Environnement et Changement climatique Canada - Rapport sur les frais, Exercice 2018 à 2019

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Information sur le document

Publié aussi en anglais sous le titres :

Environment Climate Change Canada - Fees report, Fiscal year 2018 to 2019

No de cat. : En1-79F-PDF

ISSN : 2562-3397

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Also available in English

Message du ministre

Au nom du Ministère d’Environnement et Changement climatique Canada, je suis heureux de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2018 à 2019, le deuxième rapport annuel de mon organisation en vertu de la Loi sur les frais de service.

La loi fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

L’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année fournit plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m’engage pleinement à faire en sorte que mon ministère adopte ce cadre moderne.

L’honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence d’Environnement et Changement Climatique Canada, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service;
non assujettis à la Loi sur les frais de service.

Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux;
au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais.

Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat;
en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.

Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Environnement et Changement climatique Canada pour l’exercice 2018 à 2019 figurent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur Rapports déposés au parlement : Environnement et Changement climatique Canada.

Remises

Une remise est un retour partiel ou intégral d’un frais à un payeur de frais qui a payé pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été remplie.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques leur permettant de déterminer si une norme de service a été satisfaite et de déterminer le montant de la remise à effectuer à un payeur de frais. Cette exigence ne prend effet que le 1^er avril 2020. Le présent rapport comprend donc uniquement les remises effectuées en vertu de la loi habilitante d’Environnement et Changement climatique Canada. Il ne comprend pas les remises effectuées en vertu de la Loi sur les frais de service.

Montant total global, par catégorie de frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais.

Montant total global pour l’exercice 2018 à 2019, par catégorie de frais
Catégorie de frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais fixés par contrat	82 639 483	83 377 980	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés par contrat.
Frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais fixés en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux.
Frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	6 849 071	15 835 382 *	0
Montant total global	89 488 554	99 213 362	0

*Incluant les coûts nets et les coûts nets non-votés

Montant total des frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, par regroupement de frais

Le tableau suivant présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui sont fixés au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités liées à un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Droits concernant les substances nouvelles: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
344 222	4 165 956	0

Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
194 971	916 039	0

Programme des oiseaux migrateurs: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Programme des oiseaux migrateurs
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 299 784	6 210 563	0

Programme d’immersion en mer: montant total pour l’exercice 2018 à 2019
Regroupement de frais	Programme d’immersion en mer
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
3 010 094	4 542 824	0

Renseignements sur chaque frais fixé au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chaque frais qu’Environnement et Changement climatique Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019 et qui a été fixé au titre de l’un ou l’autre des textes officiels suivants :

loi;
règlement;
avis de frais.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	500: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 000: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 000: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	10 093
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	521,22: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 042,44: >13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563,66: >26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 000,88: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 100% du temps (11 des 11 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	500: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 000: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 000: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	3 845
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	521,22: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 042,44: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563,66: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 084.88: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 100% du temps (2 des 2 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	50: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 100: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles;
Recettes totales découlant des frais ($)	2 564
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	51,10: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 102,20: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 35% du temps (42 des 120 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	150: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 200: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	9 645
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	156,37: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 208,49: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 35% du temps (42 des 120 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	500: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 000: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 000: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	14 515
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	521,22: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 042,44: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563,66: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 084,88: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 100% du temps (12 des 12 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	875: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 750: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 625: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 500: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	31 769
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	912,14: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 824,27: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 736,41: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 648.54: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 75 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 100% du temps (12 des 12 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 6
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	125: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	1 998
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	127,75: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 86,4% du temps (51 des 59 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 6
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	250: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 375: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 500: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	20 207
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	260,61: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 390,92: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 521,22: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 86,4% du temps (51 des 59 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 7
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	875: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 750: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 625: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 500: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	45 443
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	912,14: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 824,27: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 736,41: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 648,54: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 96,6% du temps (28 des 29 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 1, Article 8
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	875: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 750: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 625: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 500: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	912,14: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 824,27: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 736,41: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 648,54: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	Aucune demande n’a été reçue en 2018-19.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 2, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	750: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 250: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 000: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	31 529
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	781,83: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563,66: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 2 345,49: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 3 127,32: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 85% du temps (17 des 20 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Droits d’évaluation, Annexe 2, Article 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	375: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 750: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 125: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	106 626
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	390,92: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 781,83: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 172,75: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563,66: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée 95,3% du temps (82 des 86 demandes reçues).

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Recherches confidentielles, Annexe 3, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	62,50: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 125: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	481
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	63,88: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 127,75: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée plus de 95% du temps pour les 16 demandes reçues.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Recherches confidentielles, Annexe 3, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	187,50: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 250: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	4 325
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	195,46: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 260,61: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée plus de 95% du temps pour les 16 demandes reçues.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Demande de dénomination maquillée, Annexe 3, Article 2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	150: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 300: >13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 450: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 600: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	51 763
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	156,37: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 312,73: 13-26 millions de dollars de ventes annuelles; 469,10: 26-40 millions de dollars de ventes annuelles; 625,46: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Le programme a déterminé qu’aucune norme de service n’a encore été établie pour ces frais. Par conséquent, une norme de service sera élaborée d’ici le 1^er avril 2020.
Rendement	28 demandes ont été reçues. Pour le programme des substances nouvelles, un plan de révision sera élaboré d’ici la fin de l’exercice financier. Des modifications réglementaires pourraient être apportées en fonction des résultats de la révision.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Demande faites en vertu de l’Entente Four Corners, Annexe 3, Article 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droit d’évaluation
Montant des frais ($)	500: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 000: 13 à 26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 500: 26 à 40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 000: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Recettes totales découlant des frais ($)	0
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	521,22: ≤13 millions de dollars de ventes annuelles; 1 042.44: 13 à 26 millions de dollars de ventes annuelles; 1 563.66: 26 à 40 millions de dollars de ventes annuelles; 2 084.88: >40 millions de dollars de ventes annuelles.
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Conformément au règlement, un accusé de réception a été envoyé par lettre, par courriel ou par télécopieur dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
Rendement	Aucune demande n’a été reçue en 2018-19.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Déclaration concordante
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droits d’évaluation
Montant des frais ($)	200
Recettes totales découlant des frais ($)	3 653
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	208,49
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Les déclarations de substances nouvelles reçues en 2018-19 pour ce droit ont fait l’objet d’un accusé de réception par lettre, par courriel ou par télécopieur, conformément à la norme de service établie pour chaque annexe. L’accusé de réception moyen était de 30 jours.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée plus de 95% du temps pour les 107 demandes reçues.

Regroupement de frais	Droits concernant les substances nouvelles
Frais	Déclaration consolidée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999; Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles.
Année de mise en œuvre	2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2005
Catégorie de frais	Droits d’évaluation
Montant des frais ($)	250
Recettes totales découlant des frais ($)	5 767
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	260,61
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Les déclarations de substances nouvelles reçues en 2018-19 pour ce droit ont fait l’objet d’un accusé de réception par lettre, par courriel ou par télécopieur, conformément à la norme de service établie pour chaque annexe. L’accusé de réception moyen était de 30 jours.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée plus de 95% du temps pour les 10 demandes reçues.

Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais	Droit d’accès, Annexe 2, Articles 1, 2 et 3
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les espèces sauvages du Canada; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	6,00 (adultes), 5,00 (étudiants), 25,00 (accès annuel pour adulte), 20,00 (accès annuel pour étudiant), 5,00 (prix pour groupe d’adulte), 3,50 (prix pour groupe d’étudiant), 2,00 (prix pour groupe d’enfant de 0 à 5 ans)
Recettes totales découlant des frais ($)	137 097
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,00 (adultes), 5,00 (étudiants), 25,00 (accès annuel pour adulte), 20,00 (accès annuel pour étudiant), 5,00 (prix pour groupe d’adulte), 3,50 (prix pour groupe d’étudiant), 2,00 (prix pour groupe d’enfant de 0 à 5 ans)
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les demandes d’accès (d’avril à octobre) à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des 37 231 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 5 minutes. En 2018-19, tous les visiteurs (37 231) ont eu accès aux services dans les 5 minutes qui ont suivi leur entrée dans la Réserve nationale de faune. Un sondage auprès de 500 visiteurs a été mené en juillet 2013 et en octobre 2014 afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats sur le rendement du programme. Les résultats démontrent un haut niveau de satisfaction à l’égard de la qualité des services aux visiteurs et d’interprétation puisque 96% des participants étaient “extrêmement satisfaits” des services offerts.

Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais	Droits d’accès en hiver, Annexe 2, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les espèces sauvages du Canada; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	4,00
Recettes totales découlant des frais ($)	2 734
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	4,00
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les demandes d’accès en hiver à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 5 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des 1 214 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 5 minutes. En 2018-19, tous les visiteurs (1 214) ont eu accès aux services dans les 5 minutes suivant leur entrée dans la Réserve nationale de faune. Un sondage auprès de 500 visiteurs a été mené en juillet 2013 et en octobre 2014 afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats sur le rendement du programme. Les résultats démontrent un haut niveau de satisfaction à l’égard de la qualité des services aux visiteurs et d’interprétation puisque 96% des participants étaient “extrêmement satisfaits” des services offerts.

Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais	Services privés d’un naturaliste, Annexe 2, Article 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les espèces sauvages du Canada; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	60,00
Recettes totales découlant des frais ($)	365
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	60,00
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les demandes de services d’un naturaliste à la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente doivent être traitées et l’entrée doit être accordée dans les 15 minutes suivant l’arrivée à l’entrée principale.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des 7 demandes reçues dans un temps de réponse moyen de 15 minutes. En 2018-19, tous les visiteurs (7) ont eu accès aux services dans les 5 minutes suivant leur entrée dans la Réserve nationale de faune. Un sondage auprès de 500 visiteurs a été mené en juillet 2013 et en octobre 2014 afin d’évaluer les normes de service et d’obtenir des résultats sur le rendement du programme. Les résultats démontrent un haut niveau de satisfaction à l’égard de la qualité des services aux visiteurs et d’interprétation puisque 96% des participants étaient “extrêmement satisfaits” des services offerts.

Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais	Droits à payer pour l’inscription au tirage au sort pour la chasse, Annexe 3, Partie 1, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les espèces sauvage du Canada; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Année de mise en œuvre	1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	6,96
Recettes totales découlant des frais ($)	6 897
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	6,96
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les demandes d’enregistrement de permis de chasse dans la Réserve nationale de faune du Cap Tourmente pour la chasse automnale contrôlée à la grande oie des neiges sont émises par le biais d’un système de loterie pour lequel les normes de service suivantes s’appliquent : Les chasseurs seront informés s’ils ont été sélectionnés pour participer à la chasse contrôlée de la Grande Oie des neiges à l’automne au plus tard le 31 mai. S’ils sont sélectionnés pour participer à la chasse, les chasseurs recevront leur confirmation de la date de leur permis par courriel au plus tard le 31 juillet. Le public a accès à des activités de chasse contrôlées de haute qualité, y compris la préparation des sites de chasse, des leurres, des séances de formation supervisées par un personnel qualifié et des installations sécuritaires. Pour avoir accès aux activités, les résidents canadiens doivent payer des frais de demande non remboursables. S’ils sont tirés au sort, un permis de chasse non remboursable leur est délivré.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des demandes reçues. En 2018–19, 991 demandes ont été soumises et 512 chasseurs ont participé au programme (128 permis pour 4 chasseurs chacun ont été tirés au sort). Les commentaires informels reçus confirment que les chasseurs continuent d’être satisfaits des services reçus. En 2013-14, un sondage sur le programme de chasse a été mené auprès de 166 chasseurs pour évaluer les normes de services et obtenir les résultats de rendement. Les résultats ont démontré une satisfaction globale élevée à l’égard de la qualité du site et de l’équipement (81% étaient satisfaits) et des services (86% étaient satisfaits). La satisfaction à l’égard du service est également démontrée par le nombre constants de demandes de permis de chasse (800-950 par année), y compris les 128 forfaits de chasse vendus chaque année.

Regroupement de frais	Réserve nationale de faune du Cap Tourmente
Frais	Permis pour la chasse sans guide (au plus trois invites), Annexe 3, Partie 3, Article 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur les espèces sauvages du Canada; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.
Année de mise en œuvre	1972
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2001
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	373,84
Recettes totales découlant des frais ($)	47 878
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	373,84
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les chasseurs sélectionnés obtiennent leur permis de chasse officiel et signé le matin même de la première journée de chasse.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 100% des demandes de permis.

Regroupement de frais	Programme des oiseaux migrateurs
Frais	Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, Annexe 2, Article 1
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; Règlement sur les oiseaux migrateurs.
Année de mise en œuvre	1966
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	8,50
Recettes totales découlant des frais ($)	1 645 572
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	8,50
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Un nombre suffisant de permis sont disponibles pour l’ouverture de la saison de chasse, et les citoyens canadiens ou les autres individus qui acquièrent un permis peuvent en obtenir un dans un délai raisonnable. Un timbre canadien de conservation des habitats fauniques doit être apposé sur le permis pour qu’il soit valide. Les frais pour le timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation du Programme des oiseaux migrateurs – Timbre conservation des habitats). Les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1^er août dans les bureaux de Poste Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada par le biais d’un système de commande en ligne. Les chasseurs peuvent également acheter leur permis en ligne et les recevoir par courriel, 24 heures par jour et sept jours par semaine.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 96% des demandes reçues. Les permis électroniques de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier étaient disponibles en ligne le 31 août 2019. Les permis étaient disponibles quelques minutes après la fin des transactions.

Regroupement de frais	Programme des oiseaux migrateurs
Frais	Timbre conservation des habitats, Annexe 2, Article 9
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; Règlement sur les oiseaux migrateurs
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	8,50
Recettes totales découlant des frais ($)	1 645 572
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	8,50
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	Les permis sont disponibles à certains bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs indépendants pendant les heures normales d’ouverture. Les permis imprimables et les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada peuvent être achetés en ligne au moyen du système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, qui est disponible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pendant la saison de la chasse. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier soit valide, le timbre doit y être apposé. Les timbres pré-apposés aux permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier sont en vente à compter du 1^er août aux bureaux de Postes Canada et chez certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de permis électronique de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier disponible sur le site web d’Environnement et Changement climatique Canada, permet aux chasseurs de recevoir leur permis par la poste au plus tard en août 2019, en plus de recevoir un PDF du permis par courriel avec une image imprimée d’un timbre. Le timbre est également disponible sous forme philatélique pour les collectionneurs.
Rendement	La norme de service pour ces frais a été respectée pour 96% des demandes reçues. Les timbres de conservation des habitats fauniques du Canada étaient disponibles en nombre suffisant pour les permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier et à des fins philatéliques prévues. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et dans les points de vente de Postes Canada quelques minutes après la conclusion des transactions. Les chasseurs qui ont choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel avec la possibilité de recevoir un timbre physique par la poste. Le timbre physique a été livré directement à l’adresse du demandeur dans un délai de 21 jours. Environnement et Changement climatique Canada a également veillé à ce qu’un nombre suffisant de produits philatéliques soient transférés à Habitat faunique Canada pour être vendus par l’entremise des Collections Rousseau.

Regroupement de frais	Programme des oiseaux migrateurs
Frais	Permis d’aviculture, de taxidermie ou de cueillette d’édredon, Annexe 2, Article 3, 6 et 7
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs; Règlement sur les oiseaux migrateurs, Annexe 2
Année de mise en œuvre	Taxidermie 1946; Aviculture et cueillette d’édredon 1976
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2018
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	10
Recettes totales découlant des frais ($)	8 640
Type de rajustement	Exception
Taux de rajustement (% ou formule)	Exception
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	10
Montant futur des frais rajustés ($)	Exception
Date du rajustement	Sans objet
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Exception
Norme de service	La norme de service actuelle pour la décision de délivrer ou de refuser un permis est fixée à 14 jours civils pour la cueillette d’édredon et à 35 jours civils pour l’aviculture et la taxidermie après réception de la demande remplie. Les objectifs de rendement pour les permis de taxidermie d’aviculture et de cueillette d’édredon sont fixés à 90% à compter de 2016-17. Lorsqu’une demande de permis fait en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles d’affecter une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril, une norme de service de 90 jours s’appliquera afin d’assurer la conformité avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant les espèces sauvages inscrites en vertu la Loi sur les espèces en péril. Pour être retenus, les candidats doivent satisfaire à certaines exigences. Chaque région peut assortir chaque permis de conditions particulières. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année où ils ont été délivrés.
Rendement	Les normes de services ont été respectées pour les frais suivants: Taxidermie: 100% des permis ont été délivrés dans les 35 jours; Aviculture: 99% des permis ont été délivrés en 35 jours; Cueillette d’édredon: 50% des permis ont été délivrés en 14 jours. Les résultats de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés annuellement sur le site web du ministère, au plus tard le 1^er juin pour l’exercice financier précèdent.

Regroupement de frais	Programme d’immersion en mer
Frais	Droits de demande de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999; Règlement sur l'immersion en mer.
Année de mise en œuvre	2001
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2014
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	2 500
Recettes totales découlant des frais ($)	200 000
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	2 606,10
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	La norme de service est de rendre une décision dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a été avisé que sa demande est complète. Cette norme est assujettie à certaines conditions en vertu desquelles le délai de 90 jours est suspendu ou ne s’applique pas, par exemple, si le demandeur demande pour une date ultérieure. En vertu des droits de demande, chaque demande est examinée conformément à l’annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et au Règlement sur l’immersion en mer. Il s’agit d’un avis public, d’une demande qui fournit des données détaillées, d’un examen scientifique et du paiement des frais. Chaque permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et délivré au titulaire du permis.
Rendement	100% des permis reçus ont été délivrés dans les délais prescrits par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Regroupement de frais	Programme d’immersion en mer
Frais	Droits de permis d’immersion en mer
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	Loi sur la gestion des finances publiques; Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer
Année de mise en œuvre	1999
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais	2010
Catégorie de frais	Permis
Montant des frais ($)	470 par 1 000 mètres cubes de déblais de dragage ou de matériaux inertes
Recettes totales découlant des frais ($)	2 810 094
Type de rajustement	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Taux de rajustement (% ou formule)	2,0
Montant des frais de 2020 à 2021 ($)	489,95
Montant futur des frais rajustés ($)	Sans objet
Date du rajustement	1^er avril 2020
Texte officiel qui a servi de fondement au rajustement des frais	Article 17 de la Loi sur les frais de service (Indice des prix à la consommation).
Norme de service	Les normes de service suivantes s’appliquent: En ce qui concerne les droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada délivrera au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de ce paiement. Pour les remboursements associés aux droits de permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète de remboursement. Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut disposer de 1 000 m3 de déblais de dragage ou d’excavation pour chaque tranche de 470$ versée. Les remboursements sont émis pour les unités qui ne sont pas utilisées.
Rendement	Pour la période du 1^er avril 2018 au 30 mars 2019: La première norme de service a été respectée dans 77% des cas. Il est à noter que les paiements transférés entre ministères fédéraux font l’objet d’un accusé de réception automatique par le système financier et sont inclus dans ces statistiques. Le rendement de la première norme de service a augmenté de 57% en 2017-18. D’autres améliorations sont attendus avec la clarification de l’utilisation de la nouvelle base de données du Programme sur la gestion des projets. Pour la même période, la seconde norme de service a été respectée dans 90% des cas.

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Date de modification :: 2022-05-27