementées en matière de vérification de la conformité et d’application de la loi. Un registre des autorisations transitoires et temporaires de dérivation est accessible au public. De plus, tous les systèmes d’assainissement des eaux usées soumettent des rapports de surveillance réguliers à ECCC pour déterminer la conformité avec le Règlement modifié et ECCC communique régulièrement avec les entités réglementées. Les informations de conformité soumises par les entités réglementées sont rendues publiques chaque année.

La Direction des secteurs industriels et des produits chimiques d’ECCC est chargée d’effectuer des suivis annuels. Les résultats des suivis fournissent au gouvernement fédéral les informations requises pour les rapports annuels dans les rapports de résultats ministériels d’ECCC et le rapport annuel au Parlement sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution.