Annexe A : rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution: Environnement et Changement climatique Canada

Période d'établissement de rapport : 01/04/2016 au 31/03/2017

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1720
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 281
Total 2001
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1529
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 472
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 155
Secteur universitaire 17
Secteur commercial (secteur privé) 1184
Organisation 72
Public 168
Refus de s'identifier 124
Total 1720
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
34 26 24 5 0 0 0 89

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours
Délai de traitement
16 à 30 jours
Délai de traitement
31 à 60 jours
Délai de traitement
61 à 120 jours
Délai de traitement
121 à 180 jours
Délai de traitement
181 à 365 jours
Délai de traitement
Plus de 365 jours
Total
Communication totale 4 37 53 36 7 0 0 137
Communication partielle 4 39 73 110 47 22 26 321
Exception totale 0 1 1 1 1 0 0 4
Exclusion totale 1 0 1 1 0 0 0 3
Aucun document n’existe 518 384 43 5 0 1 0 951
Demande transmise 9 0 0 0 0 0 0 9
Demande abandonnée 38 11 6 3 3 4 35 100
Ni confirmée ni infirmée 0 1 0 3 0 0 0 4
Total 574 473 177 159 58 27 61 1529
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 9
13(1) b) 5
13(1) c) 15
13(1) d) 1
13(1) e) 0
14 20
14 a) 28
14 b) 10
15(1) 29
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 1
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 1
16(1) c) 17
16(1) d) 0
16(2) 24
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 15
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 1
18 a) 2
18 b) 1
18 c) 3
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 254
20(1) a) 0
20(1) b) 81
20(1) b.1) 0
20(1) c) 66
20(1) d) 3
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 116
21(1) b) 124
21(1) c) 21
21(1) d) 2
22 7
22.1(1) 0
23 37
24(1) 1
26 3

*A.I. : Affaires internationales   Déf. : Défense du Canada    A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 7
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 1
69(1) a) 3
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 1
69(1) e) 3
69(1) f) 1
69(1) g) re a) 16
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 10
69(1) g) re d) 2
69(1) g) re e) 10
69(1) g) re f) 8
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 35 102 0
Communication partielle 102 219 0
Total 137 321 0
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 15245 10765 137
Communication partielle 78542 50483 321
Exception totale 96 0 4
Exclusion totale 54 0 3
Demande abandonnée 70894 19094 100
Ni confirmée ni infirmée 0 0 4
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Communication totale 105 1920 24 4764 5 2768 3 1313 0 0
Communication partielle 203 5051 92 14607 10 4619 14 19943 2 6263
Exception totale 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 79 95 12 1604 4 2101 3 1309 2 13985
Ni confirmée ni infirmée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 398 7066 128 20975 19 9488 20 22565 4 20248
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 31 0 0 0 31
Communication partielle 211 2 17 4 234
Exception totale 1 0 0 0 1
Exclusion totale 1 0 1 0 2
Demande abandonnée 25 5 4 0 34
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 1
Total 270 7 22 4 303

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail
Motif principal
Consultation externe
Motif principal
Consultation interne
Motif principal
Autres
190 107 38 20 25
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 4 24 28
16 à 30 jours 3 24 27
31 à 60 jours 2 34 36
61 à 120 jours 1 24 25
121  à 180 jours 0 6 6
181 à 365 jours 1 18 19
Plus de 365 jours 1 48 49
Total 12 178 190
2.7  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1  Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
Communication totale 66 0 34 10
Communication partielle 131 2 159 108
Exception totale 1 0 1 0
Exclusion totale 1 0 1 0
Aucun document n’existe 21 0 2 8
Demande abandonnée 41 3 29 34
Total 261 5 226 160
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
Article 69
9(1)b)
Consultation
Autres
9(1)c)
Avis à un tiers
30 jours ou moins 190 0 66 1
31 à 60 jours 50 0 110 157
61 à 120 jours 19 5 49 2
121 à 180 jours 0 0 1 0
181 à 365 jours 2 0 0 0
Plus de 365 jours
0 0 0 0
Total 261 5 226 160

Partie 4 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus
Nombre de demandes
Frais perçus
Montant
Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes
Frais dispensés ou remboursés
Montant
Présentation 1443 $7,215 54 $270
Recherche 2 $362 4 $130
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 1445 $7,577 58 $400

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 208 9707 31 3156
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 15 3095 2 599
Total 223 12802 33 3755
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 202 11096 28 3551
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 21 1706 5 204
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 26 41 42 6 0 1 0 116
Communiquer en partie 9 13 20 18 1 2 1 64
Exempter en entier 0 1 0 0 0 1 0 2
Exclure en entier 0 1 0 2 0 0 0 3
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 13 3 1 0 0 0 0 17
Total 48 59 63 26 1 4 1 202
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
16 à 30 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
31 à 60 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
61 à 120 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
121 à 180 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
181 à 365 jours
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Plus de 365 jours
Total
Communiquer en entier 5 5 8 0 0 0 0 18
Communiquer en partie 0 3 4 2 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 5 8 12 3 0 0 0 28

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinets

6.1  Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 3 86 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 5 48 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 3 91 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 2 371 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 12 225 2 371 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées
Nombre de demandes
Moins de 100 pages traitées
Pages communiquées
101 à 500 pages traitées
Nombre de demandes
101 à 500 pages traitées
Pages communiquées
501 à 1 1000 pages traitées
Nombre de demandes
501 à 1 000 pages traitées
Pages communiquées
1 001 à 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
1 001 à 5 000 pages traitées
Pages communiquées
Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes
Plus de 5 000 pages traitées
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 32 Article 35 Article 37 Total
33 36 8
77

Partie 8 - Recours judiciaire

Recours judiciaire
Article 41 Article 42 Article 44 Total
0
0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $921,641
Heures supplémentaires $12,767
Biens et services
  • Contrats de services professionnels : $240,849
  • Autres : $46,037
$286,886
Total $1,221,294
9.2  Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 13.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.85
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 2.50
Étudiants 0.00
Total 16.35

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Détails de la page

Date de modification :