Changement climatique/gaz à effet de serre : comparution devant le Comité permanent
Changement climatique (national)
Q. Comment le climat du Canada change-t-il?
- Le Ministère a publié le Le Rapport sur le climat changeant du Canada en avril 2019. C’est l’un des rapports sur les changements climatiques les plus estimés et les plus médiatisés au Canada. Le rapport a également contribué à l’élaboration de politiques au sein du gouvernement.
- Le rapport confirme que le réchauffement au Canada a été deux fois plus rapide que celui de la planète, et que les taux de réchauffement sont encore plus rapides dans l’Arctique. Une grande partie de ce réchauffement est irréversible.
- Ce réchauffement rapide a des conséquences sur les changements climatiques dans tout le pays, avec des variations saisonnières et régionales.
- Elles comprennent des incendies plus fréquents, des précipitations plus importantes, le dégel du pergélisol, des conditions météorologiques extrêmes, l’élévation du niveau de la mer et la modification de la disponibilité de l’eau douce.
- Au cours des trois dernières années seulement, le Canada a connu des inondations et des incendies records et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive dans les années à venir.
- Cette tendance a ses propres incidences sur la santé et le bien-être des personnes, les infrastructures, l’environnement et tous les secteurs de l’économie.
Adaptation
Q. Comment le gouvernement fédéral appuie-t-il l’adaptation aux changements climatiques?
- Au Canada, l’adaptation est une responsabilité partagée qui s’accompagne de mesures prises à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi que d’une collaboration avec les peuples autochtones, l’industrie et les particuliers.
- ECCC coordonne l’approche fédérale en matière d’adaptation aux changements climatiques et renforce la résilience face aux effets des changements climatiques.
- La démarche fédérale se fonde principalement sur la création et la diffusion de connaissances de base sur le climat, le renforcement de la capacité d’adaptation des Canadiens aux changements climatiques et le soutien financier à des projets d’adaptation dans les collectivités.
- Les mesures comprennent le lancement du Centre canadien des services climatiques, qui fournit des données, des directives et des ressources aux Canadiens leur permettant de mieux comprendre comment le climat évolue et d’utiliser ces connaissances pour prendre des décisions éclairées en matière de climat lorsqu’ils planifient pour l’avenir.
- Les réalisations comprennent aussi le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes doté de 2 milliards de dollars pour appuyer les projets d’infrastructure à grande échelle et aider les collectivités à gérer les risques associés aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques.
Mobilisation
Q. De quelle façon les mesures de lutte contre les changements climatiques tiennent-elles compte des besoins des collectivités autochtones, notamment dans les réserves, au nord du 60e parallèle et dans les régions éloignées?
- Les ministères fédéraux qui offrent les programmes du Cadre pancanadien collaborent directement avec les peuples autochtones ainsi qu’avec des organisations autochtones nationales et des représentants des régions dans le cadre de trois tables de discussion fondées sur les distinctions.
- Les différents ministères collaborent directement avec des groupes cibles, dont les collectivités autochtones, pour leurs programmes du Cadre pancanadien – en visitant les collectivités ou en joignant des organisations locales, régionales ou nationales.
- De plus, dans le cadre de ces trois tables de discussions fondées sur les distinctions, les ministères et les organismes fédéraux collaborent directement avec les organisations autochtones nationales et les représentants des régions, plus particulièrement les organisations détentrices de droits métisses et inuites.
- Ces dialogues permettent de cerner les besoins et les préoccupations spécifiques des peuples autochtones, notamment ceux qui vivent dans le Nord et dans d’autres collectivités éloignées.
- Grâce à cet engagement, des programmes et des politiques ont été modifiés pour mieux répondre aux besoins des peuples autochtones. Par exemple :
- une exonération des redevances sur les combustibles pour l’essence d’aviation dans les territoires, en vertu du régime du filet de sécurité fédéral sur le carbone;
- RNCan a apporté des modifications à son programme Énergie propre pour les collectivités rurales et éloignées dans le but de mieux soutenir le renforcement des capacités à l’échelle locale.
Q. Les peuples autochtones participent-ils à l’élaboration des mesures et des objectifs de lutte contre les changements climatiques du Canada?
- Le gouvernement fédéral s’est engagé à travailler avec les peuples autochtones pour lutter contre les changements climatiques et adopter la croissance propre. Les trois tables de discussions fondées sur les distinctions sont des mécanismes qui peuvent servir à l’élaboration de mesures de lutte contre les changements climatiques qui reflètent la situation particulière des peuples autochtones.
- Sur la scène internationale, le Canada est fier d’appuyer le lancement de la Plateforme pour les collectivités locales et les peuples autochtones et de son organe directeur, le Groupe de travail, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). La Plateforme offre l'occasion de renforcer la voix légitime des peuples autochtones dans les discussions internationales sur les changements climatiques et de réunir les parties et les peuples autochtones pour qu'ils partagent leurs connaissances et échangent leurs points de vue afin d'éclairer plus largement les travaux de la CCNUCC.
- Le gouvernement du Canada se réjouit de poursuivre son étroite coopération avec les représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits dans le cadre des négociations internationales sur les changements climatiques, notamment lors de la 26e Conférence des Parties qui se tiendra prochainement.
Tendances des GES
Q. Le gouvernement du Canada envisage-t-il de présenter une cible plus ambitieuse pour 2030 lors de la CdP26? Dans l‘affirmative, comment contribuerez-vous à la nouvelle cible?
- Le gouvernement est déterminé à atteindre et à dépasser la cible du Canada visant à réduire les émissions de GES de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2030, et à établir un plan pour assurer un avenir prospère à émissions nettes zéro d’ici 2050.
- Il sera difficile d’atteindre et de dépasser notre cible pour 2030, mais le Canada a fait des progrès considérables depuis 2015, les émissions prévues ayant tendance à diminuer.
- Pour veiller à ce que les progrès se poursuivent, le gouvernement mettra en œuvre de nouvelles mesures, comme il est indiqué dans les lettres de mandat des ministres, notamment en aidant les Canadiens à rénover leur maison et les immeubles commerciaux, en lançant le Fonds pour l’énergie propre pour accélérer l’électrification des usines, des mines et des fabriques, en investissant davantage dans les transports en commun, en ajoutant 5 000 bornes de recharge de véhicules à zéro émission, et en prévoyant de planter plus de 2 milliards d’arbres sur dix ans.
- Le gouvernement envisagera également des possibilités de renforcer les mesures actuelles et de cerner des mesures supplémentaires pour atteindre et dépasser la cible du Canada en vue de 2030.
Si l’on insiste au sujet d’une nouvelle contribution déterminée au niveau national (CDN) :
- Le gouvernement du Canada canalise ses efforts en vue d’atteindre et de dépasser la cible du Canada en vue de 2030, entre autres, en mettant à jour le plan climatique fédéral pour inclure de nouvelles mesures.
- Aucune décision quant à une CDN mise à jour n’a été prise.
Impacts des changements climatiques
Q. Quelle est l’ampleur des effets des changements climatiques dans le monde et au Canada?
- Les résultats scientifiques sont clairs : on ne peut attendre que les générations à venir cessent de polluer ou prennent des mesures d’adaptation aux effets des changements climatiques. Nous devons agir dès maintenant. Selon le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) concernant le réchauffement de la planète de 1,5 °C :
- les activités humaines ont déjà causé environ 1,0 °C de réchauffement planétaire moyen;
- un réchauffement d’environ deux à trois fois supérieur à la moyenne mondiale s’est produit dans l’Arctique;
- le réchauffement planétaire devrait atteindre 1,5 °C au cours des 10 à 30 prochaines années si la température continue d’augmenter au rythme actuel.
- Selon l’Accord de Paris, les émissions mondiales doivent atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. Le gouvernement du Canada reconnaît ces conclusions et admet qu’il reste beaucoup à faire.
- Il y a une différence importante entre un monde de 1,5 degré et un monde de 2 degrés sur tous les fronts (p. ex., température, précipitations, élévation du niveau de la mer, écosystèmes et biodiversité, santé humaine, sécurité, croissance économique), un monde de 1,5 degré étant préférable et nous laissant plus d’options pour nous adapter.
- Les Canadiens subissent déjà les effets des changements climatiques. Le climat du Canada se réchauffe deux fois plus vite que celui du reste de la planète, et trois fois plus vite dans le Nord. Dans de nombreuses régions du Canada, les effets du réchauffement sont évidents déjà et on prédit qu’ils s’accentueront dans un proche avenir.
Cible de carboneutralité
Q. Que fait le gouvernement du Canada pour placer le pays sur la voie des émissions nettes zéro d’ici 2050?
- Depuis 2016, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones à la mise en œuvre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Ce plan décrit plus de 50 mesures concrètes visant à réduire la pollution par le carbone, à nous aider à nous adapter, à devenir plus résilients face aux répercussions des changements climatiques, à favoriser l’adoption de technologies propres et à créer de bons emplois qui contribuent à la croissance économique.
- Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques fournit les fondements et place le Canada sur la voie de la réalisation de ses objectifs pour 2030 ainsi que l’atteinte du niveau d’émissions nettes zéro d’ici 2050. Le gouvernement du Canada continuera à mettre en œuvre notre plan de lutte contre les changements climatiques, tout en renforçant les mesures climatiques existantes et en en présentant de nouvelles afin de dépasser la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030.
- Le gouvernement fédéral s’appuiera sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens pour s’assurer que la voie vers des émissions nettes zéro tienne compte des besoins de notre pays, fasse croître l’économie et rende la vie plus abordable.
- Le gouvernement du Canada fixera des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes de cinq ans fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens, et les lettres de mandat récemment publiées présentent de multiples nouvelles mesures.
Q. Le gouvernement du Canada a-t-il modélisé les coûts nécessaires à l’atteinte des émissions nettes zéro d’ici 2050?
- L’inaction coûterait plus cher que l’action sur le climat. Le coût des changements climatiques au Canada pourrait passer d’environ
- 5 milliards de dollars par année en 2020, à entre 21 et 43 milliards de dollars par année en 2050.
- Le gouvernement du Canada a analysé les avantages économiques et les coûts de l’ensemble des mesures du Cadre pancanadien, ainsi que ses bienfaits pour l’environnement et la société, et il compte poursuivre cette analyse. Nous nous sommes engagés à agir en toute transparence pour ce qui est des hypothèses, des avantages et des coûts dans cette analyse.
- Chaque mesure réglementaire proposée et l’analyse à l’appui seront publiées aux fins de commentaires du public dans la Partie I de la Gazette du Canada, avant d’être finalisées.
- Le coût direct des mesures du Cadre pancanadien devrait être modeste, en particulier par rapport aux avantages escomptés.
- Il existe de nombreuses avenues possibles pour atteindre la cible des émissions nettes zéro. Les coûts et les avantages des diverses avenues seront plus clairs une fois que les travaux d’engagement et d’analyse approfondis auront été réalisés.
- Le gouvernement a analysé les répercussions économiques du Cadre pancanadien au moyen du modèle d’équilibre général calculable (MEGC) multirégional, multisectoriel, par province et par
- territoire, qui a été révisé par des pairs à ECCC. Le modèle est amplement utilisé pour soutenir l’élaboration de politiques à ECCC.
Q. Le gouvernement s’est engagé à atteindre une cible d’émissions nettes zéro d’ici 2050. Que sont les émissions nettes zéro et comment les définit-on?
- Selon les experts du climat, pour atteindre la cible des émissions nettes zéro d’ici 2050, les pays doivent soit n’émettre aucune émission de gaz à effet de serre ou les compenser complètement grâce à des mesures qui éliminent de l’atmosphère le dioxyde de carbone et d’autres gaz responsables du réchauffement climatique.
- Dans les mois à venir, le gouvernement du Canada consultera des experts ainsi que des Canadiens pour dégager des avenues vers la cible des émissions nettes zéro qui feront croître l’économie, tout en rendant la vie plus abordable.
- Le gouvernement du Canada présentera des mesures nouvelles et améliorées pour permettre au Canada de dépasser sa cible d’émissions de 2030, établissant les bases des émissions nettes zéro.
Q. Que signifient les émissions nettes zéro pour les sables bitumineux? (Pour le GNL? Pour la fracturation?)
- Les émissions nettes zéro ne signifient pas l’arrêt du secteur canadien du pétrole et du gaz, mais plutôt de développer les ressources naturelles du pays de façon plus propre et plus durable.
- Le gouvernement du Canada continuera de veiller à ce que ce secteur demeure concurrentiel.
- Plusieurs des plus grandes entreprises énergétiques du Canada se préparent déjà pour un avenir d’émissions nettes zéro.
- Canadian Natural Resources, l’un des plus grands producteurs pétroliers et gaziers du Canada, vise des émissions nettes zéro dans les sables bitumineux grâce à des améliorations technologiques, des investissements en R et D et des projets de captage et de stockage du carbone (CSC).
- Shell vise à réduire de moitié l’empreinte carbone de ses produits d’ici 2050.
- Cenovus et Repsol visent tous deux des émissions nettes zéro d’ici 2050.
- Il existe des technologies existantes et émergentes qui seront essentielles à l’accélération des progrès visant à découpler les émissions occasionnées par la croissance économique.
Q. Quand prévoyez-vous d'introduire une législation, un nouveau plan climat, un nouvel objectif et un plan « net zéro »?
Notre objectif est de le faire :
- [*caviardé*]
- Lancer un processus d'engagement et d'analyse dans les mois à venir pour aider à informer les voies vers le "net zero".
- Le calendrier du projet de législation n'est pas encore définitivement arrêté, [*caviardé*]
Évaluation stratégique des changements climatiques
Q. Qu’est-ce qu’une évaluation stratégique des changements climatiques?
L’évaluation stratégique des changements climatiques fournit une orientation sur la façon dont les évaluations d’impact fédérales tiendront compte des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la résilience aux changements climatiques d'un projet. Ceci permettra une prise en compte uniforme, prévisible, efficace et transparente des changements climatiques dans une évaluation d’impact.
Q. Quel est l’état d’avancement de l’évaluation stratégique des changements climatiques?
Au mois d’août 2019, une version préliminaire de l'ÉSCC a été publiée afin de recueillir les commentaires du public. La version préliminaire de l'ÉSCC fournit des orientations provisoires jusqu'à la publication de la version finale. Il est prévu que la version finale sera publiée en 2020.
Changement climatique mondial
Q. Pourquoi fournissez-vous des fonds à d’autres pays pour lutter contre les changements climatiques alors que le Canada n’est pas en mesure d’atteindre ses propres objectifs de l’Accord de Paris?
- Les changements climatiques sont un enjeu mondial qui nécessite des solutions mondiales. Notre contribution démontre notre engagement à agir et reconnaît que sans un soutien approprié aux pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables, notre succès collectif dans la réalisation des objectifs de l’Accord de Paris est menacé.
- Le Canada reconnaît la nécessité de poursuivre le financement de la lutte contre les changements climatiques à l’échelle mondiale après 2020 et s’engage à jouer un rôle de chef de file et à travailler avec ses partenaires internationaux.
- Le Canada s’est engagé à soutenir les pays en développement dans leur transition vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques. Nous fournissons 2,65 milliards de dollars en 2020-2021 et nous travaillons avec un large éventail de partenaires, notamment des philanthropes et des investisseurs institutionnels, pour obtenir des fonds. Des projets aident les pays en développement du monde entier à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, à être mieux outillés pour s’adapter aux effets des changements climatiques et à effectuer la transition vers des économies à faibles émissions de carbone.
En cas de questions sur la Chine :
- Depuis sa création en 1992, le Canada finance le Conseil chinois de coopération internationale en matière d’environnement et de développement (le Conseil chinois), un organe consultatif qui fournit des recommandations politiques au gouvernement chinois. Au fil des ans, la Chine a mis en œuvre un grand nombre de ces recommandations stratégiques, ce qui a permis d’améliorer les mesures environnementales. Par exemple, les fonctionnaires chinois nous ont informés que les recommandations du Conseil chinois ont contribué de manière significative aux mesures récemment annoncées par la Chine pour lutter contre la pollution plastique.
Q. Le Canada a-t-il l’intention de tirer des crédits pour l’impact mondial de sa production de gaz naturel liquéfié, de fer et d’uranium?
- Le gouvernement du Canada est centré sur la réalisation d’initiatives nationales pour respecter nos engagements de l’Accord de Paris et aucune décision n’a été prise concernant l’utilisation des Résultats d’atténuation transférés à l’échelle internationale (RATI).
- Nous continuons de demander conseil sur le fonctionnement des RATI en vertu de l’article 6 et nous espérons conclure les règles lors de la COP26.
- D’ici là, nous allons poursuivre nos discussions avec les Canadiens au sujet du potentiel des RATI et de la façon dont ils peuvent contribuer à réduire les émissions mondiales.
Si l’on insiste :
- Tout échange de RATI doit garantir l’intégrité environnementale et la transparence, y compris l’absence du double comptage des crédits. Les pays qui participent aux RATI doivent également autoriser les transferts.
- Lorsque nous examinons les différents scénarios, nous devons garder à l’esprit que les pays qui cherchent à réduire leurs propres émissions peuvent être réticents à donner des crédits à d’autres pays.
Q. Comment vous assurez-vous que les accords de libre-échange soutiennent la lutte contre les changements climatiques?
- Le Canada est fermement attaché au principe selon lequel le commerce et la protection de l’environnement se soutiennent mutuellement.
- Dans le cadre de ses accords de libre-échange (ALE), le Canada inclut des dispositions environnementales ambitieuses qui visent à garantir que les partenaires commerciaux maintiennent des niveaux élevés de protection et ne réduisent pas ces niveaux lorsque le commerce et les investissements sont libéralisés. Les accords de libre-échange du Canada comprennent également des obligations contraignantes pour les parties afin d’assurer la pleine exécution de leurs lois environnementales et de ne pas affaiblir ces lois dans le but d’attirer des activités commerciales ou des investissements. Cela comprendrait les lois nationales et les autres mesures prises par les parties pour lutter contre les changements climatiques.
- Le Canada cherche également à faire progresser les engagements pris pour régler les problèmes environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, et aux questions connexes comme la qualité de l’air, la gestion durable des forêts et les biens et services environnementaux. Nous cherchons également à établir des dispositions qui réaffirment les engagements des parties dans le cadre d’accords environnementaux multilatéraux, lesquels comprendraient la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l’Accord de Paris.
- Les ALE du Canada comprennent un cadre global de coopération avec les partenaires commerciaux dans des domaines d’intérêt mutuel, qui, pour le Canada, inclurait les changements climatiques comme un domaine prioritaire clé.
Rapport de février 2020 du DPB sur la tarification de la pollution
Q. Le rapport du DPB publié plus tôt ce mois-ci (février 2020) estime que le gouvernement récoltera près de 100 M$ en TPS avec la taxe carbone. Le Ministère peut-il commenter ce rapport?
- Je ne suis pas en mesure de commenter en détail des points précis du rapport du DPB de février 2020; toutefois, le rapport confirme que, en Ontario, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, là où le système fédéral s’applique, la majorité des ménages recevra davantage des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat qu’en coûts accrus par la tarification du carbone, c’est-à-dire qu’ils y gagnent.
- Le rapport met aussi en évidence que la taxe carbone est progressive, au sens que les coûts qu’elle engendre sont moins élevés chez les ménages aux revenus les plus faibles. Ce sont donc eux qui gagnent le plus de la redistribution des profits.
Impacts sur les agriculteurs
Q. Que fait le gouvernement pour aider les agriculteurs à composer avec la tarification de la pollution par le carbone?
- Nous sommes conscients que les conditions humides ont nui aux récoltes en 2019, de même que de l’effet des coûts sur les agriculteurs.
- Le système fédéral de tarification de la pollution est conçu pour réduire autant que possible l’incidence des coûts sur les agriculteurs et créer des possibilités économiques, par exemple par la compensation de carbone.
- Les agriculteurs bénéficient de mesures d’allègement ciblées dans le cadre du plan canadien de lutte contre les changements climatiques. Par exemple, le prix de la pollution par le carbone ne s’applique ni à l’essence ni au carburant diesel utilisés dans les tracteurs, les camions et autres machineries agricoles.
- Le gouvernement, y compris AAC, continue à chercher des solutions permettant d’atténuer les coûts liés aux conditions météorologiques extrêmes pour les agriculteurs.
Q. Pourquoi offrir un allègement de la redevance sur les combustibles aux (pêcheurs/agriculteurs/serriculteurs)? Pourquoi pas aux autres secteurs?
- Conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES), les agriculteurs/pêcheurs/serriculteurs bénéficient d’un allègement de la redevance sur les combustibles sous certaines conditions.
- Par exemple, les mesures d’allègement pour les agriculteurs et les pêcheurs s’appliquent à l’essence et au mazout léger utilisés dans le cadre des activités admissibles, comme l’exploitation d’un tracteur sur une ferme ou d’un bateau de pêche.
- Les provinces qui ont déployé leur propre système de tarification de la pollution offrent un allègement semblable. La Colombie-Britannique, par exemple, offre allègement aux agriculteurs ainsi qu’à certains serriculteurs commerciaux.
Q. Le gouvernement est-il certain que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle?
- Nous sommes convaincus que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnellement valide.
Q. C’est encore le gouvernement qui vient piger dans nos poches, c’est ça?
- Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à remplir les coffres du gouvernement du Canada. Toutes les recettes directes provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont reversées à la province ou au territoire où elles ont été générées.
- Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui se sont engagés à lutter contre les changements climatiques en adoptant de manière volontaire le système fédéral recevront ces recettes directement du gouvernement fédéral et pourront décider de leur usage.
- Dans le cas des provinces qui ne se sont pas engagées à tarifer la pollution par le carbone (l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan), le gouvernement fédéral reversera directement aux particuliers et aux familles de la province d’origine la majeure partie des recettes directes provenant de la redevance réglementaire sur les combustibles, sous forme d’incitatifs financiers à agir pour le climat.
- Ces montants comprendront un supplément de 10 % pour les résidents des petites collectivités et des régions rurales, en reconnaissance de leurs besoins particuliers.
- Les recettes directes de la redevance fédérale sur les combustibles qui ne sont pas reversées aux particuliers et aux familles au moyen de paiements par l’Incitatif à agir pour le climat seront réservées pour appuyer les écoles, les hôpitaux, les petites et moyennes entreprises, les collèges et universités, les municipalités, les organisations sans but lucratif et les communautés autochtones de la province.
- L’objectif sera d’appuyer les bénéficiaires admissibles en les encourageant à adopter des technologies propres qui contribueront à réduire la consommation d’énergie et à générer des économies tout en réduisant leurs émissions de GES.
Tarification de la pollution au-delà de 2022
Q. Le gouvernement compte-t-il augmenter la taxe carbone? Quand augmentera-t-il la taxe, et de combien?
- Cette question porte sur une future décision du gouvernement en matière de politiques.
- L’approche pancanadienne pour la tarification du carbone, publiée en octobre 2016, établit la trajectoire des prix pour la tarification directe de la pollution par le carbone jusqu’en 2022, qui commençait à 20 $/t en 2019 et augmente de 10 $/année pour atteindre 50 $/t en 2022.
- La trajectoire des prix après 2022 reste à déterminer.
- Conformément au Cadre pancanadien, les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone en 2022.
Q. Le Ministère a-t-il effectué une analyse sur la trajectoire des prix?
- Cette question porte sur une future décision du gouvernement en matière de politiques.
Renseignements supplémentaires :
- La trajectoire des prix après 2022 reste à déterminer. Comme pour toutes les politiques, elle découlera de l’analyse d’une vaste gamme d’options et d’outils visant à réduire les émissions.
- Comme établi dans le Cadre pancanadien, les premiers ministres se sont engagés à revoir la tarification de la pollution par le carbone en 2022.
Q. Mais en quoi est-ce que la redevance sur les combustibles n’est pas une « taxe »?
- Le filet de sécurité fédéral sur la tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à remplir les coffres du gouvernement du Canada.
- Elle vise à établir un système réglementaire qui met un prix sur les produits plus polluants tout en reversant les recettes aux ménages et aux collectivités pour qu’ils puissent prendre des choix de dépenses plus propres et durables pour l’environnement.
- Fixer un prix sur la pollution par le carbone réorientera les investissements et la consommation vers des options plus durables.
Q. Comment est-ce que la fixation d’un prix sur la pollution par le carbone contribue à la réduction des émissions?
- La tarification du carbone réduit les émissions de gaz à effet de serre en rendant les activités polluantes plus coûteuses. À mesure que le coût des combustibles fossiles augmentera, les particuliers et les entreprises prendront des mesures qui les aideront à utiliser moins de ces combustibles pour économiser.
- Un système de tarification de la pollution par le carbone bien conçu constitue un incitatif pour l’action climatique et l’innovation propre tout en protégeant la compétitivité des entreprises. La tarification de la pollution par le carbone est efficace et rentable puisqu’elle permet aux entreprises et aux ménages de décider par eux-mêmes de la meilleure façon de réduire les émissions.
Q. Dans quelle mesure les systèmes fédéral et provinciaux de tarification de la pollution par le carbone réduiront les émissions?
- La tarification de la pollution par le carbone contribuera grandement à l’atteinte de la cible de réduction des gaz à effet de serre fixée par le Canada.
- Environnement et Changement climatique Canada a estimé que les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux de tarification de la pollution par le carbone actuellement en vigueur au pays réduiront les émissions de GES de façon importante.
- En 2020, on prévoit des réductions d’émissions de l’ordre de 33 à 37 Mt.
- En 2030, les réductions des émissions devraient atteindre de 61 à 85 Mt.
- Il s’agit uniquement de scénarios. Les réductions d’émissions dépendront de l’utilisation qui est faite des recettes de la tarification de la pollution par le carbone ainsi que de la trajectoire du prix du carbone après 2022.
Q. Quelle est la différence entre le plan climatique de l’Alberta et le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone?
- La couverture de la redevance fédérale sur les combustibles est semblable dans les grandes lignes à celle de l’ancienne taxe sur le carbone de l’Alberta. Elle s’applique généralement aux mêmes types de combustibles fossiles.
- La redevance fédérale sur les combustibles est entrée en vigueur en Alberta le 1er janvier 2020 à 20 $ par tonne d’émissions de gaz à effet de serre (CO2e). Elle augmentera à 30 $ par tonne d’émissions le 1er avril 2020, comme dans les autres provinces et territoires où elle s’applique.
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