Délégation des pouvoirs
La responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diverses dispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décrite dans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a été approuvé par l’honorable Catherine McKenna, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, en janvier 2017. Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figure à l’annexe B du présent rapport.
Cet arrêté sur la délégation fournit les pleins pouvoirs délégués en vertu des lois au sous-ministre, à la sous-ministre déléguée, au directeur général du Secrétariat ministériel et à la directrice de la Division de l’AIPRP.
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