Changement climatique : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 27 mars 2023

La tarification de la pollution par le carbone

Q1. Qu’est-ce que la tarification du carbone et pourquoi est-elle importante?

• La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options faibles en carbone.
• Le gouvernement fédéral s’est engagé à veiller à ce que la tarification du carbone soit mise en place partout au Canada à un niveau de rigueur similaire, tout en garantissant aux provinces et territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre leurs propres systèmes de tarification du carbone.
• La tarification de la pollution par le carbone est un élément clé du plan climatique du Canada et essentiel à la réalisation de réduire les émissions de GES de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre la carbon neutralité d’ici 2050.

Q2. Qu’est-ce que le modèle fédéral et à quoi sert-il? Pourquoi ne pas laisser les provinces et les territoires décider eux-mêmes sur la tarification de la pollution par le carbone?

• L’approche du gouvernement en matière de tarification de la pollution par le carbone donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre le type de système qui convient à leur situation, dans la mesure où il s’harmonise avec les normes nationales minimales de rigueur ou les critères du « modèle fédéral ».
• Le modèle fédéral a été mis à jour afin de s’assurer que les systèmes de tarification du carbone sont d’un niveau de rigueur semblable partout au Canada (2023-2030) et qu’ils continuent de favoriser les réductions d’émissions à faible coût nécessaires pour bâtir une économie plus propre et plus prospère au Canada.
• Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique dans les provinces et les territoires qui en font la demande ou qui choisissent de ne pas tarifer adéquatement la pollution par le carbone.

Q3. Quelle est l’incidence de la tarification du carbone sur la compétitivité et quelle en est l’incidence sur les industries canadiennes?

• La tarification de la pollution par le carbone est conçue pour atténuer les risques des impacts sur la compétitivité.
• Dans le cadre de l’approche fédérale, le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en limitant les répercussions de la tarification du carbone sur leur capacité concurrentielle sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays qui n’ont pas de tarification du carbone en place. Cette approche réduit au minimum le risque que les entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne tarifent pas le carbone.
• Au lieu de payer la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR fédéral a une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse une limite annuelle. Les installations visées doivent fournir une compensation pour les émissions de GES qui dépassent une limite d’émissions et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont inférieures à la limite applicable. Les installations peuvent vendre les crédits excédentaires ou les accumuler pour les utiliser dans les années à venir.
• Les systèmes provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone utilises des approches similaires pour se protéger contre ce risque.

Q4. Le gouvernement fédéral a-t-il envisagé de mettre en œuvre des ajustements à la frontière pour le carbone pour aider à éviter les fuites de carbone?

• Il est primordial d’éviter les fuites de carbone pour maintenir une bonne politique climatique. Il est question de fuites de carbone lorsque des entreprises s’installent dans des pays moins ambitieux sur le plan climatique pour éviter les coûts du carbone. On assiste ainsi à un déplacement des émissions plutôt qu’à une réduction des émissions. Les systèmes de tarification du carbone du Canada sont conçus de manière à contrer ce risque. Le système fédéral de tarification fondé sur le rendement et les systèmes provinciaux semblables envoient un signal clair de tarification tout en réduisant les coûts par rapport à la tarification intégrale du carbone.
• Une autre façon de contrer le risque de fuites de carbone consiste à appliquer un ajustement à la frontière pour le carbone. Cette mesure permettrait permet d’uniformiser les règles entre les producteurs nationaux et étrangers.
• Le Canada continuera à explorer la question visant à déterminer si les AFC se prêtent au contexte canadien en travaillant avec des économies aux vues semblables, y compris l’Union européenne et nos partenaires nord-américains, afin de déterminer la possibilité et la façon dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre des objectifs climatiques ambitieux tout en évitant les fuites de carbone.

Q5. Que fait le gouvernement du Canada avec les produits qu’il prélève de la tarification de la pollution par le carbone?

• Tous les produits du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont retournés à la province ou au territoire d’origine. Les administrations qui ont demandé ou accepté l’application de la redevance fédérale sur les combustibles et/ou le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) peuvent choisir de recevoir ces produits directement.
• Dans les administrations où la redevance fédérale sur les combustibles n’a pas été demandée, mais a été appliquée , la grande majorité des produits directs sont restitués aux ménages sous forme de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. La plupart des ménages recevront plus en paiements de l’Incitatifs à agir pour le climat qu’ils ne paieront en coûts accrus en raison du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone.
• Le reste des produits sera retourner par le biais de programme fédéraux aux groupes susceptibles d’être touchés de manière disproportionnée. Il s’agit notamment de retourner les recettes aux agriculteurs et aux peuples autochtones par le biais de l’élaboration conjointe de mécanismes fondés sur les distinctions, et aux petites et moyennes entreprises à forte intensité d’émissions et exposées au commerce.
• Les administrations antérieurement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral a été appliqué, mais n’a pas été demandé c’est-à-dire la Saskatchewan, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, ainsi que les administrations présentement assujetties au filet de sécurité où le système STRF fédéral est appliqué en ce moment, c’est-à-dire le Manitoba, verront les recettes retournés par l’entremise du Fonds issu des produits du STFR afin de soutenir davantage les initiatives de décarbonation industrielle et d’électricité propre.

Q6. Quel est le plan du gouvernement du Canada pour retourner les produits de la taxe sur les carburants en 2022-2023?

• La redevance sur les combustibles s’applique aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario. À compter du 1^er juillet 2023, la redevance fédérale s’appliquera également à la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les produits soient retournés dans la juridiction d’origine par une combinaison de Paiements de l’incitatifà agir pour le climat et de programmes fédéraux.
• Le Budget de 2022 a annoncé qu’Environnement et Changement climatique Canada retournera les produits par des paiements directs pour soutenir les petites et moyennes entreprises à fortes intensité d’émissions et exposées au commerce dans les administrations d’origines. La ministre des Finances a précisé en novembre 2022 que le gouvernement retournera plus de 2,5 milliards de dollars grâce à ces paiements, ce qui tient compte des produits issus de la redevance sur les combustibles prélevés de 2019-2020 à 2023-2024. D’autres détails seront disponibles en temps voulu.
• Le gouvernement du Canada reste également déterminé à renvoyer 1 % des produits de la redevance fédérale sur les combustibles aux gouvernements autochtones et mène actuellement des discussions de codéveloppement avec des partenaires autochtones afin de déterminer le mécanisme pour le renvoi de ces produits.

Q7. Qu’est-ce que le Fonds issu des produits du STFR, et quel est le montant de financement disponible?

• Lancé le 14 février 2022, le Fonds issu des produits du STFR est conçu pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre industrielles et soutenir des projets d’électricité propre. Le programme a deux volets :
  • Le volet du Programme d’incitation à la décarbonisation (PID) est un programme fondé sur le mérite qui vise à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels au Canada en soutenant des projets de technologies propres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. La majorité des installations assujetties au STFR peuvent soumettre des demandes, et celles-ci sont actuellement acceptées.
  • Le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir est conçu de façon à appuyer les projets et/ou les programmes d’électricité propre gérés par les provinces. Les projets admissibles seront déterminés lors des négociations des ententes de financement dans chaque administration. Les négociations formelles sont en cours.
• Le financement disponible dépend du montant des produits recueillis auprès des installations assujetties au STFR pendant une période de conformité donnée. Environ 162 millions de dollars pour 2019, 233 millions de dollars pour 2020 et 291 millions de dollars pour 2021 ont été prélevé dans le cadre du STFR au cours des périodes de conformité respectives. Le tableau suivant présente le financement estimé disponible.

Fonds issu des produits du STFR : Programme d’incitation à la décarbonisation

Provinces	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)
Manitoba	5,1 $	7,0 $	8,3 $
Nouveau-Brunswick	2,7 $	3,0 $	-
Ontario	68,0 $	97,7 $	89,8 $
Saskatchewan	6,9 $	6,4 $	10,5 $

* Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021*

Fonds issu des produits du STFR : Fonds pour l’électricité de l’avenir

Provinces	2019 (en millions)	2020 (en millions)	2021 (en millions)
Manitoba	0,3 $	0,2 $	0,5 $
Nouveau-Brunswick	5,9 $	14,1 $	-
Ontario	17,0 $	19,9 $	18,5 $
Saskatchewan	56,3 $	84,9 $	163,2 $

*Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du STFR fédéral en janvier 2021*

Q8. Comment le gouvernement du Canada remettra-t-il les produits aux provinces ou aux territoires qui se sont retirés du système fédéral de la tarification fondé sur le rendement et ont mis en place leur propre système de tarification de la pollution par le carbone pour les émetteurs industriels?

• Si une province ou un territoire met en œuvre son propre système qui respecte le modèle fédéral et se retire du STFR fédéral, le Fonds issu des produits du STFR continuera de soutenir les projets qui ont déjà été approuvés pour la mise en œuvre dans ces provinces ou territoires. Le programme continuera pour les administrations où le STFR n’est plus en vigueur jusqu’à ce que les produits aient été retournés.

Q9. Comment le gouvernement du Canada retournera-t-il les produits aux groupes ou gouvernements autochtones?

• En 2020, le Canada s’est engagé à travailler sur la base de distinctions afin de co-développer les mécanismes par lesquels 1 % des produits serait retournée aux gouvernements autochtones dans les administrations où la redevance sur les combustibles s’applique. L’objectif de cette approche est de fournir des mécanismes à long terme qui soutiennent davantage les investissements dans les priorités autodéterminées, y compris l’action climatiques menées par les peuples autochtones. Des fonctionnaires d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent présentement en partenariat avec des Premières nations et des Métis de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario afin d’élaborer conjointement des solutions et de finaliser la voie à suivre pour restituer 1 % des produits de la redevance sur les combustibles. Le ministère se prépare également à initier des discussions sur le processus avec les partenaires autochtones dans les provinces de l’Atlantique où la redevance fédérale sur les combustibles entrera en vigueur en juillet 2023.

Plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier

Q1. Quelle est l’approche adoptée pour plafonner et réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris afin de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. Il s’est également engagé à atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
• Le secteur pétrolier et gazier est la plus grande source d’émissions au Canada ayant produit 26 % des émissions nationales en 2019. Il est également un employeur important et contribue grandement au PIB du Canada.
• Le gouvernement s’est engagé à plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et à veiller à ce qu’elles diminuent conformément à notre objectif de carboneutralité pour l’ensemble de l’économie. Dans le plan de réduction des émissions annoncé récemment, le gouvernement a prévu que le secteur pétrolier et gazier pourrait contribuer à atténuer les émissions de 31 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.
• Plusieurs politiques, qu’elles soient nouvelles ou existantes, contribueront à réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, notamment le nouvel objectif de réduire de 75 % les émissions de méthane dans ce secteur, ainsi que le crédit d’impôt à l’investissement et la R et D pour les projets de CUSC. Toutefois, d’autres mesures seront nécessaires.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les sociétés pétrolières et gazières, les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d’autres intervenants pour établir un plafond d’émissions qui garantira que les émissions du secteur pétrolier et gazier diminueront selon la trajectoire nécessaire pour atteindre l’objectif commun de carboneutralité d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada prévoit présenter les grandes lignes de la conception du plafond des émissions pétrolières et gazières en 2023.

Q2. Quelle sera l’incidence d’un plafond d’émissions sur la production et les exportations de pétrole et de gaz, ainsi que sur la sécurité énergétique?

• En termes clairs, l’objectif d’un plafond d’émissions est de réduire les émissions de GES et non de plafonner la production de pétrole et de gaz au Canada.
• Les exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont importantes pour la sécurité énergétique en Amérique du Nord et dans le monde.
• Les détails de la conception du plafond permettront d’examiner la meilleure façon d’atténuer les risques de fuite de carbone pour éviter d’exacerber les problèmes de sécurité énergétique dans le contexte mondial actuel.
• Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des exportations canadiennes de pétrole et de gaz sont destinées aux États-Unis ou transitent dans ce pays pour être traitées, et une grande partie de la production canadienne est également utilisée aux États-Unis.
• Nous collaborerons étroitement avec les provinces et le secteur pour traiter des enjeux de compétitivité et demeurerons à l’affût des considérations en constante évolution en matière de sécurité énergétique et de risques climatiques.

Q3. L’objectif du secteur pétrolier et gazier est-il réalisable? S’il est trop coûteux, ne va-t-il pas simplement faire fuir les investissements du Canada?

• Le plafond sera conçu pour réduire les émissions dans le secteur, mais il minimisera les risques de fuites de carbone. Il existe d’importantes possibilités de réduire les émissions dans le secteur pétrolier et gazier.
• Ces dernières années, le secteur a réduit ses activités en raison de la faiblesse des prix du pétrole, mais avec la reprise de la demande et la remontée des prix, c’est le bon moment pour contribuer à orienter les investissements en capital considérables de ce secteur vers l’innovation à faibles émissions de carbone.
• Nous collaborerons étroitement avec les provinces et le secteur pour traiter des enjeux de compétitivité et demeurerons à l’affût des considérations en constante évolution en matière de sécurité énergétique et de risques climatiques.

Q4. Quelles sont les voies de décarbonation les plus prometteuses?

• Il est nécessaire de mettre en place à grande échelle de multiples technologies, pour que les exploitants de sables bitumineux et d’autres producteurs pétroliers et gaziers réduisent leurs émissions de GES.
• Parmi les principales voies d’atténuation figurent l’écoulement par injection de vapeur (qui comprend l’injection de solvant), le CUSC, la cogénération, l’électrification, le remplacement de combustible et les applications à efficacité énergétique.

Règlement sur l’électricité propre

Q1. Comment le gouvernement du Canada soutiendra-t-il les administrations qui font face à des défis importants liés aux objectifs du Canada d’atteindre une électricité carboneutre d’ici 2035?

• Le gouvernement du Canada comprend que la transition vers la production carboneutre nécessitera des investissements majeurs dans la production d’électricité propre, le stockage et la modernisation du réseau pour répondre à la demande croissante de l’électrification dans notre économie, alors que les opérateurs de réseau décarbonisent simultanément la production.
• Dans le cadre du plan climatique du Canada, le gouvernement fédéral soutient les investissements dans les énergies renouvelables et propre ainsi que dans les solutions technologiques.
  • Le gouvernement a engagé 17,6 milliards de dollars dans de nouvelles mesures de relance verte dans le budget de 2021, et le budget 2022 allouerait un financement supplémentaire d’environ 900 millions de dollars pour étendre le déploiement et le développement de l’énergie non émettrice, ainsi que pour connecter les régions à de l’électricité propre.
  • De plus, dans le cadre de son plan de croissance de 10 milliards de dollars, la Banque de l’infrastructure du Canada a identifié un objectif à long terme de 5 milliards de dollars pour des projets d’énergie propre afin de soutenir la production renouvelable, le stockage et la transmission d’électricité propre entre les provinces, les territoires et les régions, y compris aux communautés nordiques et autochtones. Le budget de 2022 annonce un rôle élargi pour la BIC qui lui permettra d’investir dans des projets d’infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
  • Le retour des fonds issus du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) dans certaines provinces par le volet du Fonds pour l’électricité de l’avenir (environ 199 millions de dollars pour 2019 at 2020) soutiendra le développement d’options sous gestion provincial pour établir un réseau d’électricité propre (interconnexions, modernisations du réseau, etc.).
  • Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet final d’un crédit d’impôt à l’investissement pour encourager la création de projets de captage et de stockage du carbone et accroître leur faisabilité.
  • Dans l’énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement a indiqué qu’il établira des crédits d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène vert et autres technologies vertes.
• Le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires en créant un Conseil pancanadien du réseau électrique afin de promouvoir les investissements dans les infrastructures, les réseaux intelligents, l’intégration des réseaux et l’innovation dans le secteur de l’électricité. Le budget de 2022 prévoit 2,4 millions de dollars pour la création du conseil.
• Le gouvernement travaillera également étroitement avec les provinces et les territoires, les services publics et les investisseurs potentiels pour attirer de nouveaux investissements dans la production non émettrice, la modernisation du réseau et les interconnexions interprovinciales. Par exemple, le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les services publics régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la Boucle de l’Atlantique.

Q2. Les travailleurs et leurs communautés seront-ils affectés par la transition vers une électricité carboneutre?

• Le gouvernement reste engager à aider les travailleurs, les collectivités et les entreprises à se préparer aux défis et aux possibilités que présentera la transition vers une énergie faible en carbone. Il est essentiel de créer de bons emplois bien rémunérés dans une économie faible en carbone et de veiller à ce que les travailleurs aient les bons outils et les bonnes compétences pour bâtir un avenir durable et prospère.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030: Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement s’est engagé à promouvoir la formation axée sur le développement de nouvelles compétences, notamment par l’intermédiaire d’un nouveau fonds de l’avenir pour l’Alberta, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Parallèlement à l’engagement du gouvernement à l’égard d’un nouveau centre de formation pour les emplois propres, cette initiative aidera les travailleurs à disposer des outils pour réussir.
• Le gouvernement a une solide expérience pour ce qui est d’assurer une approche axée sur les personnes pour la transition vers une énergie propre. Il verse actuellement 185 millions pour aider les travailleurs du charbon et leurs communautés à acquérir de nouvelles compétences et à diversifier les économies locales.
• On estime que la capacité du secteur de l’électricité pourrait devoir doubler d’ici 2050 afin de fournir l’électricité nécessaire à l’électrification des transports, des bâtiments et de l’industrie. La construction, l’entretien et l’exploitation de nos systèmes d’électricité propre en expansion généreront des emplois de qualité et bien rémunérés.

Q3. Le Règlement sur l’électricité propre augmentera-t-il les coûts de l’électricité pour les Canadiens?

• Au cours de la dernière année. Le gouvernement a tenu des séances de mobilisation avec les provinces et territoires, le secteur de l’électricité et d’autre intervenants pour concevoir un règlement qui réduira les émissions tout en permettant aux producteurs d’électricité de minimiser les impacts sur les contribuables et de maintenir la fiabilité.
• La transition de l’économie vers une consommation net-zéro d’ici à 2050 entraînera une augmentation de la demande d’électricité propre pour décarboniser d’autres secteurs, tels que les transports ou les bâtiments. Certains experts prévoient que la demande pourrait doubler d’ici à 2050. Le Canada a connu une expansion rapide de l’offre d’électricité dans le passé. Dans les années 1980, divers secteurs ont électrifié des parties de leurs activités, par exemple les climatiseurs dans les maisons, ce qui a nécessité une expansion importante de l’offre. Cette expansion de l’approvisionnement en électricité propre à l’horizon 2050 entraînera une augmentation des coûts, mais elle n’est pas imputable au règlement sur l’électricité propre.
• Le Règlement sur l’électricité propre envoie un signal fort et précoce d’éviter la construction de nouvelles installations émettrices qui pourrait devenir échues et augmenté les coûts.
• Le gouvernement soutient également cette transition vers une électricité carboneutre par des investissements dans l’efficacité énergétique et les réseaux intelligents pour que moins d’électricité soit requis.
• L’électricité produite sans l’utilisation de combustibles fossiles peut également protéger les consommateurs de la volatilité du marché et de l’exposition aux événements mondiaux qui affectent le prix du gaz naturel et du pétrole que les services publics utilisent pour produire de l’électricité.

Supplémentaire

• Le gouvernement du Canada et la Banque de l’infrastructure du Canada collaborent actuellement avec les provinces et les partenaires régionaux pour faire avancer le projet d’interconnexion de la Boucle de l’Atlantique, qui pourrait réduire considérablement les émissions et maintenir l’abordabilité de l’électricité dans la région de l’Atlantique, ainsi que d’autres initiatives régionales.

Q4. Comment le gouvernement du Canada réduira-t-il les impacts économiques sur les industries à forte intensité d’émissions et exposés au commerce?

• L’élargissement de l’accès à l’électricité propre est un élément fondamental de la croissance économique propre au Canada.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour soutenir la transition vers une électricité carboneutre abordable et fiable afin que les industries ne soient pas contraintes de délocaliser leurs activités dans d’autres juridictions dépourvues de politiques climatiques (également connues sous le nom de « fuite de carbone »).
• L’électricité du Canada est déjà parmi les plus propres au monde. À l’avenir, si les partenaires commerciaux du Canada, y compris les États-Unis et l’Union européenne, prélèvent des droits d’importation en fonction de l’intensité carbone des produits (connus sous le nom d’ajustements à la frontière pour le carbone, ou AFC), les industries canadiennes auront déjà une longueur d’avance en produisant des produits à plus faible intensité carbonique, réduisant ainsi leur exposition à ces droits.

Q5. Quel rôle les technologies de production nucléaire joueront-elles pour permettre aux provinces de décarboniser leurs systèmes électriques?

• L’énergie nucléaire représente déjà un élément important du bouquet énergétique actuel qui ne produit pas d’émissions. Nous restons déterminés à assurer une gestion responsable pour soutenir un secteur nucléaire solide et sûr.
• L’énergie nucléaire est reconnue au niveau international par les pays et les organisations comme jouant un rôle important pour atteindre les objectifs climatiques de l’accord de Paris et pour parvenir, d’ici 2050, à une économie carboneutres.
• Les ressources renouvelables varient d’une région à l’autre, et les décisions relatives à la combinaison des moyens de production relèvent en fin de compte des provinces et des territoires. Les provinces feront ces choix en fonction de la disponibilité de la technologie, des coûts et des circonstances locales (par exemple, la géographie, les ressources disponibles, l’infrastructure existante, les avantages économique, etc.
• Le gouvernement a lancé un plan d’action pour les petits réacteurs modulaires en 2020 s’appuyant sur la feuille de route PRM publiée en 2018 afin de définir les prochaines étapes du développement et du déploiement de cette technologie. Le budget de 2022 propose de fournir un financement de 120,6 millions de dollars, pour soutenir la recherche et le développement réglementaire qui permettra le déploiement futur des SMR.

Q6. Comment le Règlement sur l’électricité propre pourrait-il s’intégrer à l’environnement réglementaire actuel visant à réduire l’utilisation des combustibles fossiles dans le secteur de l’énergie (p. ex. Règlement sur les carburants propres, règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, règlement sur l’électricité produite par le charbon et le gaz naturel)?

• Le Règlement sur l’électricité propre, dans le contexte de l’ensemble des mesures mises en place et proposées par le gouvernement, va accélérer la transition du Canada vers un secteur de l’électricité carboneutres.
• Le Règlement sur l’électricité propre sera conçue en harmonie avec les réglementations existantes, notamment l’élimination progressive de la production conventionnelle de charbon, les réglementations sur le gaz naturel, la norme sure les combustibles propres et la tarification du carbone, en particulier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (RSTFR).

Q7. Comment le secteur canadien de l’électricité peut-il rester compétitif pour les investissements compte tenu de la loi américaine sur la réduction de l’inflation?

• Les comparaisons entre l’environnement d’investissement dans les technologies propres aux États-Unis et au Canada sont difficiles, en partie à cause des différences significatives entre nos approches en termes de politique climatique.
• Le Canada a adopté une approche à multiples facettes pour favoriser la réduction des émissions, notamment en fixant le prix des émissions, en adoptant des règlements sur la réduction des émissions, en réunissant des partenaires pour collaborer à des projets de minimisation des coûts d’importance nationale, comme la boucle de l’Atlantique, ainsi qu’en fournissant des fonds et du financement.
• Ces mesures offrent la certitude et la stabilité nécessaires pour stimuler les investissements dans la décarbonisation à grande échelle.

Supplémentaire

• Les nouveaux crédits d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène, les technologies propres et le captage et le stockage du carbone couvrent jusqu’à 30 % des coûts d’investissement pour les projets éligibles et visent à soutenir la compétitivité du Canada.

Règlement sur les combustibles propres

Q1. Quel est le calendrier de publication de la version finale du Règlement sur les combustibles propres?

• La version définitive du Règlement sur les combustibles propres a été publiée en juillet 2022.

Q2. Que couvre le Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles liquides utilisés au Canada, c’est-à-dire l’essence et le diesel. Le Règlement oblige les fournisseurs de combustibles fossiles liquides à réduire l’intensité en carbone des combustibles qu’ils produisent ou qu’ils importent pour utilisation au Canada.

Q3. Est-ce que le Règlement sur les combustibles propres fait en double ce qui serait obtenu par la tarification de la pollution par le carbone ou le plafonnement du pétrole et du gaz?

• Le Règlement sur les combustibles propres est un complément de la tarification par le carbone.
  • La tarification du carbone envoie un signal large à l’ensemble de l’économie pour stimuler les réductions à moindres coûts partout où ils se trouvent.
  • Le Règlement sur les combustibles propres est un complément à ces signaux généraux par une incitation ciblée pour influencer des changements transitionnels tout au long du cycle de vie des combustibles liquides pour des investissements en capital à plus long terme tels que le captage et le stockage du carbone.
  • Les mesures prises en vertu du Règlement sur les combustibles propres peuvent également réduire les émissions globales d’une raffinerie, l’aidant à se conformer en vertu d’autres règlementations provinciales ou fédérales comme le Système de tarification fondé sur le rendement.
• L’élaboration du plafonnement des émissions du pétrole et du gaz tiendra compte du Règlement sur les combustibles propres.
• Dans le cadre de l’Accord de Paris, le prix du carbone, le Règlement sur les combustibles propres, et le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sont tous nécessaires pour contribuer à l’atteinte des objectifs actuels de réduction des émissions de GES du Canada d’ici 2030 et placer le Canada sur la voie d’atteindre l’objectif zéro émission nette d’ici 2050.

Q4. À quoi ressemble le succès du Règlement sur les combustibles propres?

• Le Règlement sur les combustibles propres devrait entraîner d’importantes réductions de GES (26 Mt en 2030), en abaissant l’intensité du carbone (IC) du cycle de vie des combustibles fossiles liquides utilisés dans les transports (c’est-à-dire l’essence et le diesel). En outre, le Règlement sur les combustibles propres augmentera l’adoption de combustibles et de technologies propres.
• D’autres juridictions qui ont adopté une norme de combustibles à faible teneur d’émission de carbone, comme la Californie et la Colombie-Britannique, ont constaté une augmentation de la production et de la consommation de combustibles à faible intensité en carbone (IC).

Q5. Des indicateurs que le Règlement sur les combustibles propres fonctionne bien?

• ECCC surveillera le marché des échanges de crédit et la création de crédit. Cela donnera un aperçu de l’adoption des technologies mises en œuvre dans le secteur du pétrole et du gaz, des combustibles à faible intensité du carbone (IC) utilisés pour remplacer les combustibles fossiles et de l’adoption de la technologie avancée des véhicules entraînée par le Règlement sur les combustibles propres.
• Le montant de crédits créés et utilisés peut être utilisé pour calculer une réduction globale de l’intensité du carbone (IC) de l’essence et du diesel aux fins du règlement.

Q6. Que va-t-il se passer sur le marché?

• ECCC s’attend à la création de crédits dans les trois catégories de conformité : 1) réduction de l’intensité du carbone (IC) du cycle de vie des combustibles liquides; 2) fournir des combustibles à faible émission en carbone; et 3) changement de combustibles dans les transports.
• Le Règlement sur les combustibles propres a des mécanismes qui permettront à ECCC d’ajuster les opportunités de crédit dans le secteur pétrolier et gazier si une technologie spécifique devient courante.
• Le gouvernement réduit les coûts de conformité sur Le Règlement sur les combustibles propres en accordant plus de temps pour la création précoce de crédit avant que les parties réglementées ne soient confrontées à des obligations réglementaires. Cela donnera plus de temps aux investissements pour se mettre en ligne et permettra aux créateurs de crédits volontaires, comme les fournisseurs de biocarburants et les entreprises de recharge de véhicules électriques, de contribuer au pool de crédits.
• En outre, des flexibilités telles que le fonds de conformité fournira un plafond souple sur le prix du marché des crédits.

Plan de réduction des émissions pour 2030

Q1. Quels sont les faits saillants du Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Ce plan décrit les prochaines étapes à suivre pour assurer un air pur, de bons emplois pour la classe moyenne et une économie forte aux Canadiens. Entre autres mesures, le Plan de réduction des émissions pour 2030 du Canada nous permettra de parvenir à ces fins comme suit :
  • En contribuant à réduire les coûts énergétiques de nos maisons et de nos bâtiments, tout en réduisant les émissions et en renforçant la résilience aux changements climatiques grâce à l’élaboration de la stratégie canadienne pour des bâtiments écologiques. Cela comprend des initiatives telles que la collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires pour l’adoption des codes du bâtiment les plus rigoureux, la promotion de la rénovation domiciliaire au niveau communautaire et la facilitation de la rénovation énergétique profonde pour les grands bâtiments. La stratégie s’appuiera sur les initiatives existantes et définira les politiques, les programmes, les normes et les régimes incitatifs novateurs nécessaires à la modernisation massive du parc immobilier existant et à la construction de bâtiments répondant aux normes les plus rigoureuses en matière de réduction des émissions de carbone. Des sommes supplémentaires sont investies pour aider les collectivités à rénover les maisons et les bâtiments, y compris les logements abordables, notamment plus de 450 millions de dollars en contributions et en prêts pour soutenir le volet à faible revenu du programme canadien de prêts pour des maisons plus vertes.
  • En facilitant le passage des Canadiens aux véhicules électriques en investissant dans l’infrastructure de recharge des véhicules à émission zéro (VEZ) et en offrant des incitatifs pour rendre plus abordables l’achat et la conduite de nouveaux véhicules électriques pour les Canadiens. Jusqu’ici, du financement a été annoncé pour l’installation de plus de 25 000 bornes de recharge pour véhicules électriques. Plus de 136 000 Canadiens ont reçu un incitatif pour l’achat d’un véhicule électrique neuf. Le gouvernement mettra également en place un mandat de vente réglementé pour garantir qu’au moins 20 % des véhicules neufs vendus seront à émission zéro d’ici 2026 et au moins 60 % d’ici 2030, menant ainsi à l’objectif de 100 % d’ici 2035, aidé par de nouveaux investissements dans les mesures incitatives à l’achat de ces véhicules (1,7 milliard de dollars) et aux bornes de recharge pour véhicules électriques. Le gouvernement s’efforce également d’harmoniser la réglementation canadienne sur les émissions des véhicules lourds avec les normes les plus rigoureuses d’Amérique du Nord.
  • En positionnant le secteur pétrolier et gazier à réduire la pollution et à devenir le producteur mondial le plus propre. Le gouvernement du Canada prévoit que la contribution du secteur pétrolier et gazier se traduira par une diminution de 31 % des émissions par rapport aux niveaux de 2005 (soit une réduction de 42 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2019) d’ici 2030. Le niveau de contribution prévu guidera le gouvernement alors qu’il travaillera en consultation avec l’industrie, les provinces, les communautés autochtones et les intervenants pour définir et appliquer un plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier au rythme et à l’échelle nécessaires pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, soutenir les technologies propres pour décarboniser davantage le secteur et travailler à la création d’emplois durables. Nous élaborons également une réglementation visant à réduire d’ici 2030 les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012.
  • En alimentant l’économie avec de l’électricité sans émission. Le passage à des sources d’électricité plus vertes permettra de réduire les émissions et préserver la qualité de l’air. Il contribuera également à créer des emplois et une croissance économique grâce à la construction de nouvelles sources d’énergie ainsi qu’à la modernisation et au remplacement de combustibles des centrales électriques et des bâtiments existants. Pour assurer le succès de cette initiative, le gouvernement du Canada collaborera avec les provinces et les services publics pour élaborer des règlements sur l’électricité propre afin que le réseau électrique ne produise aucune émission nette d’ici 2035, créer un conseil pancanadien du réseau et établir des tables régionales de l’énergie afin de rassembler les principaux intervenants autour de plans d’action visant à réduire les émissions et à faire croître l’économie locale et propre. L’ensemble de ces efforts permettra de tracer une voie claire à suivre pour des projets tels que l’initiative de la Boucle de l’Atlantique.
  • En aidant les industries à adopter des technologies propres dans leur cheminement vers la carboneutralité. Le Canada positionne ses industries pour qu’elles soient vertes et compétitives. Cela consiste notamment à resserrer la norme sur les carburants propres et à créer des mesures incitatives plus intéressantes pour les technologies et les carburants propres, par exemple en augmentant le financement destiné à favoriser l’adoption de technologies propres dans les exploitations agricoles (p. ex., une infrastructure d’irrigation intelligente). Le gouvernement du Canada établira également un crédit d’impôt pour encourager la mise au point et l’adoption des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC).
  • En investissant dans la nature et les solutions climatiques fondées sur la nature en accordant 780 millions de dollars supplémentaires au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature afin de réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques fondées sur la nature. Le Fonds permet de financer des projets de conservation, de remise en état et d’amélioration des milieux humides, des tourbières et des prairies afin de capter et de stocker le carbone.
  • En ayant recours au Système fédéral de compensations des GES pour stimuler dans tout le Canada la demande relative à des projets visant à réduire les émissions de GES, à séquestrer le carbone et à créer des possibilités économiques, le Canada continuera à élaborer des protocoles dans le cadre de ce régime, notamment pour les projets axés sur des solutions climatiques fondées sur la nature.
  • En soutenant les agriculteurs en tant que partenaires dans l’édification d’un avenir propre et prospère. La contribution des agriculteurs est essentielle à l’atteinte des objectifs climatiques du Canada, eux qui veillent à ce que leurs entreprises familiales puissent réussir dans un climat en évolution et à ce que la population ne manque pas de nourriture. Le gouvernement du Canada augmente ses investissements et le nombre de ses partenariats avec le secteur de l’agriculture afin de collaborer à des mesures ambitieuses visant à réduire davantage les émissions pour progresser vers l’atteinte de la carboneutralité d’ici 2050 et optimiser la séquestration du carbone par les sols agricoles. Il s’agira notamment de tripler le financement du Programme des technologies propres en agriculture en élargissant et en améliorant la portée du programme.
  • En créant de bons emplois pour la classe moyenne dans chaque province et territoire. En prenant des mesures pour réduire les émissions, le Canada et les Canadiens pourront devenir des chefs de file dans les secteurs de l’énergie propre, des technologies propres, de la gestion des ressources naturelles, des solutions fondées sur la nature, de l’agroalimentaire, etc. Cela permettra de créer et de soutenir des emplois pour la classe moyenne et de tenir les travailleurs canadiens à la fine pointe d’une économie carboneutre.

Q2. Vous dites que ce plan vous permettra de réduire les émissions de 40 %. Avez-vous renoncé à atteindre la réduction de 45 %?

• Les projections présentées dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 sont issues d’une modélisation combinant deux modèles. Ce sont des projections de réductions d’émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être concrétisées grâce aux mesures climatiques en vigueur et à venir, tout en définissant les réductions potentielles économiquement efficaces de chaque secteur de l’économie qui pourraient être réalisées pour atteindre l’objectif de 2030. Cette approche de modélisation est largement utilisée par d’autres pays pour tracer leur voie vers la carboneutralité.
• La trajectoire du Canada jusqu’en 2030 repose sur le potentiel actuel connu de chaque secteur à réduire ses émissions d’ici 2030. Étant donné les interdépendances entre les secteurs et les interactions au sein de ces secteurs en matière d’économie, les secteurs exacts dotés d’un potentiel de réduction des émissions pourraient changer, à mesure que le Canada se décarbonisera, que les coûts des technologies de réduction des émissions varieront et que d’autres possibilités se présenteront.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que des mesures complémentaires prises par les provinces, les territoires, les municipalités, les peuples autochtones et les entreprises en matière de climat – et à ce que l’accélération de l’innovation et de l’application des technologies propres – permettent de réduire davantage les émissions d’ici 2030. Le Canada continuera à mettre à jour ses projections issues de la modélisation, notamment dans le premier rapport d’étape du Plan de projection des émissions prévu pour la fin de 2023.

Modélisation

Q3. Votre modélisation dans le PRÉ montre que vous êtes maintenant à 36 % en dessous des niveaux d’émission de 2005. Comment le Canada atteindra-t-il son objectif de réduction de 40 % en 2030?

• Ce plan constitue une voie crédible pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada en 2030, soit de 40 % par rapport aux niveaux de 2005. Il met en évidence le potentiel de réduction des émissions de tous les secteurs économiques d’ici 2030 et comprend des mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre objectif.
• Le plan climatique renforcé du Canada – Un environnement sain et une économie saine – publié en 2020, positionne le Canada pour atteindre l’objectif de réduire les émissions de 31 % en dessous des niveaux de 2005. Les mesures supplémentaires du Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuient sur ces progrès et nous amènent à une réduction des émissions d’environ 36 % à 37 % par rapport aux niveaux de 2005, soit une réduction supplémentaire de 33 millions de tonnes de GES.
• En outre, le Plan de réduction des émissions pour 2030 présente des mesures supplémentaires pour chaque secteur économique afin qu’il réduise davantage ses émissions, de sorte que nous puissions atteindre l’objectif de réduction de 40 % des émissions en dessous des niveaux de 2005.
• Le gouvernement consultera ses partenaires et les intervenants sur les mesures clés comme le plafonnement des émissions pour le secteur pétrolier et gazier, la Stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres, une stratégie globale de CUSC, un plan d’agriculture durable pour le Canada, ainsi que des efforts supplémentaires pour réduire les émissions dans tous les modes de transport, y compris les transports aérien, ferroviaire et maritime. Comme l’élaboration de ces mesures est toujours en cours, ces mesures ne sont pas encore prises en compte dans la modélisation actuelle. Au fur et à mesure que ces mesures seront mises en œuvre, nous en tiendrons compte dans nos prochains rapports d’étape en 2023, en 2025 et en 2027, comme l’exige la Loi.
• C’est pourquoi nous sommes convaincus que le Plan de réduction des émissions pour 2030 constitue une voie crédible pour atteindre l’objectif de réduction des émissions du Canada d’ici 2030, soit de 40 % en dessous des niveaux de 2005.

Q4. Quelle est l’approche de modélisation pour le Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 s’appuie sur la modélisation économique pour indiquer la voie à suivre pour atteindre l’objectif du Canada pour 2030, y compris le potentiel de chaque secteur de l’économie pour réduire ses émissions d’ici 2030. Cette approche de modélisation est largement utilisée par d’autres pays pour tracer leur chemin vers la carboneutralité.
• Les projections pour le Plan de réduction des émissions pour 2030 sont issues d’une modélisation combinant deux modèles. Le Plan présente des projections de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qui pourraient se concrétiser grâce aux mesures climatiques en vigueur et à venir, tout en définissant les réductions potentielles économiquement efficaces de chaque secteur de l’économie qui pourraient être réalisées pour atteindre l’objectif de 2030.
• Le Plan comprend également plusieurs mesures climatiques importantes qui sont encore en cours d’élaboration (p. ex., le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier, des règlements sur l’électricité propre et la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts), mais qui ne peuvent pas être prises en compte dans la modélisation avant que les derniers détails ne soient apportés.
• La trajectoire du Canada jusqu’en 2030 repose sur le potentiel actuel connu de chaque secteur à réduire ses émissions d’ici 2030. Étant donné les interdépendances entre les secteurs et les interactions au sein de ces secteurs en matière d’économie, les secteurs exacts dotés d’un potentiel de réduction des émissions pourraient changer, à mesure que le Canada se décarbonisera, que les coûts des technologies de réduction des émissions varieront et que d’autres possibilités se présenteront.
• Le Canada continuera à mettre à jour ses projections de modélisation, notamment dans dans le premier rapport d’étape du Plan de projection des émissions prévu pour la fin de 2023.

Q5. Les groupes environnementaux affirment que le crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) n’est, somme toute, qu’une autre subvention. Pourquoi mettez-vous cette mesure en place?

• Toutes les grandes études mondiales sur la décarbonisation indiquent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la transition vers une économie carboneutre. Selon le scénario Net-Zero Emissions by 2050 de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), 15 % des réductions d’émissions mondiales reposeront sur les CCUS, et la technologie doit être multipliée par 190 par rapport à ce qui est capturé aujourd’hui.
• Le CUSC constituent un moyen particulièrement important pour le Canada, compte tenu de notre expérience et de notre expertise dans cette technologie. Les projections montrent que le CUSC jouera un rôle essentiel dans la mise en place d’une économie carboneutre prospère au Canada d’ici 2050, mais ce ne sera qu’un des nombreux éléments nécessaires.
• Le CUSC sera nécessaire pour trois raisons en particulier :
  • il peut nous aider à nous attaquer aux émissions des secteurs essentiels de l’économie canadienne (comme celles des procédés, du secteur pétrolier et gazier, et de l’industrie lourde) où il est le plus difficile de réduire les émissions;
  • il peut permettre des modes à faibles émissions de carbone comme l’hydrogène;
  • il peut produire des émissions négatives pour favoriser l’élimination du dioxyde de carbone.
• Le Canada met en œuvre un certain nombre de mesures pour aider à stimuler le marché du CUSC, notamment les régimes fédéraux et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone, la norme fédérale sur les carburants propres et un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC.
• Dans le cadre du Budget 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à investir 319 millions de dollars pour soutenir la recherche et le développement afin d’améliorer la viabilité commerciale des technologies de CUSC. Ce financement aidera le Canada à atteindre son objectif de carboneutralité d’ici 2050, tout en étant un fournisseur de choix d’énergie plus propre et de nouvelles technologies novatrices dans le monde entier.
• Le Budget 2022 propose un crédit d’impôt à l’investissement remboursable à l’intention des entreprises qui font des dépenses admissibles en CUSC, à compter de 2022. Le crédit d’impôt à l’investissement pourrait être accordé à l’égard de projets de CUSC dans la mesure où ceux-ci permettent de stocker en permanence le CO2 capté par une utilisation admissible. Le crédit d’impôt à l’investissement pour le CUSC est un aspect du vaste plan du gouvernement qui consiste à collaborer avec l’industrie en vue d’atteindre l’objectif de la décarbonisation, notamment grâce à des initiatives comme le fonds pour une croissance propre et l’Accélérateur net zéro.

Électricité et énergie propre

Q6. Comment ce plan favorisera-t-il l’adoption de l’énergie propre?

• Le Plan de réduction des émissions prévoit poursuivre et renforcer le soutien à l’application de technologies d’énergie renouvelable commercialement prêtes à favoriser la décarbonisation du réseau grâce à un investissement supplémentaire de 600 millions de dollars dans le programme Énergies renouvelables intelligentes et trajectoires d’électrification.
• Les investissements dans les nouvelles technologies comme l’énergie géothermique et marémotrice, les petits réacteurs modulaires (SMR), le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et le stockage de l’électricité permettront au Canada d’être un chef de file mondial en matière d’électricité non émettrice et de réseaux intelligents.
• Pour favoriser le développement et l’application de ces technologies, le gouvernement investira des sommes supplémentaires, dont 250 millions de dollars pour financer les travaux d’avant-projet de grands projets de production d’électricité propre – en collaboration avec les provinces et les territoires – dans le cadre du Programme d’avant-projet de l’électricité.
• Le gouvernement créera également le conseil pancanadien du réseau afin de fournir des conseils externes sur la meilleure façon d’orienter les investissements dans l’infrastructure de production d’électricité propre.

Agriculture et espaces naturels

Q7. Que contient ce plan pour les agriculteurs et le secteur agricole?

• Les agriculteurs ne font pas que nous nourrir, ils sont aussi des propriétaires fonciers et des partenaires dans la lutte contre les changements climatiques.
• Le gouvernement du Canada versera des fonds supplémentaires pour réunir l’ensemble des demandeurs retenus pour les Solutions agricoles pour le climat – Fonds d’action à la ferme pour le climat, élargir l’aide financière à d’autres pratiques clés d’atténuation des changements climatiques, prolonger le programme au-delà de son échéance actuelle de 2023-2024 et favoriser l’adoption de pratiques qui contribuent à l’objectif de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Le gouvernement va également :
  • investir 150 millions de dollars dans un programme de paysages agricoles résilients afin de favoriser la séquestration du carbone et l’adaptation et d’autres bienfaits environnementaux connexes;
  • fournir 330 millions de dollars pour tripler le financement du programme des technologies propres en agriculture en élargissant la portée du programme;
  • investir 100 millions de dollars dans la science transformatrice pour un secteur durable dans un climat incertain et une économie carboneutre pour 2050. Ce fonds soutiendra la recherche fondamentale et appliquée pour définir une voie vers la carboneutralité, le transfert de connaissances et l’élaboration de mesures.

Q8. Le secteur de l’agriculture représente environ 10 % des émissions de GES du Canada. Pourquoi le secteur ne devrait-il réduire que de 1 % ses émissions par rapport aux niveaux de 2005, selon l’approche rétrospective du Plan de réduction des émissions?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 présente une voie crédible pour atteindre l’objectif du Canada d’ici 2030 en déterminant les mesures climatiques concrètes et le potentiel de réduction des émissions de chaque secteur, y compris l’agriculture.
• Plus particulièrement, le Plan de réduction des émissions indique clairement que les mesures existantes et les nouvelles mesures proposées devraient permettre de réduire jusqu’à 13 millions de tonnes les émissions liées à l’agriculture d’ici 2030, compte tenu à la fois des réductions des émissions et de l’augmentation de la séquestration du carbone dans les sols agricoles. Le nombre total repose sur les mesures annoncées précédemment (p. ex., la cible de réduction des émissions découlant de l’épandage d’engrais et les activités financées prévues dans le Budget 2021, comme les Solutions agricoles pour le climat – Laboratoires vivants et le Fonds d’action à la ferme pour le climat), ainsi que sur les nouvelles mesures proposées, y compris le milliard de dollars supplémentaire annoncé dans le Plan de réduction des émissions.
• Le nouveau financement annoncé dans le Plan de réduction des émissions tient compte de la nature et de l’état de préparation du secteur, qui compte près de 200 000 exploitations agricoles privées, de la disponibilité des pratiques et des technologies, et de la capacité du secteur à adopter des solutions climatiques à court terme.
• Les contributions sectorielles projetées de 1 % indiquées pour le secteur de l’agriculture dans le Plan de réduction des émissions ne tiennent pas toutes compte des contributions que le secteur apportera aux objectifs climatiques du Canada, car les réductions potentielles présentées pour chaque secteur constituent une voie possible pour atteindre l’objectif de 2030.
• D’après les exigences de déclaration de la CCNUCC, certaines de ces mesures réduiront les émissions mesurées dans le secteur agricole tandis que d’autres contribueront à les réduire dans le secteur de l’affectation des terres.
• Nous croyons qu’une réduction de 13 millions de tonnes est réaliste, importante et nécessaire, et qu’elle n’aura pas d’incidence sur la sécurité alimentaire du Canada ou notre industrie agricole.

Consultation et collaboration

Q9. Comment les provinces et les territoires ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions pour 2030?

• Les provinces et les territoires, ainsi que les peuples autochtones, le Groupe consultatif pour la carboneutralité, le public et les principaux intervenants, ont tous participé à l’élaboration du Plan de réduction des émissions pour 2030. Les idées importantes fournies par ces groupes tout au long de l’élaboration du Plan ont été prises en compte.
• Le soutien du secteur de l’électricité propre a été jugé prioritaire par un certain nombre de provinces et de territoires, eux qui s’appuient sur les efforts déployés pour éliminer progressivement les centrales au charbon et augmenter la production d’énergie renouvelable.
• Les provinces, les territoires et les municipalités ont également considéré comme prioritaires les efforts de réduction des émissions dans le secteur des bâtiments offrant ainsi une aide pour mieux harmoniser les programmes et les mesures incitatives d’un gouvernement à l’autre.
• L’électrification du secteur des transports est une mesure climatique importante pour un grand nombre de provinces et territoires. Les gouvernements provinciaux et municipaux ont une influence importante sur les choix de transport et peuvent apporter des contributions notables dans ce secteur.

Q10. Le gouvernement attend-il/exige-t-il des provinces et des territoires qu’ils renforcent leur action et leur ambition en matière de climat?

• Le Plan de réduction des émissions pour 2030 offre une voie crédible vers le seuil de notre objectif, c’est-à-dire 40 % en dessous des niveaux de 2005.
• La science est formelle. Le Canada doit faire plus et plus vite pour lutter contre les changements climatiques. Pour parvenir à réduire davantage ses émissions, il lui faudra accélérer l’action climatique au-delà de ses compétences fédérales.
• Le renforcement de l’ambition climatique des provinces et des territoires, des municipalités, de l’industrie et du secteur financier, ainsi que l’accélération de l’innovation et de l’application des technologies propres, entraîneront de nouvelles réductions. Ces efforts collectifs donneront au Canada l’impulsion dont il a besoin pour atteindre la limite supérieure de son objectif de réduction des émissions et se mettre sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050.

Q11. Comment la trajectoire du Canada à l’horizon de 2030 tient-elle compte des actions et des ambitions des provinces et des territoires?

• Les efforts des provinces et des territoires pour réduire les émissions sont essentiels pour atteindre les objectifs climatiques du Canada d’ici 2030.
• L’environnement est un champ de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et les provinces contrôlent les leviers politiques pour de nombreuses sources d’émissions importantes.
• Par exemple, les provinces ont compétence sur la plupart des types d’industries, y compris l’exploitation minière et la fabrication, ce qui signifie qu’elles ont également compétence pour réglementer les émissions de ces industries.
• Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour atteindre les objectifs climatiques partagés. Un certain nombre de programmes de financement, englobant un large éventail de secteurs, ont été mis en place ces dernières années, notamment le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone et le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature.
• Comme annoncé dans le Budget 2022, le gouvernement du Canada augmentera et améliorera le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone par une nouvelle immobilisation de 2,2 milliards de dollars. Le financement vise à inciter les provinces et les territoires, les municipalités, les universités, les collèges, les écoles, les hôpitaux, les entreprises, les organismes sans but lucratif et les communautés et organisations autochtones à prendre des mesures supplémentaires de lutte contre les changements climatiques.
• D’autres investissements, dont 780 millions de dollars pour le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, visant à réduire davantage les émissions grâce à des solutions climatiques axées sur la nature, pour financer des projets de conservation, de remise en état et d’amélioration des milieux humides, des tourbières et des prairies pour stocker et capter le carbone.
• Le Budget 2022 propose également 55,1 millions de dollars pour la création d’un fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes en collaboration avec la Colombie‑Britannique, les organisations non gouvernementales, ainsi que les communautés autochtones et locales.
• ECCC consulte les provinces et les territoires pour s’assurer que leurs politiques et mesures sont prises correctement en compte dans les projections.

Q12. Comment les partenaires autochtones ont-ils contribué au Plan de réduction des émissions?

• La participation pleine, efficace et concrète des partenaires autochtones à la transition vers la carboneutralité est essentielle. Lorsqu’ils ont participé à l’élaboration de ce plan, les gouvernements autochtones et les organisations représentatives ont collectivement souligné l’importance de travailler de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement. Dans leurs présentations, les partenaires autochtones :
  • ont indiqué qu’il est urgent de protéger leurs territoires, leurs réserves, leurs ressources, leurs langues, leurs traditions et leurs ressources alimentaires pour les générations futures et que leur réalité est indissociable des effets des changements climatiques;
  • ont encouragé l’intensification des efforts visant à aider les communautés éloignées, nordiques et autochtones à se passer de l’alimentation au diesel et à faire progresser les projets de production d’énergie renouvelable appartenant à leurs communautés et dirigés par elles;
  • ont souligné que l’efficacité énergétique et la rénovation sont une priorité pour de nombreux gouvernements autochtones, mais aussi pour enrayer la crise du logement à laquelle les Autochtones sont confrontés. Près de 20 % des Autochtones vivent dans des logements qui nécessitent des réparations importantes, et 20 % dans des logements surpeuplés.
• En outre, les peuples autochtones sont bien placés pour favoriser les solutions climatiques axées sur la nature en raison de leur rôle de gardiens de leurs territoires ancestraux. Le savoir autochtone a un rôle essentiel à jouer dans l’application de solutions climatiques axées sur la nature au Canada.

Q13. Comment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et le savoir autochtone sont-ils pris en compte dans le plan?

• Le gouvernement du Canada sait que les peuples autochtones subissent de façon disproportionnée les effets des changements climatiques.
• Conformément à l’appel de l’Accord de Paris à respecter, à promouvoir et à prendre en compte les droits des Autochtones lorsqu’il s’agit de lutter contre les changements climatiques, le gouvernement s’engage à renouveler les relations de nation à nation, d’Inuit à Couronne et de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, selon la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.
• Le gouvernement du Canada adhère également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et reconnaît que les systèmes de savoirs et les façons de faire autochtones doivent être la pierre angulaire de la politique climatique canadienne.
• Bien qu’il reste encore du travail à faire pour s’assurer que le leadership autochtone en matière de climat soit pleinement intégré dans l’action climatique du Canada, ce dernier s’est engagé à mieux prendre en compte la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans l’ensemble de ses politiques et programmes et à travailler avec ses partenaires autochtones pour favoriser davantage leurs priorités en matière de climat.

Subventions inefficaces pour les combustibles fossiles

Q1. Que fait-on pour mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles?

• En 2009, le Canada, en tant que membre du Groupe des 20 (G20), s’est engagé à rationaliser ou à éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le gouvernement a récemment devancé de deux ans son engagement à le faire (de 2025 à 2023).
• Le Canada a déjà supprimé ou rationalisé huit préférences fiscales, en plus de l’élimination des actions accréditives pour les projets pétroliers, gaziers et charbonniers cette année, comme annoncé dans le budget 2022. Le travail se poursuit pour examiner d’autres mesures fiscales et non fiscales.

Q2. Quels progrès le gouvernement a-t-il réalisés en vue de la réalisation de l’engagement pris au G20?

• Le gouvernement a réalisé d’importants progrès relativement à l’engagement qu’il a pris au G20 pour rationaliser et éliminer progressivement les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles et neuf préférences fiscales soutenant le secteur des combustibles fossiles ont été, ou sont en train d’être, supprimées ou rationalisées, notamment :
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2007; mise en œuvre terminée en 2015).
  • Réduction des taux de retenue pour les dépenses en capital incorporel dans les projets de sable bitumineux pour les harmoniser avec les taux du secteur pétrolier et gazier classique (annoncée dans le budget de 2011; mise en œuvre terminée en 2016).
  • Élimination progressive du crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique s’appliquant aux secteurs pétrolier, gazier et minier (annoncée dans le budget de 2012; mise en œuvre terminée en 2017).
  • Réduction des taux de retenue des frais d’aménagement intangibles préalables à la production minière pour les harmoniser avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2018).
  • Élimination progressive des déductions pour amortissement accéléré accordées au secteur des sables bitumineux (annoncée dans le budget de 2013; mise en œuvre terminée en 2021).
  • Approbation de l’échéance des déductions pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié en 2025 comme prévu (annoncée dans le budget de 2016).
  • Rationalisation du traitement fiscal des dépenses pour des activités de forage d’exploration pétrolière et gazière (annoncée dans le budget de 2017; à terminer en 2021 au plus tard).
  • Élimination progressive de l’avantage fiscal qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses d’aménagement à titre de dépenses d’exploration qui reçoivent un traitement plus favorable (annoncée dans le budget de 2017; terminée en 2019).
  • Élimination du régime d’actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles (budget de 2022; achèvement en 2023).
• En juin 2018, il a été annoncé que le Canada et l’Argentine s’associeraient pour effectuer des examens par les pairs afin de s’assurer que les deux pays sont sur la bonne voie pour éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. L’examen par les pairs exige que le Canada produise un rapport d’auto-examen qui sera examiné par un comité d’examen international. Le ministère des Finances du Canada dirige le processus d’examen par les pairs. Comme le veut la convention dans le cadre du processus d’examen par les pairs du G20, le rapport d’auto-examen du Canada, ainsi qu’un rapport du groupe d’examen international, seront rendus publics une fois le processus d’examen par les pairs terminé.
• Les lettres de mandat de décembre 2021 ont également demandé aux ministres de l’Environnement et du Changement climatique, des Finances, et des Ressources naturelles d’élaborer un plan pour éliminer progressivement le financement public du secteur des combustibles fossiles, y compris par les sociétés d’État fédérales.
• En décembre 2022, le Canada a respecté l’engagement qu’il avait pris lors de la COP26 à Glasgow de mettre fin à tout nouveau financement public direct pour les investissements et les projets internationaux dans le domaine des combustibles fossiles.

Q3. Pouvez-vous fournir une définition des subventions efficaces et inefficaces pour les combustibles fossiles?

• Les membres du G20 sont déterminés à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles qui favorisent le gaspillage. Il n’y a intentionnellement aucune définition de « subventions inefficaces pour les combustibles fossiles », de sorte que les pays peuvent définir ce terme dans le contexte de leur situation nationale.
• Cependant, l’engagement pris par le Canada au G20 permet une certaine réflexion en indiquant que la réforme inefficace des subventions pour les combustibles fossiles « ne s’appliquera pas au soutien de l’énergie propre, des énergies renouvelables et des technologies qui réduisent considérablement les émissions de gaz à effet de serre ».
• La consultation des parties prenantes, y compris des représentants d’ONGE, d’associations industrielles, de peuples autochtones et de la communauté universitaire, s’est concentrée sur la sollicitation de commentaires concernant la définition d’une « subvention aux combustibles fossiles » et la définition du terme « inefficace ».
• Le ministère des Finances du Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont intégré les commentaires reçus alors que nous continuons à développer un cadre pour identifier et analyser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Q4. En ce qui a trait à l’examen des subventions inefficaces pour les combustibles fossiles, le Canada s’est engagé à soumettre les subventions à un examen par les pairs conformément au processus du G20. À quel moment le gouvernement achèvera-t-il l’examen par les pairs?

• Notre ministère travaille en étroite collaboration avec Finances Canada qui dirige le processus d’examen par les pairs dans le cadre de l’engagement que le Canada a pris au G20.
• ECCC travaille avec Finances Canada et d’autres ministères pour élaborer une approche qui tient compte des commentaires que nous avons reçus par suite de la vérification du commissaire à l’environnement et au développement durable, des consultations ciblées et publiques entreprises en 2019 et des leçons tirées des six pays qui ont fait l’objet de l’examen par les pairs du G20 jusqu’à maintenant. Le rythme de l’examen et de l’analyse a été accéléré afin de respecter l’engagement du gouvernement d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles en 2023.

Q5. Pourquoi le gouvernement continuerait-il à fournir des fonds au secteur des combustibles fossiles?

• Le secteur des combustibles fossiles représente une partie importante de l’économie canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît que les engagements environnementaux, comme l’objectif net zéro, ne signifient pas la fermeture du secteur pétrolier et gazier, mais plutôt sa transformation pour qu’il devienne plus propre et plus durable. À ce titre, il jouera un rôle important pour aider le Canada à atteindre le bilan net zéro d’ici 2050.
• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à respecter l’engagement du G20 d’éliminer progressivement et de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d’une manière qui s’harmonise avec la vision du Canada pour la transition vers la carboneutralité.

Financement climatique international

Q1. Quels sont les principaux objectifs du financement climatique du Canada?

• Le financement climatique est un élément essentiel des efforts du Canada pour soutenir les mesures d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
• En 2021, le Canada a doublé son engagement de financement climatique, le portant à 5,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin d’aider les pays en développement à faire la transition vers un développement durable, faible en carbone, résilient au climat, positif pour la nature et inclusif.
• Afin d’aider les pays en développement à lutter contre la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, au moins 20 % du financement est alloué à des projets qui tirent parti de solutions climatiques fondées sur la nature et à des projets qui contribuent aux avantages corrélatifs de la biodiversité.
• L’enveloppe de financement climatique du Canada est composée de 40 % de subventions et de 60 % de prêts, après avoir augmenté son offre de subventions, contre 30 % dans le cadre de l’engagement quinquennal précédent pour soutenir l’amélioration de l’accès par les communautés affectées.
• Dans le cadre de son engagement de financement climatique de 5,3 milliards de dollars, le Canada augmente son financement pour l’adaptation conformément au Pacte climatique de Glasgow. Cette augmentation représente plus du double de la fourniture de financement pour l’adaptation par rapport à l’engagement précédent de 2,65 milliards de dollars du Canada.
• Conformément à notre politique d’aide internationale féministe, le financement climatique du Canada continuera de soutenir le leadership et la prise de décision des femmes en matière d’action climatique. Le Canada veillera à ce que 80% de ses projets de financement climatique intègrent des considérations liées à l’égalité entre les sexes.
• Au cours des cinq prochaines années, le Canada concentrera son financement climatique international sur quatre grands domaines thématiques : la transition vers une énergie propre et l’élimination progressive du charbon, l’agriculture et les systèmes alimentaires intelligents sur le plan climatique, les solutions fondées sur la nature et la biodiversité, et la gouvernance climatique.

Q2. Quels résultats le Canada obtient-il grâce à son financement climatique international?

• À ce jour, il est attendu que l’engagement antérieur de 2,65 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique devrait permettre de réduire ou d’éviter plus de 228 mégatonnes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’aider plus de 6,6 millions de personnes à accroître leur résilience aux changements climatiques. L’impact du financement climatique du Canada continuera à fluctuer au fil du temps, à mesure que les résultats des investissements se concrétiseront à long terme.
• Le financement climatique du Canada a d’autres effets qui sont plus difficiles à quantifier. Par exemple, la contribution du Canada au Réseau mondial des plans nationaux d’adaptation (PNA) a permis aux pays en développement de renforcer leurs capacités et d’adopter des pratiques exemplaires pour l’élaboration et la mise en œuvre des PNA, ainsi que de renforcer les considérations liées au genre dans le cadre de leur PNA.
• Pour obtenir des résultats, le Canada travaille avec des partenaires fiables qui ont des cadres de responsabilisation clairs et surveille de près les progrès de son soutien par une mesure rigoureuse du rendement des programmes.
• Les résultats du financement climatique du Canada sont publiés régulièrement, notamment dans nos rapports ministériels sur les résultats, les communications nationales et les rapports biennaux du Canada à la CCNUCC, le rapport de synthèse annuel sur l’état de la mise en œuvre du Cadre pancanadien, ainsi que sur notre site web sur le financement climatique.

Q3. Le Canada contribue-t-il à sa juste part du financement climatique?

• Oui, le Canada reconnaît que les pays en développement sont les plus durement touchés par les changements climatiques et que des investissements financiers transformationnels sont nécessaires pour aider les communautés vulnérables à mieux faire face aux changements climatiques. L’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada en matière de financement climatique s’appuie sur les engagements précédents de 2,65 milliards de dollars (2015-16 à 2020-21) et sur le financement accéléré de 1,2 milliard de dollars (2010-11 à 2012-13). Ainsi, l’engagement de 5,3 milliards de dollars du Canada représente une augmentation significative par rapport aux niveaux précédents et une progression continue vers l’atteinte de l’objectif collectif de 100 milliards de dollars américains par an jusqu’en 2025.
• La contribution totale du Canada en financement climatique va bien au-delà de son engagement de base. Elle comprend le financement climatique mobilisé à partir de diverses sources au-delà de l’engagement de financement climatique du Canada, comme le financement privé mobilisé par le biais du financement mixte, l’aide internationale supplémentaire comportant un volet climatique, les contributions de base aux banques multilatérales de développement et le financement pertinent pour le climat par Exportation et développement Canada et FinDev Canada. Par exemple, de 2015 à 2020, la contribution totale du Canada au financement climatique s’élevait à 4,8 milliards de dollars , ce qui représente presque le double du montant de base promis par l’engagement de $2.65 milliards de dollars du Canada durant cette période.

Q4. Sommes-nous sur la bonne voie pour atteindre l’objectif collectif de 100 milliards de dollars d’ici 2020?

• L’OCDE estime que le financement climatique fourni et mobilisé par les pays développés est passé de 58,5 milliards de dollars US en 2016 à 83,3 milliards de dollars US en 2020, l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles.
• Cependant, l’augmentation récente des promesses de dons des donateurs montre que des progrès significatifs ont été réalisés en 2021 et 2022. En effet, le Plan de mise en œuvre du financement de la lutte contre les changements climatiques de 2021, codirigé par le Canada et l’Allemagne et basé sur une analyse de l’OCDE, a démontré que l’objectif serait atteint en 2023.
• Le Rapport d’étape du plan de mise en œuvre du financement de la lutte contre les changements climatiques, codirigé par le Canada et l’Allemagne l’année dernière, fournit de plus amples informations sur les mesures prises par les pays développés et les domaines nécessitant des efforts supplémentaires.
• Afin de soutenir l’augmentation du financement climatique, le Canada adopte une approche novatrice pour mobiliser le financement du secteur privé et s’associe à des banques multilatérales de développement et à des partenaires bilatéraux pour aider à éliminer les obstacles commerciaux aux investissements privés dans les pays en développement en utilisant des montants ciblés de financement concessionnel.

Q5. Que fait le Canada pour soutenir les petits États insulaires en développement (PEID)?

• L’un des principaux objectifs du financement climatique du Canada est de soutenir la résilience climatique des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, y compris les PEID.
• En plus d’augmenter le soutien au financement de l’adaptation dans le cadre de son engagement actuel de 5,3 milliards de dollars, le Canada travaille à renforcer les efforts pour surmonter les obstacles à l’accès au financement climatique auxquels sont confrontés les PEID, ce qui aggrave la question de la vulnérabilité.
• Par exemple, le Canada a appuyé la création du Climate Finance Access Network (CFAN), qui aide les pays en développement à renforcer leur capacité à structurer et à obtenir des fonds pour les investissements prioritaires en matière d’atténuation et d’adaptation au climat. Lors de la COP27, le Canada a annoncé un financement supplémentaire de 5 millions de dollars pour aider le CFAN à étendre son travail avec les pays vulnérables au climat.
• Le Canada a également versé 60 millions de dollars au programme d’énergie renouvelable dans les PEID de la Banque mondiale pour les aider à développer leurs énergies renouvelables et leur efficacité énergétique, notamment en promouvant l’égalité des sexes dans les chaînes de valeur énergétiques.

Q6. Quelle part de l’enveloppe de 5,3 milliards de dollars de financement climatique ECCC met-il en œuvre?

• Sur 5 ans, ECCC mettra en œuvre 160 millions de dollars en subventions et contributions dans 3 domaines thématiques : Énergie propre et élimination progressive du charbon (50 millions de dollars), solutions fondées sur la nature (15 millions de dollars) et gouvernance climatique (90 millions de dollars). Un fond pour les priorités émergentes met également de côté 5 millions de dollars afin de conserver une certaine flexibilité pour appuyer les priorités internationales du Canada en matière de changements climatiques. Le fond permettra aussi de réagir et de supporter la participation du Canada à des initiatives clés, notamment lors d’événements internationaux, comme les conférences du G7/G20 et de la CCNUCC.
• Le financement du ministère soutiendra la transition des pays en développement vers l’énergie propre, recentrer sur l’élimination progressive des émissions produites par le charbon et en favorisant un accès équitable à des solutions d’énergie propre fiables et rentables et à des technologies écoénergétiques, complétant ainsi le leadership du Canada au sein de l’Alliance : Énergiser au-delà du charbon.
• Le financement soutiendra également les initiatives qui catalysent le rôle du secteur privé dans l’économie bleue, la résilience côtière et la conservation des récifs coralliens pour aider à faire progresser la santé des océans, à réduire la vulnérabilité et à renforcer la résilience des régions et des communautés côtières les plus vulnérables.
• Le ministère soutiendra également les projets qui renforcent les environnements propices à une gouvernance climatique efficace dans les pays en développement aux niveaux mondial, national et infranational.
• Pour l’exercice 2022-23, ECCC a alloué un total de 20,525 millions de dollars en subventions et contributions en s’appuyant sur 6,2 millions de dollars à l’exercice 2021-22, à la Climate and Clean Air Coalition (CCAC) (3,825 millions de dollars) et à l’élimination progressive des HFC dans le cadre du Protocole de Montréal (1,1 million de dollars), Partenariat pour la transition énergétique en Asie du Sud-Est (SEA ETP) (2 millions de dollars), Programme d’assistance à la gestion du secteur énergétique de la Banque mondiale (ESMAP) (8,5 millions de dollars), financement de l’énergie propre et mobilisation des investissements (CEFIM) de l’OCDE (2 millions de dollars), programme de l’AIE sur les transitions énergétiques propres (IEA CETP) (2,1 millions de dollars), Partenariat pour la mise en œuvre du marché (PMI) (1million de dollars).

Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone

Q1. Quel est le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone (FEFEC)?

• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est un élément important des plans pour la croissance propre et de l’action climatique du Canada. Il soutient des projets qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada, à générer la croissance propre, à bâtir des communautés résilientes et à créer de bons emplois pour les Canadiens.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone a été financé pour la première fois dans le budget 2017 en tant qu’investissement fédéral clé à l’appui du Cadre pancanadien sur la croissance propre et le changement climatique. Les jusqu’à 2 milliards de dollars de financement fédéral annoncé en 2017 ont permis et continueront de mobiliser des investissements dans des projets qui génèrent une croissance propre, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réalisation des objectifs climatiques du Canada.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone originale comporte deux volets: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone fournit jusqu’à 1,4 milliard de dollars aux provinces et territoires pour qu’ils respectent leurs engagements de réduire la pollution par le carbone, et contribuent à l’atteinte des cibles climatiques; et le Défi pour une économie à faibles émissions de carbone comprend à la fois les volets des Champions et des Partenariats, qui fournissent ensemble environ 450 million de dollars pour des projets qui optimiser les investissements à réduire la pollution par le carbone.
• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030 et du Budget de 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que s’est engagé à verser 2,2 milliards de dollars supplémentaires au Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone. Cela permettrait de prolonger le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone jusqu’en 2028-2029.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone recapitalisé comporte quatre volets :
  1. Le Fonds du leadership recapitalisé (1.4 milliards de dollars) continuera d’offrir un soutien pour favoriser les mesures climatiques provinciales et territoriales en mettant en valeur le déploiement de technologies à faible émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030 et s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050.
  2. Le Fonds du défi recapitalisé (494 millions de dollars) continuera de soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone des provinces et des territoires, des municipalités, des universités/collèges, des écoles, des hôpitaux (MUEH), des entreprises, des organismes à but non lucratif et des gouvernement, communautés et organisations autochtones. Par le biais d’appels de propositions ouverts et réguliers, le Fonds du défi recapitalisé permettra de soutenir le déploiement de technologies à faibles émission de carbone éprouvées qui entraîneront des réductions des émissions de GES d’importance relative en 2030, s’aligneront sur les objectifs du Canada en matière de carboneutralité d’ici 2050, et généreront des avantages économiques, notamment la création d’emplois.
  3. Financement dédié aux peuples autochtones doté pour mettre en oeuvre un nouveau Fonds de leadership autochtone (180 millions de dollars). Ce volet ciblera des projets d’énergie propre et d’efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis connectées au réseau nord-américain, et soutiendrait la transition vers des options de chauffage plus propres dans les communautés autochtones éloignées. Comme annoncé dans le budget de 2022, 32,2 millions de dollars seront affectés au projet d’expansion hydroélectrique d’Atlin, dans le nord de la Colombie-Britannique, qui fournira de l’électricité propre au Yukon et contribuera à réduire les émissions de GES.
  4. D’un nouveau Fonds de préparation à la mise en œuvre (50 millions de dollars), qui permettra de financer des activités et des investissements destinés à améliorer la préparation des bénéficiaires admissibles au déploiement de projets de réduction des émissions de GES. Les bénéficiaires admissibles seront des organisations à plus faible capacité qui bénéficieraient d’un soutien pour faire démarrer les projets par l’entremise de financement des études de faisabilité, de planification, le développement de la main d’oeuvre et le renforcement des capacités, entre autres activités admissibles.

Q2. Quel sera le montant du financement disponible pour les entrées futures dans le cadre du FEFEC?

• Dans le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, Prochaines étapes du Canada pour un air pur et une économie forte, le gouvernement du Canada investit dans de nouvelles mesures climatiques.
• Comme annoncé dans le Plan de réduction des émissions pour 2030, et le Budget de 2022, le gouvernement du Canada donnera aux communautés les moyens d’agir sur le climat en élargissant le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone à travers une recapitalisation de 2,2 milliards de dollars sur sept ans.
• Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone renouvelé soutiendra les mesures climatiques prises par les peuples autochtones grâce à un nouveau Fonds pour le leadership autochtone de 180 millions de dollars. Ce fonds soutiendra les projets d’énergie propre et d’efficacité énergétique menés par les communautés et les organisations des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.
• Environnement et Changement climatique Canada engage actuellement avec des partenaires et des parties prenantes pour raffiner la conception de ce Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone avancé et amélioré. La conception et les paramètres du programme sont à l’étude et tous les volets devraient être lancés en 2023.

Q3. Comment les communautés et organisations autochtones bénéficieront-elles du nouveau Fonds pour le leadership autochtone?

• Avec la création du nouveau Fonds pour le leadership autochtone, il sera possible de mieux soutenir les projets visant à réduire les émissions de GES et menés par les Autochtones, tout en diminuant la charge administrative pour les demandeurs.
• Le nouveau volet favorisera le leadership autochtone en matière d’atténuation des changements climatiques, notamment par le déploiement de projets d’énergie renouvelable et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tout le Canada. De plus, le nouveau Fonds pour le leadership autochtone a le potentiel de produire de nombreux co-bénéfices, allant de la protection de l’environnement et de la prospérité économique à l’avancement des priorités climatiques et de l’autodétermination des autochtones.
• Environnement et Changement climatique Canada poursuit son travail avec ses partenaires autochtones pour soutenir les projets de réduction des émissions menés par les autochtones dans leurs communautés. Cela inclut l’application d’une approche collaborative basée sur les distinctions pour concevoir le cadre et mettre en œuvre le nouveau Fonds pour le leadership autochtone.

Stratégie nationale d’adaptation du Canada

Q1. En quoi consiste la Stratégie nationale d’adaptation et pourquoi en avons-nous besoin?

• Les changements climatiques ont des répercussions sur la sécurité des personnes partout au Canada, sur notre approvisionnement alimentaire, et sur notre qualité de vie. La population canadienne comprend cette réalité et la nécessité d’agir. Nombre de Canadiens et de Canadiennes ont vécu des événements extrêmes, comme l’ouragan Fiona, qui a frappé les provinces atlantiques et l’est du Québec en septembre 2022, des vagues de chaleur extrêmes et des feux de forêt en Colombie-Britannique et en Alberta, des sécheresses et des récoltes perdues dans les Prairies, et des inondations catastrophiques en Ontario et au Québec.
• Il ne fait aucun doute que le climat du Canada a changé et qu’il continuera de changer. Une préparation adéquate et une adaptation en conséquence de ces changements rendront les Canadiens et leurs collectivités plus sûres et plus saines, placeront notre économie à l’abri des secousses, et contribueront à ce qu’une partie des coûts élevés et croissants associés aux événements extrêmes puisse être évitée.
• Nous devons poursuivre la lutte contre les changements climatiques, mais nous devons également être mieux préparés pour faire face aux changements que nous observons déjà, et nous adapter à ceux qui sont là pour de bon.
• Il y a une base solide pour soutenir les mesures d’adaptation au Canada, mais tous les segments de la société doivent accélérer le rythme pour faire face à l’ampleur de la menace climatique. En tant que Canadiens et Canadiennes, nous pouvons mieux travailler ensemble et prendre des mesures coordonnées et plus ambitieuses.
• Pour aider à faire en sorte que tous les segments de la société unissent leurs efforts, le gouvernement du Canada a élaboré une stratégie nationale d’adaptation, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, les peuples autochtones et d’autres partenaires importants.
• Cette stratégie établit une vision commune de la résilience climatique au Canada, détermine les grandes priorités d’une collaboration accrue et établit un cadre servant à mesurer les progrès à l’échelle nationale. Elle vient unir les acteurs de partout au Canada grâce à des priorités communes, à des mesures cohérentes et à une approche pancanadienne de réduction des risques liés aux changements climatiques.

Q2. Comment la Stratégie est-elle élaborée?

• La première Stratégie nationale d’adaptation du Canada a été publiée le 24 novembre 2022 et elle est le reflet de deux années de consultations auprès des gouvernements provinciaux, territoriaux, et municipaux, des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, d’experts et d’intervenants clés, ainsi que de particuliers de partout au Canada.
• Ces consultations comprenaient notamment : les commentaires de près de 120 experts et plus de 800 présentations écrites de la part de divers intervenants, plus de 20 ateliers et tables de discussion, un symposium national ayant réuni 1 400 participants, et 16 000 contributions du public, reçues par l’entremise de la plateforme de mobilisation du public.
• La Stratégie est une première au Canada en ce qu’elle réunit des objectifs et des priorités en matière d’adaptation en un cadre unique qui regroupe de nombreuses autres instances nationales et infranationales. Elle contribuera à orienter les efforts d’adaptation de l’ensemble de la société.
• La Stratégie s’appuie sur le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, et complète les stratégies d’adaptation mises en œuvre par les provinces, les territoires, les gouvernements locaux, les peuples autochtones et d’autres acteurs.

Q3. Qu’accomplira la Stratégie?

• La Stratégie nationale d’adaptation nous aidera à faire face aux effets urgents que les Canadiennes et les Canadiens subissent déjà et à mettre en œuvre les transformations dont nous aurons besoin dans les années à venir. La vaste mobilisation entourant l’élaboration de la Stratégie depuis 2021 a permis d’établir une vision commune de la résilience climatique au pays et un cadre pour mesurer les progrès à l’échelle nationale.
• La Stratégie fixe des buts ambitieux et des objectifs à court terme, répartis sur cinq thèmes, qui sont essentiels pour renforcer la résilience climatique dans la société :
  • Réduire les risques de catastrophes liées aux changements climatiques;
  • Améliorer les résultats en matière de santé et le bien-être général;
  • Protéger et rétablir les milieux naturels et la biodiversité;
  • Construire et entretenir des infrastructures résilientes;
  • Favoriser une économie forte et soutenir les travailleurs.
• La Stratégie présente également des cibles pour la mobilisation et l’harmonisation à court terme des mesures à l’échelle de la société.
• Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le renforcement de la résilience des collectivités partout au Canada. Le Plan d’action sur l’adaptation du gouvernement du Canada a été publié en novembre 2022, en même temps que la Stratégie, et représente la contribution du gouvernement à la mise en œuvre de la Stratégie. Il présente la manière avec laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures stratégiques et ciblées en vue d’atteindre les buts et les objectifs de la Stratégie.
• Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement du Canada offre une série de programmes qui abordent les risques climatiques qui comptent le plus pour la population canadienne. Étant donné que les effets des changements climatiques ont, par nature, une forte composante régionale, un grand nombre des mesures énoncées dans le Plan d’action sont conçues pour être souples et soutenir les régions, les collectivités et les entreprises dans la prise en charge de leurs propres besoins et priorités.
• Le Plan d’action comprend un total de 68 mesures fédérales faisant intervenir 22 ministères et organismes fédéraux, et prévoit de nouveaux investissements s’élevant à 1,6 milliard de dollars. Ces investissements visent notamment à réduire les risques associés aux feux de forêt et aux inondations, à construire des infrastructures et des collectivités résilientes, à préparer nos systèmes de santé à faire face aux changements climatiques, et à accélérer l’adaptation de notre environnement et de notre économie.
• Ensemble, la Stratégie nationale d’adaptation et le Plan d’action sur l’adaptation du gouvernement du Canada incarnent une approche complète pour se préparer aux changements climatiques, bâtir des collectivités plus sûres et résilientes face aux changements climatiques, créer des emplois et soutenir une économie plus forte.
• La dernière période de commentaires sur les buts communs ainsi que les cibles et objectifs concrets mesurables de la Stratégie est désormais ouverte aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones nationales (jusqu’au 31 mars).

Rapport d’inventaire national

Q1. Quels sont les points saillants du rapport d’inventaire national 2022?

• Après avoir fluctué ces dernières années, les émissions de gaz à effet de serre (GES) au Canada en 2020 (l’année la plus récente pour laquelle il existe des données pour le présent rapport) sont passées à 672 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (Mt d’éq. CO2), une diminution nette de 66 Mt ou de 8,9 % par rapport aux émissions de 2019 et de 69 Mt ou 9,3 % par rapport aux émissions de 2005.
• L’année 2020 a été marquée par la pandémie de COVID-19, coïncidant avec des diminutions des émissions de 66 Mt ou 8,9 % dans de nombreux secteurs. Les exemples notables incluent le secteur des Transports (-27 Mt ou -12 %), la diminution étant principalement due à la diminution de la circulation routière et du trafic aérien; et le secteur de la Production d’électricité et de chaleur du secteur public (-7,4 Mt ou -11 %), la diminution étant due à une diminution de la consommation de charbon partiellement contrebalancée par une augmentation de la consommation de gaz naturel.
• Pendant la période couverte par le présent rapport (1990–2020), l’économie canadienne a connu une croissance plus rapide que ses émissions de GES. Par conséquent, l’intensité des émissions pour l’ensemble de l’économie (GES par produit intérieur brut [PIB]) a diminué de 39 % depuis 1990 et de 26 % depuis 2005.

Q2. Les données sur les émissions de GES sont-elles disponibles par installation industrielle au Canada?

• Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre recueille chaque année des informations sur les émissions de GES auprès de plus de 1700 installations au Canada, en vertu de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ces données sont complémentaires aux données du RIN et sont disponibles en ligne (Canada.ca/declaration-GES).

Q3. Le Canada améliore-t-il les estimations des émissions de méthane dans les prochaines éditions du RIN?

• L’amélioration continue est un principe clé sur lequel repose l’élaboration de l’inventaire annuel des gaz à effet de serre au Canada. D’importantes améliorations des méthodologies ont été intégrées dans l’édition 2021 du RIN (émissions de méthane provenant des sites d’enfouissement) et d’autres ont été mises en œuvre dans l’édition 2022 (émissions fugitives de méthane provenant de l’industrie pétrolière et gazière en amont). Les méthodes améliorées utilisent des études et des connaissances propres au Canada, facilitent l’adoption de nouvelles données scientifiques et permettent de mieux saisir l’impact des améliorations apportées aux technologies et aux pratiques industrielles sur les émissions.

Q4. Comment le Canada consulte-t-il les provinces et les territoires sur les émissions?

• Le Rapport d’inventaire national est un moyen pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de faire le point chaque année sur les progrès réalisés en matière de réduction des émissions dans le cadre des divers plans climatiques fédéraux, provinciaux et territoriaux.
• Les améliorations apportées au Rapport d’inventaire national des GES (RIN) du Canada entraînent souvent des révisions des estimations historiques des GES et des modifications des estimations provinciales et territoriales des GES. L’engagement à fournir des renseignements de qualité et fondés sur des données probantes comprend la collaboration avec les intervenants pour rapprocher les données nationales, provinciales et territoriales afin d’obtenir des ensembles de données cohérents à l’échelle nationale.
• Dans le cadre de son processus de consultation régulier, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) partage avec les provinces et les territoires des données préliminaires sur les émissions de GES. ECCC examine et traite les commentaires reçus dans la mesure du possible avant la publication du RIN.

Initiative Accélérateur net zéro

Q1. Qu’est-ce que l’initiative Accélérateur net zéro?

• L’Accélérateur net zéro fournira jusqu’à 8 milliards de dollars pour financer des projets qui soutiendront l’innovation, permettront au Canada de réduire ses émissions nationales de gaz à effet de serre (GES), ainsi que débloqueront des trajectoires à une économie décarbonée saine et productive.
• L’initiative soutiendra les projets qui favorisent la décarbonisation des secteurs à fortes émissions, accélèrent la transformation industrielle, et font progresser le développement des technologies propres et l’écosystème canadien de batteries.
• L’initiative aidera les entreprises canadiennes à saisir de nouveaux débouchés alors que le monde bâtit une économie mondiale plus verte.

Q2. Quel rôle est-ce que l’Environnement et Changement climatique Canada a dans cette initiative?

• À titre de ministre de l’Environnement et changement climatique, j’appuie le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie dans la mise en œuvre de l’initiative, notamment en fournissant des conseils et des perspectives dans le contexte des investissements stratégiques pour soutenir les plans climatiques du Canada.
• Dans le cadre des efforts de gouvernance renforcée, Environnement et Changement climatique Canada travaille d’une manière collaborative à veiller à ce que les investissements se traduisent par une transition industrielle et des réductions importantes des émissions de GES. L’accent est mis sur la prise en compte de l’échelle, en mesure d’être compatible avec l’atteinte des objectifs climatiques du Canada et la capacité de transformer de manière significative l’industrie canadienne pour qu’elle agisse comme chef de file et soit compétitive dans un avenir carboneutre.

Q3. Pouvez-vous donner un exemple des types d’investissements qui sont réalisés?

• En juillet 2021, le premier ministre a annoncé un investissement important. Algoma Steel Inc. recevra jusqu’à 200 millions de dollars de l’initiative Accélérateur net zéro pour moderniser ses opérations et réduire progressivement ses procédés de fabrication de l’acier à partir du charbon à son aciérie de Sault Ste. Marie, en Ontario.
• Ce financement permettra à l’entreprise d’acheter de l’équipement à la fine pointe qui facilitera sa transition vers la production d’acier dans un four à arc électrique. Il s’agit d’un procédé électrique qui devrait permettre de réduire les émissions de GES de plus de trois millions de tonnes métriques par année d’ici 2030, ce qui contribuera grandement à atteindre les cibles climatiques du Canada.
• En juillet 2021, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans Svante Inc. afin qu’elle développe et commercialise sa nouvelle technologie de capture du carbone à faible coût. Cette dernière permettrait de réduire considérablement la libération dans l’atmosphère du dioxyde de carbone (CO₂) par les installations industrielles, comme les usines de production de ciment et d’hydrogène bleu, Cette technologie innovatrice de capture à la source du carbone généré par des activités industrielles procédera, au moyen de nanomatériaux appelés adsorbants solides, au captage du CO₂, à la concentration de celui-ci, puis à sa libération pour un entreposage ou une utilisation industrielle sécuritaires. Ces appareils peuvent capturer jusqu’à 2 000 tonnes de CO₂ par jour.
• En novembre 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que dix projets dans le cadre de l’appel à l’action visant les secteurs à fortes émissions avaient été retenus pour passer à l’étape du processus d’examen en matière de diligence raisonnable. Ces entreprises ont été considérées comme des entreprises dynamiques prometteuses qui réduiront les émissions à des installations existantes et contribueront à la décarbonisation de leur secteur industriel, y compris la production d’électricité et d’hydrogène, ainsi que la production de ferpour l’industrie sidérurgique. Les prévisions des entreprises indiquent que ces projets pourraient entraîner une diminution d’émissions de GES de jusqu’à 10 millions de tonnes d’ici 2030.
• Les entreprises sont les suivantes:
  • Capital Power Corporation
  • ENMAX (Shepard Energy Centre)
  • Federated Co-operatives Limited (FCL)
  • Strathcona Resources Ltd.
  • Lafarge Canada Inc.
  • ArcelorMittal Mining Canada G.P.
  • Suncor ATCO Heartland Hydrogen Hub
  • Alberta Power (2000) Ltd. (Heartland Generation)
  • Stelco Inc.
  • Dow Chemical Canada ULC

Premier rapport annuel du groupe consultatif pour la carboneutralité

Q1. Que doit contenir le rapport annuel du groupe consultatif pour la carboneutralité?

• En vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité enmatière de carboneutralité (la Loi), le Groupe consultatif pour la carboneutralité (GCPC) est tenu de produire un rapport accessible au public qui synthétise son analyse des différents champs d’enquête, résume ce qu’il a entendu dans le cadre de ses activités de mobilisation et fournit des conseils au ministre sur les trajectoires prometteuses afin d’atteindre l’objectif de carboneutralité.
• Les conseils du GCPC contribueront à l’élaboration des plans, des politiques et des pratiques du gouvernement du Canada nécessaires pour parvenir à la carboneutralité.
• En vertu de la Loi, le ministre doit rendre public le rapport annuel dans les 30 jours suivant sa réception et doit y répondre publiquement dans les 120 jours.

Q2. Quels sont les conseils donnés par le GCPC dans leur premier rapport annuel?

• Le 30 décembre 2022, le GCPC a transmis son premier rapport annuel au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Le ministère élabore présentement la réponse du ministre au premier rapport annuel, qui sera publiée d’ici le 29 avril 2023, comme l’exige la Loi.
• Le rapport annuel du GCPC partage 25 conseils qui visent à renforcer les mesures prises par le gouvernement du Canada pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. Ces conseils s’articulent autour de trois champs d’enquête principaux que le GCPC a identifiés comme des domaines d’action fondamentaux qui doivent être entrepris au Canada pour parvenir à une réduction généralisée des émissions :
  • La gouvernance carboneutre
  • Une politique industrielle carboneutre
  • Des systèmes énergétiques carboneutres

Q3. Quels conseils le GCPC a-t-il donnés sur la gouvernance carboneutre?

• Le GCPC a défini la gouvernance carboneutre comme étant « la combinaison de stratégies, de capacités et de relations institutionnelles nécessaires - tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement - pour atteindre la carboneutralité d’ici à 2050 ».
• Le GCPC a insisté sur le fait que pour parvenir à la carboneutralité, il faut mettre en place un cadre approprié pour que toutes les composantes de la société progressent dans la même direction par le biais de réglementations, de normes et d’incitations, conformément à des voies crédibles pour parvenir à la carboneutralité.
• Le GCPC a fourni neuf conseils sur la gouvernance carboneutre, dont quatre ont également été inclus dans sa proposition concernant le PRE pour 2030. Les conseils du GCPC sur la gouvernance carboneutre se concentrent principalement sur les thèmes suivants qui, selon le GCPC, peuvent avoir un impact tangible sur la prise de décision, les ressources et les mécanismes de responsabilité :
  • Mandats des entités fédérales pour la carboneutralité
    • Un mandat carboneutre serait étendu à tous les ministères et agences fédéraux, y compris les sociétés d’État. Ce nouveau mandat couvrirait toutes les activités de l’entreprise, serait mis sur un pied d’égalité avec les mandats préexistants de l’organisation et ferait l’objet d’un audit. Les organisations seraient alors habilitées à jouer un rôle plus ambitieux en officialisant des objectifs carboneutres dans leur mandat.
  • Leadership partagé pour la carboneutralité
    • Le leadership partagé pour la carboneutralité devrait se faire en collaboration avec tous les niveaux de gouvernement (provincial, territorial, municipal, Premières Nations, Inuit et Métis). L’absence de cette collaboration empêcherait le Canada de parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. Pour compléter ce travail de collaboration, le GCPC a également développé l’idée de "champions de la carboneutralité" dans les régions. Un champion carboneutre serait une personne ou une organisation qui revendique l’expertise, la crédibilité et les réseaux nécessaires pour promouvoir avec succès l’adoption de solutions dans leur région et leur sphère d’activités. Le GCPC donne quelques exemples de champions : associations industrielles, organisations à but non lucratif, gouvernements municipaux ou autochtones, services publics ou institutions publiques.
  • Plateforme de surveillance complète, centralisée et accessible
    • Le GCPC indique que l’approche actuelle du Canada, qui consiste à rendre compte des émissions carboneutres de deux manières différentes, est inefficace (par le biais de l’inventaire officiel des gaz à effet de serre et d’indicateurs au niveau des programmes). Cette approche n’aide pas non plus les Canadiens à comprendre comment le Canada progresse vers son objectif de carboneutralité d’ici 2050. Le GCPC propose de créer une nouvelle source d’information qui comblerait cette lacune et servirait de guichet unique pour le suivi des progrès vers 2050.
  • Capacité du Canada en matière de modélisation de la carboneutralité
    • Les conseils du GCPC concernant la modélisation carboneutre sont principalement axés sur l’augmentation de la capacité et de l’expertise du gouvernement en matière de données, d’analyses et d’interprétations des activités de modélisation carboneutre, en vue d’accroître la force des outils analytiques disponibles afin d’exécuter des modèles de façon plus continue. Le GCPC a également souligné l’importance d’une modélisation indépendante et a encouragé une collaboration plus approfondie sur la modélisation et l’analyse carboneutres avec l’ensemble de la communauté de modélisation.

Q4. Quels conseils le GCPC a-t-il donnés sur la politique industrielle carboneutre?

• Le GCPC définit la politique industrielle carboneutre comme « tout ensemble de mesures délibérées visant à réorienter l’activité économique dans le but de résoudre des problèmes que le marché ne réglera pas seul ».
• Le GCPC affirme que la mise en place d’une politique industrielle compléterait le PRE 2030, permettrait au Canada d’être plus proactif dans la réalisation de ses objectifs climatiques et répondrait aux pressions urgentes de la concurrence mondiale dans une économie carboneutre émergente.
• Le GCPC indique que l’établissement d’une politique industrielle carboneutre pour le Canada contribuerait à faire diminuer les coûts de l’innovation, à positionner le Canada comme une source de premier plan de biens et de services à valeur ajoutée carboneutre dans des chaînes d’approvisionnement résilientes, et à créer des coalitions de soutien pour une politique ambitieuse en matière de climat et de compétitivité.
• Dans son rapport annuel 2022, le GCPC fournit neuf conseils relatifs à une politique industrielle carboneutre en mettant l’accent sur les points suivants :
  • L’établissement d’une politique industrielle carboneutre efficace devrait être basé sur cinq principes de conception :
    • Une vision claire qui s’appuie sur des objectifs et des échéanciers
    • Une collaboration ouverte entre l’industrie et le gouvernement facilitée par des tiers
    • L’apprentissage et l’expérimentation en réponse aux développements réels
    • Des fonds publics pour des investissements intelligents
    • Du soutien pour des emplois de qualité dans les collectivités
  • Créer un environnement politique favorable à une politique industrielle carboneutre soutenue par une forte collaboration, y compris avec des homologues internationaux, afin de renforcer les avantages économiques et climatiques.
  • La collaboration doit également se faire à l’interne afin de s’assurer que la politique carboneutre s’appuie sur la présence d’un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au bon endroit pour soutenir les emplois de proximité et la transition vers une économie carboneutre.
  • Fixer des objectifs de compétitivité économique carboneutre pour les secteurs prioritaires. Le GCPC a identifié sept secteurs prioritaires dans son rapport annuel 2022 et a fourni des exemples d’objectifs de compétitivité carboneutre pour quatre secteurs en particulier (VE, hydrogène, biocarburants et carburants synthétiques, et la foresterie à valeur ajoutée). Les sept secteurs prioritaires identifiés sont les suivants :
    • Véhicules électriques (VE) et chaîne d’approvisionnement des batteries
    • Capture, utilisation et stockage du carbone
    • Hydrogène
    • Biocarburants et carburants synthétiques
    • Agriculture à valeur ajoutée
    • Foresterie à valeur ajoutée
    • Minéraux critiques

Q5. Quels conseils le GCPC a-t-il donnés sur les systèmes énergétiques carboneutres?

• Le GCPC décrit les systèmes énergétiques carboneutres comme étant « la production, la conversion, le transport, la distribution, le stockage et la consommation d’énergie nécessaires pour produire un système énergétique fonctionnel qui répond à la demande et génère zéro émissions ».
• Les conseils du GCPC portent principalement sur la manière dont le Canada devrait changer sa façon de penser, de gérer et de collaborer pour transformer les systèmes énergétiques afin de les aligner sur l’objectif d’émissions carboneutres.
• Le GCPC a fourni sept conseils dans son rapport annuel 2022 pour le champ d’enquête sur les systèmes énergétiques carboneutres, dont l’un a été inclus dans sa proposition au Plan de réduction des émissions de 2030. Les principales recommandations sont les suivantes :
  • Transformer le système électrique du Canada en notant comment les interconnexions entre les systèmes électriques provinciaux et territoriaux pourraient produire des avantages économiques tout en accélérant l’élimination des GES.
    • Le GCPC a noté que la transformation du système électrique ne peut se faire sans un engagement étroit avec les peuples autochtones et leur participation.
  • Accroître l’action pour atteindre un système électrique carboneutre d’ici 2035 :
    • Le GCPC a noté que le Règlement sur l’électricité propre (REC) du Canada doit être plus rigoureux dans la transformation du réseau électrique afin d’assurer l’approvisionnement du Canada en électricité carboneutre d’ici 2050.
    • Le GCPC a indiqué que le gouvernement doit faire davantage pour augmenter la capacité du réseau afin de répondre à l’électrification des processus industriels, du chauffage et des véhicules électriques.
  • Établir une vision pour les systèmes énergétiques à consommation carboneutre afin de clarifier, d’optimiser et d’inspirer les Canadiens et l’industrie sur l’avenir de l’énergie, tout en dissipant les mythes et en améliorant les connaissances sur l’énergie et le climat, notamment pour des mesures clés telles que le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier.
  • Intégrer les principes de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les décisions relatives à la transformation du secteur de l’énergie.

Q6. Comment le ministère d’environnement et changement climatique prendra-t-il en considération le rapport annuel du GCPC?

• Environnement et Changement climatique Canada accueille favorablement le premier rapport annuel du GCPC. Les conseils et les points de vue d’experts indépendants sont extrêmement précieux alors que le gouvernement continue de définir des mesures climatiques nouvelles et renforcées pour atteindre l’objectif amélioré du Canada pour 2030 et la carboneutralité d’ici 2050.
• Environnement et Changement climatique Canada engage d’autres ministères fédéraux, suivant les conseils du GCPC, et explore les possibilités d’intégrer leurs conseils dans l’élaboration de politiques futures. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique publiera une réponse au rapport annuel du GCPC dans les 120 jours suivant sa réception (d’ici le 29 avril 2023).

Q7. Quand est attendu le prochain rapport annuel du GCPC?

• Le GCPC est tenu de produire un rapport public au moins une fois par an.

Q8. Qui sont les membres GCPC?

En décembre 2022, les membres sont les suivants :

1. Marie-Pierre Ippersiel, coprésidente (QC)
2. Dan Wicklum, coprésident (AB)
3. Simon Donner (C.-B)
4. John T. Wright (SK)
5. Sarah Houde (QC)
6. Catherine Abreu (N.-É.)
7. Gaetan Thomas (NB)
8. Lindy Coady (C.-B)

Q9. Quels conseils le GCPC a-t-il fournis dans le passé?

• Le GCPC a soumis son rapport d’observations initiales au ministre de l’Environnement et du Changement climatique en juin 2021. Ce rapport résume les trajectoires nationales et internationales existantes vers la carboneutralité et identifie 10 valeurs et principes pour guider le développement des trajectoires de transition les plus susceptibles d’amener le Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Ce rapport peut également être téléchargé sur le site web du GCPC.
• Le GCPC a également fourni des conseils sur la gouvernance, les bâtiments, les transports, le pétrole et le gaz pour le Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 qui a été publié en mars 2022. Les conseils du GCPC ont contribué à l’élaboration du Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030.

Réductions des émissions de méthane

Q1. Pourquoi le méthane est-il important? Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une stratégie centrée spécifiquement sur le méthane plutôt que sur l’ensemble des gaz à effet de serre?

• Le méthane est un puissant gaz à effet de serre et un polluant climatique à courte durée de vie avec un potentiel de réchauffement planétaire plus de 25 fois supérieur au dioxyde de carbone sur 100 ans et 86 fois supérieur au dioxyde de carbone sur une période de 20 ans.
• Le méthane est responsable d’environ 30 % de l’augmentation mondiale de la température et d’un demi-million de décès prématurés dans le monde chaque année. Le GIEC a clairement indiqué qu’il n’y a pas de voie pour limiter le réchauffement à 1,5 degré sans de fortes, rapides et constantes réductions des émissions de méthane.
• Contrairement aux autres gaz à effet de serre, le méthane est une source d’énergie. Il y a donc une valeur économique à capter les émissions de méthane ou à prévenir les fuites de méthane.
• Le gaz naturel est composé presque entièrement de méthane et est une ressource précieuse utilisée par les Canadiennes et Canadiens pour chauffer leurs maisons et alimenter les usines. Cependant, une quantité importante du gaz naturel extrait par l’industrie pétrolière et gazière est gaspillée en raison de fuites et de rejets intentionnels dans l’air. Outre le pétrole et le gaz, les sites d’enfouissement et l’agriculture sont les autres principales sources d’émissions de méthane au Canada.

Q2. Que fait ou prévoit faire le gouvernement concernant les émissions de méthane?

• Lors du Sommet des Nations Unies sur le climat (COP26) de novembre 2021, le Canada s’est joint à l’Engagement mondial sur le méthane, aux côtés des États‑Unis, de l’Union européenne et de plus de 100 autres pays. L’engagement vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique à l’échelle économique d’au moins 30 % en-dessous des niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• La stratégie présentera des plans pour lutter contre le méthane provenant des trois secteurs qui représentent plus de 90 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les lieux d’enfouissement/déchets (27 %).
• En 2016, le Canada s’est fixé comme objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 % à 45 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2025, et a mis en place un règlement en 2018 pour aider à l’atteindre.
• Dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada de 2020 en réponse à la COVID-19, le gouvernement a lancé le Programme du Fonds de réduction des émissions (750 millions de dollars) pour soutenir les entreprises en difficulté.
• À la fin de 2021, nous avons publié un rapport sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.
• En réponse à l’impératif mondial de nouvelles réductions, le Canada s’est engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz de 75 % sous les niveaux de 2012 d’ici 2030. Un document de consultation a été publié en mars 2022 pour amorcer la consultation sur l’approche du Canada visant à respecter cet engagement.
• Nous prévoyons également élaborer un nouveau règlement fédéral pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation par le biais de la publication d’un document de travail en janvier 2022.
• Nous soutiendrons également les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Q3. Quel est l’état de l’engagement du gouvernement à élaborer un plan de gestion du méthane à l’échelle économique conformément à la lettre de mandat du ministre de l’Environnement?

• Notre gouvernement élabore une stratégie sur le méthane afin de réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane, qui vise à réduire les émissions mondiales de méthane anthropique dans tous les secteurs économiques d’au moins 30 % par rapport aux niveaux de 2020 d’ici 2030.
• Elle se concentrera sur les trois secteurs qui représentent plus de 95 % des émissions anthropiques de méthane au Canada : le secteur du pétrole et du gaz (40 %), l’agriculture (29 %) et les sites d’enfouissement/déchets (27 %).
• Nous prévoyons publier la stratégie plus tard cette année, bien avant la conférence COP27 de novembre.

Q4. L’objectif de l’Engagement mondial sur le méthane, de réduire de 30 % le méthane dans l’ensemble de l’économie d’ici 2030, est-il réalisable? Comment allez-vous atteindre cet objectif?

• Notre gouvernement élabore actuellement une stratégie sur le méthane pour réduire les émissions de méthane dans l’ensemble de l’économie canadienne, conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.
• Les progrès de notre gouvernement dans la lutte contre le méthane provenant du secteur du pétrole et du gaz montrent que d’importantes réductions des émissions de méthane sont réalisables au Canada.
• En 2016, le Canada s’est fixé pour objectif de réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2025, et en 2018, nous avons mis en place un règlement pour aider à l’atteindre.
• À la fin de 2021, nous avons publié une évaluation sur l’efficacité de la série de mesures fédérales que nous avons prises pour atteindre cet objectif de 2025. Le rapport conclut que le Canada est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 2025 en matière de réduction du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier. Cela établit une base solide pour des progrès continus en matière de réduction des émissions de méthane.
• Le Canada s’est maintenant engagé à réduire les émissions de méthane du pétrole et du gaz d’au moins 75 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012, une approche qui comprendra une réglementation plus stricte. Un document de consultation a été publié en mars 2022 pour amorcer la consultation sur l’approche du Canada visant à respecter cet engagement.
• Nous prévoyons également élaborer un nouveau règlement fédéral pour augmenter le nombre de sites d’enfouissement qui collectent et traitent le méthane. Nous avons entamé des consultations sur la réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement en publiant un document de travail en janvier 2022.
• En allant plus loin dans les réductions des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, en introduisant une nouvelle réglementation sur le méthane provenant des sites d’enfouissement et en explorant les possibilités de traiter le méthane provenant de l’agriculture, nous sommes convaincus que nous pouvons réaliser des réductions de méthane à l’échelle économique conformément à l’Engagement mondial sur le méthane.

Q5. Les plans du gouvernement sur le méthane vont-ils avoir un impact sur les agriculteurs?

• Notre gouvernement explore des façons de réduire les émissions de méthane de tous les secteurs les plus émetteurs, y compris celui de l’agriculture.
• Nous consulterons les agriculteurs et l’industrie agricole sur les meilleures opportunités et approches pour réduire le méthane provenant de l’agriculture.
• Notre gouvernement s’est engagé à soutenir les agriculteurs canadiens et les partenaires de l’industrie qui prennent des mesures pour réduire les émissions, séquestrer le carbone et rendre leurs activités plus durables, productives et compétitives.

Véhicules zéro émission

Q1. Quel est le rôle des véhicules zéro émission dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

• Le Canada prend des mesures dans tous les secteurs afin de respecter l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris de réduire les émissions de GES de 40 % à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Reconnaissant que le secteur des transports est responsable d’environ 25 % des émissions de GES au Canada, le gouvernement prend plusieurs mesures pour réduire les émissions du secteur des transports, notamment en augmentant le nombre de véhicules zéro émission (VZE) sur les routes canadiennes.
• Nous avons publié un mandat réglementé exigeant qu’au moins 20 % des ventes de véhicules légers soient à zéro émission d’ici 2026, au moins 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
• Nous allons également introduire une exigence similaire pour que certaines catégories de véhicules moyens et lourds offerts pour la vente soient des VZE d’ici 2040.
• Nous allons continuer à harmoniser les normes d’émission des véhicules légers et lourds sur les normes fondées sur le rendement les plus rigoureuses en Amérique du Nord.
• Le gouvernement investit aussi dans des domaines clés comme les remises aux consommateurs pour l’achat de VZE, l’éducation et la sensibilisation des consommateurs, l’expansion de l’infrastructure de recharge, etc.

Q2. L’objectif VZE du Canada est-il trop ambitieux?

• Le Canada n’est pas le seul pays à se fixer des objectifs pour véhicules zéro émission ambitieux. Le Québec, la Colombie Britannique, la Californie et au moins 15 autres États américains ont des mandats similaires.
• Nous complétons les exigences en matière de vente par des mesures visant à rendre les VZE plus abordables, à étendre considérablement l’infrastructure de recharge et à montrer l’exemple via les règles d’approvisionnement fédérales.

Q3. Votre ministère vient de terminer des consultations. Quels sont les points de vue de l’industrie et des parties prenantes sur les cibles de VZE du gouvernement ?

• La période de consultation de 75 jours pour le nouveau règlement a pris fin le 16 mars 2023.
• D’une manière générale, les constructeurs automobiles traditionnels veulent que le gouvernement continue à harmoniser ses normes d’émissions GES avec celles des États-Unis.
• Au printemps 2023, les États-Unis devraient publier des normes plus rigoureuses pour les véhicules légers et les véhicules lourds basé sur la performance des véhicules des années modèles 2027 et des années suivantes.
• Les organisations environnementale non-gouvernementale pensent que nos objectifs en matière de VZE pourraient être encore plus ambitieux, et que la réalisation de ces objectifs nécessitera une série de mesures, notamment des réglementations strictes et de multiples programmes de soutien pour encourager l’adoption, y compris des incitations à l’achat, l’éducation des consommateurs et la construction d’infrastructures de recharge.
• Les provinces ayant des mandats de vente en place veulent que les règlements fédéraux sur les VZE tiennent compte de leurs réglementations existantes pour déterminer le niveau de rigueur approprié pour les réglementations nationales.
• Tous les intervenants ont souligné l’importance de compléter la réglementation par des mesures qui correspondent au crédit de taxes pour les véhicules électriques proposé par le président Biden, de nouveaux investissements dans la recharge des véhicules électriques, etc.

Q4. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays en matière d’ambition ?

• La transition exigera une série complète de règlements et de mesures habilitantes pour soutenir l’industrie et les Canadiens dans la transition vers le VZE. Aucun pays au monde n’a réussi à faire adopter les VZE sans offrir d’importants incitatifs aux consommateurs et sans assurer une infrastructure de recharge adéquate.
• Les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont pour cible que 100 % des ventes de véhicules légers soient des VZE d’ici 2030. La Norvège s’est engagée à y parvenir d’ici 2025. Le Québec et la Colombie-Britannique au Canada, le Royaume-Uni, le Japon et la Thaïlande, ainsi que la Californie et d’autres États, représentant jusqu’à 40 % du marché américain, se sont engagés à 100 % de VZE légers d’ici 2035. La Chine poursuit un objectif de vente de VZE de 25 % d’ici 2025, et l’Union européenneréglemente le secteur avec des normes de rendement en matière de GES pour atteindre 100 % de ventes de VZE d’ici 2035.
• La Norvège est le chef de file mondial pour les ventes de VZE. Le pays a déjà atteint 74 % sans réglementation VZE, mais plutôt grâce à un ensemble de mesures dissuasives et incitatives importantes, notamment des exonérations de la taxe de vente pour les VZE les rendant moins chers que les véhicules à moteur à combustion interne.
• Depuis Glasgow en 2021, il y a eu de nombreuses annonces et engagements pour la transition du parc routier vers des véhicules zéro émission. Ceux-ci ont été soutenus par le Canada – et de nombreux autres pays, gouvernements et entreprises.
  • La percée de Glasgow sur le transport routier (Glasgow Breakthrough on Road Transport) vise à ce que les VZE soient la nouvelle norme et soient accessibles, abordables et durables dans toutes les régions d’ici 2030.
  • Lors de la déclaration de la Journée du transport en 2021, les gouvernements, les entreprises et autres se sont engagés à œuvrer pour que toutes les ventes de voitures et de camionnettes neuves soient à zéro émission dans le monde d’ici 2040, et au plus tard en 2035 sur les principaux marchés.
  • La réglementation proposée par le Canada, publiée dans la Gazette du Canada 1 le 31 décembre 2022, fixe des objectifs annuels d’approvisionnement en VZE de 20 % d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
  • Pour les véhicules lourds, dans le cadre du « Global Drive to Zero MoU » (protocole d’accord mondiale sur la poussée vers le zéro) les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030.

Q5. Comment le Canada appuiera-t-il la flotte de véhicules moyens et lourds existante?

• Dans le cadre de sa lettre de mandate, le ministre Wilkinson est responsable d’élaborer un plan d’investissement pour moderniser les camions lourds actuellement sur la route en appuyant la production, la distribution et l’utilisation de carburants propres, ce qui comprend l’hydrogène carboneutre ou à faibles émissions.
• Le Canada n’est pas seul à établir des cibles ambitieuses de décarbonation du secteur des transports. Dans le cadre du « Drive to Zero MoU », les principaux pays se sont engagés à travailler ensemble pour que les ventes de camions et d’autobus neufs zéro émission atteignent 100 % d’ici 2040 avec un objectif intermédiaire de 30 % des ventes de véhicules zéro émission d’ici 2030. 
• Depuis l’annonce des objectifs fédéraux de nos cibles de vente nos ministères ont tenu une série de séances d’engagement et de consultation avec l’industrie de la fabrication de véhicules, le secteur privé élargi, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur du transport de marchandises, afin de mieux comprendre leurs préoccupations et leurs besoins.

Q6. Comment les émissions de GES des automobiles à passagers et des camions légers sont-elles actuellement réglementées?

• Les GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers neufs sont réglementés au niveau fédéral, avec des normes d’émissions de GES de plus en plus strictes pour les années de modèle 2011 à 2026 qui sont harmonisées avec les normes des États-Unis. Les États-Unis ont indiqué leur intention de publier des normes d’émission de GES plus strictes pour les véhicules après 2026, avec une première proposition attendue au printemps 2023. Le Canada s’est engagé à aligner ses normes d’émission de GES après 2026 sur les normes les plus strictes de l’Amérique du Nord.
• Les normes sont propres à l’entreprise assujettie au règlement dans la mesure où elles sont déterminées par la moyenne d’émissions du parc qui est pondéré selon les ventes d’une année de modèle donnée, exprimée en grammes par mile (g/mi) d’équivalent en dioxyde de carbone (CO2) sur la base d’essais d’émissions normalisés.
• Les entreprises peuvent utiliser des points d’émissions accumulés ou achetés pour se conformer si leur performance dépasse leur norme de conformité.
• La valeur de conformité moyenne pour les nouvelles voitures particulières est passée de 255 g/mi pour l’année modèle 2011 à 194 g/mi pour l’année modèle 2019, ce qui représente une réduction moyenne de 24 % des GES. La valeur de conformité des nouveaux camions légers a diminué de 17 % au cours de la même période.
• Les véhicules lourds routiers sont réglementés en vertu d’un règlement différent. Il établit des normes d’émissions de GES de plus en plus rigoureuses pour les différents types de véhicules lourds.

Q7. Quels investissements liés aux VZE sont inclus dans le Budget 2022?

• À l’appui des objectifs du Canada en matière de véhicules légers et de véhicules moyens et lourds (VML) VZE, le Budget de 2022 prévoit plusieurs investissements importants :
  • 1,7 milliard de dollars (3 ans) pour prolonger le programme Incitatif pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) jusqu’en mars 2025 (TC)
  • 500 millions de dollars (à partir de l’existant) dans l’infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle (BIC)
  • 400 millions de dollars (5 ans) pour le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) afin de financer le déploiement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées (RNCan)
  • 2,2 millions de dollars (5 ans) pour le programme relatif au parc de véhicules dans le cadre de l’écologisation des opérations du gouvernement (RNCan)
  • 547,5 millions de dollars (4 ans) pour lancer un nouveau programme d’incitation à l’achat de VZE moyens et lourds (TC)
  • 33,8 millions de dollars (sur 4 ans, avec 42,1 millions de dollars en amortissement restant) pour collaborer avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission (TC)
  • 199,6 millions de dollars (5 ans, 0,4 million de dollars par la suite) pour élargir le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques (renommé) afin d’appuyer des évaluations et des améliorations plus nombreuses et variées (RNCan)
• L’Énoncé économique de l’automne de 2022 propose d’établir un crédit d’impôt remboursable équivalant à 30 % du coût des investissements dans les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.