Eau douce : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 27 mars 2023

Agence de l'eau du Canada

Q1. Quel sera le mandat de l’Agence de l'eau du Canada? Où sera située l’Agence de l'eau du Canada?

• Un approvisionnement en eau douce propre et sécure est essentiel au bien-être des Canadiens, à la santé et à la durabilité de l’environnement et à l’économie. L’eau douce soutient la vie sur terre - elle fournit de l’eau potable, produit de la nourriture et soutient les écosystèmes.
• En 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à établir une Agence de l'eau du Canada pour travailler avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones et d’autres intervenants afin de trouver les meilleures façons de veiller à la sécurité, à la propreté et à la bonne gestion des eaux du Canada.
• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement du Canada à protéger l’eau douce, le budget de 2022 a fourni 88,1 millions de dollars sur 5 ans en nouveau financement pour Environnement et Changement climatique Canada. Cela comprenait 43,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour la création d’une nouvelle Agence de l'eau du Canada.
• Le gouvernement du Canada demeure engagé à établir une Agence de l'eau du Canada fédérale. À l’heure actuelle, certaines décisions doivent encore être prises et les détails finalisés afin de lancer l’Agence, ce qui contribuera à renforcer davantage le leadership fédéral en matière d’eau douce et à assurer que l’eau du Canada est sécure, protégée et bien gérée.
• Aucune décision n’a encore été prise concernant la structure et le mandat précis de l’Agence de l'eau du Canada. Une fois établie, le quartier général de la nouvelle agence sera situé à l’extérieur de la région de la capitale nationale.

Q2. Quel est le Plan d’action sur l’eau douce et est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de sa livraison?

• Le discours du Trône et la lettre de mandat du ministre de 2021 reconfirment l’engagement du gouvernement à la création d’une Agence de l'eau du Canada, ainsi que mettre en œuvre un Plan d’action sur l’eau douce renforcé, pour améliorer la protection de l’eau douce à travers le Canada.
• Le Plan d’action sur l’eau douce fait partie du programme phare d’Environnement et Changement climatique Canada pour avancer la restauration et protection des ressources d’eau douce.
• Le budget de 2022 a fourni 19,6 millions de dollars en 2022-2023 à Environnement et Changement climatique Canada pour maintenir le Plan d’action sur l’eau douce. L’avenir de cette initiative sera communiqué à une date ultérieure. Ce financement soutient les efforts de nettoyage dans les Grands Lacs, le fleuve Saint-Laurent, le lac Winnipeg, le lac des Bois, la fleuve Fraser, le fleuve Saint-Jean, le fleuve Mackenzie et le lac Simcoe.
• Aucune décision n’a encore été prise concernant le mandat précis de l’Agence de l'eau du Canada.

Q3. Comment est-ce que l’Agence de l'eau du Canada collaborera avec les provinces, territoires, peuples autochtones, et parties prenantes?

• La gestion des ressources d’eau douce dans un pays aussi grand que le Canada est complexe. Les défis varient dépendant de la région et les solutions peuvent inclurent plusieurs juridictions.
• Une Agence de l'eau du Canada offre une unique occasion dans laquelle le Canada peut collaborer avec les provinces, territoires, les peuples autochtones, les autorités locales, les scientifiques, et autres pour améliorer la coopération et trouver les meilleures façons de veiller à la sécurité, à la propreté et à la bonne gestion des eaux du Canada.
• L’Agence de l'eau du Canada va respecter les juridictions d’autres niveaux de gouvernement et ne va pas dupliquer les engagements existants.
• En reconnaissance de l’importance de l’eau douce pour les peuples autochtones et de l’engagement du gouvernement canadien à la réconciliation, le gouvernement mobilise directement les Premières Nations, Métis, et Inuits au sujet du développement de l’Agence. L’Agence offre une occasion pour un dialogue constructif entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones au sujet des défis de l’eau douce.
• Le Gouvernement du Canada va continuer de coopérer étroitement avec ses partenaires pendant que l’Agence s’opérationnalise.

Q4. Comment est-ce-que l’Agence de l'eau du Canada travaillera pour moderniser la Loi sur les ressources en eau du Canada?

• Suivant la création d’une Agence de l'eau du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour qu’elle reflète la nouvelle réalité en matière d’eau douce au pays, y compris les changements climatiques et les droits des Autochtones.

Q5. Est-ce que l’Agence de l'eau du Canada sera responsable de l’enjeu d’accès à l’eau potable dans les réserves?

• Le gouvernement canadien s’est engagé à assurer l’accès à l’eau potable pour les Premières Nations.
• La création de l’Agence de l'eau du Canada est distincte des initiatives liées à l’eau potable dirigées par Services aux Autochtones Canada. Environnement et Changement climatique Canada travaille en étroite collaboration avec Services aux Autochtones Canada pour identifier les manières dans lesquelles l’Agence peut soutenir leur travail important au sujet d l’eau potable.

Le lac Winnipeg

Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour protéger et restaurer le lac Winnipeg?

• La protection et la conservation des ressources en eau douce du Canada constituent une priorité essentielle pour le gouvernement du Canada.
• Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Plan d’action pour l’eau douce renforcé, y compris un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer davantage les grands lacs et les réseaux fluviaux.
• Les Canadiens accordent une grande importance à l’eau douce et veulent participer activement à la protection et à la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiens sont également préoccupés par la fréquence et l’ampleur croissantes des défis liés à l’eau douce en raison de la crise climatique.
• Notre gouvernement demeure déterminé à financer la protection et la restauration des grands lacs et des systèmes fluviaux, y compris le lac Winnipeg, dans la cadre du Plan d’action pour l’eau douce annoncé dans le budget de 2022.
• Dans le cadre du plan d’action pour l’eau douce, nos investissements dans la protection du lac Winnipeg sont basés sur la promotion de la science, l’implémentation de mesures visant à réduire la quantité de nutriments dans le lac et le renforcement de la collaboration dans l’ensemble du bassin, notamment grâce à la mobilisation des partenaires autochtones autour des questions liées à l’eau douce.
• De plus, le Protocole d’entente Canada-Manitoba portant sur le lac Winnipeg et son bassin (2021-2026), signé en août 2021, continue de promouvoir une approche collaborative et coordonnée.
• La priorité que nous avons accordée à la mobilisation des peuples autochtones a permis d’appuyer des initiatives dirigées par des Autochtones comme la surveillance de la qualité de l’eau et la collecte de connaissances, et de favoriser de nouveaux partenariats pour soutenir des mesures collaboratives visant à améliorer la santé du lac Winnipeg.

Les Grands lacs

Q1. Que fait le gouvernement du Canada pour protéger et restaurer les Grands Lacs?

• La protection et la conservation des ressources en eau douce du Canada sont une priorité clé du gouvernement du Canada.
• Notre gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Plan d’action pour l’eau douce renforcé, y compris un investissement historique visant à fournir des fonds pour protéger et restaurer davantage les grands lacs et les réseaux fluviaux.
• Les Canadiens accordent une grande importance à l’eau douce et veulent participer activement à la protection et à la gestion de cette ressource vitale. Les Canadiens sont également préoccupés par la fréquence et l’ampleur croissantes des défis liés à l’eau douce en raison de la crise climatique.
• En 2017, nous avons investi 45 millions de dollars sur cinq ans dans l’Initiative de protection des Grands Lacs et le budget de 2022 prévoyait 19,6 millions de dollars pour 2022-2023 afin de soutenir les efforts déployés dans le cadre du Plan d’action sur l’eau douce, y compris les efforts d’assainissement des Grands Lacs, d’autres grands lacs et réseaux fluviaux.
• Nous savons à quel point les Grands Lacs sont importants – Ils constituent un moteur économique important pour la nation et fournissent de l’eau potable à des dizaines de millions de personnes.
• C’est pourquoi nous nous engageons à poursuivre le travail avec d’autres administrations pour restaurer et protéger les eaux des Grands Lacs, autant par l’entremise de l’Accord Canada-États‑Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs que de l’Accord Canada-Ontario concernant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs.
• Les détails sur la façon dont nous protégeons les Grands Lacs comprennent :
  • l’investissement en science et mesures concrètes pour relever les défis prioritaires, notamment la réduction de la pollution par le phosphore dans le lac Érié, le rétablissement des secteurs préoccupants contaminés et dégradés des Grands Lacs, l’amélioration de la santé des zones côtières, telles que les milieux humides et les eaux littorales, et la réduction des produits chimiques nocifs dans l’environnement;
  • mettre l’accent sur trois secteurs canadiens dégradés des Grands Lacs, qui ont été nettoyés et officiellement retirés de la liste des secteurs préoccupants, et nous travaillons actuellement à l’assainissement de deux autres secteurs. Nous avons également terminé le nettoyage des sédiments contaminés de Randle Reef dans le port de Hamilton, qui est le site de sédiments le plus grand et le plus gravement contaminé au Canada;
  • avec le soutien de divers programmes nationaux de gestion des produits chimiques, nous avons réussi à réduire de façon considérable la quantité de plusieurs produits chimiques toxiques qui sont nocifs pour les poissons et la faune. Certains de ces produits ont connu une réduction de plus de 90 %. Le pygargue à tête blanche, le touladi et d’autres espèces indigènes menacées sont revenus dans les lacs grâce à la réduction de la pollution et à la réhabilitation ciblée des espèces et des habitats.
• En ce qui concerne l’avenir, nous nous sommes engagés, en collaboration avec la province de l’Ontario, à prendre toutes les mesures nécessaires pour restaurer la qualité de l’eau et la santé des écosystèmes aquatiques dans six autres secteurs préoccupants canadiens d’ici 2026, ainsi qu’à réduire considérablement la pollution par les nutriments dans le lac Érié.

Eaux usées

Q1. Que fait le gouvernement fédéral pour contrôler la quantité d’eaux usées industrielles dans les eaux canadiennes?

• Les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches comptent parmi les outils les plus puissants dont dispose le gouvernement fédéral pour réduire la pollution de l’eau.
• La Loi sur les pêches interdit le rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons, à moins qu’il n’y ait des règlements qui mettent en place des contrôles sur ces rejets.
• Le gouvernement fédéral gère ces responsabilités à la fois en élaborant des règlements qui fixent des normes nationales obligatoires de qualité des effluents pour tout rejet dans l’eau et en appliquant cette interdiction en l’absence de règlement.
• Le gouvernement fédéral a mis en place des règlements pour plusieurs secteurs, notamment les mines de métaux et de diamants ainsi que les secteurs des pâtes et papiers. Des règlements sur les effluents sont également en cours d’élaboration pour les secteurs de l’exploitation du charbon et des sables bitumineux.

Q2. Que fait le gouvernement fédéral pour réduire la quantité d’effluents d’eaux usées non traités ou insuffisamment traités rejetés dans l’environnement?

• Environ quatre-vingt deux pour cent (82 %) du volume des eaux usées rejetées au Canada reçoivent un niveau de traitement secondaire.
• Vingt-trois pour cent (23%) des systèmes de traitement des eaux usées rejettent des effluents non traités ou insuffisamment traités. En termes de volume, les eaux usées non traitées (eaux d’égout brutes) représentent environ quatre pour cent (4%) des effluents rejetés au Canada.
• Pour s’attaquer à ce problème, le gouvernement du Canada :
  • A mis en place le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, avec des normes de qualité des effluents qui sont entrées en vigueur en 2015. Les normes sont atteignables par un traitement secondaire. Ce niveau de traitement permet d’éliminer jusqu’à 95 % des polluants conventionnels et jusqu’à 90 % des autres contaminants.
  • A réalisé d’importants investissements dans les infrastructures. Depuis 2015, le gouvernement du Canada a investi 2,8 milliard de dollars dans plus de 2 000 projets d’infrastructure de gestion des eaux usées. Ceci inclut 2,3 milliard de dollars provenant de nouveaux programmes d’investissement (Plan Investir dans le Canada, Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées).
• Certaines collectivités ont dû procéder à d’importants travaux de construction ou de mise à niveau de leurs infrastructures existantes pour respecter ces limites. Ces grands projets d’infrastructure prennent beaucoup de temps à planifier, à financer et à construire. Compte tenu de cela, le Règlement a permis des prolongations au-delà de 2015 (autorisation transitoire) pour se conformer aux normes.
  • Les collectivités avaient jusqu’à juin 2014 pour demander cette prolongation, qui pouvait être accordée pour la fin de 2020, 2030 ou 2040. Ces délais tenaient compte de la qualité et de la quantité des effluents et de l’environnement récepteur. Les systèmes à haut risque ont bénéficié d’une période plus courte pour se conformer.
  • Plus d’une centaine de collectivités, pour la plupart plus petites et à faible risque, n’ont pas demandé d’autorisation transitoire, bien qu’elles auraient pu être admissibles.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin que ces collectivités aient une autre occasion de présenter une demande. Les modifications proposées au Règlement n’abaisseront pas les exigences; elles offrent simplement une autre occasion aux propriétaires de systèmes d’assainissement de recevoir une autorisation transitoire pour la même période que celle prévue à l’origine dans le Règlement.
• Les collectivités doivent également entretenir, réparer et améliorer leurs réseaux d’égouts, ce qui peut parfois entraîner des rejets inévitables d’eaux usées insuffisamment traitées à partir de points de débordement. Le règlement ne traite pas actuellement de cette question.
  • Environnement et Changement climatique Canada propose de modifier le Règlement afin d’établir une approche basée sur le risque pour tous les rejets planifiés, en tenant compte des objectifs de protection de l’environnement visant à réduire le volume, la fréquence et la durée afin de minimiser les impacts potentiels des rejets.
• La période de consultation publique de 90 jours sur les modifications susmentionnées s’est terminée le 5 mars 2022. Tous les commentaires reçus ont été pris en considération dans le développement du projet de règlement. Nous travaillons en vue d’une publication dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2023.