Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022 : Environnement et Changement climatique Canada

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Ce premier rapport trimestriel a été rédigé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen externe.

Pouvoirs, mandats et activités de programme

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est le ministère fédéral responsable d’un vaste éventail d’enjeux liés à l’environnement incluant la prise de mesures visant la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques. Le ministère prend également part à des activités visant la prévention et la gestion de la pollution; la préservation de la nature, et la prévision des conditions météorologiques et environnementales. Le ministère aborde ces enjeux par l’entremise de diverses mesures, comme la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, la collaboration avec nos partenaires stratégiques, notamment les provinces, les territoires et les peuples autochtones, la surveillance, la recherche scientifique, l’élaboration de politiques et de règlements, ainsi que par l’application des lois et règlements environnementaux.

L’orientation du programme du ministère reflète l’interdépendance entre la durabilité de l’environnement et le bien-être économique.

Aux termes de la Loi sur le ministère de l’Environnement, les pouvoirs, les tâches et les fonctions du ministre de l’Environnement et du Changement climatique s’étendent aux domaines suivants :

Une description sommaire de la Raison d’être et des responsabilités essentielles d’Environnement et Changement climatique Canada peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapport financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Analyse des autorisations

L’état des autorisations présenté dans ce rapport financier trimestriel (voir Tableau 1) tient compte des autorisations qui ont été approuvées en date du 30 juin 2022. Les crédits totaux disponibles comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

Les autorisations totales d’ECCC disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 ont augmenté d’environ 169,9 M$ (1 968,2 M$ - 1 798,3 M$)[1] comparativement au même trimestre de l’année précédente. L’augmentation de 169,9 M$ inclut une augmentation des autorisations de dépenses en fonctionnement nettes (Crédit 1) de 64,2 M$ (969,2 M$ - 905,0 M$), des autorisations de dépenses en immobilisation (Crédit 5) de 15,0 M$ (120,5 M$ - 105,5 M$), des autorisations de dépenses en subventions et contributions (Crédit 10) de 84,5 M$ (770,3 M$ - 685,8 M$) et des autorisations législatives budgétaires de 6,2 M$ (108,2 M$ - 102,0 M$).

Crédit 1 – Autorisations de dépenses en fonctionnement nettes

Comparativement à l’exercice précédent, les autorisations de dépenses en fonctionnement ont augmenté d’un montant net de 64,2 M$ en raison :

Contrebalancées par:

Crédit 5 – Autorisations de dépenses en immobilisation

Comparativement à l’exercice précédent, les autorisations de dépenses en immobilisation ont augmenté d’un montant net de 15,0 M$ en raison :

Contrebalancées par :

Crédit 10 – Autorisations de dépenses en subventions et contributions

Comparativement à l’exercice précédent, les autorisations de dépenses en subventions et contributions ont augmenté d’un montant de 84,5 M$ en raison :

Contrebalancées par :

Autorisations législatives

Comparativement à l’exercice précédent, les autorisations législatives budgétaires ont augmenté d’un montant de 6,2 M$ en raison :

Analyse des dépenses par autorisation

Les détails des dépenses par article courant sont présentés dans les tableaux 1 et 2.

Au premier trimestre de 2022-2023, les dépenses budgétaires totales se sont élevées à 281,8 M$ comparativement à 260,9 M$ pour la même période en 2021-2022, soit une augmentation de 20,9 M$.

Le crédit 1 - Les autorisations nettes de fonctionnement utilisées au cours du premier trimestre de 2022-2023 ont totalisé 214,0 M$ ce qui représente une augmentation de 12,2 M$ (214,0 M$ - 201,8 M$) comparée à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à l’augmentation des dépenses relatives au personnel, aux locations et aux acquisitions de matériel informatique.

Le crédit 5 - Les autorisations de dépenses en immobilisation utilisées au cours du premier trimestre de 2022-2023 ont totalisé 6,6 M$ ce qui représente une diminution de 0,9 M$ (6,6 M$ – 7,5 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent.

Le crédit 10 - Les autorisations de subventions et contributions utilisées au cours du premier trimestre de 2022-2023 ont totalisé 33,7 M$ ce qui représente une augmentation de 6,3 M$ (33,7 M$ - 27,4 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à une augmentation des fonds disponibles pour les initiatives pour la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques et pour la mise en œuvre des solutions climatiques naturelles au Canada.

Autorisation législative - Les autorisations législatives utilisées au cours du premier trimestre de 2022-2023 ont totalisé 27,5 M$ ce qui représente une augmentation de 3,3 M$ (27,5 M$ - 24,2 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent principalement attribuable à une augmentation des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

Analyse des dépenses par article courant

Les détails des dépenses par article courant sont présentés dans les tableaux 3 et 4.

Les dépenses trimestrielles relatives au personnel ont augmenté de 10,7 M$ (212,3 M$ - 201,6 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à l’augmentation des salaires permanents basés sur les conventions collectives et à l’augmentation liée aux initiatives pour conserver les terres et les eaux douces du Canada, protéger les espèces, faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et améliorer l’accès à la nature et aux initiatives pour redistribuer les produits de la tarification de la pollution par le carbone.

Les dépenses trimestrielles relatives aux transports et aux communications ont augmenté de 4,2 M$ (6,2 M$ - 2,0 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à une augmentation des dépenses de voyage et à une augmentation des dépenses associée au calendrier de paiement d’ententes de service en télécommunications avec Services partagés Canada.

Les dépenses trimestrielles relatives à la location ont augmenté de 1,0 M$ (5,0 M$ - 4,0 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à une augmentation des coûts de location d’aéronefs liée à la reprise de plusieurs activités sur le terrain ayant été retardées ou suspendues durant les deux dernières années.

Les dépenses trimestrielles relatives à l’acquisition de machines et de matériel ont augmenté de 2,6 M$ (4,8 M$ - 2,2 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable au calendrier des paiements pour l’acquisition de matériel informatique ainsi qu’au calendrier d’acquisition d’instruments de laboratoire lié à un retour à des activités de niveau prépandémique.

Les dépenses trimestrielles liées aux paiements de transfert ont augmenté de 6,7 M$ (34,1 M$ - 27,4 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable à une augmentation des fonds disponibles pour les initiatives pour la participation du Canada au financement international de la lutte contre les changements climatiques et pour la mise en œuvre des solutions climatiques naturelles au Canada.

Les recettes trimestrielles ont augmenté de 4,2 M$ (12,0 M$ - 7,8 M$) comparées à la même période de l’exercice précédent. Cette variance est principalement attribuable au calendrier des paiements collectés pour les services de prévisions météorologiques fournis à NAV Canada et des activités liées au Programme de surveillance des sables bitumineux.

Risques et incertitudes

ECCC est principalement financé par voie d’autorisations de dépenses parlementaires pour les dépenses en fonctionnement, les dépenses en immobilisation, les paiements de transfert, ainsi que les autorisations législatives. Le Ministère est aussi financé en partie au moyen de recettes nettes en vertu d’un crédit. Les dépenses prévues d’ECCC reflètent le financement approuvé par le Conseil du Trésor et le Parlement.

Le Ministère aborde les défis environnementaux dans un environnement horizontal et collaboratif, caractérisé par une compétence partagée, divers partenariats nationaux et internationaux et des attentes croissantes en matière d’élaboration conjointe de solutions environnementales avec les peuples autochtones. En tant que ministère à vocation scientifique, les opérations d’ECCC sont très complexes et nécessitent l’accès à des ensembles de compétences uniques, à une infrastructure de pointe et durable et à des données.

Dans ce contexte, un large éventail de facteurs internes et externes a le potentiel d’affecter la capacité d’ECCC à produire des résultats optimaux et opportuns pour les Canadiens. Ceci inclut, mais n’est pas limité à la multitude de nouvelles priorités et de nouveaux engagements évolutifs, les défis et incertitudes liés à la COVID-19 et à la période post-pandémique, l’évolution du contexte politique et juridique, l’importance croissante des changements climatiques, le besoin de solutions fondées sur la nature, ainsi que la nécessité de suivre le rythme des avancées technologiques. Dans sa gestion financière, le Ministère considère et adresse ces facteurs et leurs impacts potentiels sur le plan financier du Ministère.

La capacité du Ministère à produire des résultats relativement à la croissance propre et la lutte contre les changements climatiques pour les Canadiens a nécessité une vaste collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et internationaux, ainsi que les secteurs privés et sans but lucratif et les sociétés civiles, afin d’aborder les incertitudes communes dans ce domaine. Notamment, le Ministère a continué de travailler en collaboration avec des partenaires clés pour la mise en œuvre et l’établissement du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques ainsi que pour soutenir les efforts d’engagement du plan climatique renforcé du Canada dans le cadre du plan Un environnement sain pour une économie saine. De plus, ECCC continue de supporter les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour s’adapter aux répercussions de l’évolution des réalités climatiques. ECCC est engagé à développer et implémenter des programmes qui non seulement prennent en compte les impacts des changements climatiques, mais aussi des risques qui pourraient empêcher ECCC d’accomplir son mandat de façon efficace et efficiente.

Les partenariats sont essentiels aux efforts déployés par le Ministère pour offrir des programmes antipollution. Traditionnellement, ceci est accompli par une collaboration étendue avec divers partenaires, tels que des entreprises, des organisations non gouvernementales, des collectivités autochtones, des municipalités, des provinces, des territoires et d’autres pays. Afin de prévenir et gérer la pollution au travers du Canada, le Ministère a abordé plusieurs incertitudes entourant l’élaboration et la mise en œuvre des normes, lignes directrices, règlements et autres instruments de gestion du risque liés à l’environnement pour réduire les rejets de contaminants et surveiller leurs taux dans l’air, l’eau et le sol, et pour promouvoir et faire respecter les lois et règlements en matière d’environnement. De plus, les restrictions provinciales et communautaires continuant d’évoluer, les restrictions imposées au travail sur le terrain et aux analyses de laboratoire pourraient nuire à la capacité du Ministère de produire et d’exploiter des données pour guider l’élaboration et la mise en œuvre de normes, de lignes directrices et de règlements environnementaux.

La gestion et l’exploitation efficaces des fonds de renseignements sont essentielles à la capacité du Ministère à conserver la nature. Les restrictions liées à la COVID-19 ont entravé la collaboration avec les partenaires externes, les travaux techniques requis pour surveiller les populations fauniques et l’établissement des aires protégées et de conservation. Un partenariat a été établi par le Fond de la nature du Canada pour progresser dans l’atteinte des objectifs canadiens pour la biodiversité afin de conserver les terres et les eaux intérieures et pour faire progresser la protection et le rétablissement des espèces en péril. ECCC continue d’exploiter les données scientifiques et les systèmes de connaissances autochtones et d’adapter ses approches et programmes en fonction des changements climatiques et de l’application des lois facilitant la conservation. ECCC a implanté son Projet pilote des gardiens autochtones basés sur les distinctions avec les peuples autochtones.

Le Ministère s’appuie sur son infrastructure d’immobilisations et technologique pour réaliser son mandat et fournir des services météorologiques essentiels à sa mission. Cette infrastructure a nécessité un entretien et des investissements constants ont été implémentés pour prévenir sa détérioration et assurer son bon fonctionnement compte tenu des besoins changeants et de plus en plus complexes. Par contre, la capacité du Ministère à fournir des services météorologiques, environnementaux et hydrologiques de calibre mondial pourrait être freinée par sa capacité à consulter, recueillir, transmettre et analyser des données de plus en plus volumineuses et complexes. En réponse à ces incertitudes, ECCC continuera de développer et d’implémenter de nouvelles stratégies pour améliorer la gouvernance et la transparence des données, habiliter les gens, promouvoir une culture des données et favoriser une structure de données habilitante. De plus, ECCC planifie améliorer la planification de ses immobilisations et de ses technologies pour mieux cerner les lacunes, les priorités et les besoins de financement panministériels dans ces domaines.

ECCC continuera de surveiller étroitement son environnement opérationnel afin de réaffecter les ressources aux priorités clés et de s’assurer que les ressources soient gérées efficacement afin d’obtenir des résultats optimaux et opportuns grâce à des programmes, des politiques et de services améliorés.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Aucun changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre de 2022-2023.

Approuvé par :

(La version originale a été signée par Paul Halucha en remplacement de)

T. Christine Hogan,
Sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 9 août 2022

(La version originale a été signée par)
 

Linda Drainville,
Dirigeante principale des finances
Gatineau, Canada
Date : 3 août 2022

État des autorisations (non vérifié) – Tableau 1

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
- Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 969 251 213 982 213 982
Crédit 5 – Dépenses en immobilisation 120 490 6 631 6 631
Crédit 10 – Subventions et contributions 770 282 33 657 33 657
Autorisation législative – Régime d’avantages sociaux des employés 108 101 27 026 27 026
Autorisation législative – Traitement et allocation d’automobile du Ministre 93 23 23
Autorisation législative – Distribution de la redevance sur les combustibles et les émissions excédentaires 0 464 464
Total des autorisations budgétaires 1 968 217 281 783 281 783
Autorisations non budgétaires 0 - -
Total des autorisations 1 968 217 281 783 281 783

*Les crédits totaux disponibles comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

État des autorisations (non vérifié) – Tableau 2

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
- Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 904 989 201 788 201 788
Crédit 5 – Dépenses en immobilisation 105 551 7 481 7 481
Crédit 10 – Subventions et contributions 685 762 27 366 27 366
Autorisation législative – Régime d’avantages sociaux des employés 101 864 24 193 24 193
Autorisation législative – Traitement et allocation d’automobile du Ministre 91 23 23
Total des autorisations budgétaires 1 798 257 260 851 260 851
Autorisations non budgétaires - - -
Total des autorisations 1 798 257 260 851 260 851

*Les crédits totaux disponibles comprennent le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) – Tableau 3

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
Dépenses: Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 828 870 212 262 212 262
Transports et communications 16 576 6 249 6 249
Information 8 254 713 713
Services professionnels et spéciaux 232 461 23 554 23 554
Location 66 564 5 047 5 047
Réparation et entretien 22 902 1 740 1 740
Services publics, fournitures et approvisionnements 38 201 5 015 5 015
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 1 536 43 43
Acquisition de machines et de matériel 49 642 4 769 4 769
Paiements de transfert 770 282 34 121 34 121
Frais de la dette publique 504 0 0
Autres subventions et paiements 6 639 277 277
Dépenses budgétaires brutes totales 2 042 431 293 790 293 790
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 74 214 12 007 12 007
Total des revenus affectés aux dépenses : 74 214 12 007 12 007
Dépenses budgétaires nettes totales 1 968 217 281 783 281 783

*Les crédits totaux disponibles comprennent le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifiées) – Tableau 4

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Dépenses: Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés au cours du trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 774 676 201 580 201 580
Transports et communications 45 591 1 993 1 993
Information 8 154 762 762
Services professionnels et spéciaux 221 976 24 048 24 048
Location 32 246 3 950 3 950
Réparation et entretien 18 400 1 479 1 479
Services publics, fournitures et approvisionnements 41 152 5 121 5 121
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 1 855 79 79
Acquisition de machines et de matériel 36 272 2 200 2 200
Paiements de transfert 685 762 27 366 27 366
Frais de la dette publique 509 0 0
Autres subventions et paiements 7 423 60 60
Dépenses budgétaires brutes totales 1 874 016 268 638 268 638
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus 75 759 7 787 7 787
Total des revenus affectés aux dépenses : 75 759 7 787 7 787
Dépenses budgétaires nettes totales 1 798 257 260 851 260 851

*Les crédits totaux disponibles comprennent le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022.

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