États financiers (non audités) se terminant le 31 mars 2023, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 6
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
1. Pouvoirs et objectifs
Environnement et Changement climatique Canada a été constitué en vertu de la Loi sur le Ministère de l’Environnement Canada. Aux termes de cette Loi, les pouvoirs, les devoirs et les fonctions du ministère de l’Environnement et Changement climatique Canada s’étendent aux affaires concernant :
- la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel (y compris la qualité de l’eau, de l’air et du sol);
- les ressources naturelles renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs et les autres formes de flore et de faune d’origine non locale;
- l’eau;
- la météorologie;
- l’application de toute règle ou tout règlement établi par la Commission mixte internationale concernant les eaux frontalières; et
- la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs à la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel.
Environnement et Changement climatique Canada exécute son mandat en faisant la promotion des quatres (4) responsabilités essentielles suivantes:
- Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques
Par une collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et des experts externes, le Ministère soutiendra et coordonnera la mise en oeuvre du cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; s’employer à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES); mener la croissance propre; élaborer des instruments réglementaires; soutenir les entreprises et les Canadiens pour s’adapter et devenir plus résilients aux changements climatiques; et contribuer aux mesures prises sur le plan international pour les changements climatiques pour augmenter les avantages globaux. - Prévention et gestion de la pollution
Collaborer avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres entités afin de développer et de gérer des normes, lignes directrices et règlements liés à l’environnement, et d’autres mesures de gestion du risque, en vue de réduire les rejets et de surveiller les niveaux de contaminants dans l’air, l’eau et le sol; promouvoir les lois et les règlements environnementaux et veiller à leur application. - Préservation de la nature
Protéger et rétablir des espèces en péril et leurs habitats, assurer la conservation et la protection de populations saines d’oiseaux migrateurs; mobiliser les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les parties prenantes et le public afin d’augmenter les aires protégées et contribuer aux activités de conservation et d’intendance; étendre et gérer les aires protégées du Ministère; et collaborer avec des partenaires du Canada et à l’international pour faire progresser la conservation de la biodiversité et du développement durable. - Prévisions des conditions météorologiques et environnementales
Surveiller les conditions météorologiques, l’eau, la qualité de l’air et les conditions climatiques, fournir à la population canadienne et aux secteurs ciblés des prévisions, de l’information et des avertissements au moyen d’un vaste éventail de modes de prestation de services, de réaliser des recherches, de concevoir et tenir à jour des modèles informatiques pour la prévision météorologique et d’autres conditions environnementales et de recueillir des données et en permettre l’échange avec d’autres services météorologiques nationaux et des organisations internationales.
Le Programme des services internes comprend des groupes ayant des activités et des ressources connexes gérées de manière à faciliter la réalisation des programmes et atteindre les responsabilités essentielles du ministère. Il s’agit de la base d’une approche pangouvernementale commune qui sert à planifier, créer, établir les budgets, faire les rapports et communiquer tous les services internes du gouvernement.
De plus, Environnement et Changement climatique Canada possède des pouvoirs en vertu de plusieurs lois qui touchent la façon dont le ministère fonctionne. Les Lois les plus importantes sont les suivantes:
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
- Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce
- Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
- Loi de 1921 pour le contrôle du lac des Bois
- Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
- Loi fédérale sur le développement durable
- Loi relative à la stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
- Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions
- Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
- Loi sur l’évaluation d’impact
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
- Loi sur la conservation du Lac Seul (1928)
- Loi sur la fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
- Loi sur la gestion des urgences
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international e interprovincial
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
- Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
- Loi sur la responsabilité en matière maritime
- Loi sur la semaine canadienne de l’environnement
- Loi sur la semaine de la protection de la faune
- Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
- Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales
- Loi sur le ministère de l’Environnement
- Loi sur les additifs à base de manganèses
- Loi sur les espèces en péril
- Loi sur les espèces sauvages au Canada
- Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles
- Loi sur les opérations pétrolières au Canada
- Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
- Loi sur les pêches (sections 36 à 42)
- Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- Loi sur les renseignements en matière de modification du temps
- Loi sur les ressources en eau du Canada
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Environnement et Changement climatique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Environnement et Changement climatique Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Environnement et Changement climatique Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par Environnement et Changement climatique Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Environnement et Changement climatique Canada sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire en fin d’année entre le moment où une opération affecte les autorisations d’Environnement et Changement climatique Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse qu’Environnement et Changement climatique Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisation pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés et les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
- Les compensations des émissions excédentaires prévus par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont comptabilisées lors de la confirmation par l’installation assujettie que la compensation sera versée.
- Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’Environnement et Changement climatique Canada. Bien que l’on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité relative à la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
(e) Charges
- Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’Environnement et Changement climatique Canada découlant du régime. La responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, comme étant le répondant du régime.
- Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payés la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
- Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de
- réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
(i) Passif éventuel
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actif éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, C99 l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination dépasse la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme environnementale minimale d’exploitation précédant leur contamination.
On comptabilise un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.
Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures, et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles
(l) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Ilse pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(m) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Environnement et Changement climatique Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’Environnement et Changement climatique Canada pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 900 152 $ | 1 713 176 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 11) | (41 589) | (40 167) |
| Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d’immobilisations corporelles | 1 373 | (1 715) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15) | 123 726) | (116 196) |
| Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs | 11 892 | 21 071 |
| Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés | 3 021 | 3 779 |
| Augmentation (diminution) des comptes à fin déterminées consolidés (note 12) | 87 002 | 52 317 |
| Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations | 214 | 4 622 |
| Augmentation (diminution) des charges à recevoir non imputées aux autorisations | 11 211 | (53 186) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 3 241 | 6 003 |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8) | 2 101 | 3 075 |
| Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (note 5) | (7 162) | 20 815 |
| Diminution (augmentation) des passifs éventuels (note 14) | 300 | (213) |
| Autres | (787) | 7 |
| Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (52 909) | (99 787) |
| Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles (note 11) | 80 798 | 93 207 |
| Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérage | 4 | - |
| Augmentation (diminution) des stocks (note 10) | 1 816 | 1 347 |
| Augmentation (diminution) des charges payées d’avances | (2 088) | 1 913 |
| Trop-payés de salaire | 888 | 2 059 |
| Autres prêts et avances aux employés | 32 | 39 |
| Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 989 | 935 |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 82 439 | 99 500 |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 1 929 682 $ | 1 712 889 $ |
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies: | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 100 991 $ | 1 011 253 $ |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 147 052 | 128 427 |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 865 562 | 785 575 |
| Montants législatifs | 124 645 | 102 664 |
| - | 2 238 250 | 2 027 919 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (1 107) | (972) |
| Crédits non reportables | (307 461) | (314 058) |
| - | (308 568) | (315 030) |
| Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 1 929 682 $ | 1 712 889 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer d’Environnement et Changement climatique Canada:
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs - autres ministères et organismes gouvernementaux | 16 420 $ | 21 232 $ |
| Comptes créditeurs - parties externes | 166 734 | 166 550 |
| Total des créditeurs | 183 154 | 187 782 |
| Charges à payer | 550 091 | 455 350 |
| Total des créditeurs et charges à payer | 733 245 $ | 643 132 $ |
5. Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations incluent :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Passifs d’assainissement bruts pour les sites contaminés | 185 668 $ | 178 441 $ |
| Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | 11 879 | 11 944 |
| Total des passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | 197 547 $ | 190 385 $ |
(a) Assainissement des sites contaminés
« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.
Environnement et changement climatique Canada a relevé environ 260 sites (253 sites en 2021-2022) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le ministère a recensé environ 81 sites (72 sites en 2021-2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif brut de 184 100 milliers de dollars (163 650 milliers de dollars en 2021-2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l’étape des travaux d’assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d’un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 45 sites non évalués (40 en 2021-2022) pour lesquels un passif estimé de 1 568 milliers de dollars (1 218 milliers de dollars en 2021-2022) a été enregistré basé sur ce modèle.
En 2021-2022, un site a été évalué par des experts environnementaux et pour lequel le ministère avait estimé et enregistré un passif de 13 573 milliers de dollars. Ce site est maintenant inclus dans les 81 sites nécessitant des mesures.
La combinaison de ces estimations, totalisant 185 668 milliers de dollars (178 441 milliers de dollars en 2021-2022), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 134 sites restants (140 sites en 2021-2022). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, Environnement et changement climatique Canada ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2021-2022). L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le coût d’emprunt du gouvernement du Canada qui s’appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux d’actualisation de mars 2023 vont de 3,64 % (2,24 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 3,01 % (2,38 % en 2022) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.
| Nature et source (en milliers de dollars) | Nombre de sites totaux 2023 |
Nombre de sites avec un passif 2023 |
Passif estimatif 2023 |
Dépenses totales non actualisées estimatives 2023 |
Nombre de sites totaux 2022 |
Nombre de sites avec un passif 2022 |
Passif estimatif 2022 |
Dépenses totales non actualisées estimatives 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sites militaires et anciens sites militaires(1) | 1 | - | - | - | 1 | - | - | - |
| Pratiques liées aux carburants(2) | 19 | 8 | 91 360 | 101 984 | 20 | 9 | 64 079 | 68 015 |
| Installations maritimes / Sites aquatiques(3) | 207 | 107 | 87 618 | 96 646 | 194 | 94 | 109 952 | 119 000 |
| Parcs et aires protégées(4) | 21 | 8 | 3 458 | 3 731 | 26 | 7 | 1 305 | 1 343 |
| Bureaux / sites commerciaux ou industriels(5) | 12 | 3 | 3 232 | 3 496 | 12 | 3 | 3 105 | 3 247 |
| Totals | 260 | 126 | 185 668 $ | 205 857 $ | 253 | 113 | 178 441 $ | 191 605 $ |
(1) Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de BPC utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(2) Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylène).
(3) Contamination associée à l’exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l’utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex., métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination.
(4) Contamination associée à l’exploitation et l’entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples.
(5) Contamination associée à l’exploitation d’installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d’élimination des déchets et l’utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.
(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations
Le Ministère a constaté des obligations de mise hors service d’immobilisations pour le retrait de l’amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments, des obligations de fermeture et de post-fermeture associés aux autres travaux et infrastructures, des activités de mise hors service liées au matériel et outillage et d’autres obligations de mise hors service d’immobilisations.
Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :
| (en milliers de dollars) | Amiante et autres matières dangereuses dans les bâtiments 2023 |
Obligations de fermeture et de post-fermeture ‒ autres travaux et infrastructures 2023 |
Activités de mise hors service ‒ matériel et outillage 2023 |
Stockage des réservoirs souterrains 2023 |
Total 2023 |
2022 Redressé (note 18) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 6 305 $ | 253 $ | 5 143 $ | 243 $ | 11 944 $ | 11 570 $ |
| Passifs engagés | - | - | 183 | - | 183 | 89 |
| Passifs réglés | - | - | - | - | - | - |
| Révisions des estimations | (280) | (13) | (239) | (11) | (543) | - |
| Charge de désactualisation(1) | 155 | 6 | 128 | 6 | 295 | 285 |
| Solde de clôture | 6 180 $ | 246 $ | 5 215 $ | 238 $ | 11 879 $ | 11 944 $ |
(1) La charge de désactualisation est l’augmentation de la valeur comptable d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation en raison du temps écoulé.
Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant les passifs s’élèvent à 11 879 milliers de dollars (11 944 milliers de dollars au 31 mars 2022).
Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Taux moyen pondéré d’actualisation | 2,89 – 3,02 % | 2,35 – 2,45 % |
| Période d’actualisation et moment du règlement | 10 à 28 ans | 10 à 28 ans |
| Taux d’inflation | 2,00 % | 2,00 % |
Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés et les obligations liées à la mise hors service des immobilisations peuvent entrainer des éléments des passifs environnementaux supplémentaires.
6. Revenus reportés
Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Solde d’ouverture | 45 880 $ | 42 990 $ |
| Montants reçus | ||
| Dons | 1 | 1 |
| Dépôts sur des projets à coûts partagés | 6 255 | 11 563 |
| Frais de permis d’immersion en mer | - | 82 |
| Revenus constatés | (5 573) | (8 756) |
| Solde de clôture net | 46 563 $ | 45 880 $ |
7. Obligation au titre d’immobilisations corporelles louées
Environnement et Changement climatique Canada a conclu des contrats de location-acquisition d’espace et de matériel d’une valeur de 18 199 milliers de dollars dont l’amortissement cumulé s’élève à 15 286 milliers de dollars au 31 mars 2023 (18 199 milliers de dollars de valeur et 14 558 milliers de dollars d’amortissement cumulé au 31 mars 2022). Les obligations pour les années à venir comprennent l’Université Carleton avec laquelle, le 13 octobre 2000, Environnement et Changement climatique Canada a conclu un accord stipulant qu’il louerait des espaces à bureaux et laboratoires pour le Centre national de la recherche faunique (CNRF), au coût annuel de 1 300 milliers de dollars en vertu d’un contrat de location-acquisition venant à échéance en 2027.
| (en milliers de dollars) | 2023 |
|---|---|
| Exercice d’échéance | |
| 2024 | 1 300 $ |
| 2025 | 1 300 |
| 2026 | 1 300 |
| 2027 | 1 300 |
| Total des versements futurs minimaux en vertu des contrats de location-acquisition | 5 200 |
| Moins : intérêts théoriques (5,63% ) | 657 |
| Solde des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées | 4 543 $ |
8. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés d’Environnement et Changement climatique Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012 , les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2022-2023 s’élève à 72 047 milliers de dollars (68 344 milliers de dollars en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois pour 2021-2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations des employés.
La responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 20 764 $ | 23 839 $ |
| Ajustement pour l’exercice | (319) | (354) |
| Prestations versées pendant l’exercice | (1 782) | (2 721) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 18 663 $ | 20 764 $ |
9. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances d’Environnement et Changement climatique Canada :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs – autres ministères et organismes | 4 290 $ | 5 141 $ |
| Débiteurs – parties externes | 48 989 | 33 272 |
| Avances aux employés | 564 | 492 |
| Sous-total | 53 843 | 38 905 |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (1 423) | (330) |
| Débiteurs bruts | 52 420 | 38 575 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (36 534) | (17 743) |
| Débiteurs nets | 15 886 $ | 20 832 $ |
Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs de parties externes | ||
| Non en souffrance | 44 904 $ | 32 894 $ |
| Nombre de jours de retard | ||
| 1 à 30 | 1 611 | 46 |
| 31 à 60 | 27 | 83 |
| 61 à 90 | 927 | 33 |
| 91 à 365 | 1 395 | 95 |
| Plus de 365 | 125 | 121 |
| Total partiel | 48 989 | 33 272 |
| Moins : Provision pour moins-value | (1 423) | (330) |
| Total | 47 566 $ | 32 942 $ |
10. Stocks
Le tableau suivant présente les détails des stocks.
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Imprimés, livres, cartes et formulaires | 18 $ | 18 $ |
| Papeterie et fournitures de bureau | 194 | 196 |
| Fournitures de météorologie | 18 841 | 17 456 |
| Matériel électrique | 38 | 44 |
| Gaz comprimés et acétylène | 6 | 3 |
| Produits chimiques et connexes | 6 | 6 |
| Matériel scientifique et technique | 881 | 889 |
| Équipement de radar | 4 228 | 4 229 |
| Machinerie et matériel d’utilité générale | 10 | 4 |
| Équipement informatique | 70 | 60 |
| Matériel et approvisionnement de laboratoire | 327 | 315 |
| Véhicules tests | 2 506 | 2 089 |
| Total des stocks | 27 125 $ | 25 309 $ |
Les stocks sont évalués en utilisant le prix moyen pondéré.
11. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
| Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
|---|---|
| Bâtiments | 25 à 40 ans |
| Travaux et infrastructure | 20 à 40 ans |
| Matériel et outillage | 3 à 30 ans |
| Matériel informatique | 3 à 10 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 9 ans |
| Autre matériel | 5 à 10 ans |
| Navires et embarcations | 10 à 15 ans |
| Véhicules | 3 à 25 ans |
| Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration |
| Immobilisations corporelles louées | Durée du bail/de la vie utile |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
| Coût (en milliers de dollars) |
2022 | Acquisitions | Adjustements(3) | Aliénations | Radiations | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 25 734 $ | 117 $ | 7 $ | - | - | 25 858 $ |
| Bâtiments | 277 425 | - | 3 522 | 34 | - | 280 913 |
| Travaux et infrastructure | 46 171 | - | 9 476 | - | 133 | 55 514 |
| Matériel et outillage | 590 130 | 11 504 | 69 443 | 8 749 | 815 | 661 513 |
| Véhicules (2) | 47 197 | 3 316 | (242) | 1 787 | 169 | 48 315 |
| Améliorations locatives | 20 907 | - | 1 425 | - | - | 22 332 |
| Actifs en construction(1) | 235 495 | 65 861 | (78 572) | - | 148 | 222 636 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 18 199 | - | - | - | 18 199 | |
| - | 1 261 258 $ | 80 798 $ | 5 059 $ | 10 570 $ | 1 265 $ | 1 335 280 $ |
| Amortissement cumulé (en milliers de dollars) |
2022 | Amortissement | Adjustements(3) | Aliénations | Radiations | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bâtiments | 178 917 $ | 7 034 $ | 730 $ | 34 $ | - | 186 647 $ |
| Travaux et infrastructure | 20 070 | 2 262 | 3 769 | - | 28 | 26 073 |
| Matériel et outillage | 428 885 | 28 840 | 45 | 8 687 | 803 | 448 280 |
| Véhicules(2) | 33 781 | 2 217 | (176) | 1 677 | 147 | 33 998 |
| Améliorations locatives | 16 499 | 508 | - | - | - | 17 007 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 14 558 | 728 | - | - | - | 15 286 |
| - | 692 710 $ | 41 589 $ | 4 368 $ | 10 398 $ | 978 $ | 722 291 $ |
| Valeur comptable nette (en milliers de dollars) |
2022 | - | - | - | - | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | 25 734 $ | - | - | - | - | 25 858 $ |
| Bâtiments | 98 508 | - | - | - | - | 94 266 |
| Travaux et infrastructure | 26 101 | - | - | - | - | 29 441 |
| Matériel et outillage | 161 245 | - | - | - | - | 213 233 |
| Véhicules(2) | 13 416 | - | - | - | - | 14 317 |
| Améliorations locatives | 4 408 | - | - | - | - | 5 325 |
| Actifs en construction(1) | 235 495 | - | - | - | - | 222 636 |
| Immobilisations corporelles louées - Bâtiments | 3 641 | - | - | - | - | 2 913 |
| Valeur comptable nette | 568 548 $ | - | - | - | - | 607 989 $ |
(1) Les actifs en construction incluent: bâtiments, ouvrages de génie, logiciels et autres constructions.
(2) La catégorie des véhicules comprend: véhicules routiers et non routiers, aéronefs, laboratoires mobiles, navires et embarcations.
(3) Les ajustements comprennent les actifs en construction de (78 572) milliers de dollars qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif, des investissements additionnels et réductions de coûts pour une valeur comptable nette qui s’établit à 692 milliers de dollars.
12. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette du ministère est réservée et affectée à des fins particulières. Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Transports Canada possède deux comptes qui relèvent de cette catégorie :
- Le compte de fond pour dommages à l’environnement a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d’autres indemnisations accordées au ministère de l’Environnement pour dommages causés à l’environnement.
- Le compte de dépôts - autre que le fond pour dommages à l’environnement a été établi afin de gérer des montants adjugés par la cour ou d’autres indemnisations accordées au ministère de l’Environnement qui ne sont pas sous l’autorité juridique du fonds pour dommages à l’environnement.
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Fond pour dommages à l’environnement | ||
| Solde, début de l’exercice – Fonds réservés | 281 874 $ | 229 592 $ |
| Revenus | 7 518 | 70 309 |
| Charges | (25 594) | (18 027) |
| Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés | 263 798 | 281 874 |
| Compte de dépôts - autre que le Fond pour dommages à l’environnement | ||
| Solde, début de l’exercice – Fonds réservés | 543 | 508 |
| Revenus | 105 078 | 36 |
| Charges | - | (1) |
| Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés | 105 621 | 543 |
| Solde total, fin de l’exercice – Fonds réservés | 369 419 | 282 417 |
| Fonds non réservés | (80 053) | (22 917) |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 289 366 $ | 259 500 $ |
13. Obligations contractuelles et droits contractuels
(a) Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels importants et des obligations en vertu desquels Environnement et Changement climatique Canada sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou l’acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en milliers de dollars) |
Contrats de location-exploitation |
Paiements de transfert |
Immobilisations corporelles |
Autres |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
2024 |
18 000 $ |
489 495 $ |
13 960 $ |
- |
521 455 $ |
2025 |
18 000 |
278 771 |
- |
- |
296 771 |
2026 |
18 000 |
182 937 |
- |
- |
200 937 |
2027 |
18 000 |
37 150 |
- |
- |
55 150 |
2028 |
18 000 |
6 000 |
- |
- |
24 000 |
2029 et ultérieurs |
288 000 |
- |
- |
- |
288 000 |
Total |
378 000 $ |
994 353 $ |
13 960 $ |
- |
1 386 313 $ |
(b) Droits contractuels
Les activités d’Environnement et Changement climatique Canada comprennent parfois la négociation de contrats ou d’ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l’avenir. Ils comprennent principalement les locations de biens, les redevances et les ventes de biens et de services. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels qui généreront des revenus au cours d’exercices futurs et pour lesquelles on peut établir des estimations raisonnables :
| (en milliers de dollars) | Location de biens | Redevances | Ventes de biens et de services | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | - | - | 13 223 $ | - | 13 223 $ |
| 2025 | - | - | 13 448 | - | 13 448 |
| 2026 | - | - | 13 677 | - | 13 677 |
| 2027 | - | - | 12 277 | - | 12 277 |
| 2028 | - | - | - | - | - |
| 2029 et ultérieurs | - | - | - | - | - |
| Total | - | - | 52 625 $ | - | 52 625 $ |
14. Passifs éventuels et actifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès d’Environnement et Changement climatique Canada dans le cours normal des activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Environnement et Changement climatique Canada a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable de la direction demeurent nul au 31 mars 2023.
15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, Environnement et Changement climatique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlé en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères :
Au cours de l’exercice, Environnement et Changement climatique Canada a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Installations | 52 657 $ | 46 797 $ |
| Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires | 69 632 | 67 884 |
| Indemnisation des accidentés du travail | 606 | 704 |
| Services juridiques | 831 | 811 |
| Total | 123 726 $ | 116 196 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, les services informatiques offerts par Services partagés Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes :
| (en milliers de dollars) | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Débiteurs | 4 290 $ | 5 141 $ |
| Créditeurs | 16 420 | 21 232 |
| Charges | 254 716 | 216 066 |
| Revenus | 26 977 | 28 803 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
16. Transferts à destination/en provenance d’autres ministères
Au cours de l’année, Environnement et Changement climatique Canada a reçu et a transféré des immobilisations corporelles avec l’agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada, ainsi que Services publics et Approvisionnement Canada pour un résultat net de 110 947 $ (298 268 $ en 2021-2022) sur la situation financière nette ministérielle affectant les catégories véhicules, matériel et outillage et terrains. Environnement et Changement climatique Canada a également transféré des avances salariales d’urgence et trop-payés de salaire pour un résultat net de -226 621 $ (-290 622 $ en 2021-2022) sur la situation financière nette ministérielle.
| (en milliers de dollars) | 2023 |
|---|---|
| Actifs : | |
| Immobilisations corporelles (note 11) | 111 $ |
| Avances salariales d’urgence et trop-payés de salaire | (227) |
| Total des actifs transférés | (116) |
| Ajustement à la situation financière nette ministérielle | (116 $) |
17. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes d’Environnement et Changement climatique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par résultats stratégiques, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | Prendre des mesures visant la croissance propre et les changements climatiques | Prévention et gestion de la pollution | Préservation de la nature | Prévisions des conditions météorologiques et environnementales | Services internes | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Exploitation et administration | |||||||
| Personnel | 109 421 $ | 263 884 $ | 176 628 $ | 207 111 $ | 206 676 $ | 963 720 $ | 889 936 $ |
| Services professionnels et spéciaux | 16 837 | 57 586 | 40 440 | 20 813 | 43 705 | 179 381 | 147 689 |
| Installations | 6 111 | 18 211 | 10 029 | 13 610 | 12 340 | 60 301 | 53 487 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 860 | 15 067 | 4 379 | 16 792 | 4 491 | 41 589 | 40 167 |
| Matériel et fournitures | 430 | 8 649 | 4 301 | 5 492 | 592 | 19 464 | 15 966 |
| Location | 573 | 2 866 | 6 395 | 7 814 | 23 298 | 40 946 | 34 471 |
| Transports et communications | 3 497 | 7 268 | 10 043 | 9 271 | 6 004 | 36 083 | 17 598 |
| Acquisition de machinerie, matériel, terrains, bâtiments et travaux | 556 | 5 091 | 5 351 | 4 058 | 12 295 | 27 351 | 16 799 |
| Ajustements du passif environnemental et aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | - | 7 227 | - | - | (65) | 7 162 | (20 816) |
| Réparation et entretien | 68 | 4 723 | 1 341 | 5 429 | 1 146 | 12 707 | 10 518 |
| Information | 876 | 1 645 | 20 745 | 187 | 7 908 | 31 361 | 12 066 |
| Frais et perceptions pour une affectation spéciale | - | 25 594 | - | - | - | 25 594 | 18 028 |
| Passifs éventuels | - | - | - | - | (300) | (300) | 214 |
| Autres subventions et paiements | 20 | 2 833 | 1 708 | 7 110 | 1 706 | 13 377 | 12 699 |
| Total des frais d’exploitation et d’administration | 139 249 | 420 644 | 281 360 | 297 687 | 319 796 | 1 458 736 | 1 248 822 |
| Paiements de transfert | |||||||
| Organismes à but non lucratif | 55 366 | 45 328 | 259 700 | 3 250 | - | 363 644 | 282 821 |
| Autres pays et organismes internationaux | 30 397 | 629 | 3 758 | 471 | - | 35 255 | 24 806 |
| Autres niveaux de gouvernement au Canada | 163 446 | 1 981 | 52 442 | 40 | - | 217 909 | 237 262 |
| Autres paiements à des particuliers | - | - | 369 | 18 | - | 387 | 301 |
| Industrie | 29 205 | 1 074 | 475 | - | - | 30 754 | 8 371 |
| Total des paiements de transfert | 278 414 | 49 012 | 316 744 | 3 779 | - | 647 949 | 553 561 |
| Total des charges | 417 663 | 469 656 | 598 104 | 301 466 | 319 796 | 2 106 685 | 1 802 383 |
| Revenus | |||||||
| Ventes de biens et services | - | 13 921 | 5 655 | 52 922 | 829 | 73 327 | 68 758 |
| Autres revenus | 301 784 | 133 942 | 932 | 8 353 | 93 | 445 104 | 265 175 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (301 699) | (1 647) | (1 535) | (6 652) | (365) | (311 898) | (244 726) |
| Total des revenus | 85 | 146 216 | 5 052 | 54 623 | 557 | 206 533 | 89 207 |
| Coût de fonctionnement net | 417 578 $ | 323 440 $ | 593 052 $ | 246 843 $ | 319 239 $ | 1 900 152 $ | 1 713 176 $ |
18. Ajustements aux résultats de l’exercice précédent
La nouvelle norme comptable sur les Obligations de mise hors service d’immobilisations est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Par conséquent, le ministère doit comptabiliser les coûts associés à la mise hors service d’immobilisations corporelles lors de l’acquisition, de la construction ou du développement et passer ces coûts en charges sur la durée de vie de l’actif, plutôt que de comptabiliser ces dépenses au moment de la mise hors service. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l’information comparative pour 2021-2022 a été redressée. L’effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
| (en milliers de dollars) | 2021-2022 Avant ajustement |
Effet de l’ajustement | 2021-2022 Redressé |
|---|---|---|---|
| État de la situation financière | |||
| Passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | 178 441 $ | 11 944 $ | 190 385 $ |
| Total des passifs | 986 820 | 11 944 | 998 764 |
| Dette nette ministérielle | 342 966 | 11 944 | 354 910 |
| Immobilisations corporelles | 566 477 | 2 071 | 568 548 |
| Actifs non financiers | 612 339 | 2 071 | 614 410 |
| Situation financière nette ministérielle | 269 373 | (9 873) | 259 500 |
| État des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
| Total des charges | 1 801 920 $ | 463 $ | 1 802 383 $ |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 712 713 | 463 | 1 713 176 |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (91 814) | 463 | (91 351) |
| Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 177 559 | (9 410) | 168 149 |
| Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 269 373 | (9 873) | 259 500 |
| État de la variation de la dette nette ministérielle | |||
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (91 814 $) | 463 $ | (91 351 $) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (39 989) | (178) | (40 167) |
| Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d’immobilisations corporelle | (1 804) | 89 | (1 715) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 50 282 | (89) | 50 193 |
| Diminution nette de la dette nette ministérielle | (38 272) | 374 | (37 898) |
| Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 381 238 | 11 570 | 392 808 |
| Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 342 966 | 11 944 | 354 910 |
| État des flux de trésorerie | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 1 712 713 $ | 463 $ | 1 713 176 $ |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (39 989) | (178) | (40 167) |
| Perte nette sur les aliénations, radiations et ajustements d’immobilisations corporelle | (1 804) | 89 | (1 715) |
| Diminution (augmentation) du passif environnemental et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations | 21 190 | (374) | 20 816 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 1 691 353 | - | 1 691 353 |
19. Information comparative
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.