Déchets et gérance de l’environnement : Comparution devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable – 27 mars 2023
Fonds pour dommages à l’environnement
Q1. Qu’est-ce que le Fonds pour dommages à l’environnement?
Le Fonds pour dommages à l’environnement (FDE) est administré par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). Il a été créé pour servir de mécanisme permettant d’investir les fonds provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des contributions volontaires dans des projets prioritaires qui profiteront à l’environnement naturel du pays.
L’objectif de toute contribution au FDE est de restaurer l’environnement et de conserver la faune et les habitats d’une manière scientifiquement fondée, rentable et techniquement réalisable.
Les sommes versées au FDE sont investies dans des projets axés sur quatre priorités : la restauration de l’environnement, l’amélioration de la qualité de l’environnement, la recherche et le développement, ainsi que l’éducation et la sensibilisation.
14 lois fédérales comportent des dispositions législatives qui permettent de verser automatiquement les fonds des amendes et pénalités au FDE, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (LPAME), la Loi sur les pêches (LP) et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM); 5 lois fédérales comportent des clauses discrétionnaires permettant de verser les sommes des amendes et sanctions au FDE (p. ex., la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie).
Q2. Qui peut demander un financement au titre du Fonds pour dommages à l’environnement?
Les demandeurs admissibles sont les organismes à but non lucratif, qui comprennent:
organismes non gouvernementaux (par exemple, les groupes communautaires environnementaux)
universités et institutions d’enseignement
organismes autochtones
gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux
Q3. Quel est le montant des fonds mis à disposition dans le cadre du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat?
En septembre 2020, ECCC a annoncé le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat (FASC), ses paramètres de financement, et que le Fonds investirait jusqu’à 206 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir des projets qui contribuent à des émissions nettes de GES nulles d’ici 2050. Le Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada est la principale source de financement du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat, qui a été créé grâce à l’amende historique de 196,5 millions de dollars payée par Volkswagen pour avoir contourné les règles de protection de l’environnement du Canada.
Le Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat investira un total de 206 millions de dollars dans des projets répartis en quatre tranches : sensibiliser et de mobiliser les jeunes et de les encourager à agir, de soutenir l’action communautaire en faveur du climat, de faire avancer les sciences et la technologie relatives au climat et de soutenir les organisations universitaires et de réflexion.
Q4. Quel est le montant des fonds alloués aux projets dans le cadre des quatre tranches du Fonds d’action et de sensibilisation pour le climat?
À l’automne 2020 et au printemps 2022, dans le cadre de la tranche visant à soutenir l’action climatique communautaire, 58 millions de dollars ont été alloués à 67 projets qui soutiendront et encourageront l’action climatique à l’échelle communautaire dans l’ensemble du Canada.
Au printemps 2021, dans le cadre de la tranche visant à soutenir la sensibilisation et l’engagement des jeunes à l’égard du climat, 37,8 millions de dollars ont été alloués à dix (10) projets qui informeront les jeunes et les feront participer à des activités scientifiques et à des possibilités d’apprentissage afin de favoriser un lien avec leur environnement naturel et d’encourager la prise de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques.
À l’hiver 2022, dans le cadre de la tranche visant à faire progresser les sciences et les technologies pour lutter contre les changements climatiques, 58 millions de dollars ont été alloués à 24 projets qui renforceront les connaissances scientifiques du Canada et serviront à déterminer, à accélérer et à évaluer les mesures menant à des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre.
Au printemps 2022, dans le cadre de la tranche visant à soutenir la recherche sur le climat dans les groupes de réflexion et les établissements universitaires canadiens, 9,9 millions de dollars ont été alloués à 16 projets qui soutiennent la recherche et l’analyse sur le climat en vue d’atteindre des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles.
Q5. Combien d’argent a été alloué en 2022 à des projets profiteront à l’environnement naturel du pays.
En 2022-2023, le Fonds pour dommages à l’environnement a alloué plus de 3,9 millions de dollars à 19 projets à travers le Canada qui soutiendront la restauration des dommages causés à l’environnement naturel et la conservation de la faune et de la flore.
Q6. Quels types de projets le FDE finance-t-il?
Le FDE finance une variété de projets dans le cadre de ses quatre priorités clés de la remise en état, de l’amélioration de la qualité de l’environnement, du recherche et du développement, et de l’éducation et de la sensibilisation. Voici quelques exemples de projets potentiels :
Rétablissement d’un habitat potentiel de frai et de croissance pour l’omble de fontaine et le saumon atlantique.
Stabilisation des berges et plantation d’arbres en bordure de rivière pour restaurer un habitat perturbé.
Améliorer les zones riveraines pour restaurer les cours d’eau qui ont été compromis par des activités terrestres.
Restaurer les cours d’eau pour améliorer la qualité globale de l’eau et l’habitat des espèces aquatiques, et améliorer l’habitat de la faune.
Réduire la quantité de toxines qui pénètrent dans les cours d’eau.
Étudier les incidences des activités pétrolières et gazières en mer sur les oiseaux de mer.
Recueillir des données de base sur une espèce marine afin d’évaluer les dommages en cas de contamination de l’habitat.
Construire et installer un récif artificiel afin d’étudier comment un habitat aquatique artificiel peut être colonisé à la suite de perturbations de l’habitat.
Former des groupes locaux et des bénévoles à des activités de restauration pour protéger l’environnement.
Sensibiliser le public aux réglementations environnementales afin d’en améliorer le respect.
Q7. Quand les fonds du FDE sont-ils mis à disposition?
Q8. Quel est le montant des fonds mis à disposition par le FDE?
Les fonds disponibles varient en fonction des montants adjugés par la Cour et de contributions volontaires qui sont envoyés au FDE. Dans leurs décisions sur la peine, les tribunaux peuvent inclure des recommandations sur l’utilisation d’une amende particulière ce qui permet de déterminer les bénéficiaires, les lieux et la portée recommandés des projets financés par cette amende. Ces informations sont prises en compte dans l’évaluation de l’amende et dans l’élaboration des exigences d’utilisation du fonds.
Q9. Quels sont les exemples d’amendes payées au FDE?
Le FDE reçoit des amendes variées en vertu de différentes lois sur l’environnement. Voici quelques exemples d’incidents qui ont donné lieu à des amendes adressées au FDE :
Loi sur les pêches :
Le fait de déposer ou de permettre le dépôt d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou en tout lieu où cette substance peut pénétrer dans ces eaux.
Exemple : Le 16 juin Nova Scotia Power Incorporated a été condamnée par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à payer 175 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches. Le chef d’accusation est lié à un déversement d’hydrocarbures survenu le 2 août 2018 à Tufts ove (au sein du port d’Halifax). La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 :
Violation du Règlement sur les BPC.
Exemple : Le 21 octobre 2022, la compagnie 9187-3125 Québec inc. (opérant sous le nom d’Action‑Éco Environnement) a été condamnée par la Cour du Québec, au palais de justice de Shawinigan, à payer une amende de 15 000 dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Le tribunal a également interdit à la compagnie d’effectuer tout acte ou toute activité mettant en cause des biphényles chlorés (BPC) ou des produits qui en contiennent pendant les cinq prochaines années.
Loi sur la protection des animaux sauvages et des plantes et sur la réglementation du commerce international et interprovincial :
Importation sans permis d’une espèce protégée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Exemple : Le 23 décembre 2022, l’Ocean Seafood Company a satisfait aux conditions d’un accord sur les mesures de rechange qui a été conclu après qu’un chef d’accusation eût été déposé contre l’entreprise pour avoir enfreint la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Dans le cadre de l’accord, l’entreprise a accepté de verser 30 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernent du Canada.
Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994 :
Chasse ou détention illégale d’oiseaux migrateurs.
Exemple : Le 29 septembre 2021, deux chasseurs de Rencontre East, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont été condamnés à payer chacun 5 000 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs devant la Cour provinciale de Grand Falls-Windsor, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant total des amendes sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Q10. Quels sont les exemples de projets qui ont été financés?
Dans le cadre de la priorité du projet FDE pour la restauration, le projet intitulé « Contrôle des plantes exotiques envahissantes et restauration des territoires d’exception de la Société Provancher » à restaurer et à protéger les habitats des sites gérés par la Société Provancher dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissantes, notamment les roseaux communs et la renouée du Japon. Le financement du projet provient des pénalités imposées en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. Résultats à souligner 157 hectares ont été préservés et surveillés pour contrer l’envahissement par les plantes exotiques envahissantes, 35 hectares ont été restaurés, trois plans/rapports ont été élaborés et diffusés afin d’émettre des recommandations pour la lutte aux plantes exotiques envahissantes, et 95 personnes ont été sensibilisées et formées sur la détection des plantes exotiques envahissantes. Le projet de deux ans s’est achevé en 2021.
Dans le cadre des priorités de la restauration et de l’amélioration de la qualité de l’environnement, le projet intitulé « Projet de parcelle de surveillance et d’amélioration pour le néréocyste », dirigé par Mount Arrowsmith Biosphere Region Research Institute (MABRRI), a reçu 73 570 $ en vertu de la Loi sur les pêches pour la restauration et la conservation du poisson et de son habitat à la suite du rejet par une entreprise privée de substances nocives dans les eaux côtières. Le projet a permis d’établir une série de parcelles de restauration et d’amélioration des laminaires le long de la mer de Salish, qui avait perdu une grande partie de ses les forêts de néréocyste indigènes. Il a permis de créer un habitat aquatique et d’améliorer la biodiversité et la qualité de l’eau, et a contribué à la recherche scientifique sur les techniques de plantation, la croissance des laminaires et leur fonction dans l’écosystème aquatique. Le projet d’une durée d’un an s’est achevé en 2019.
Dans le cadre des priorités de la restauration et de la recherche et du développement, le projet intitulé « Remise en état des écosystèmes de tourbières qui subissent les effets de perturbations linéaires dans les sous-bassins hydrographiques du bassin versant de la rivière Saskatchewan Nord en Alberta, au Canada » dirigé par l’Université de Waterloo, a reçu 200 000 $ en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à la suite d’un déversement d’acide chlorhydrique dans le bassin versant de la rivière Saskatchewan Nord à des projets visant à conserver, à rétablir et à protéger le milieu touché. Ce projet de recherche a contribué au rétablissement et à la gestion des tourbières en élaborant de nouvelles méthodes de rétablissement et en les mettant à l’essai; a permis de rétablir et d’améliorer la biodiversité des tourbières, et d’élaborer un ensemble d’études et de techniques qui ont fait progresser la capacité du Canada à préserver et à protéger les tourbières, qui piègent le carbone et l’eau. Le projet de trois ans s’est achevé en 2021.
Sites contaminés
Q1. Qu’est-ce que le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF)?
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) est le programme central du gouvernement pour la gestion des sites contaminés fédéraux. Il a été établi en 2005.
Le programme a été renouvelé de 2020 à 2035 et a reçu un financement de 1,16 milliards de dollars de 2020-21 à 2024-25.
Ce programme réduit les risques pour les Canadiens et l’environnement. Il soutient également d’autres priorités gouvernementales telles que le développement des compétences, la formation et l’emploi des Canadiens, y compris dans les communautés autochtones et dans les régions nordiques et rurales.
19 ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux reçoivent des fonds dans le cadre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux.
Q2. Comment le gouvernement répond-il aux sites contaminés qui affectent les peuples autochtones?
Grâce au Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF), le gouvernement s’occupe des sites contaminés fédéraux qui affectent les peuples autochtones, notamment les sites situés sur les terres des réserves et dans le Nord.
Lorsque le gouvernement a renouvelé le PASCF en 2019, il a élargi les paramètres du programme pour accélérer l’assainissement des sites fédéraux situés dans les réserves autochtones et dans le Nord.
Le renouvellement du programme soutient la réconciliation en :
Réduisant la contamination dans les réserves et la responsabilité associée
Augmentant l’engagement et la participation des peuples autochtones aux niveaux régional et local dans la priorisation et la planification des projets d’assainissement
Offrant davantage de possibilités aux travailleurs et aux entreprises autochtones dans les contrats de prestation de services avec le gouvernement fédéral
La lettre de mandat du Premier ministre à ECCC met le gouvernement au défi d’en faire encore plus pour identifier et prioriser le nettoyage des sites contaminés dans les zones où vivent les Autochtones, les personnes racialisées et les Canadiens à faible revenu. Des options sont à l’étude pour déterminer la meilleure façon de traiter les sites contaminés qui touchent ces groupes de Canadiens.
Q3. Quel est le rôle d’Environnement et Changement climatique Canada en ce qui concerne les sites contaminés?
ECCC joue trois rôles :
fournir un leadership et une orientation à l’échelle du gouvernement pour les sites contaminés fédéraux. Avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, ECCC sert de secrétariat pour le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux;
fournir un soutien technique et des conseils d’experts aux gardiens fédéraux;
évaluer et assainir les sites contaminés sous sa responsabilité.
Q4. Comment les sites contaminés sont-ils gérés dans le Nord?
Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux fournit des fonds aux organisations fédérales qui ont des sites contaminés dans le Nord.
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) assure la direction générale des sites contaminés dans le Nord.
Le programme de remise en état des mines abandonnées du Nord dirigé par le RCAANC a été approuvé en 2019. Ce programme vise les 8 mines abandonnées les plus importantes et les plus à risque au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, dont les mines Faro et Giant.
Q5. Quel rôle joue ECCC dans la restauration du site G&R Recyclage?
Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec Kanesatake pour trouver une voie à suivre pour assainir le site.
Services aux Autochtones Canada dirige ces efforts, avec l’appui d’Environnement et Changement climatique Canada.
Vallée d’Elk
Q1. Que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution causée par les mines de charbon dans la vallée d’Elk?
Le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à gérer la pollution provenant des secteurs industriels.
Le 26 mars 2021, à la suite d’une enquête menée par Environnement et Changement climatique Canada, Teck Coal Limited a été condamnée à payer un total de 60 millions de dollars d’amendes et d’ordonnances judiciaires monétaires après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation de rejet illégal d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, en infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. Deux millions de dollars de l’amende ont été versés au receveur général et 58 millions de dollars ont été versés au Fonds pour dommages à l’environnement, qui sera utilisé pour des projets prioritaires qui profitent aux poissons et à leur habitat dans la vallée d’Elk et la région de Kootenay. En plus de la pénalité, l’entreprise doit également se conformer à une directive émise en vertu de la Loi. Cette peine est la plus élevée jamais imposée par un tribunal pour avoir causé de la pollution en infraction à la Loi sur les pêches.
Le gouvernement du Canada élabore actuellement le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches. En janvier 2022, ECCC a publié un document de discussion sur une approche proposée pour le REMC pour solliciter des commentaires. ECCC révise actuellement les commentaires reçus et tient des séances d’engagement bilatérales avec des communautés autochtones et d’autres parties intéressées.
Le Règlement permettra de gérer les menaces que les effluents de mines de charbon font peser sur les poissons et leurs habitats en établissant des normes nationales de qualité des effluents.
Q2. Quelle est la relation entre le REMC proposé et la demande du Conseil de la nation Ktunaxa pour un renvoi à la Commission mixte internationale?
Le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que les eaux douces du Canada, y compris les eaux limitrophes et transfrontalières, soient traitées comme des ressources précieuses qui méritent d’être protégées et gérées avec soin.
Nous savons que des préoccupations ont été soulevées par la nation Ktunaxa, des deux côtés de la frontière canado-américaine, et par des responsables fédéraux et étatiques américains concernant la pollution transfrontalière de l’eau par les mines de charbon dans la vallée d’Elk. En plus de leur intérêt pour le REMC proposé, ces parties ont également demandé un renvoi conjoint Canada-États-Unis à la Commission mixte internationale (CMI).
Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec la nation Ktunaxa, la province de la Colombie-Britannique, pour explorer toutes les options afin de mieux résoudre ces problèmes, et continuera de collaborer avec le gouvernement américain.
ECCC élabore un Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Le Règlement gérerait les menaces posées par les substances nocives provenant des effluents des mines de charbon afin de protéger l’environnement aquatique.
Une fois finalisé, le REMC proposé limitera le rejet de substances nocives par les mines de charbon au Canada, y compris dans la vallée d’Elk, et exigera la collecte de données. Les préoccupations menant à des demandes de renvoi à la CMI ont une portée plus large que ce à quoi le REMC propose de répondre, et les fonctionnaires discutent avec des partenaires au sujet de ces préoccupations.
ECCC s’engage bilatéralement avec le Conseil de la nation Ktunaxa sur les principales dispositions du projet de règlement pour la vallée d’Elk et poursuivra son travail de collaboration pour résoudre les problèmes de qualité de l’eau dans la région.
Fonderie Horne
Q1. Que fait le gouvernement pour lutter contre la pollution causée par la Fonderie Horne?
Environnement et Changement climatique Canada évalue la situation et demeure confiant que la Fonderie Horne et le gouvernement du Québec, en collaboration avec les citoyens de la Ville et de la région de Rouyn-Noranda, trouveront une solution adéquate pour répondre à la situation préoccupante en cours.
Une proportion des intrants de la Fonderie dépend des permis d’importation délivrés en vertu du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Le Ministère doit être d’avis que les matières seront gérées de manière à garantir la protection de l’environnement et la santé humaine avant d’émettre un permis.
Advenant qu’aucune solution adéquate soit identifiée, le Ministère déterminera si des mesures fédérales supplémentaires doivent être prises.
Q2. Que fait le gouvernement en réponse aux niveaux élevés d’arsenic à Rouyn-Noranda?
La lutte contre la pollution atmosphérique est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
La province de Québec examine actuellement le certificat d’émissions de la fonderie Horne à Rouyn-Noranda. Dans le cadre de ce processus, l’autorité sanitaire régionale a demandé l’avis de Santé Canada, qui a été fourni au début de novembre 2022 et a conclu que les concentrations ambiantes passées et présentes d’arsenic et de cadmium posent un risque inacceptable de cancer du poumon et pourraient également avoir des effets non cancéreux sur la santé. Cette conclusion est conforme à l’analyse des experts en santé publique de la province de Québec.
Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada continueront de soutenir la province de Québec et les autorités sanitaires régionales dans ce dossier. Le gouvernement fédéral prend également des mesures, notamment des ententes de performance environnementale avec le secteur de la fusion et de l’affinage des métaux communs et une évaluation de l’impact global de l’arsenic de tous les secteurs industriels sur l’environnement et la santé humaine. La nécessité de mesures supplémentaires est en cours d’évaluation.
Reglement potentiels des effluents des sables bitumineux
Q1. Pourquoi le gouvernement élabore-t-il des règlements permettant aux mines de sables bitumineux de rejeter des effluents dans la rivière Athabasca?
Les mines de sables bitumineux génèrent des eaux de traitement et des résidus qui sont stockés dans des bassins de résidus. Ces bassins de résidus s’accroissent continuellement, ce qui augmente les risques d’infiltration, de défaillance structurelle, de répercussions sur les espèces sauvages et les défis de remise en état.
Le gouvernement du Canada explore les options de gestion de l’accumulation d’eau de traitement des sables bitumineux dans les bassins de résidus existants. L’une des options envisagées est l’élaboration d’un règlement permettant le rejet des effluents traités dans la rivière Athabasca et ses affluents.
Si une réglementation devait être élaborée, elle imposerait des normes de protection strictes fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles et sur le savoir autochtone. Le groupe de travail Couronne-Autochtones étudie également des solutions de rechange au rejet d’effluents traités afin de s’assurer que toutes les options sont prises en compte avant de prendre une décision sur la voie à suivre.
Q2. Les communautés autochtones sont-elles consultées sur le règlement?
Environnement et Changement climatique Canada a mis sur pied un groupe de travail Couronne-Autochtones avec neuf communautés de Premières Nations et des Métis dans la région des sables bitumineux.
Par l’entremise de ce groupe, Environnement et Changement climatique Canada et les communautés autochtones travaillent ensemble pour évaluer les solutions de rechange au rejet des effluents, et si un règlement est nécessaire, pour s’assurer que l’éventuel règlement sur les effluents miniers des sables bitumineux protège l’environnement et minimise les impacts potentiels sur les droits autochtones.
Environnement et Changement climatique Canada s’engage aussi bilatéralement avec les groupes autochtones pour discuter des impacts potentiels sur les droits autochtones et les droits issus de traités.
