Règlement sur les oiseaux migrateurs – modifications biennales relatives à la chasse

Principales conclusions de l’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (modifications biennales relatives à la chasse).

Plus de 450 espèces d’oiseaux indigènes utilisent régulièrement les paysages du Canada pendant au moins une partie de leur cycle annuel. La plupart de ces espèces sont protégées en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et du Règlement sur les oiseaux migrateurs de 2022 (ROM de 2022) qui y est associé, et sont collectivement appelées oiseaux migrateurs. Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), est responsable de la conservation des oiseaux migrateurs au pays et de la gestion de la chasse durable de ces oiseaux. Le travail de conservation et de gestion des oiseaux migrateurs d’ECCC aide le Canada à respecter ses obligations internationales conformément à la Convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États‑Unis et à la Convention sur la diversité biologique.

Des modifications régulières doivent être apportées au ROM pour assurer une récolte durable des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier (OMCG) et une saine gestion des espèces surabondantes dans le but d’atténuer leurs effets négatifs sur les autres espèces sauvages, l’environnement ainsi que sur la sécurité et l’économie des communautés humaines. ECCC organise un processus de consultation national, auquel participent des biologistes, des membres des gouvernements provinciaux et territoriaux, des chasseurs et d’autres parties intéressées. Ce processus joue un rôle crucial dans la mise à jour des dispositions relatives à la chasse du ROM.

Les principales modifications apportées au ROM de 2022 sont les suivantes :

• l’avancement de la date d’ouverture de la saison de chasse à l’oie de septembre à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse et au Nouveau‑Brunswick
• l’augmentation de la limite quotidienne de prises et de la limite de possession de Bernaches du Canada pendant la saison de chasse à la bernache de septembre à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en Nouvelle‑Écosse et au Nouveau‑Brunswick
• le prolongement de la saison spéciale de conservation de la Bernache du Canada surabondante se reproduisant en milieu tempéré au printemps dans le sud du Manitoba
• l’élimination de la limite quotidienne de prises d’Oies rieuses en Saskatchewan et en Alberta
• l’élimination de l’exigence d’une signature pour le permis de chasse aux OMCG (sous forme physique et électronique)

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une EES a été réalisée en lien avec les modifications. L’évaluation a permis de conclure que celles‑ci auraient des effets positifs sur l’environnement. Par exemple, on s’attend à ce que les modifications appuient l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019‑2022 (SFDD) « Populations d’espèces sauvages en santé » en permettant un contrôle de la population des espèces qui réduira le stress causé par diverses espèces d’oies dont la taille démographique dépasse la plage acceptable en faveur d’autres espèces moins abondantes ou à risque qui compétitionnent pour le même espace. Les modifications appuient également l’objectif de la SFDD « Terres et forêts gérées de façon durable » en réduisant la répercussion des oies sur le paysage. Le maintien d’une population durable d’oiseaux migrateurs contribue à assurer que les terres, comme les terres agricoles où les espèces migrent et la toundra arctique où certaines espèces se reproduisent, soutiennent la biodiversité et fournissent une variété de services écosystémiques pour les générations à venir. Les deux résultats précédents contribueront au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, en particulier à l’Objectif de développement durable (ODD) 15 « Vie terrestre ». Les modifications appuient également l’objectif de la SFDD « Lacs et cours d’eau vierges » et l’ODD 6 « Eau propre et assainissement » en limitant le nombre d’oies qui peuvent contaminer les lacs et les sources d’eau potable par leurs excréments ou en transportant des algues envahissantes dans leurs plumes. Enfin, les modifications apportées au ROM de 2022 soutiennent l’objectif de la SFDD « Écologisation des opérations gouvernementales » et l’ODD 12 « Consommation et production responsables » par l’adoption d’une technologie sans papier pour l’acquisition de biens et de services grâce à l’utilisation accrue du système de permis électroniques de chasse aux OMCG, ainsi que par la réduction des émissions de gaz à effet de serre produites lors la préparation et la distribution de permis physiques.

Les répercussions socio‑économiques attendues des effets environnementaux du maintien de populations durables d’oiseaux migrateurs comprennent les avantages économiques directs de la chasse, résultant principalement de l’achat d’équipement de plein air et de chasse, et des frais de déplacement. Les avantages économiques indirects comprennent les gains de productivité des terres agricoles et la réduction des dommages causés par les oiseaux migrateurs surabondants. Parmi les effets environnementaux sur la santé humaine, mentionnons un sentiment de bien‑être chez ceux qui tirent de la valeur des oiseaux migrateurs pour des raisons non économiques, comme la signification culturelle.

Le suivi de l’état des OMCG continuera à être effectué chaque année sur la base des données de récolte fournies par les chasseurs, des estimations et des tendances des taux annuels de survie et de récolte, et de l’analyse des tendances démographiques à long terme. Des rapports de suivi sur l’état de la population des OMCG seront publiés tous les deux ans dans la Série de rapports sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs. Les dispositions relatives à la chasse sont mises à jour tous les deux ans afin d’assurer la récolte durable des OMCG, tout en restant en phase avec les objectifs et les cibles de la SFDD.