Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 21 mai 2024

Tarification de la pollution par le carbone

Question et réponses

Q1. Qu'est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Q2. Qu'est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l'incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l'incidence sur les industries canadiennes?

• L’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent leurs limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre ce risque.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables sont conçus pour réduire au minimum le risque les fuites de carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada continuera à explorer la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien en travaillant avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone.

Q5. Pourquoi ne pas étendre l'exonération sur le mazout de chauffage pour favoriser l'accessibilité financière?

• Il s'agissait d'une suspension temporaire ciblée dans le cadre d'un ensemble de mesures nationales destinées à aider les Canadiens à abandonner le plus rapidement possible les combustibles moins respectueux de l'environnement comme le mazout de chauffage.
• Outre la suspension temporaire de la taxe fédérale sur le mazout de chauffage, ce train de mesures comprenait également les éléments suivants :
  • Le doublement du supplément aux remises sur le prix de la pollution par le carbone (Paiements d'incitation à l'action climatique) pour les petites communautés et les communautés rurales, qui passe de 10 à 20 %.
  • Des investissements importants pour aider les ménages à passer du mazout aux pompes à chaleur pour chauffer et climatiser leurs maisons, notamment par l'intermédiaire du programme de RNCan "Du mazout à la pompe à chaleur abordable".
• La tarification de la pollution par le carbone reste un pilier du plan de réduction des émissions du gouvernement du Canada et constitue le moyen le plus rentable de réduire les émissions et d'encourager l'innovation.

Q6. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application de la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles n’a pas été demandée, mais a été appliquée, la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de la Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de la Remise canadienne sur le carbone qu’ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits sera retourner par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d’être touchés de manière disproportionnée par les changements climatiques. Il s’agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l’élaboration collaborative de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n’a pas été demandé, c’est-à-dire la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les administrations présentement assujetties au filet de sécurité où le STFR fédéral est appliqué en ce moment, à savoir le Manitoba, verront les recettes retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Q7. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la taxe sur les carburants?

• La redevance sur les combustibles s’applique aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans les provinces, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans l’administration d’origine par une combinaison de Remises canadiennes sur le carbone (paiements de l’incitatif à agir pour le climat) et de programmes fédéraux. Les gouvernements du Nunavut et du Yukon reçoivent directement les produits et disposent de leurs propres programmes pour les restituer.
• Pour l'année 2023-24, environ 90 % du produit de la taxe sur les carburants est retourné par le biais de Remises canadiennes sur le carbone (paiements de l’incitatif à agir pour le climat). Le reste des produits est reversé aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux gouvernements autochtones. Les produits liés spécifiquement à l'utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont reversées directement aux agriculteurs sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable.
• Le gouvernement du Canada continue de se préparer à remettre plus de 3,1 milliards de dollars du produit de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises dans les provinces et territoires où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. Des renseignements sur les programmes disponibles pour rembourser le produit de la redevance sur les combustibles seront communiqués dès que les détails seront disponibles.
• Le gouvernement du Canada reste également déterminé à remettre plus de 531 millions de dollars des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones et entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur l'approche à adopter pour distribuer ces produits dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.

Q8. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ 162 millions de dollars pour 2019, 233 millions de dollars pour 2020, 291 millions de dollars pour 2021, et 223 millions de dollars pour 2022 ont été prélevés dans le cadre du STFR fédéral au cours des périodes de conformité respectives. Le gouvernement fédéral ne percevra plus les produits dans les administrations qui quittent le STFR fédéral en mettant en place leur propre système. Toutefois, les montants antérieurs seront retournés par le biais du Fonds issu des produits du STFR; le Nouveau-Brunswick a quitté le STFR fédéral en janvier 2021, l’Ontario en janvier 2022 et la Saskatchewan en janvier 2023.

Le tableau suivant présente le financement estimé disponible pour les administrations respectives.

*Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021

Q9. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q10. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de développer conjointement les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retourné aux gouvernements autochtones dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes flexibles de paiement de transfert qui soutiennent davantage les investissements dans les priorités autodéterminées, y compris l’action climatique menée par les peuples autochtones.
• Commençant en 2021, Environnement et Changement climatique Canada entreprends des activités de mobilisation avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis sur la voie à suivre pour remettre des produits de la redevance sur les combustibles. Les partenaires Inuits ont commencé à être engagés en 2023.
• Le ministre des Finances a désigné le ministre de l’Environnement et du Changement climatique comme responsable du retour de plus de 531 millions de dollars des produits nets issus de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones pour l’exercice 2020-21 à 2024-25 dans chaque province où la redevance sur les combustibles est en vigueur.
  • Décembre 2023: désignation de 282.19 millions de dollars qui représente 1% des produits nets de la redevance sur les combustibles entre 2020-21 et 2023-24,
  • Février 2024: désignation de 249.3 millions de dollars qui représente 2% des produits nets de la redevance sur les combustibles en 2024-25.
• En reconnaissance des impacts qu’ont les changements climatiques sur les communautés autochtones, le gouvernement du Canada a annoncé en février 2024 qu’à compter de 2024-2025, la partie des produits de la redevance sur les combustibles retournée aux gouvernements autochtones passera de 1 à 2 %. Le gouvernement a l’intention de retourner 2 % des produits de la redevance sur les combustibles aux gouvernements autochtones au cours des années suivantes.
• Environnement et Changement climatique Canada est en cours d'achever l'engagement avec les partenaires autochtones sur l'approche à adopter pour distribuer les produits qui ont été spécifiés jusqu'à présent, et d'annoncer la programmation dès que possible.

Q11. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de suspendre l'augmentation du prix du carbone prévue pour le 1er avril 2024 comme l'ont demandé les premiers ministres des provinces de l'Atlantique le 12 mars?

• L'abordabilité est une priorité pour le gouvernement fédéral, tout comme pour les premiers ministres des provinces de l'Atlantique et les autres dirigeants provinciaux et territoriaux.
• Mais suspendre l'augmentation du prix de la pollution par le carbone serait contre-productif, tant pour l’abordabilité que pour la lutte contre le changement climatique.
• L'approche fédérale en matière de tarification de la pollution par le carbone protège en fait les ménages contre les conséquences en termes d’abordabilité.
• La Remise canadienne sur le carbone garantit que les recettes reviennent aux ménages avant qu'ils ne supportent les coûts liés à la tarification de la pollution.
• La majorité des ménages, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, récupèrent plus que les coûts qu'ils encourent. Cela signifie qu'une suspension du prix du carbone n'aiderait pas en pratique la plupart des ménages et pourrait même nuire à certains ménages à revenu faible ou moyen.
• Le fait de doubler le supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités pour le porter à 20 % aidera également ceux qui ont moins d'options pour réduire les émissions.
• Les augmentations légères et régulières du prix du carbone chaque année (environ 3,3 cents par litre d'essence) sont conçues pour éviter les chocs de prix importants tandis que la Remise protègent les finances des ménages.
• Nous devons également nous rappeler que la tarification du carbone est un pilier de notre plan climatique et qu'elle devrait permettre de réaliser environ un tiers de toutes les réductions de pollution qu'elle vise. Elle est plus efficace que d'autres types de mesures, qui pourraient s'avérer plus coûteuses et moins protectrices de l'accessibilité financière.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur du pétrole et du gaz est la plus grande source d'émissions au Canada produisant 28 % des émissions nationales en 2021. Il s'agit également d'un employeur important et d'un contributeur majeur au PIB du Canada.
• Le 7 décembre 2023, le gouvernement a publié un cadre réglementaire visant à plafonner les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier par le biais d'un système de plafonnement et d'échange en vertu de la LCPE pour une période de commentaires de 60 jours.
• L'approche du plafonnement des émissions est conçue pour garantir des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une production continue. Les installations seront incitées à réduire leurs émissions jusqu'au niveau du plafond d'émissions, mais auront la flexibilité d'émettre jusqu'à un maximum.
• Il sera associé à des politiques nouvelles et existantes visant à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment la tarification de la pollution par le carbone, les modifications proposées visant à renforcer le règlement sur le méthane provenant du pétrole et du gaz et le crédit d'impôt à l'investissement du CCUS, par exemple.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les entreprises pétrolières et gazières, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d'autres parties prenantes dans le cadre de l'élaboration du plafond d'émissions.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• Pour être clair, l'objectif du plafond d'émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada. 
• Le cadre réglementaire, publié le 7 décembre 2023, indique clairement que le plafond d'émissions proposé est conçu pour garantir des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production. Il est conçu pour donner au secteur la flexibilité nécessaire pour répondre aux changements des marchés mondiaux et de la demande.
• Le plafond d'émissions garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, ce qui contribuera à soutenir la compétitivité future du secteur.  
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les provinces et le secteur au fur et à mesure que nous élaborons les détails de l'approche réglementaire et que nous restons attentifs à l'évolution des considérations relatives à la sécurité énergétique et aux risques climatiques.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Comme proposé dans le cadre réglementaire publié le 7 décembre 2023, le plafond d'émissions fixera une limite aux émissions et non à la production.
• Cette conception garantira des réductions d'émissions prévisibles tout en permettant une continuation de la production et en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l'évolution des marchés mondiaux et de la demande.
• Le niveau de plafonnement des émissions proposé et la limite supérieure légale ont été conçus sur la base d'un engagement approfondi avec l'industrie sur les réductions technologiquement réalisables dans le secteur d'ici à 2030.
• Les options de conformité proposées, y compris l’utilisation des crédits compensations et les contributions à un fond pour la décarbonation, offrent flexibilité et certitude.
• L'approche proposée garantira que les réductions et les investissements nécessaires pour atteindre le niveau zéro en 2050 seront réalisés, comme s'y sont engagées de nombreuses industries du secteur.
• La demande de combustibles fossiles à faible teneur en carbone devrait augmenter au fil du temps, et la réduction des émissions dans le secteur canadien du pétrole et du gaz devrait contribuer à maintenir la compétitivité du secteur.
• L'approche proposée vise à permettre une augmentation de la production en réponse à la demande mondiale, à encourager les investissements dans la décarbonisation et à faire en sorte que le secteur réduise ses émissions pour atteindre l'objectif de zéro net d'ici 2050.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.
• Le CUSC peut nous aider à lutter contre les émissions des secteurs les plus difficiles à réduire et cruciaux à l’économie canadienne (comme le pétrole, le gaz et l’industrie lourde), permettre des voies à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène, et produire des émissions négatives pour soutenir l’élimination du dioxyde de carbone.

Plan de réduction des émissions pour 2030

Informations générales supplémentaires – Commission ENVI 21 mai 2024

Q1. L'analyse du ICC indique que la redevance sur le carburant permet d'obtenir peu de réductions d'émissions ; quelle est la justification d’une redevance sur le carburant à la consommation?

• L'analyse de mars 2024 du ICC estime que la tarification du carbone sur les carburants contribuera à une hauteur de 8 à 14 % aux réductions totales des émissions du Canada en 2030 ; dans leur analyse, il s'agit de la 4ème politique la plus importante en termes de réductions.
• Éviter les pires impacts du changement climatique est une urgence qui implique tous les acteurs. Nous avons besoin de tous les outils politiques disponibles pour atteindre nos objectifs climatiques de 2030. Sans tarification du carbone, nous aurions besoin de mettre en œuvre davantage de mesures, probablement plus coûteuses.
• La tarification du carbone est également particulièrement utile pour réduire les émissions
  • Il envoie un signal à l’échelle de l’économie et complète toutes les autres mesures, les rendant plus efficaces
  • Les recettes peuvent être utilisées pour protéger les ménages des impacts de l'abordabilité – grâce au programme de remise carbone du Canada, 8 ménages sur 10 sont dans une meilleure situation, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen.
  • Il est flexible et permet aux particuliers et aux entreprises de choisir les mesures les plus rentables pour eux – c'est pourquoi il s'agit de l'un des outils les plus efficaces et les moins coûteux dont nous disposons.
• Sources :
  • https://440megatonnes.ca/fr/insight/reduction-emissions-tarification-carbone-2030/

Q2. Pourquoi l'analyse du gouvernement du Canada s'attribue-t-elle le mérite de sa modélisation des systèmes provinciaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et d'ailleurs? Pourquoi ne regardez-vous pas uniquement l’impact du système fédéral?

• L'approche fédérale en matière de tarification du carbone établit des règles cohérentes et équitables pour tous les systèmes. Cela nécessite que tous les systèmes aient la même portée large ; un prix qui augmente progressivement ; et des conceptions efficaces.
• Cela est essentiel pour permettre aux provinces qui ont mis en place des systèmes de tarification robustes depuis plus d'une décennie (QC, AB, BC) de maintenir leurs systèmes et d'établir des règles du jeu équitables pour toutes les provinces et tous les territoires.

Q3. Contribution de la tarification du carbone à l’inflation

• Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré à plusieurs reprises (la plus récente le 2 mai 2024) que la contribution annuelle des augmentations de la tarification du carbone contribue à une hauteur d'environ 0,1 à 0,15 % à l'inflation annuelle.
  • Ne prend en compte que les effets directs de trois composantes de l'indice des prix à la consommation : le gaz naturel, le mazout et l'essence.
  • Ne tient pas compte de l'impact de la remise canadienne sur le carbone sur les finances des ménages.
• Remarque – a également déclaré que l'élimination de la taxe sur les carburants entraînerait une baisse ponctuelle de l'inflation d'environ 0,7 %, après quoi l'inflation se poursuivrait aux niveaux précédents (« Vous avez raison, si la taxe sur le carbone était supprimée, il y aurait une baisse du niveau des prix d’environ 0,7 %, donc pendant un an, l’inflation serait inférieure de 0,7 point de pourcentage”
• Sources :
  • Mai 2024 : https://financialpost.com/news/economy/eliminating-carbon-tax-temporary-effect-inflation-macklem  
  • Comparution devant le comité le 2 mai 2024 : https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/FINA/reunion-141/temoignages
  • Septembre 2023 : https://www.cbc.ca/news/canada/calgary/carbon-tax-inflation-tiff-macklem-calgary-1.6960189

Q4. Impacts de la tarification du carbone sur les prix des produits alimentaires

• Une analyse tierce révèle qu'il est très faible – par ex. moins de 0,5 %.
  • L'analyse de Trevor Tombe/Jennifer Winter réalisée en 2023 a révélé que l'impact total de la tarification du carbone en Colombie-Britannique sur la plupart des biens et services était inférieur à 0,5 %.
    • Plus précisément, leur étude a examiné la Colombie-Britannique et l'impact du prix du carbone de 65 $/t en 2023 et a trouvé 0,33 % pour la nourriture et 0,2 % pour les vêtements et les chaussures.
  • Plus largement pour le Canada : « La tarification des émissions n’est qu’une des nombreuses taxes indirectes auxquelles les ménages sont confrontés. D’autres exemples sont les taxes de vente et les prélèvements sur l’alcool. Nous estimons que l’effet combiné de toutes les augmentations de taxes indirectes sur les prix à la consommation au Canada entre janvier 2015 et octobre 2023 était de 0,6 %.
• Remarque : Jennifer Winter est actuellement la conseillère scientifique ministérielle d'ECCC.
• Sources :
  • https://policyoptions.irpp.org/fr/magazines/decembre-2023/tarification-carbone-accessibilite/
  • https://www.policyschool.ca/wp-content/uploads/2023/12/EE-Trends-DEC.pdf

Q5. Tarification du carbone et agriculture (contribution d’AAC en mai 2024)

• AAC a estimé qu'environ 97 % des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités agricoles sont exemptées ou non assujetties à la tarification fédérale de la pollution par le carbone.
  • Par exemple, les émissions biologiques provenant de la production végétale et animale ne sont pas soumises à la tarification de la pollution,
  • des exemptions sont prévues pour l'essence et le diesel utilisés dans les machines agricoles admissibles,
  • Les exploitants de serres commerciales sont admissibles à un allégement de 80 % de la redevance sur les combustibles sur le gaz naturel et le propane.
• Le gouvernement du Canada a également mis en place un crédit d'impôt remboursable pour reverser une partie des recettes de la redevance sur les combustibles directement aux entreprises agricoles opérant dans les juridictions où la redevance sur les combustibles s'applique.
• La remise canadienne sur le carbone est également offerte aux personnes admissibles et à leurs familles pour aider à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution, les résidents des petites communautés rurales, y compris les agriculteurs et leurs familles, pouvant recevoir un supplément de 20 % du montant de base.
• Le gouvernement du Canada crée des opportunités économiques pour le secteur grâce au système canadien de compensation des GES, qui permettra des crédits pour les mesures innovantes prises dans le secteur pour réduire/éliminer les émissions.
• Le gouvernement a engagé plus de 1,5 milliard de dollars pour aider les agriculteurs à adopter de nouvelles pratiques et technologies susceptibles de réduire les émissions et d'améliorer les performances agricoles. Par exemple, près de 170,2 millions de dollars ont été engagés dans les 415 projets annoncés à ce jour dans le cadre du Programme de technologies propres en agriculture pour soutenir le développement et l'adoption de technologies propres susceptibles de réduire les émissions et d'aider les agriculteurs à s'adapter au changement climatique, y compris plus de 50 millions de dollars qui sont mis de côté pour que les agriculteurs puissent les consacrer à l'achat de séchoirs à grains plus efficaces.

Analyse distributive de la redevance fédérale sur les combustibles dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030

Rapport d'étape 2023 sur le Plan de réduction des émissions pour 2030

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d'inventaire national 2024 ?

• En 2022, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient de 708 Mt d'équivalent CO2. Il s'agit d'une augmentation de 9 Mt par rapport au niveau révisé de 2021, mais 44 Mt sous les niveaux d’émissions prépandémiques révisés de 2019. Les émissions pour 2005 ont été révisées à la hausse de 17 Mt, à 761 Mt.
• Les changements notables dans les émissions entre 2021 et 2022 proviennent des éléments suivants :
  • Les émissions issues des Transports ont augmenté de 7.8 Mt, principalement en raison de l'augmentation des déplacements.
  • Les émissions provenant de Sources de combustion fixes commerciales, institutionnelles et résidentielles ont augmenté de 3,8 Mt en raison d'un hiver plus froid.
  • Les émissions provenant de la Production d'électricité et de chaleur du secteur public ont également diminué de 4,3 Mt en raison de nouvelles réductions de la consommation de charbon.
  • Les émissions fugitives provenant de l'Extraction de pétrole et de gaz ont diminué de 2,1 Mt.
• Les données sur les émissions de 2022 confirment que l'économie canadienne continue de se dissocier de ses émissions de GES. L'intensité des émissions de l'ensemble de l'économie a diminué de 42 % depuis 1990.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l'article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue pour quantifier et déclarer les émissions du Canada est essentielle afin de garantir que les estimations de l’inventaire du Canada reposent sur les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles. Cela implique de s’engager régulièrement avec des experts et des parties prenantes pour identifier des lacunes en matière de connaissances et donner la priorité à la contribution au processus scientifique qui sous-tend l’estimation et la déclaration des GES.
• Dans l’édition 2024 du RIN, des améliorations et des révisions importantes ont été intégrées aux méthodologies pour estimer les émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrole et du gaz, incorporant’des mesures atmosphériques de méthane provenant des industries pétrolières et gazières en amont. Des améliorations supplémentaires sont attendues dans une prochaine édition du RIN. Ces améliorations comprennent des estimations du méthane provenant des eaux usées, des décharges et de la gestion du fumier, ainsi que l'ajout d'une nouvelle source de méthane provenant des terres inondées.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d'inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d'inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L'engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d'obtenir des ensembles de données cohérents à l'échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Q5. Comment les feux de forêt sont-ils rapportés dans le rapport d'inventaire national ?

Les émissions de GES provenant des perturbations naturelles sont indiquées dans la section 6.3 du RIN. Le suivi de l'impact des perturbations naturelles telles que les incendies de forêt et les épidémies d'insectes forestiers est important dans l'inventaire des GES du Canada pour comprendre les émissions et les absorptions totales de nos forêts gérées et suivre l'évolution totale des stocks de carbone terrestres.

Les émissions de CO₂ résultant des feux et les absorptions de CO₂ qui se réalisent lorsque les terres brûlées repoussent sont comptabilisées dans la composante "perturbations naturelles". Ces terres sont déclarées séparément jusqu'à ce qu'elles aient repoussé à maturité et que la perte de carbone résultant de ces feux ait été remplacée dans le paysage.

Pourquoi tous les feux sont-ils considérés comme naturels?

Tous les feux de forêt sont suivis dans le cadre de la composante "perturbations naturelles" du RIN, puisque il n'est pas possible d'établir clairement si l'intervention humaine a augmenté ou diminué les superficies brûlées au fil du temps.. Les feux de forêt font partie intégrante du paysage canadien depuis des millénaires.

Pourquoi sont-elles déclarées séparément?

Cette approche permet à l'inventaire d'évaluer comment les activités de gestion forestière affectent les estimations de GES par rapport au régime des feux. Si cette approche n'est pas appliquée, les perturbations naturelles domineraient les estimations d'émissions et d'absorptions. Par exemple, les émissions dues aux perturbations naturelles peuvent varier de plus de 200 millions de tonnes d'équivalent dioxyde de carbone (Mt CO₂e) d'une année à l'autre, en fonction de la superficie brûlée par les feux de forêt.

En sommaire

Afin de présenter une image claire de l'impact de l'activité humaine au fil du temps, le rapport d'inventaire des GES du Canada se concentre sur les émissions et les absorptions qui sont la résultante directe des pratiques de gestion forestière. Une bonne compréhension des effets directs de l'activité humaine peut nous aider à élaborer des approches visant à réduire les émissions de carbone et à augmenter la quantité de carbone séquestrée par nos forêts.

Néanmoins, les feux de forêt et autres perturbations naturelles constituent une part importante du cycle du carbone terrestre au Canada et, pour cette raison, les émissions et absorptions associées aux perturbations naturelles sont suivies et rapportées séparément.

Q6. Quelles sont les mesures prises pour assurer l'exactitude des rapports sur les GES forestiers à la suite de l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique ?

Tel que décrit dans la réponse des ministères à l'audit du CEDD sur les forêts et le changement climatique, la méthodologie utilisée pour déclarer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre provenant des forêts au Canada s'appuie sur une consultation et un examen scientifiques continus.

Depuis la publication des résultats de l'audit du CEDD en juin 2023, Environnement et Changement climatique Canada et le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada ont finalisé une révision majeure des données qui sous-tendent les estimations forestières, ont négocié la publication des estimations provinciales de l'UTCF dans le RIN et ont lancé une importante consultation des parties prenantes et des experts sur la comptabilisation du carbone forestier.

Le Plan directeur 2023 pour la science du carbone forestier au Canada a été achevé et publiée à la suite d'une autre importante consultation d'experts et de parties prenantes.

Un examen externe du RIN du Canada par des experts indépendants réunis par le secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) s'est achevé en septembre Ce printemps, les experts du secrétariat de la CCNUCC ont procédé à un deuxième examen, cette fois axé sur le rapport biennal 2022 du Canada. Les rapports de recommandations découlant de ces examens sont actuellement en cours de rédaction par le secrétariat de la CCNUCC et devraient être publiés au cours du premier semestre 2024.

Ces actions et d'autres encore sont en cours conformément au Plan d'action de la direction préparé en réponse à l'audit du CEDD.

30 novembre 2023

Motion

Que, compte tenu des propos exprimés par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique, Environnement et Changement climatique Canada, à la réunion du Comité du jeudi 9 novembre 2023 :

« Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone »;

Et que, compte tenu de ce que le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada a indiqué dans ses rapports de l’automne 2023 :

« Le gouvernement fédéral n’est pas en voie d’atteindre l’objectif fixé dans son Plan de réduction des émissions pour 2030 »;

Conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité demande la production des analyses complètes d’Environnement et Changement climatique Canada, y compris tous les modèles économiques auxquels a fait référence M. Derek Hermanutz, concernant les projections gouvernementales de réduction d’émissions attribuables expressément à la tarification du carbone, au plus tard le mercredi 13 décembre 2023.

M. Adam van Koeverden (Milton, Lib.):

Adam van Koeverden
Caucus: Libéral
Circonscription: Milton
Province/Territoire: Ontario

Merci, monsieur le président.

Je remercie M.  Mazier de son intérêt pour la tarification du carbone.

Je ferai remarquer que les libéraux ne sont pas les seuls à soutenir que la tarification du carbone est le fondement de toute stratégie sérieuse de réduction des émissions. Les conservateurs avaient défendu la même idée aux dernières élections fédérales — à l'exception de M. Leslie, dois‑je ajouter, parce qu'il a remporté une élection partielle, ce qui signifie qu'il n'avait probablement même pas le droit de parler de « changements climatiques » dans sa campagne, mais c'est un phénomène bien réel. Nous sommes ici pour lutter contre les changements climatiques et déterminer comment nous pouvons le faire ensemble, collectivement.

Cela tombe bien, car nous avons publié hier l'analyse d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, sur la façon dont la tarification du carbone permet de réduire nos émissions. En effet, jusqu'à un tiers des réductions d'émissions sont attribuables à la tarification du carbone. Comme pour toute modélisation économique, il est difficile d'en arriver à un chiffre précis, mais le commissaire et le représentant d'ECCC présent à la réunion ont indiqué que c'était jusqu'à un tiers.

Cette modélisation et cette analyse économique sont maintenant disponibles sur le site Web d'ECCC. Je transmettrai le lien à tous les membres du Comité. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en faire le dépôt officiellement ou d'en faire la demande au gouvernement puisque le document se trouve sur le site Web.

Je propose d'ajourner le débat à ce sujet et de revenir à l'étude.

Lien internet fourni par PS van Koeverden le 30 novembre 2024.

Comment la tarification de la pollution contribue à réduire les émissions - Canada.ca

Avis de motion
Dan Mazier, député
Le vendredi 15 mars 2024

Étant donné :

a) Que le Comité a adopté une motion à l’unanimité le 30 novembre 2023 pour « demande[r] la production des analyses complètes d’Environnement et Changement climatique Canada, y compris tous les modèles économiques » concernant les projections gouvernementales de réduction d’émissions;

b) Qu’Environnement et Changement climatique Canada n’a pas produit l’analyse complète des projections gouvernementales de réduction d’émissions, y compris tous les modèles économiques;

c) Que le commissaire à l’environnement et au développement durable du Canada a déclaré que : « Le gouvernement fédéral n’est pas en voie d’atteindre l’objectif fixé dans son Plan de réduction des émissions pour 2030 », en contradiction directe avec les déclarations du ministre de l’Environnement du Changement climatique Canada;

d) Que le ministre de l’Environnement a confirmé dans la Q-1988 que : « le gouvernement a utilisé le modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada » pour ses prévisions de réduction des émissions;

e) Que le ministre de l’Environnement a déclaré dans la Q-1988 que : « EC-Pro simule la réponse des principaux secteurs économiques dans chaque province et territoire, ou PT, et leurs interactions les uns avec les autres, y compris le commerce interprovincial. Il saisit les caractéristiques de production et de consommation de chaque PT à l'aide d'un tableau détaillé des entrées-sorties et relie les PT par le biais du commerce bilatéral. Chaque PT est explicitement représenté comme une région et le reste du monde est représenté comme des flux d'importation et d'exportation vers les provinces canadiennes qui sont supposées être des preneurs de prix sur les marchés internationaux. Pour appuyer l'analyse des politiques énergétiques et climatiques, le modèle intègre des informations sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, liées à la combustion de combustibles fossiles. Il inclut également les émissions de GES non liées à l'énergie ».

Le Comité ordonne la production du « modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada [EC-PRO] », y compris (i) « [l]a technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone », (ii) une liste de tous les paramètres « Ref » dont les paramètres « Ref22 » et « Ref22A » utilisés dans EC-Pro, (iii) le modèle EC-Pro qui a prédit que « la tarification du carbone représentera jusqu’à un tiers des réductions des émissions du Canada », y compris

l’ensemble (i) des paramètres, (ii) du modèle économique et (iii) des hypothèses; et que ces documents soient fournis au Comité dans la semaine suivant l’adoption de la présente motion.

Réponse

i. Technique statistique pour isoler la contribution de la tarification du carbone

Pour quantifier les émissions en l'absence de tarification du carbone entre aujourd'hui et 2030, le point de départ initial est le scénario de référence avec les mesures actuelles (Ref22) et avec les mesures supplémentaires (Ref22A) indiqué dans le 8e rapport de communication nationale et le 5e rapport biennal (Ref 22 et Ref22A) soumis à la CCNUCC le 31 décembre 2022. Les cas de référence avec et sans mesures supplémentaires ont été élaborés à l'aide du modèle E3MC.

La technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone est la suivante.

• Lors de l'étalonnage d'EC-Pro en fonction des paramètres Ref22 et Ref22A, le prix du carbone en vigueur au cours des années concernées est explicitement ajouté. Cela signifie que la rigueur du système de tarification à la production et la couverture du prélèvement sur les carburants, ainsi que les régimes provinciaux de tarification du carbone, sont également introduits explicitement dans les équations de réponse du modèle. Ce faisant, le modèle établit une relation statistique entre la tarification du carbone en vigueur et l'utilisation des carburants et les émissions correspondantes par secteur, par province et par année.
• En utilisant la base de référence EC-Pro qui inclut explicitement la tarification du carbone comme taxe par défaut, les taxes identifiées dans les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada. En identifiant explicitement ces taxes, elles peuvent être modifiées selon les besoins.
• L'étape suivante consiste à établir une relation entre les paramètres EC-Pro (par exemple, les élasticités et les courbes de coûts) pour faire correspondre les émissions de CO2 et de non-CO2 par secteur, par région et par source afin de cibler les niveaux d'émission dans le document Ref22. Pour le piégeage et le stockage du carbone, ainsi que pour d'autres technologies induites par la tarification du carbone, nous tenons compte de ce qui ne se serait pas produit s'il n'y avait pas eu de tarification du carbone. Pour évaluer l'influence de la tarification du carbone et des politiques de promotion des réductions sur les activités de CSC, le niveau de CSC est maintenu au niveau historique actuel. Cela permet au modèle de projeter de manière endogène les activités de captage et de stockage du carbone en réponse aux politiques.
• La dernière étape consiste à exécuter ce scénario dans lequel le prix du carbone dans le système OBPS et la taxe sur les combustibles sont fixés à 0. Lorsque le scénario est exécuté, le modèle l'interprète comme un écart par rapport au scénario de référence (c'est-à-dire un scénario dans lequel la taxe sur le carbone est supprimée).

ii. Tous les paramètres "Ref", y compris les paramètres "Ref22" et "Ref22A" utilisés dans EC-Pro

Le modèle EC-Pro est un modèle d'équilibre général calculable (EGC) multisectoriel et multirégional, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• 10 provinces et 3 territoires (régions) et le reste du monde (RdM).
• Les régions sont liées entre elles par des échanges bilatéraux.
• Les régions sont preneuses de prix sur le marché international et liées au reste du monde par le biais du commerce international (hypothèse d'une petite économie ouverte).
• 52 secteurs, l'accent étant mis sur l'énergie et les industries à forte intensité énergétique.
• Dans chaque région, un ménage représentatif possède tous les facteurs de production (capital et travail).
• Gouvernements provinciaux et fédéral (suivi des sources et des revenus).
• Récursif-dynamique (c'est-à-dire qu'il simule sur une base annuelle les décisions d'investissement de l'année précédente).

EC-Pro est aligné sur les projections les plus récentes du ministère de l'environnement et du changement climatique. Alors que la version actuelle d'EC-Pro est alignée sur le scénario de référence de décembre 2023, la version d'EC-Pro utilisée pour l'analyse mentionnée dans la question Q-1988 était alignée sur les projections de l'ECCC publiées en décembre 2022 et rapportées dans la 8ème communication nationale et le 5ème rapport biennal du Canada soumis à l'UCNCC. 

Vous trouverez ci-dessous un extrait de ce rapport qui met en évidence les hypothèses utilisées dans EC-Pro.

A3.1. Facteurs économiques déterminants et hypothèses

Le scénario de référence des projections d’émissions est conçu de façon à intégrer la meilleure information disponible sur la croissance économique future ainsi que sur l’évolution de l’offre et de la demande d’énergie. Les projections intègrent les répercussions de la production future de biens et de services sur les émissions de GES au Canada.

Les données historiques sur le PIB sont fournies par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation et les données démographiques sont également produits par Statistique Canada, tandis que les données historiques sur les émissions sont tirées du Rapport d’inventaire national de 2022 (RIN 2022).

Les projections économiques (y compris la croissance du PIB réel et nominal, l’inflation du PIB, le taux de change, les taux des bons du Trésor sur trois mois, les taux des obligations sur dix ans, le taux de chômage et l’inflation de l’indice des prix à la consommation) jusqu’en 2027 sont calibrées en fonction de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 de Finances Canada. Les projections économiques entre 2028 et 2035 reposent sur les projections à long terme de Finances Canada.

Les prévisions des prix et de la production de pétrole et de gaz naturel sont tirées du scénario préliminaire des mesures actuelles de 2023 de la Régie de l’énergie du Canada (REC). La REC est un organisme fédéral indépendant qui réglemente les aspects internationaux et interprovinciaux des industries du pétrole, du gaz naturel et des services d’électricité. Le point de vue de la U.S. Energy Information Administration sur les principaux paramètres est également pris en compte lors de l’élaboration des tendances en matière d’énergie et d’émissions.

A3.2. Croissance économique

La croissance de l’économie canadienne a été de 1,5 % par année de 2006 à 2021, une période pendant laquelle s’est produite la récession mondiale de 2009 et la pandémie de la COVID-19. On prévoit que la croissance moyenne du PIB réel sera de 1,9 % par année de 2022 à 2035.

La croissance de la population active et les changements dans la productivité de la main-d’œuvre influent sur le PIB réel du Canada. On s’attend à une hausse de la productivité de la main-d’œuvre de 0,5 % en moyenne chaque année, entre 2022 et 2035, ce qui est semblable à la croissance annuelle moyenne de 0,6 % enregistrée pendant la période comprise entre 2006 et 2021.

Cette amélioration s’explique par la hausse attendue de la formation de capital, et contribue à la hausse du revenu personnel disponible, qui devrait augmenter de 0,7 % en moyenne par an de 2022 à 2035.

A3.3. Dynamique de la population et démographie

La taille et les caractéristiques de la population (p. ex. âge, sexe, scolarité, formation de ménages, notamment) ont des répercussions importantes sur la demande d’énergie. D’après les projections, la population globale du Canada devrait croître en moyenne à un taux annuel de 1,4 % entre 2022 et 2025, ralentissant à 1,1 % par an entre 2026 et 2030 et à 1,0 % entre 2031 et 2035.

Voici en résumé les principaux facteurs démographiques susceptibles de produire des effets mesurables sur la consommation d’énergie :

• Formation des ménages : c’est le principal facteur déterminant de la consommation d’énergie dans le secteur résidentiel. On prévoit une hausse moyenne du nombre de ménages de 1,5 % par an entre 2022 et 2025 et de 1,2 % par an entre 2026 et 2030 et de 1,1 % entre 2031 et 2035.
• Population active : Le taux annuel moyen de croissance était de 1,0 % par an entre 2006 et 2021 et on prévoit qu’il sera à 1,3 % par an entre 2022 et 2025; 1,2 % entre 2026 et 2030; et ensuite à 1,1 % entre 2031 et 2035.

A3.4. Prix mondiaux du pétrole brut et du gaz naturel en Amérique du Nord

L’un des grands facteurs dans la projection des émissions de GES est l’hypothèse concernant les prix mondiaux du pétrole et du gaz naturel, car il s’agit d’un facteur important qui détermine le niveau de production de pétrole brut et de gaz naturel. Le Canada est un preneur de prix sur les marchés du pétrole brut, car sa part de la production et de la consommation mondiales de pétrole n’est pas assez importante (respectivement 5 et 2 %)i pour influer de façon importante sur le prix mondial du pétrole. Les prix du pétrole brut nord-américain sont déterminés par les forces du marché international et liés directement au prix du pétrole brut West Texas

Intermediate (WTI) de Cushing, qui est le marché de matières premières sous-jacent aux contrats relatifs au pétrole brut léger pour le New York Mercantile Exchange. L’augmentation de l’approvisionnement de pétrole en Amérique du Nord et le goulot d’étranglement des transports qui s’est ensuivi à Cushing ont dissocié le prix du pétrole brut West Texas Intermediate et le prix du pétrole brut Brent. De la sorte, les prix courants du pétrole nord-américain sont maintenant différents de ceux du reste du monde.

Le scénario « avec mesures » pour les perspectives en matière d’émissions s’appuie sur les hypothèses concernant le prix mondial du pétrole établies par la REC. Selon la Régie, le prix mondial du brut pour le WTI devrait passer d’environ 38 $US le baril de pétrole (baril) en 2020 à environ 67 $US le baril en 2035. L’analyse de sensibilité qui figure à l’annexe 5 du présent chapitre repose sur les scénarios de prix élevés et de prix faibles.

Nous présentons à la figure 5A-19 les prix du brut pour le pétrole brut léger (WTI) et le pétrole lourd (WCS). Historiquement, le prix du pétrole lourd (pétrole lourd de l’Alberta) suivait celui du pétrole brut léger (WTI), mais à un taux d’escompte de 25 à 35 %. Toutefois, en 2008 et 2009, l’écart (« différentiel bitume/léger-moyen ») s’est considérablement rétréci, à cause du manque de sources d’approvisionnement en pétrole brut lourd à l’échelle mondiale. Ce différentiel a atteint son sommet en 2018, ce qui a mené le gouvernement provincial de l’Alberta à réduire la production de pétrole afin de réduire la réduction de prix du pétrole brut lourd. La baisse substantielle des prix du pétrole brut léger et lourd en 2020 est le résultat de la pandémie de la COVID-19 et de la guerre des prix du pétrole entre l’Arabie saoudite et la Russie, qui a gravement affecté les marchés de l’énergie. Finalement, la flambée des prix en 2022 est le résultat des sanctions internationales contre la Russie et de la perte subséquente de l’offre des exportations de combustibles fossiles sur le marché mondial.

La REC s’attend à ce que le différentiel bitume/léger-moyen demeure constant entre 11 $US et 12 $US tout au long de la période de projection. La capacité de transport dans l’Ouest canadien devrait augmenter par rapport aux niveaux historiques en raison de l’achèvement du remplacement de la ligne 3 d’Enbridge en 2021 et de l’achèvement prévu du Projet d’expansion de Trans Mountain à la fin de 2023.

Comme l’illustre la figure 5A-20, le prix du gaz naturel Henry Hub a diminué considérablement de 2005 à 2020 à 1,83 $US par million d’unités thermiques britanniques (MMBTU). Les prix du gaz naturel diminuent constamment au cours de la période historique en raison de l’augmentation de l’offre de gaz naturel, due à la baisse des coûts de production, en particulier des méthodes d’extraction non conventionnelles. Le conflit en Ukraine et les sanctions internationales qui en résultent contre l’approvisionnement russe en combustibles fossiles font grimper le prix du gaz naturel en 2022 à 6,44 $US/MMBTU. À la longue, l’offre et la demande commencent à se rééquilibrer, et les prix baissent pour atteindre 3,36 $ par MMBTU d’ici 2035.

A3.5. Approvisionnement en énergie

A3.5.1. Pétrole et gaz

Selon les projections de la Régie de l’énergie du Canada, la croissance de la production de gaz naturel et de pétrole classique cédera le pas, dépassée par les méthodes d’extraction non classiques en raison d’une baisse de l’offre de ressources classiques et des améliorations récentes des méthodes et technologies non classiques d’extraction. De la sorte, de 2020 à 2030, la production de sables bitumineux in situ augmentera d’environ 32 % et l’exploitation minière des sables bitumineux augmentera de 10 % (voir le Tableau 5A-44).

Deux principaux produits sont issus de l’exploitation des sables bitumineux : le pétrole brut synthétique (ou bitume valorisé) et le bitume non valorisé, que l’on vend comme pétrole lourd. Nous illustrons au Tableau 5A-45 la répartition de la production historique et projetée des sables bitumineux. La production de brut synthétique devrait augmenter lentement, pour passer de 1,16 million de barils par jour (barils/jour) en 2020 à environ 1,31 million de barils/jour en 2030. Le bitume non valorisé connaîtra une hausse, passant de 1,69 million de barils/jour en 2020 à 2,16 millions de barils/jour en 2030 et ensuite, à 2,28 millions de barils/jour en 2035. Ce bitume non valorisé est vendu soit comme pétrole lourd aux raffineries canadiennes ou transporté vers les raffineries américaines pour valorisation en produits pétroliers raffinés.

Selon les projections, la production brute de gaz naturel demeurera stable à 6,97 billions de pieds cubes (BPC) en 2020 à 8,69 BPC en 2030. La croissance de la production de gaz naturel devrait provenir principalement de sources non conventionnelles, comme le gaz de schiste et le méthane de houille, qui entrent sur le marché et neutralisent le déclin continu de la production de gaz conventionnel. L’augmentation des prix du gaz naturel Henry Hub de 2022 à 2024 stimule l’investissement et le développement dans le secteur du gaz naturel au début de la période de projection. La croissance de la production de gaz naturel se poursuit tout au long de la période de projection, en partie à partir d’un secteur en pleine croissance du gaz naturel liquéfié (GNL) au Canada et aux États-Unis. Il en résulte une augmentation du forage et de la production de gaz naturel pour servir de matière première à un secteur de GNL en expansion.

A3.5.2. Électricité

L’électricité est produite pour répondre à la demande de nombreux autres secteurs de l’économie; par exemple, chauffer des maisons dans le secteur résidentiel ou charger des véhicules électriques dans le secteur des transports. Cette demande d’électricité change pour chaque secteur selon le prix du combustible et de l’électricité, des choix technologiques, des changements en matière d’efficacité énergétique, des répercussions de la politique, ain si que de la croissance des déterminants économiques. L’offre d’électricité augmente pour répondre à l’évolution de la demande. La source de l’approvisionnement en électricité dépend de l’état historique du bouquet d’approvisionnement de chaque province et territoire, ainsi que des remises à neuf et des retraits prévus, des ajouts prévus et modélisés de la capacité, de la croissance de la production industrielle et des flux interprovinciaux et internationaux. Ajoutons que les mesures gouvernementales limitent encore davantage les choix d’approvisionnement dans les prévisions, par exemple le retrait prévu des centrales au charbon en raison des modifications à la réglementation fédérale sur la production d’électricité à partir du charbon, et les normes du portefeuille des énergies renouvelables des provinces, par exemple la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.

On prévoit que l’électricité nécessaire augmentera de 30 % de 2005 à 2030 et de 14 % supplémentaires d’ici 2035 dans le scénario « avec mesures », puisque la croissance économique et l’électrification dépasseront les améliorations de l’efficacité énergétique. Toutefois, la production d’électricité ne devrait augmenter que de 26 % entre 2005 et 2030 et de 14 % supplémentaires d’ici 2035. L’écart s’explique par la croissance de la production industrielle, qui dépasse celle de la production d’électricité avec une croissance de 55 % entre 2005 et 2030, avec une augmentation supplémentaire de 5 % d’ici 2035. La production d’électricité industrielle excédentaire est souvent vendue au réseau électrique pour répondre à la demande d’utilisation finale. Au cours de cette période, les exportations d’électricité vers les États-Unis ont tendance à augmenter, tandis que les importations restent relativement stables.

La production d’électricité au Canada est dominée par l’hydroélectricité. En 2020, dans le scénario « avec mesures », elle représente 61 % de la production d’électricité du réseau public et 42 % de la production industrielle. La production d’électricité du réseau public restante comprend le nucléaire (16 %), les combustibles fossiles (15 %) et d’autres énergies renouvelables (8 %), tandis que la production industrielle restante comprend les combustibles fossiles (45 %) et les autres sources renouvelables (12 %). Selon les projections, la source de croissance la plus rapide provient des autres sources renouvelables, comme l’énergie éolienne et solaire. L’hydroélectricité continue de croître, mais à un rythme plus lent, tandis que la production d’énergie nucléaire diminue en grande partie en raison de la remise à neuf et de la fermeture de centrales nucléaires en Ontario. En ce qui concerne les combustibles fossiles, la production de charbon sera éliminée progressivement d’ici 2030, tandis que la production de gaz naturel augmentera pour aider à la transition vers l’abandon du charbon et pour équilibrer les énergies renouvelables intermittentes en croissance.

Dans le scénario « avec mesures supplémentaires », le Règlement sur l’électricité propre entraîne une réduction importante de la consommation de combustibles fossiles pour la production d’électricité des services publics. La production de gaz naturel augmente encore à court terme, mais elle est considérablement plus faible en 2035 par rapport au scénario « avec mesures » (55 TWh de moins).

Cette différence est compensée par une plus grande production d’autres énergies renouvelables (62 TWh) et d’énergie nucléaire (19 TWh), ce qui pourrait permettre des exportations d’électricité plus élevées vers les États-Unis. De plus, dans le scénario « avec mesures supplémentaires », la production industrielle d’autres énergies renouvelables augmenterait dans les prévisions pour produire de l’hydrogène pour l’industrie.

A3.7. Mesures fédérales, provinciales et territoriales

Actuellement, il existe au Canada plusieurs politiques et mesures fédérales, provinciales et municipales dont l’objet est de réduire les émissions de GES ou la consommation d’énergie. Pour certaines, elles ont été entièrement mises en oeuvre (p. ex. le Règlement sur la réduction des rejets de méthane qui a reçu la sanction royale), tandis que d’autres sont encore à l’étape de l’élaboration ou de la planification. Pour qu’une politique soit incluse dans le scénario de référence, Environnement et Changement climatique Canada applique un ensemble de critères. Parmi ces critères, mentionnons :

• la politique a obtenu le soutien législatif et financier requis;
• la mesure doit entraîner des réductions importantes (au moins 100 kilotonnes d’éq. CO2);
• il existe des renseignements quantifiables suffisants pour évaluer l’effet de la politique ou de la mesure;
• la mesure vient s’ajouter à d’autres politiques ou mesures déjà incluses dans le modèle.
• Le scénario « avec mesures » ne tient pas compte de l’incidence des stratégies générales ou des mesures à venir prévues dans les plans actuels dont certains détails importants ne sont pas encore précisés.

Les politiques annoncées qui n’ont pas satisfait aux critères du scénario « avec mesures » pourraient quand même figurer dans le scénario « avec mesures supplémentaires », si les réductions prévues sont significatives et si l’on dispose de suffisamment de renseignements pour la modélisation. ECCC consulte activement et largement les provinces et les territoires pour s’assurer de tenir compte de leurs initiatives lors de l’analyse et de la modélisation des tendances en matière de projections d’émissions.

Le Tableau 5A-49 contient la liste des principales mesures fédérales, provinciales et territoriales qui figurent dans le scénario « avec mesures » et le scénario « avec mesures supplémentaires ». Cela comprend les mesures du Cadre pancanadien qui avaient été mises en oeuvre ou annoncées en détail en septembre 2019. Si le financement du programme est censé se terminer, on considère, dans les projections, que l’incidence de ce programme, sauf celles associées au comportement des consommateurs, cessera à la fin du financement approuvé.

^a Un certain nombre de provinces travaillent actuellement avec le gouvernement du Canada sur des accords d'équivalence au lieu de la réglementation modifiée sur les centrales électriques au charbon.

^b Indique les politiques qui ont été ajoutées et/ou modifiées pour le scénario « avec mesures » de 2022.

^c Les achats nets prévus de crédits par le Québec en vertu de la Western Climate Initiative ne sont pas inclus dans le scénario de référence.

Les provinces et les territoires du Canada se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en adoptant divers programmes et règlements. Dans le scénario « avec mesures », les cibles des provinces et des territoires ne sont pas modélisées. Par contre, les politiques particulières annoncées à titre de méthodes visant à atteindre les cibles provinciales peuvent figurer dans la modélisation si elles satisfont aux critères évoqués précédemment. Nous donnons au Tableau 5A-50 la liste des cibles de réduction des émissions annoncées par chaque province ou territoire.

Le tableau 5A-52 fournit une liste des hypothèses détaillées pour certaines des mesures clés sous jacentes au scénario « avec mesures supplémentaires ». Cette liste ne se veut pas être une liste exhaustive de toutes les mesures incluses dans le scénario.

i. Le modèle EC-Pro qui prévoit que "la tarification de la pollution par le carbone contribuera à hauteur d'un tiers aux réductions d'émissions du Canada"

Ces informations sont disponibles à l'annexe 1 - Documentation du modèle ECPRO.

Motion parvenant du Parti conservateur du Canada adopté le 21 mars 2024 et réponse d'ECCC (Onglet #12)

M. Dan Mazier:

Monsieur le président, j'aimerais présenter la motion dont j'ai donné avis vendredi.

Les conservateurs demandent au gouvernement libéral de publier son analyse sur la taxe sur le carbone. C'est injuste de forcer les Canadiennes et les Canadiens à payer une taxe sur le carbone sans révéler les résultats directs.

Merci.

Réponse d'Environnement et Changement climatique Canada à la motion ENVI du 9 avril 2024

Le mardi 9 avril 2024, la commission a adopté la motion suivante :

Que le Comité ordonne la production du modèle et des données d'Environnement et Changement climatique Canada qui démontrent que « la tarification de la pollution par le carbone représentera jusqu'à un tiers des réductions des émissions du Canada », y compris l'ensemble (i) des paramètres, (ii) des hypothèses, (iii) des variables, (iv) des modèles économiques, et (v) des modèles de réduction des émissions et que ces documents soient fournis au Comité dans les deux semaines suivant l'adoption de la motion.

Méthodologie pour modéliser les effets de la tarification du carbone

L'affirmation selon laquelle "la tarification de la pollution par le carbone représentera à hauteur d'un tiers aux réductions d'émissions du Canada" est étayée par un processus statistique complexe comportant plusieurs étapes :

• Étape 1 : Préparation d'un scénario comprenant des politiques de réduction des émissions légiférées au niveau fédéral, provincial et territorial.
• Étape 2 : Préparation d'un scénario excluant la tarification du carbone.
• Étape 3 : Estimation de la contribution de la tarification du carbone à la réduction des émissions.

Étape 1 : Préparation d'un scénario incluant les politiques fédérales, provinciales et territoriales prévues par la loi

Pour quantifier les émissions en l'absence de tarification du carbone entre aujourd'hui et 2030, le point de départ initial est le scénario de référence avec les mesures actuelles indiqué dans le rapport de la 8^e communication nationale et le 5^e rapport biennal (BR5) soumis à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 31 décembre 2022.

La technique statistique utilisée pour représenter la tarification du carbone dans le scénario de référence est la suivante :

• Lors de la calibration du modèle, le prix du carbone en vigueur au cours des années concernées est explicitement ajouté. Cela signifie que le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) et la redevance sur les combustibles, ainsi que les régimes provinciaux de tarification du carbone, sont également introduits explicitement dans les équations de réponse du modèle. Ce faisant, le modèle établit une relation statistique entre la tarification du carbone en vigueur et l'utilisation des carburants et les émissions qui en découlent, par secteur, par province et par année.

Le tableau 1 présente les projections d'émissions de gaz à effet de serre (GES) – à l'exclusion de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (ATCATF) – dans un scénario qui reflète les mesures actuellement prévues par la loi. Selon le scénario de référence, les émissions canadiennes de GES devraient passer de 674 Mt en 2020 à 641 Mt en 2030^{Note de bas de page 1} .

Étape 2 : Préparation d'un scénario excluant la tarification du carbone.

La technique statistique permettant d'isoler la contribution de la tarification du carbone consiste à exécuter un scénario « contrefactuel » dans lequel le prix du carbone dans le STFR et la redevance sur les carburants sont fixés à zéro.

Dans ce second scénario, les émissions canadiennes de GES devraient passer de 691 Mt en 2020 à 720 Mt en 2030. Il convient de noter que ce scénario exclut toutes les politiques de tarification du carbone, y compris celles de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec, qui ne sont pas couvertes par le système fédéral.

Étape 3 : Estimation de la contribution de la tarification du carbone à la réduction des émissions.

La dernière étape consiste à estimer la contribution de la tarification du carbone à la réduction des émissions. L'impact de la tarification du carbone peut être mesuré en soustrayant le scénario « contrefactuel » sans tarification du carbone du scénario de référence avec tarification du carbone. Comme le montre le tableau 3, on estime qu'en 2030, la tarification du carbone entraînera une réduction des émissions de 78 Mt.

La tarification du carbone contribuera à un tiers des réductions d'émissions du Canada

Selon le BR5, la réduction prévue des émissions de GES, à l'exclusion de l'ATCATF, entre 2005 et 2030 est de 219 Mt pour le scénario "mesures supplémentaires". La réduction des émissions de GES incluant l' ATCATF est de 250 Mt^{Note de bas de page 2}. En divisant 78 MT par 219 à 250 MT, on obtient une fourchette d'environ 31 % à 36 %. C'est sur cette base que l'on affirme que les prix de la pollution par le carbone contribueront à un tiers des réductions d'émissions du Canada.

Contexte de la réponse des CETC à la motion du 21 mars

Le 21 mars 2024, le Comité a adopté la motion suivante :

Le Comité ordonne la production du « modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada [ECPro] », y compris (i) « [l]a technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone » (ii) une liste de tous les paramètres « Ref », dont les paramètres « Ref22 » et « Ref22A » utilisés dans EC-Pro, (iii) le modèle EC-Pro qui a prédit que « la tarification du carbone représentera jusqu'à un tiers des réductions des émissions du Canada », y compris l'ensemble (i) des paramètres, (ii) du modèle économique et (iii) des hypothèses; et que ces documents soient fournis au Comité dans la semaine suivant l'adoption de la présente motion.

En réponse à la motion, ECCC a fourni à la commission des documents comprenant le modèle utilisé par le ministère, qui estimait les réductions d'émissions attendues attribuables à la tarification de la pollution par le carbone. Ces documents tentaient de fournir une réponse simple à la motion, compte tenu de la nature complexe du sujet. Le modèle EC-Pro étant mis à jour en permanence pour refléter le consensus scientifique le plus récent, la documentation du modèle est restée à l'état d’ébauche en raison de son caractère évolutif.

Les documents se composent de deux sections :

1. Une vue d'ensemble des techniques statistiques et des étapes utilisées par ECCC pour isoler l'impact de la tarification du carbone et pour arriver à la déclaration selon laquelle « la tarification de la pollution par le carbone contribuera à hauteur d'un tiers aux réductions d'émissions du Canada ».
2. Toutes les hypothèses et tous les paramètres de modélisation demandés utilisés dans EC-Pro, ainsi qu'un document annexe destiné à représenter au mieux le modèle.

A propos du modèle EC-Pro

Le modèle EC-Pro est un modèle d'équilibre général calculable (EGC) provincial-territorial complexe. Depuis 2008, il a soutenu de nombreuses initiatives politiques d’ECCC et a été le principal modèle utilisé pour l'analyse de la tarification du carbone. Le modèle se compose du code de programmation, du langage d'exploitation du logiciel et d'un ensemble de données unique qui comprend des informations protégées en vertu de la loi sur la statistique du Canada. Il contient plus de 4 000 équations, environ 280 000 variables et génère des centaines de milliers de points de données pour chaque année.

Les modèles EGC sont utilisés par plusieurs ministères fédéraux canadiens, notamment Affaires mondiales Canada pour analyser l'impact des politiques commerciales, et Finances Canada et la Banque du Canada pour évaluer les politiques économiques et monétaires.

Les modèles EGC sont également utilisés par des sociétés de conseil canadiennes, telles que Navius Consulting, qui a récemment réalisé une analyse pour le Canadian Climate Institute confirmant que la tarification du carbone représente la part la plus importante des réductions d'émissions supplémentaires résultant des politiques climatiques en 2025-2030 (voir l'annexe 1).

11 avril 2024

Motion

Branden Leslie propose, — Étant donné que:

1. Le jeudi 9 novembre 2023, Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l'analyse économique, pour Environnement et Changement climatique Canada, a déclaré au comité : « Je pense que nous sommes probablement dans un monde où nous pourrions dire, avec une analyse approximative, que jusqu'à un tiers, potentiellement, des réductions d'émissions que nous prévoyons d'ici 2030 proviendrait de la tarification du carbone »;
2. Le lundi 8 avril 2024, Environnement et Changement climatique Canada a fourni au Comité un document de 18 pages intitulé « Modèle provincial CGE (ECPRO) d'Environnement Canada », en réponse à une ordonnance de production de documents;
3. Le mardi 9 avril 2024, le Comité a ordonné « la production du modèle et des données d'Environnement et Changement climatique Canada qui démontrent que « la tarification de la pollution par le carbone contribuera jusqu'à un tiers aux réductions d'émissions du Canada, y compris toutes (i ) paramètres, (ii) hypothèses, et (iii) variables, (iv) modélisation économique, (v) et modélisation de réduction des émissions.

Conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le Comité demande au ministre de l'Environnement Steven Guilbeault et aux représentants d'Environnement et Changement climatique Canada de témoigner sur le(s) modèle(s) d'émissions de tarification du carbone du gouvernement libéral, ses analyses et sa modélisation économique pendant au moins deux heures d’ici le 24 mai 2024.

Non disponible

Quelles politiques climatiques canadiennes auront le plus grand impact d’ici 2030?

Demande de renseignement au gouvernement

No de la question: Q-2459
De: Mrs. Block (Carlton Trail-Eagle Creek)
Date: Le 19 mars 2024

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Inscrire le nom du signataire: The Honourable Steven Guilbeault

Question

En ce qui concerne les coûts liés au système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement pour les installations industrielles : a) quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018; b) quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR; c) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR; d) combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR?

Réponse

Le STFR fédéral est conçu pour fixer un prix à la pollution par le carbone provenant de l’industrie tout en atténuant les risques de fuite de carbone et les effets négatifs sur la compétitivité. Le STFR fédéral est inspiré du système de tarification fondé sur le rendement de l’Alberta. Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), qui établit le STFR fédéral, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. L’information sur le STFR fédéral est publiée dans le rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Selon l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, les provinces et les territoires ont la possibilité de mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification de la pollution par le carbone. Le Règlement sur le STFR du gouvernement fédéral s’applique dans les provinces et les territoires qui ont opté pour le système fédéral ou qui n’ont pas mis en œuvre un système de tarification du carbone qui respecte les normes nationales minimales de rigueur énoncées dans le modèle fédéral. Il constitue un filet de sécurité de portée nationale applicable dans l’ensemble du pays, mais dont l’application se limite aux provinces et aux territoires qui en font la demande ou qui n’ont pas mise en œuvre un système de tarification de la pollution par le carbone provenant de l’industrie conforme aux exigences du modèle fédéral.

En 2019, le STFR fédéral a été appliqué pour la première fois au Manitoba, en Ontario, au Nouveau‑Brunswick, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, au Nunavut, au Yukon, et de manière partielle en Saskatchewan. Depuis, le gouvernement fédéral a procédé à la transition du STFR fédéral vers des systèmes provinciaux de tarification pour l’industrie au Nouveau‑Brunswick (en date du 1er janvier 2021), en Ontario (en date du 1er janvier 2022) et en Saskatchewan (en date du 1er janvier 2023).

Le STFR fédéral est un instrument fondé sur le marché qui permet l’échange de droits d’émission. Il établit des normes d’intensité des émissions, ou normes de rendement, pour de nombreuses activités industrielles en fonction des émissions par unité de rendement. Pour faire en sorte que le Règlement sur le STFR soit applicable dans n’importe quelle administration au Canada, des normes de rendement sont élaborées pour l’ensemble des industries du Canada. Il y a actuellement plus de 70 normes de rendement qui s’appliquent à plus de 44 activités industrielles et manufacturières.

Une limite d’émissions annuelle doit être calculée pour chaque installation visée par le Règlement sur le STFR (installation assujettie) en fonction du niveau de production de l’installation et des normes de rendement pertinentes. Des crédits excédentaires, qui peuvent être vendus, transférés ou utilisés ultérieurement, sont remis pour les installations dont les émissions sont inférieures à la limite annuelle. La personne responsable d’une installation dont les émissions dépassent la limite annuelle doit verser une compensation dans un délai prescrit pour chaque tonne de GES émise au‑delà de la limite, en recourant à l’une des options suivantes ou à ces deux options :

• payer la tarification de la pollution par le carbone au gouvernement sous la forme d’une redevance pour émissions excédentaires;
• remettre des unités de conformité qui peuvent être des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux ou des unités reconnues (crédits compensatoires de programmes et de protocoles provinciaux reconnus).

Le STFR est obligatoire pour les installations se trouvant dans des provinces ou territoires assujettis au filet de sécurité, dont l’activité principale fait partie des activités industrielles inscrites à l’annexe 1 du Règlement sur le STFR, et qui émettent 50 kt ou plus d’éq. CO₂ par année. La personne responsable d’une installation se trouvant dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité qui ne satisfait pas aux critères énoncés dans le Règlement sur le STFR peut demander que cette installation soit désignée comme une installation assujettie au Règlement (ce qui constitue une « participation volontaire »).

La personne responsable d’une installation assujettie doit présenter un rapport annuel pour chaque période de conformité. Le rapport annuel doit être vérifié par un tiers indépendant et faire l’objet d’un rapport de vérification. Si la personne responsable d’une installation assujettie constate une erreur ou une omission dans les cinq ans suivant la présentation d’un rapport annuel, elle doit en aviser le ministre. Dans certains cas, elle doit fournir un rapport corrigé, accompagné d’un rapport de vérification. Le ministre a également le pouvoir discrétionnaire de demander un rapport corrigé, accompagné ou non d’un rapport de vérification, dans les cinq ans suivant la présentation d’un rapport annuel s’il estime qu’il y a une erreur ou une omission.

a) Quels sont les coûts de mise en œuvre et de gestion du STFR, ventilés par année, depuis 2018

Les principales activités menées pour mettre en œuvre et gérer le Règlement sur le STFR comprennent :

• la mise en œuvre de systèmes sécurisés pour l’enregistrement, la production de rapports et l’échange de crédits dans le cadre du STFR;
• la gestion du règlement, y compris la gestion de plusieurs centaines de demandes de renseignements par année et la réponse à celles-ci, le traitement des demandes d’enregistrement des installations à participation obligatoire et volontaire, l’émission de crédits excédentaires, le traitement des paiements de redevance pour émissions excédentaires, et d’autres processus administratifs en vertu du règlement;
• les activités liées à la conformité au règlement et à la vérification, y compris l’examen technique des rapports annuels des installations et des rapports de vérification. À ce jour, ECCC a reçu plus de 700 rapports annuels et de vérification;
• les activités d’application de la loi, y compris les inspections administratives (hors site) et sur les lieux. (Il convient de noter que la nature intégrée des mesures d'application prises par les agents chargés de l'application de la loi, telles que la vérification du respect de plusieurs instruments au cours d'une inspection, et les coûts variables requis par ces actions signifient qu'il n'est pas possible de déterminer un nombre exact d'équivalents temps plein affectés pour vérifier la conformité au STFR.)

Les ressources inscrites ci-dessous comprennent les dépenses liées au salaire du personnel principalement affecté à la mise en œuvre et à la gestion du Règlement sur le STFR, ce qui comprend les activités listées ci-dessus, ainsi que les dépenses d’exploitation, d’entretien et en capital connexes.

b) Quels sont les coûts de vérification de la conformité au STFR

Comme indiqué dans la réponse à la question 1a), la conformité au règlement et la vérification sont essentielles à la mise en œuvre du Règlement sur le STFR et comprennent l’examen technique des rapports annuels des installations et des rapports de vérification. À ce jour, ECCC a reçu plus de 700 rapports annuels et de vérification.

Les ressources inscrites ci-dessous comprennent les coûts liés au salaire du personnel affecté aux activités de vérification de la conformité au Règlement sur le STFR fédéral et aux dépenses d’exploitation, d’entretien et en capital connexes.

c) Combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont actuellement affectés à des postes liés au STFR

Vingt-six employés sont principalement affectés à la gestion et à la mise en œuvre du Règlement sur le STFR.

d) Combien d’employés ou d’équivalents temps pleins sont affectés à la vérification de la conformité au STFR

Dix employés sont principalement affectés aux activités de conformité et de vérification liées au Règlement sur le STFR.

Conférence de l’ONU sur les changements climatiques : COP28

Q1. Quels étaient les objectifs du Canada pour la COP28 et comment ont-ils été atteints?

• La COP28 a marqué un moment critique dans les discussions mondiales sur le climat. Les pays évalué les progrès collectifs réalisés depuis l’adoption de l’Accord de Paris pour informer les actions nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique à 1.5.
• Le Canada a profité de la COP28 pour plaider en faveur d’une action climatique mondiale ambitieuse en matière d’’atténuation, d’adaptation et de financement, ainsi que pour faire progresser les objectifs en matière de biodiversité et de réduction de la pollution.
• Il s'agit d'un résultat positif et solide. Le Canada et prêt de 200 autres pays sont parvenus à un accord historique sur la décision relative au Bilan mondial. Cette décision, prise par tous les pays du monde, ouvre la voie à suivre pour atteindre les objectifs à long terme de l’Accord de Paris.

Pour suivi :

• Plusieurs éléments de la décision relative au bilan mondial touchent directement aux priorités et aux intérêts du Canada. La décision appelle notamment à abandonner les combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques et détaille une série d'efforts mondiaux pour accélérer la transition énergétique, tels que le triplement de la capacité d'énergie renouvelable et le doublement du taux annuel moyen d'amélioration de l'efficacité énergétique d'ici 2030.
• La décision encourage également les Parties à présenter des contributions déterminées au niveau national ambitieuses qui visent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, ce qui atténuera les pires conséquences du changement climatique pour les Canadiens et les citoyens du monde entier.
• Le Canada a également profité de la conférence pour mettre en avant le leadership canadien en matière de climat et l’innovation de la part des acteurs de tout le pays. Le Pavillon du Canada a fourni une plate-forme aux partenaires des provinces et territoires, de la société civile et des organisations Autochtones pour présenter leurs solutions et leur leadership.

Q2. Quelle est la taille de la délégation? Combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la COP28? Comment justifier le coût de la participation du Canada?

• Au cours des dernières années, les COP de la CCNUCC ont évolué pour devenir de grands événements à multiples facettes, réunissant des acteurs étatiques et non étatiques afin de donner un élan et de catalyser l'action climatique.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à une approche de l’action climatique qui engage tout le gouvernement et toute la société. La délégation canadienne reflète le besoin de répondre à l’élargissement des négociations et d’offrir une programmation qui est inclusive des intervenants et partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux, de la société civile, des organisations Autochtones et du secteur privé.
• L’accréditation en tant que membre de la délégation canadienne est nécessaire pour permettre aux participants d’accéder aux sites des réunions et des événements. Lors de la COP28, 633 participants en personne ont été accrédités et ont participé en tant que membres de la délégation canadienne. Ceci inclut :
  • 114 représentants du gouvernement fédéral,
  • 7 représentants de la Chambre des communes, du Sénat et de leur soutien,
  • 77 représentants des gouvernements provinciaux,
  • 12 représentants d'administrations et de groupes municipaux,
  • 53 représentants d'organisations autochtones,
  • 43 représentants d'organisations de la société civile,
  • 28 représentants du milieu académique,
  • 17 représentants de groupes jeunesses,
  • 9 représentants d'organisations de travailleurs et de syndicats,
  • 8 représentants d'organisations internationales,
  • 254 du secteur privé,
  • De plus, 5 participants supplémentaires ont participé virtuellement.
• Au sein de la délégation canadienne, le gouvernement fédéral a couvert dles frais de voyage pour 114 employés fédéraux (incluant 44 d’ECCC), deux Ministres et sept membres du personnel exonéré, quatre représentants autochtones, six jeunes délégués, six représentants de la société civile, six parlementaires, un membre du Groupe consultatif pour la carboneutralité, cinq non-fonctionnaires en soutien au pavillon du Canada et 22 participants au pavillon du Canada appartenant à des groupes sous-représentés.
• Neuf représentants additionnels des organisations autochtones nationales ont reçu des fonds pour leur participation à la COP28 conformément à leur accord de financement avec le gouvernement du Canada sur la croissance propre et les changements climatiques. Les délégués autres que ceux mentionnés ci-dessus sont responsables de couvrir leurs propres frais.
• Le Gouvernement du Canada a engagé à ce jour des coûts de 1 353 307.092 954 188.52 $ pour la délégation canadienne et un pavillon du Canada à la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï. Ainsi, le montant ne reflète pas les coûts finaux. Il y a des factures et demandes de remboursement ainsi que des recouvrements entre ministères qui n’ont pas encore été traités.
• Les pavillons nationaux sont des espaces à haute visibilité qui offrent aux pays et aux organisations une opportunité unique de mettre de l’avant leurs efforts en matière de climat, d’organiser des événements et de fournir un centre de réseautage et de mobilisation des intervenants.
• Le pavillon national à la COP28 a mis en valeur l'approche globale du Canada ainsi que les engagements et les efforts de tous les partenaires et intervenants, y compris les peuples autochtones, tous ordres de gouvernement, les organisations de la société civile, les jeunes, les travailleurs et les groupes sous-représentés. Au cours de la COP28, le Canada a accueilli 74 événements au pavillon et environ 6 000 visiteurs.

Q3. Comment le gouvernement du Canada compense-t-il l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence?

• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées au transport aérien peuvent être obtenues pour chacun des ministères et sont publiées en ligne.
• Les données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au transport aérien sont générées par le service centralisé de réservation de voyages et comprennent les déplacements des fonctionnaires du ministère, qui représentent la majorité des déplacements. Ces données n’incluent les voyages des ministres, car ils ne sont pas réservés au moyen du système centralisé. Ces données ne sont pas ventilées par individu.
• Environnement et Changement climatique Canada achète des crédits compensatoires de carbone de manière globale, et non en fonction d’un voyage lié à une conférence ou à un événement précis, pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre associées aux voyages ministériels par transport aérien.
• Les ministères et les organismes qui produisent plus de 1 kilotonne par année d’émissions de gaz à effet de serre attribuables au transport aérien doivent contribuer annuellement au Fonds pour un gouvernement vert (FGV) et payer des frais établis par le Secrétariat du Conseil du Trésor en fonction des émissions totales moyennes des voyages aériens de l’organisation au cours des trois années précédentes.

Questions/réponses ENVI supplémentaires relatives aux dépenses de la COP28

1. Quels sont les chiffres de la délégation d’ECCC pour la COP27 et la COP28?

Le nombre total de délégués de l'ECCC pour la COP28 et la COP27 était de 44 fonctionnaires (à l'exclusion du ministre et de son personnel).

2. Quels sont les détails concernant les visiteurs et les activités des pavillons pour la COP27 et la COP28?

Les pavillons du Canada aux CdP27 et CdP28 ont servi d'espace de réseautage, où les fonctionnaires, les partenaires, les intervenants et les délégués du monde entier ont pu interagir et en apprendre davantage sur les initiatives canadiennes en matière de climat, et où les ministères, les gouvernements infranationaux, les peuples autochtones et les intervenants ont organisé plus de 70 événements présentant des initiatives en matière de changements climatiques, en mettant en évidence des perspectives diverses et inclusives.

Les Pavillons du Canada de la COP27 et de la COP28 étaient similaires en termes de visiteurs et d'activités. Le Pavillon du Canada à la COP27 a accueilli 86 événements et environ 6 000 visiteurs, dont près de 2 500 personnes qui ont assisté spécifiquement aux événements.

Sur la base des enseignements tirés de la COP27, le pavillon du Canada à la COP28 a offert plus de temps entre les événements, accueillant 74 événements en total. Le pavillon a attiré environ 6 000 visiteurs, dont près de 2 300 ont assisté à des événements spécifiques.

3. Combien de délégués d'autres ministères ont participé aux COP27 et COP28?

Il y avait 50 délégués de d'autres ministères qui ont participé à la COP27. Lors de la COP28, 70 délégués de d'autres ministères étaient présents. Ces chiffres incluent les participants à la COP, les négociateurs et les participants aux pavillons.

4. Combien d'autres parties prenantes et juridictions ont participé à la COP28 (les 633 mentionnées les incluent-elles toutes?) Combien à la COP 27?

La COP 28 comptait 633 participants en personne (soutien au pavillon, ONGE, jeunes, travailleurs, parlementaires, NIOR, PT et participants au pavillon). 5 participants virtuels ont été comptés séparément car ils n'ont pas encouru de frais, ce qui porte la délégation totale à 638 personnes.

La COP 27 comptait 419 participants en personne, comprenant également le soutien du pavillon, les ONGE, les jeunes, les syndicats, les parlementaires, les NIOR, les PT et les participants du pavillon.

Demande de renseignement au gouvernement

No de la question: Q-2481
De: M. Mazier (Dauphin-Swan River-Neepawa)
Date: Le 20 mars 2024

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Inscrire le nom du signataire: The Honourable Steven Guilbeault

Question

En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 28e Conférence des Parties (COP28) à Dubaï : a) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense; b) quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada, y compris (i) le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne, (ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i), ventilées par type de dépenses; c) pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a été dépensé dans chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quels étaient les tarifs des chambres payés dans chaque hôtel et le nombre de chambres louées à chaque tarif, (v) qui a séjourné dans chacune des chambres en c)(iv), ventilé par tarif de chambre; d) quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris (i) le tarif journalier, (ii) le lieu d’hébergement; e) quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées par (i) date, (ii) montant, (iii) lieu, (iv) nom de tout établissement commercial ou fournisseur impliqué dans l’activité d’accueil, (v) nombre de participants, (vi) description de l’événement, (vii) description des biens et des services; f) quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le point d’origine, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule (essence, électrique, hybride), (viii) l’inclusion ou non d’un chauffeur ou d’une chauffeuse, (ix) les noms et titres des passagers ou des personnes ayant engagé les dépenses; g) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence, y compris, pour chacun, (i) la valeur, (ii) la description, (iii) le fournisseur auprès duquel il a été acheté, (iv) qui a été le bénéficiaire?

Réponse

a) Quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type de dépense?

*Le montant ne reflète pas les coûts finaux. Il y a des factures et demandes de remboursement ainsi que des recouvrements entre ministères qui n’ont pas encore été traités.

b) Quel était le nombre total de délégués dont le voyage a été payé par le gouvernement du Canada?

182

(i) Le titre et le ministère ou l’organisation de chaque personne

La liste des délégués canadiens à la 28e Conférence des Parties (COP28) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui inclut leurs titres, se trouve à la page Web suivante : Conférence de l’ONU sur les changements climatiques : COP28 aux Émirats arabes unis.

(ii) les dépenses totales engagées pour chaque entité en b)(i)

¹Les montants négatifs sous les ''Autres dépenses de voyages'' représentent les frais pris en charge par les voyageurs et qui n'ont pas été remboursés par le ministère.

² Dans les cas où les coûts sont 0 $, l'hébergement a été payé centrallement par ECCC.

*Les coûts ne sont pas considérés comme finaux car certains individus n'ont pas soumis les réclamations de voyage. De plus, un journal manuel a été créé par le Centre d'expertise des voyages sur la base des demandes de remboursement traitées afin de ventiler par catégorie les frais de voyages. Ce journal manuel n'a pas été concilié au complet à ce jour.

c) Pour ce qui est de l’hébergement des délégations à Dubaï

d) Quels sont les détails des dépenses d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique?

e) Quels sont les détails des dépenses totales d’accueil ventilées?

f) Quels sont les détails de tous les frais de transport terrestre?

Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. ECCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.

g) Quels sont les détails de toutes les dépenses relatives aux cadeaux liés à la conférence?

Comité permanent de l‘environnement et du développement durable

Janvier 2024

Francis Scarpaleggia (Président)

Dan Mazier – Vice-président

Monique Pauzé – Vice-présidente

Adam Van Koverden – Secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Lloyd Longfield

Leah Taylor Roy

Sophie Chatel

Shafqat Ali

Gérard Deltell

Michael Kram

Branden Leslie

Laurel Collins

Réponse de StatCan (approuvée par le statisticien en chef)

L'engagement de Statistique Canada à préserver la confidentialité des renseignements obtenus des Canadiens est inscrit dans la Loi sur la statistique (la Loi), aux articles 17 et 18. Les renseignements recueillis en vertu de la Loi et produits d'une manière telle qu'il est possible de les relier à une personne, une entreprise ou une organisation identifiable ne peuvent être divulgués que dans la mesure permise par la Loi. Les informations protégées par l'article 17 ne peuvent être divulguées en vertu de la loi fédérale sur l'accès à l'information et sont considérées comme privilégiées en vertu de l'article 18 de la loi, qui interdit l'utilisation de ces informations comme éléments de preuve dans toute procédure.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a conclu un accord avec Statistique Canada pour le partage et la divulgation d'informations en vertu de la loi. Comme c'est toujours le cas, ECCC n'est autorisé à divulguer des données déjà publiées qu'à d'autres parties obligées par les dispositions de confidentialité de la loi, comme indiqué dans l'accord de non-divulgation des informations. Toute demande spéciale dépassant les données déjà publiées doit être envoyée directement à Statistique Canada, qui examinera toute demande émanant du Parlement.