Survol ministère pour le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Table des matières

• Bienvenue à ECCC
• Mandat et pouvoirs légaux
• Fonctions ministérielles
• Engagement fédéral, provincial et territorial
• Engagement des Autochtones
• Engagement international
• Organismes non gouvernementaux et organisations industrielles nationales
• Acronymes

Divulgation proactive

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information établit les exigences de divulgation et de publication proactives à l’intention des cabinets des ministres. Les dispositions de la Loi à cet égard sont les suivantes :

• Les ministres doivent divulguer de façon proactive les documents d’information dès leur entrée en fonction (dans les 120 jours civils suivant leur nomination).
• Les ministres doivent divulguer de façon proactive les titres et les numéros de référence des notes et des documents d’information préparés à leur intention dans les 30 jours suivant leur réception par le cabinet du ministre.
• Les notes pour la période de questions préparées par une institution fédérale à l’intention du ministre doivent être divulguées de façon proactive dans les 30 jours civils suivant le dernier jour de séance en juin et en décembre.
• Les documents d’information préparés pour une comparution du ministre devant un comité parlementaire doivent être divulgués de façon proactive dans un délai de 120 jours civils après cette comparution.

La publication proactive n’exige pas de diffuser des renseignements qui seraient normalement soustraits en réponse à une demande d’accès à l’information.

Divulgation proactive

Les exigences de divulgation et de publication proactives s’appliqueront à tout le contenu de ce document de transition. Par le passé, le Ministère a publié des documents de transition sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada pour les rendre accessibles au public.