Application : comparution devant le Comité permanent

Volkswagen (y compris le Fonds pour dommages à l’environnement)

Q. Pourquoi Volkswagen a-t-elle été mise à l’amende?

• Le constructeur automobile allemand Volkswagen Aktiengesellschaft (Volkswagen AG) a été condamné à payer une amende sans précédent de 196,5 millions de dollars après avoir plaidé coupable à 60 chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les accusations portent sur l’importation illégale de près de 128 000 véhicules qui étaient équipés d’un dispositif de mise en échec en contravention de la réglementation sur les émissions des véhicules et, en outre, la communication de renseignements trompeurs à Environnement et Changement climatique Canada.
• Les essais effectués à l’installation d’essai des véhicules de la Division des transports d’Environnement et Changement climatique Canada ont indiqué que les émissions des véhicules touchés, dans certaines conditions, pouvaient parfois être jusqu’à 27 fois plus élevées que la norme prescrite dans le règlement.
• Ces accusations sont le résultat d’une enquête complexe, méthodique et approfondie entreprise en septembre 2015. Au cours de l’enquête, les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont recueilli des preuves importantes de sources étrangères et nationales.

Q. Pourquoi cette enquête a-t-elle pris des années ici, mais seulement des mois aux États-Unis?

• Le contexte juridique et réglementaire du Canada et des États-Unis est très différent. Les règlements judiciaires et les amendes aux États-Unis ne peuvent pas être reproduits automatiquement au Canada.
• En général, la durée d’une enquête dépend de la complexité de la situation et de la quantité de renseignements à recueillir et à analyser pour établir la preuve d’une infraction. Il n’est pas rare qu’une enquête de cette nature prenne des années.
• L’enquête d’ECCC a été exhaustive et méthodique. Il s’agissait d’une affaire complexe qui concerne des organisations canadiennes et étrangères, ainsi qu’un certain nombre d’infractions possibles à la LCPE. Les enquêteurs devaient prendre le temps nécessaire pour recueillir suffisamment de preuves. Il y avait aussi un élément international dans cette enquête qui, dans certains cas, exigeait des ententes internationales sur l’échange de renseignements. Il a fallu du temps pour analyser une énorme quantité de renseignements et recueillir des preuves pertinentes. Le Service des poursuites pénales du Canada détermine les accusations qui peuvent être portées et il a le pouvoir discrétionnaire exclusif de décider d’intenter des poursuites.
• Les Canadiens peuvent avoir l’assurance que les agents de l’autorité d’ECCC accordent une très grande importance à l’application des lois et des règlements qui protègent l’environnement et la faune du Canada. Lorsque les agents de l’autorité trouvent des preuves suffisantes d’infractions, ils prennent des mesures et n’hésitent pas à appliquer la loi.

Q. Le gouvernement du Canada est-il satisfait de ce résultat?

• Cette amende est la plus importante jamais imposée au Canada à une entreprise pour une infraction environnementale. En fait, elle est 26 fois supérieure à la deuxième amende la plus élevée. Cela reflète la gravité de l’infraction.
• L’issue de cette affaire démontre que les entreprises seront tenues responsables d’avoir contrevenu aux lois canadiennes qui protègent l’environnement et la santé humaine.

Q. Pourquoi l’amende n’était-elle pas plus élevée? Aux États-Unis, l’amende était de 2,8 milliards de dollars, soit 4 745 $ par véhicule. Pourquoi les amendes étaient-elles beaucoup plus élevées aux États-Unis? (590 000 véhicules)

• Il est important de noter que les sanctions sont fondées sur des précédents. Ce résultat a relevé la barre des amendes environnementales au Canada.
• Il est difficile de comparer la situation aux États-Unis à celle au Canada. Ce sont des administrations différentes qui ont des lois et des processus juridiques différents.

Q. Pourquoi le résultat de l’enquête au Canada est-il différent de celui des États-Unis?

• Le contexte juridique et réglementaire diffère entre le Canada et les États-Unis, et un règlement judiciaire et des amendes aux États-Unis ne sont pas simplement reproduits au Canada. Il s’agissait d’une affaire complexe qui exigeait que les agents de l’autorité enquêtent sur des organisations nationales et étrangères afin de prouver, au moyen de preuves, qu’un certain nombre d’infractions ont été commises au Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Q : Quels sont le rôle et la responsabilité du ministre de l’Environnement et du Changement climatique en ce qui concerne le processus d’application de la loi?

• La responsabilité de la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) incombe au responsable de la mise en application de la loi, qui relève directement du sous-ministre. Bien que je fournisse une orientation stratégique à l’ensemble du Ministère, mon rôle est indépendant du rôle du responsable de la mise en application de la loi en ce qui concerne la prise de décisions opérationnelles pour :
  • protéger l’intégrité du processus d’application de la loi;
  • protéger toutes les parties des plaintes pour conflit d’intérêts ou d’influence, ou abus de pouvoir.
• Les politiques d’ECCC en matière de conformité et d’application de la loi fournissent de l’information sur mon rôle et celui des agents de l’autorité et d’autres fonctionnaires du Ministère.
• Les lois et les règlements doivent être administrés et appliqués de façon équitable, prévisible et uniforme. ECCC est chargé d’administrer et d’appliquer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (1994) ainsi que les dispositions de la Loi sur les pêchesrelatives à la prévention de la pollution.
• Les décisions concernant la conduite des opérations d’application de la loi, comme l’enquête sur une infraction présumée, sont guidées par une politique interne de longue date. Lorsqu’il existe des preuves suffisantes d’une infraction présumée, les agents de l’autorité peuvent prendre les mesures qui s’imposent conformément aux politiques de conformité et d’application de la loi. Un agent peut recommander des poursuites conformément à la politique de conformité et d’application de la loi. Toute décision d’intenter des poursuites est laissée à l’entière discrétion du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC détermine s’il existe une possibilité raisonnable d’en arriver à une condamnation et si les poursuites ont lieu dans l’intérêt public.

Q. L’amende de 196,5 millions de dollars imposée à Volkswagen est nettement supérieure à ce que le Fonds pour dommages à l’environnement gère depuis 25 ans. Que ferez-vous avec cet argent?

• L’amende de Volkswagen représente le montant le plus élevé jamais versé au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE). Comme pour les autres amendes importantes reçues depuis 2015, le Ministère déterminera la façon la plus efficace d’utiliser l’argent de façon efficiente et en temps opportun pour obtenir des avantages environnementaux.
• Le 20 juin 2012, la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales est entrée en vigueur, de sorte que 10 lois fédérales acheminent automatiquement des amendes au FDE et que cinq lois fédérales ont le pouvoir discrétionnaire de le faire. Depuis, le nombre de pénalités acheminées au FDE a augmenté, tout comme le montant des amendes.

Q : Quand les parties intéressées peuvent-elles présenter une demande de financement?

• Le moment où les fonds seront disponibles dépendra d’un certain nombre de facteurs, y compris la recommandation du juge qui préside l’audience.

Q. Pourquoi le Cabinet du Premier ministre (CPM) a-t-il rencontré Volkswagen (VW), et étiez-vous au courant?

• Je ne savais pas que le CPM rencontrait VW et, par conséquent, je ne suis pas en mesure de spéculer sur la nature de cette rencontre.

Q. Les fonctionnaires d’ECCC ont-ils donné une séance d’information au ministre d’Environnement et Changement climatique Canada sur l’enquête sur la VW?

• Non, les fonctionnaires d’ECCC ne m’ont pas informé de l’enquête. Le Ministère a donné des séances d’information à mon personnel sur le processus d’application de la loi, en particulier sur le moment et les étapes générales d’une enquête, ainsi que sur les produits de communication.

Mount Polley

Q. Quel est l’état actuel du dépôt d’accusations relativement à l’incident du mont Polley?

• Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et le Service des agents de protection de la nature de la Colombie-Britannique ont mené conjointement une enquête approfondie sur les infractions présumées à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral. Le 2 avril 2019, l’équipe spéciale d’enquêtes intégrée du mont Polley a remis son rapport à l’avocat de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC, qui dirige l’équipe des poursuites, a commencé le processus d’évaluation des accusations. Ils sont appuyés par les avocats de la Couronne du Service des poursuites de la Colombie-Britannique, d’Environnement et Changement climatique Canada, de Pêches et Océans Canada et du Service des agents de conservation de la Colombie-Britannique.
• Le fait qu’au 4 août 2019, cinq ans se soient écoulés depuis la date de l’incident de pollution n’empêche pas les poursuites en vertu de la Loi sur les pêches. Il n’y a pas de délai pour les accusations relatives à un acte criminel.