Rapport sur les frais de 2017 à 2018 : Environnement et Changement climatique Canada

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Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Publié aussi en anglais sous le titres :
2017 to 2018 Fees Report

No de cat. : En1-79F-PDF
ISSN : 2562-3397

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Photos intérieures : © Environnement et Changement climatique Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l’Environnement
et du Changement climatique, 2017

Also available in English

Message de la ministre

L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Au nom du Ministère d’Environnement et Changement climatique Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois qu’Environnement et Changement Climatique Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 1992
Norme de service Une réponse doit être fournie dans les 30 jours civils suivant la date de réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé, comme le prévoit l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Il faut envoyer un avis de prorogation de délai dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
Résultats de rendement

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 999 demandes en 2017–2018.

Le Ministère a traité 2 022 demandes, dont un certain nombre était reporté des années précédentes, et 449 demandes ont été reportées à 2018-2019.

Le Ministère a traité 67 % des demandes dans un délai de 30 jours ou moins. 86 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, Environnement et Changement climatique Canada a cessé d’imposer des frais de recherche. De plus, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, il peut être renoncé aux frais lorsqu’il y va de l’intérêt public. Les frais auxquels il a été renoncé en 2017–2018 totalisaient 1 030 $. Les frais de recherche auxquels il a été renoncé concernent les demandes dont les frais avaient déjà été perçus dans les périodes de référence précédentes, mais qui ont été fermées en 2017-2018. Il n’y a pas eu d’autres frais pour la production, la préparation ou la reproduction.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
7 985 8 925 2 149 280
Sans objet

* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu’ils sont importants.

** Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d’élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d’entrée en vigueur donne aux ministères le temps d’élaborer des politiques en matière de remises et d’adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l’exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l’autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l’autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants.

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 2003
Dernière année de modification 2005
Norme de service

Il est accusé réception de toutes les déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours.

Toutes les déclarations de substances nouvelles sont évaluées afin d’établir le potentiel des substances de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, et des décisions sont prises, dans les délais prescrits, de sorte à réduire ces effets au minimum.

Sur les 120 substances qui ont satisfait aux critères d’inscription, 88 ont été publiées dans la Liste intérieure des substances (LIS) dans les 120 jours.

Résultats de rendement

Il a été accusé réception des 424 déclarations de substances nouvelles reçues en 2017-2018 par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours de leur réception.

Sur les 424 déclarations de substances nouvelles reçues en 2017-208, 389 ont été triées et évaluées dans les délais prévus. Des 424 substances déclarées, 79 ont été évaluées comme étant préoccupantes. Le Programme des nouvelles substances a publié, dans la Gazette du Canada, 9 conditions ministérielles et 9 avis de nouvelle activité.

Sur les 120 substances réunissant les conditions pour être inscrites à la Liste intérieure des substances (LIS), 88 ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans les 120 jours.

Autres renseignements

Les frais sont partagés avec Santé Canada comme suit :

  • deux tiers à Environnement et Changement climatique Canada;
  • un tiers à Santé Canada.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
492 013 395 099 3 812 000 Sans objet

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente – Frais d’entrée

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 2003
Norme de service

Le public a accès aux installations, y compris à un centre d’interprétation et à un réseau de sentiers pédestres de 20 km. Il a aussi accès à des services de qualité, à de l’information concernant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, aux activités offertes ainsi qu’à des services d’interprétation.

Les normes de service pour l’entrée dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente sont que les frais sont traités et que l’entrée est accordée dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente dans les 30 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.

Résultats de rendement En 2017–2018, tous les visiteurs (62 804) ont eu accès aux services dans les minutes qui ont suivi leur entrée dans la réserve. En juillet 2013 et en octobre 2014, on a mené un sondage auprès de 500 visiteurs afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats quant au rendement du programme. Ces résultats révèlent un degré élevé de satisfaction pour ce qui est de la qualité des services aux visiteurs/d’interprétation, puisque 96 % des participants étaient « extrêmement satisfaits » des services offerts.
Autres renseignements En 2017-2018 (d’avril à décembre 2017), il n’y a eu aucun frais d’accès à la réserve nationale de faune du Cap Tourmente en raison du 150e anniversaire du Canada. Cependant, de janvier à mars 2018, des frais d’accès se sont appliqués.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
129 578 4 617 622 500 Sans objet

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente – Permis de chasse

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1972
Dernière année de modification 2001
Norme de service

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation supervisées par du personnel compétent et des installations sécuritaires. Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. Si leur nom est tiré au sort, ils obtiennent un permis de chasse non remboursable.

Dans le cas des permis pour la chasse automnale contrôlée à la Grande Oie des neiges, les normes de service sont les suivantes :

  • les chasseurs seront informés s’ils peuvent participer ou non à la chasse automnale contrôlée à la Grande Oie des neiges au plus tard le 31 mai.
  • dans le cas où ils sont sélectionnés, les chasseurs recevront leur permis au plus tard le 31 juillet.
Résultats de rendement En 2017–2018, 895 demandes ont été présentées et 512 chasseurs ont participé au programme (128 permis pour quatre chasseurs ont été tirés au sort). Les commentaires informels qui ont été reçus confirment que les chasseurs continuent d’être satisfaits des services reçus. En 2013–2014, un sondage sur le programme de chasse a été mené auprès de 166 chasseurs pour évaluer les normes de service et obtenir des résultats sur le rendement. Les résultats montrent un niveau élevé de satisfaction générale à l’égard de la qualité du site et de l’équipement (81 % étaient satisfaits) et des services (86 % étaient satisfaits). Le nombre stable de demandes de permis de chasse (de 800 à 950 par année) et les 128 forfaits de chasse vendus chaque année attestent également la satisfaction.
Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
54 634 54 098 249 500 Sans objet

Programme des oiseaux migrateurs – Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1966
Dernière année de modification 1998 – SOR/98-314
Norme de service

Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier coûte 8,50 $. Il faut apposer un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada sur le permis pour que celui-ci soit valide. Les frais relatifs au timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation du Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés, et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada, grâce au système de commande en ligne lancé en août 2014.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est prêt à être distribué pour l’ouverture de la saison de la chasse; b) les citoyens canadiens et les autres personnes demandant un permis peuvent l’obtenir dans un délai raisonnable.

Résultats de rendement Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles aux fins de distribution le 1er août 2017, à temps pour être vendus par les bureaux de Postes Canada, des partenaires provinciaux et des fournisseurs indépendants. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la transaction. Depuis le 4 août 2015, les chasseurs peuvent acheter leur permis en ligne, et le recevoir par courriel, jour et nuit, tous les jours de la semaine. Des permis électroniques permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne le 31 août 2017. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.
Autres renseignements Le coût complet inclut la préparation, l’impression et la distribution des permis et des abrégés d’une page des règlements de chasse semestriels pour chaque province et territoire, qui précisent les dates de la saison et les limites de prise. Il comprend aussi l’Enquête nationale sur les prises, sondage à participation volontaire fournissant des données qui permettent d’évaluer l’état des populations d’oiseaux migrateurs considérés comme du gibier au Canada, leur productivité, leurs taux de survie et la quantité de prises que ces populations peuvent supporter. Cela ne comprend pas les coûts liés aux révisions réglementaires, au Programme de prévention des dommages causés aux récoltes, aux relevés de la sauvagine et à la mise en application de la loi.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
1 775  485 1 707 823 4 713 110 Sans objet

Programme des oiseaux migrateurs – Timbre sur la conservation des habitats fauniques

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification 1991
Norme de service

Le timbre sur la conservation des habitats fauniques coûte 8,50 $. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (PCOMG) soit valide, il faut apposer ce timbre dessus. Les timbres pré-apposés sur les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés. Lancé en août 2014, le système électronique de délivrance de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible sur le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis par la poste, et, en date d’août 2015, de recevoir par courriel un fichier PDF du permis, en plus d’une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) les permis sont disponibles dans certaines succursales de Postes Canada et certains vendeurs indépendants, pendant les heures normales de travail; b) les permis imprimables et le timbre du permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier peuvent être achetés par le biais du système électronique de délivrance de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible en tout temps durant la saison de chasse.

Résultats de rendement

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles dans les quantités nécessaires pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et pour les philatélistes éventuels. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et aux comptoirs de Postes Canada quelques minutes après la transaction.

Le 4 août 2015, les chasseurs qui avaient choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel avec la possibilité de recevoir le timbre physique par la poste, qui a été envoyé directement aux demandeurs dans les 21 jours.

Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada a transféré un nombre suffisant de produits philatéliques à Habitat faunique Canada pour qu’ils soient vendus par Rousseau Collections.

Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
1 775 485 1 707 823 1 729 928 Sans objet

Permis d’aviculture, de taxidermie et de cueillette d’édredon

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre Taxidermie, 1946; aviculture et cueillette d’édredon, 1976
Dernière année de modification 1973
Norme de service

Les permis sont délivrés par les bureaux régionaux d’Environnement et Changement climatique Canada, moyennant des frais de 10 $. Pour obtenir leur permis, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Chaque région peut associer des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année de délivrance.

En mars 2014, Environnement et Changement climatique Canada a établi des normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’aviculture, la cueillette d’édredon et la taxidermie. La norme de service relative à la décision de délivrer ou non un permis a été établie à 14 jours civils après la date de l’avis pour la cueillette d’édredon et à 35 jours civils après cette date pour l’aviculture et la taxidermie à la réception d’une demande remplie. Les cibles de rendement relatives aux permis de taxidermie et d’aviculture sont de 90 % et celles des permis de cueillette d’édredon sont de 100 % à partir de 2017-2018.

Lorsqu’une demande de permis effectuée conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles de nuire à une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril on appliquera une norme de service de 90 jours afin d’assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, en application de la Loi sur les espèces en péril.

Résultats de rendement

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Aviculture : 98 % des permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Cueillette d’édredon : 100 % des permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats de rendement pour tous les types de permis délivrés conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1er juin, pour l’exercice précédent.

Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
9 380 9 385 37 658 Sans objet

Frais de demande de permis pour l’immersion en mer

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 2001 (SOR/2001-275)
Dernière année de modification Le Règlement (normes de service) a été modifié en 2014, mais pas les frais.
Norme de service Selon les règles visant les frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et au Règlement sur l’immersion en mer. Cela comprend la notification du public, une demande contenant des données détaillées, un examen scientifique et le paiement de frais. Chaque permis est publié dans le registre environnemental de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et délivré au titulaire. La norme de service est de parvenir à une décision relative au permis dans les 90 jours suivant la notification au demandeur que sa demande est complète. Cette norme est soumise à certaines conditions, qui font que le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple si le demandeur souhaite qu’on repousse la date.
Résultats de rendement

Tous les permis ont été délivrés dans les délais prévus, à l’exception de deux permis qui ont été délivrés après la période prescrite de 90 jours parce que celle ci avait été suspendue conformément à la réglementation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Pour plus de renseignements sur les lois et règlements sur l’immersion en mer, consulter le site web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
185 000 184 110 2 835 609 Sans objet

Frais à payer pour les permis d’immersion en mer

Renseignements généraux
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1999 (SOR/99-114)
Dernière année de modification Le Règlement a été modifié en 2010, mais pas les frais.
Norme de service

Le titulaire du permis a accès à un site autorisé et a la possibilité d’immerger 1 000 m3 de matériaux de dragage et de déblai chaque fois qu’il paie la somme de 470 $. Il obtient un remboursement pour les unités qui ne sont pas immergées.

Norme de service, en vigueur depuis le 2 juillet 2015 :

  1. Pour le paiement des frais du permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada transmettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de son paiement.
  2. Pour les remboursements des frais liés au permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement à venir dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement complète.
Résultats de rendement

Pour la période du 1er avril 2017 au 30 mars 2018, la norme de service no 1 a été respectée dans 57 % des cas. Il convient de noter que le système financier reconnaît automatiquement les paiements transférés entre ministères fédéraux, qui sont inclus dans ces statistiques. La norme de service no 1 est respectée moins souvent puisque l’accusé de réception du paiement est envoyé en même temps que l’accusé de réception de la demande remplie plutôt que dans un avis séparé. S’il y a des retards pour obtenir toute l’information relative à une demande, l’avis est alors différé, et il n’y a pas d’envois multiples d’avis.

Pour la même période, la norme de service no 2 a été satisfaite dans 90 % des cas.

Pour plus de renseignements sur les lois et règlements sur l’immersion en mer, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Autres renseignements Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
2016 à 2017
Revenus
2017 à 2018
Coût*
2017 à 2018
Remises**
2017 à 2018
1 468 042 125 160 1 419 973 Sans objet

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus totaux
2016 à 2017
Revenus totaux
2017 à 2018
Coût total
2017 à 2018
Total des remises
2017 à 2018
5 897 602 5 324 040 17 569 558 Sans objet

Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montant des frais pour 2017 à 2018 et 2019 à 2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)

Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Nom du frais Montant du frais
2017 à 2018
Montant rajusté du frais
2019 à 2020*
Montant du frais futur et exercice financier***
Droits d’évaluation – Annexe 1
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
De 500 à 2 000
De 500 à 2 000
De 50 à 200
De 500 à 2 000
De 875 à 3 500
De 125 à 500
De 875 à 3 500
De 875 à 3 500
De 511 à 2 044
De 511 à 2 044
De 51,10 à 204,40
De 511 à 2 044
De 894,25 à 3 577
De 127,75 à 511
De 894,25 à 3 577
De 894,25 à 3 577
Sans objet
Droits d’évaluation – Annexe 2
Article 1
Article 2
De 750 à 3 000
De 375 à 1 500
De 766,50 à 3 066
De 383,25 à 1 533
Sans objet
Droits pour autres services – Annexe 3
Article 1
Article 2
Article 3
De 62,50 à 250
De 150 à 600
De 500 à 2 000
De 63,88 à 255,50
De 153,30 à 613,20
De 511 à 2 044
Sans objet
Article 6 200 204,40
Sans objet
Article 7
250 255,50 Sans objet
Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Nom du frais Montant du frais
2017 à 2018
Montant rajusté du frais
2019 à 2020*
Montant du frais futur et exercice financier***
Frais d’entrée** Aucun frais d’entrée en 2017 2018 en raison du 150e anniversaire du Canada De 4,45 à 5,33 Sans objet (s.o.)
Frais d’entrée en hiver** 3,48 3,56 Sans objet (s.o.)
Frais de services privées d’un naturaliste** 52,19 53,34 Sans objet (s.o.)
Permis de chasse - enregistrement** 6,96
7,11 Sans objet (s.o.)
Permis de chasse** 373,90 382,13 Sans objet (s.o.)
Programme des oiseaux migrateurs
Nom du frais Montant du frais
2017 à 2018
Montant rajusté du frais
2019 à 2020*
Montant du frais futur et exercice financier***
Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier** 8,50 8,69 Sans objet (s.o.)
Timbre sur la conservation des habitats fauniques** 8,50 8,69 Sans objet (s.o.)
Permis d’aviculture, de taxidermie et de cueillette d’édredon** 10 10,22 Sans objet (s.o.)
Immersion en mer
Nom du frais Montant du frais
2017 à 2018
Montant rajusté du frais
2019 à 2020*
Montant du frais futur et exercice financier***
Frais de demande de permis pour l’immersion en mer 2 500 2 555 Sans objet (s.o.)
Frais à payer pour les permis d’immersion en mer par 1 000 m3 de dragage ou de matière inerte 470 480,34 Sans objet (s.o.)

* Les frais sont rajustés annuellement de l’une ou l’autre des deux façons suivantes : (1) En vertu de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation pour le présent rapport est de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique à un taux prédéterminé, conformément à un autre pouvoir législatif ou réglementaire.

** Certains des frais identifiés dans la colonne «Montant rajusté du frais 2019 à 2020» peuvent ne pas être ajustés comme indiqués si le Conseil du Trésor adopte des règlements concernant les frais de faible importance avant la date d'ajustement des frais et si ces frais sont considérés comme des frais de faible importance en vertu de ces règlements. Les règlements, en cours d'élaboration, devraient entrer en vigueur entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

*** Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d’un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.

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