Vérification du processus d'élaboration des règlements : chapitre 3

Objectifs, portée et méthodologie

Objectifs

Les objectifs de la présente vérification consistaient à déterminer si ECCC :

• applique un processus rigoureux conforme aux politiques gouvernementales et qui respecte les critères relatifs à l'organisme de réglementation de calibre mondial d'ECCC concernant le choix d'instruments et le processus d'élaboration des règlements;
• dispose d'un processus efficace de gestion de la réglementation pour atteindre les objectifs réglementaires du ministère.

Portée

La portée de la vérification englobait le choix d'instruments, le processus d'élaboration des règlements et, dans une mesure plus restreinte, la surveillance des règlements. Les éléments examinés dans le cadre de l'échantillon étaient en cours ou avaient été achevés entre 2011 et 2014, afin que la vérification tienne compte des exemples les plus pertinents et les plus récents^{Note de bas de page11}.

La vérification ne comprenait pas les éléments suivants :

• les évaluations préalables des risques environnementaux menant à un projet de règlement, car cette activité constitue une condition préalable et ne fait pas partie du processus d'élaboration de règlements;
• les activités d'application de la réglementation;
• les étapes de l'évaluation et de l'examen dans le cadre du cycle de vie de la réglementation, car elles sont prises en compte d'une manière plus appropriée dans le cadre des évaluations cycliques des programmes.

Méthodologie

Les éléments probants ont été recueillis au moyen d'entrevues, de la revue de documents et de l'examen de dossiers afin de déterminer la conformité des pratiques d'ECCC à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, aux critères relatifs à l'organisme de réglementation de calibre mondial et au SGQ de la réglementation.

L'examen des dossiers était fondé sur un échantillon discrétionnaire de 20 éléments, notamment 16 règlements et quatre instruments non réglementaires. Nous avons inclus ces derniers pour vérifier si le choix d'instruments était fondé sur des données probantes. Nous avons choisi les éléments de manière à assurer la représentation des instruments d'ECCC administrés en vertu de diverses lois (onze aux termes de la LCPE, trois aux termes de la LEP, deux en vertu de la LCOM, deux en vertu de la Loi sur les pêches, un aux termes de la LPAE^{Note de bas de page12} et un en vertu de la LPEAVSRCII^{Note de bas de page13}) et dans l'ensemble des directions de programmes de la DGPE (y compris la Direction de l'énergie et des transports, la Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets et la DALR), de même qu'au sein du Service canadien de la faune.

La méthodologie utilisée est décrite en détail à l'annexe 1 du présent rapport.

Énoncé de conformité

La présente vérification est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada comme en font foi les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité.

Selon notre jugement professionnel, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été exécutées et des preuves ont été recueillies à l'appui de l'exactitude des conclusions tirées et contenues dans le présent rapport. Les conclusions étaient fondées sur une comparaison des situations qui existaient à la fin du travail sur le terrain, en décembre 2015, en regard des critères de vérification.