Direction de l'application de la loi sur la faune : sommaire annuel de 2017 à 2018

Message du Directeur Général

Il faut un certain type de personne pour combattre les crimes impliquant des espèces sauvages.

Lorsque vous êtes chargé d’assurer la protection de plus de 400 espèces d’oiseaux migrateurs, situées sur 10 millions de kilomètres carrés de terre et de mer, incluant 144 aires protégées, il y a forcément beaucoup de territoire à couvrir.

Lorsque vous avez la responsabilité de surveiller près de 550 espèces en péril, il faut faire beaucoup de prévention proactive de la criminalité.

Lorsque vous avez le mandat d’appliquer la loi qui protège et réglemente des dizaines de milliers d’espèces en voie de disparition et vulnérables faisant l’objet d’échanges commerciaux interprovinciaux et internationaux, il y a beaucoup de partenariats à établir.

Lorsque la protection de la nature est une priorité canadienne et que la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts est une préoccupation mondiale (évaluée à plus de 140 milliards de dollars américains), une analyse stratégique complexe doit être effectuée pour les décideurs ministériels, diplomatiques et élus.

Lorsque vous êtes confronté au crime organisé, à des entreprises qui contournent les règlements et à des individus qui font du braconnage, de la contrebande et détruisent ou polluent les habitats, il vaut mieux disposer de bons renseignements sur la criminalité pour vous guider et agir rapidement.

Ai-je mentionné que les matinées commencent de très bonne heure et que les températures extérieures peuvent varier de -40 °C à + 40 °C?

Ce Sommaire annuel est notre façon de dire merci à toutes les personnes qui s’attaquent à la criminalité environnementale au Canada et dans le monde.

Sheldon Jordan

Directeur général
Direction de l’application de la loi sur la faune

Introduction

Bienvenue au Sommaire annuel 2017-2018 de la Direction de l’application de la loi sur la faune La Direction de l’application de la loi sur la faune (DALF) fait partie de la Direction générale de l’application de la loi (DGAL) d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

La DALF est responsable d’appliquer les lois sur la faune du gouvernement fédéral qui protègent :

• les espèces végétales et animales et leur habitat au Canada;
• de nombreuses espèces étrangères, telles que les espèces en voie de disparition ou menacées faisant l’objet d’échanges commerciaux, les oiseaux migrateurs et certaines espèces envahissantes.

Ce Sommaire annuel couvre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Il rend compte des priorités, des mesures et des réalisations de la DALF. Il présente également des renseignements sur nos faits saillants en matière d’application de la loi, nos employés, nos partenaires et nos ressources.

Bien que le rapport couvre un large éventail de travaux, il est impossible d’inclure toutes nos activités annuelles. Pour en savoir plus sur la DALF, nous vous invitons à consulter en ligne la Direction générale de l'application de la loi sur la faune.

La quasi totalité des photos de ce rapport ont été prises par des membres de notre personnel au cours de leur travail. La photographie figurant sur la première page a été sélectionnée lors du concours annuel de photographie de la DALF. C’est une photographie de bébé moineaux prise par Lindsay Hinchcliffe.

Qui nous sommes

Nous formons une équipe composée de près de 75 agents d’application de la loi, 15 agents de renseignement et 37 professionnels de soutien.

Notre administration centrale est située à Gatineau (Québec). Nous avons également cinq régions, dotée chacune d’un bureau régional et de bureaux locaux. Ces cinq régions sont les suivantes :

• Région de l’Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador)
• Région du Québec
• Région de l’Ontario
• Région des Prairies et du Nord (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut)
• Région du Pacifique et du Yukon (Colombie-Britannique, Yukon)

Ce que nous faisons

Nous travaillons partout au Canada, d’un océan à l’autre, pour faire respecter les lois et les règlements qui protègent et conservent la faune et son habitat. Notre travail vise à réduire les menaces et les dommages à la biodiversité pour le bénéfice de tous les Canadiens et de la communauté internationale.

Nous appliquons les lois suivantes :

• Loi sur les espèces en péril (LEP)
• Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC)
• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM)
• Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII);
• Dispositions de la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA) sur les espèces sauvages

Nos priorités  

Nos priorités en matière d’application de la loi sont axées sur la protection des espèces et des habitats les plus exposés aux menaces relatives à la conservation ou aux activités humaines illégales.

Nous adoptons une approche fondée sur les risques et les renseignements pour établir nos priorités annuelles afin d’établir un calendrier d’inspections ciblées. Cela nous permet de repérer les contrevenants éventuels susceptibles de causer les pires dommages et de protéger les espèces les plus à risque d’être touchées par des activités humaines illégales. Par ailleurs, les inspections régulières et fondées sur des plaintes demeurent une partie importante de notre programme d’application.

Nous utilisons également un outil de planification et de suivi des projets pour mieux affecter les ressources aux activités prioritaires et produire des rapports. Cet outil renforce aussi notre capacité de prendre des décisions fondées sur les risques et de lier les priorités aux résultats.

Nos priorités :

• Espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation ou de non-conformité
• Aires ou habitats protégés exposés à un risque élevé en matière de conservation ou de non-conformité
• Espèces étrangères exposées à un risque élevé en matière de conservation ou de non-conformité

Nos réalisations en 2017 à 2018

• Cette année, nous avons effectué 4 956 inspections et mené 114 nouvelles enquêtes en vertu des lois que nous appliquons.
• Notre travail a abouti à 414 mesures d’application de la loi, dont des poursuites, des ordres d’exécution, des contraventions et des avertissements.
• Nos enquêtes ont donné lieu à 92 condamnations et à 95 nouvelles poursuites.
• Nos efforts se sont soldés par des amendes totalisant 342 576 $, ainsi qu’à la confiscation de peaux d’ours blancs, de coraux, d’équipements de chasse tels que bateaux et moteurs, d’espèces animales protégées telles que des iguanes cubains et des eiders, et de plantes protégées telles que les racines séchées de fougère arborescente.
• La plus forte amende imposée cette année s’est élevée à 235 000 $. Vous pouvez en apprendre davantage sur cette amende à la page 9 de ce rapport.

Faits saillants sur l'application de la loi

Nous œuvrons dans chaque province et territoire partout au pays pour appliquer les lois fédérales canadiennes sur la faune. Vous pouvez lire ici quelques-unes de nos plus importantes activités d’application de la loi de l’année.

Les infractions à la LCOM entraînent 235 000 $ d’amende pour une société pétrolière

Mai 2017

Les agents d’application de la loi ont mené une enquête sur une société productrice de gaz naturel en Colombie-Britannique et ont constaté que 14 oiseaux migrateurs morts avaient été trouvés dans un réservoir de confinement en surface entre mars et avril 2013. Le réservoir a été utilisé pendant le processus de fracturation hydraulique.

Les agents de l’application de la loi ont accusé l’entreprise de violations en vertu de la LCOM, qui interdit le dépôt de substances nocives pour les oiseaux migrateurs dans les zones fréquentées par ceux-ci.

En mai 2017, l’entreprise a plaidé coupable devant le tribunal et a été condamnée à payer 235 000 $ d’amende, répartis en quatre parts:

• 5 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement (FDE), un fonds administré par ECCC qui utilise les amendes imposées par les tribunaux pour contribuer à des projets ayant des incidences positives sur l’environnement
• 115 000 $ à Canards Illimités Canada
• 57 500 $ à Mackenzie Nature Observatory
• 57 500 $ à la Oiled Wildlife Society de la Colombie-Britannique

L’importation illégale de reptiles en voie de disparition entraîne l’emprisonnement

Juin 2016

En septembre 2016, un individu de l’Ontario a été intercepté par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) alors qu’il tentait d’entrer dans le pays lors d’un vol de retour de Cuba avec deux iguanes non déclarés.

Un agent de bord a vu les iguanes sur les genoux de l’homme dans l’avion et a alerté les agents de l’ASFC avant l’atterrissage au Canada. Les agents d’application de la loi de la DALF ont été appelés à l’aéroport, où ils ont identifié les animaux comme étant deux iguanes de rocher de Cuba.

Les iguanes de rocher de Cuba sont une espèce en voie de disparition qui figure à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

La CITES est une entente internationale signée par 180 pays, qui vise à garantir que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie.

Les iguanes de rocher de Cuba sont l’une des plus grandes espèces d’iguanes au monde, atteignant une longueur de près de 1,25 à 1,5 mètre et un poids de près de 7 kilos. Ils sont vulnérables, en partie à cause des perturbations anthropiques et de la transformation de l’habitat.

Lorsque l’homme n’a pas pu présenter les permis d’importation et d’exportation des iguanes en vertu de la CITES, il a été accusé par des agents d’avoir enfreint la LPEAVSRCII. La LPEAVSRCII est la loi canadienne qui met en œuvre les obligations découlant de la CITES. L’homme a plaidé coupable devant le tribunal et a été condamné à purger deux peines de trois mois d’emprisonnement pour un chef d’importation d’un animal sans avoir les permis nécessaires, et un chef d’exportation d’un animal d’un état étranger sans autorisation de celui-ci.

Mesure de rechange prise pour protéger les sternes nicheuses

Juin 2017

En juin 2017, un agent de Pêches et Océans Canada a informé les agents d’application de la loi de Corner Brook (Terre Neuve et Labrador) qu’un œuf de sterne commun avait été délibérément endommagé par un élève dans le secteur de la baie St-George au cours d’une activité scolaire à la plage.

Après s’être entretenu avec l’école au sujet de l’incident, l’agent d’application de la loi et le directeur de l’école ont convenu que l’élève créerait une affiche avertissant les gens de faire preuve de prudence dans les aires de nidification des sternes, qui sera affichée dans le secteur. Ceci est un exemple de mesure d’application de la loi de rechange qui peut aider à éduquer les autres sur l’importance de protéger les espèces et leur habitat.

Une patrouille dans une aire protégée entraîne un avertissement d’intrusion

Juillet 2017

La Réserve nationale de faune (RNF) de Vaseux–Bighorn est située dans la région Okanagan-Sud – Similkameen de la Colombie Britannique. La RNF a été créée en 1979 dans le cadre de la Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC) pour protéger les habitats d’espèces jugées spéciales et importantes, y compris le mouflon d’Amérique (var. californiana). La RNF de Vaseux-Bighorn fournit des habitats importants à des espèces rares, vulnérables, menacées ou en voie de disparition, ainsi qu’à de nombreuses espèces d’oiseaux migrateurs et à d’autres espèces sauvages locales et migratrices. L’accès du public est autorisé uniquement sur un sentier désigné, qui comprend une promenade et une tour d’observation de la faune.

Lors d’une patrouille dans la RNF de Vaseux Bighorn, les agents d’application de la loi ont reçu une plainte selon laquelle une personne utilisait un véhicule utilitaire dans la parcelle supérieure de la RNF. Les agents ont enquêté sur l’incident et ont émis un avertissement verbal à la personne pour violation de la LESC. Les agents d’application de la loi ont également observé des preuves de chasse illégale dans la RNF et continueront de patrouiller dans la zone pour faire respecter la loi.

La contrebande de coraux entraîne une amende de 25 000 $

Août 2017

En novembre 2015, les agents d’application de la loi ont inspecté une cargaison de poissons tropicaux vivants importée par une entreprise de l’Ontario, après avoir été informés par des analystes du renseignement que la cargaison contiendrait vraisemblablement des coraux vivants.

L’inspection a révélé que la cargaison, qui provenait des Philippines, contenait en réalité huit coraux vivants, dont aucun n’était accompagné des permis CITES requis.

Inscrit à l’annexe II de la CITES, le corail est menacé par divers facteurs tels que les eaux de ruissellement polluées, les pratiques de pêche destructrices, le développement et la récolte pour le commerce des aquariums et des bijoux. Les écosystèmes qui se forment autour des récifs coralliens font partie des systèmes les plus biologiquement diversifiés au monde, abritant plus de 25 % des poissons mondiaux.

Les agents d’application de la loi ont porté des accusations contre l’entreprise pour violation de la LPEAVSRCII. La société a plaidé coupable devant le tribunal et a été condamnée à payer une amende totale de 25 000 $, dont 15 000 $ pour infraction à la LPEAVSRCII et 10 000 $ pour violations de la Loi sur les douanes. La totalité de l’amende a été versée au FDE.

Pleins feux sur les pluviers siffleurs

Le pluvier siffleur est un petit oiseau de rivage que l’on trouve en Amérique du Nord. Il vit au Canada dans la région des Grands Lacs et sur la côte atlantique au printemps et en été. Les pluviers nicheurs sont très vulnérables aux activités humaines. Actuellement, on ne compte qu’environ 200 couples reproducteurs de l’espèce au Canada. Leur population souffre de la perte d’habitat et des menaces liées aux activités humaines, comme la circulation motorisée sur les plages.

Le pluvier siffleur est protégé en vertu de la LCOM. En 1986, le pluvier siffleur a été désigné une espèce en péril par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et l’espèce a été protégée en vertu de la LEP en 2004. Les agents d’application de la loi sur la faune appliquent cette loi en effectuant des patrouilles et en atténuant les perturbations anthropiques des nids de pluviers siffleurs, et en aidant le SCF et les provinces à rétablir leur population.

Activités d’application de la loi dans la région des Grands Lacs de l’Ontario

Les agents d’application de la loi ont effectué des patrouilles préventives à Wasaga Beach et à Sauble Beach, qui sont toutes deux situées sur les rives de la baie Georgienne (Ontario). Les patrouilles ont eu lieu pendant les fêtes de fins de semaine prolongées des mois de mai et juillet 2017, à un moment où les oisillons de pluvier siffleur sont les plus en péril.

Succès aucune infraction n’a été décelée au cours de ces patrouilles.

Activités d’application de la loi sur la côte atlantique du Canada

Sur la côte atlantique du Canada, les agents d’application de la loi ont effectué une inspection éclair pendant la haute saison de nidification. Les agents ont patrouillé sur les plages situées le long de la péninsule acadienne (Nouveau-Brunswick), où il existe de nombreuses zones de nidification sensibles aux perturbations causées par les véhicules tout-terrain (VTT) et les autres véhicules.

Les agents ont également effectué des inspections sur les îles de la Madeleine (Québec) dans le golfe du Saint-Laurent.

Il y a eu une augmentation de l’utilisation des VTT et des camions sur les plages des îles, en particulier dans la réserve nationale de faune de la Pointe de l’Est, rendant ces inspections importantes pendant la saison de nidification. Les inspections ont relevé plusieurs infractions.

Un propriétaire d’entreprise reçoit une peine d’emprisonnement avec sursis pour contrebande

Août 2017

En mai 2016, les agents d’application de la loi ont inspecté un conteneur maritime arrivé au port de Vancouver, après avoir appris que la société importatrice avait déjà été condamnée en vertu de la LPEAVSRCII.

En inspectant le conteneur maritime, les agents ont découvert et saisi plus de 800 kilogrammes de racines séchées de fougère arborescente (Cibotium barometz), une espèce utilisée dans la médecine traditionnelle asiatique. Des tests d’ADN ont été utilisés pour confirmer l’espèce des racines. Les agents ont également saisi une boîte de 13,6 kilogrammes de médicaments asiatiques contenant du Moschus, ou porte-musc.

La valeur au détail estimée des produits saisis s’élevait respectivement à 4 000 $ et 28 000 $.

Les deux espèces sont réglementées en vertu de la CITES et nécessitent des permis d’importation pour entrer au Canada.

L’entreprise et son propriétaire n’ont pas pu présenter les permis nécessaires et ont été inculpés d’infractions à la LPEAVSRCII par les agents. Après avoir plaidé coupable devant le tribunal, l’entreprise et son propriétaire ont été condamnés à une lourde peine.

Le tribunal a ordonné au propriétaire et à l’entreprise, entre autres, de :

• Purger une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis sous surveillance à effectuer dans la communauté avec 14 mois de probation
• Se soumettre à 18 mois de probation pendant lesquels un représentant de l’entreprise rendrait compte à un agent de probation, au besoin
• Effectuer 32 heures de service communautaire
• Aviser ECCC des parties végétales ou animales importées pendant une période de 18 mois
• Rédiger un article décrivant les faits sous jacents des infractions et le publier dans un bulletin d’information des praticiens de la médecine traditionnelle chinoise d’ici 18 mois.
• Se faire confisquer les racines de Cibotium barometz et les médicaments à base de Moschus par l’État

Société américaine condamnée à une amende de 35 000 $ pour infractions à la LCOM

Octobre 2017

Le 25 août 2017, un navire appartenant à une société de pêche américaine s’est échoué sur l’île Green. L’île fait partie de la réserve écologique d’oiseaux de mer de Witless Bay, qui constitue un terrain de reproduction extrêmement important pour les oiseaux situés à Terre Neuve et Labrador.

Les agents d’application de la loi ont mené une enquête sur l’incident et ont découvert que le navire avait déposé du carburant diesel dans une zone fréquentée par les oiseaux migrateurs. L’incident a eu lieu à une époque de l’année où les macareux et les guillemots quittent leurs colonies, rendant les oisillons et les adultes particulièrement vulnérables à la pollution par les hydrocarbures. Cela est particulièrement vrai pour les oisillons de guillemots, qui sont encore incapables de voler et quittent la colonie en nageant en mer accompagnés d’un adulte.

Dans le cadre de l’enquête, les carcasses de 16 oisillons de guillemots ont été récupérées du lustre d’hydrocarbures sur l’eau. La société a plaidé coupable d’infractions à la LCOM devant le tribunal en octobre 2017 et a été condamnée à une amende de 35 000 $, dont la totalité a été versée au FDE.

Une entreprise québécoise reconnue coupable d’exportation illégale de peaux d’ours blancs

Octobre 2017

Les ours blancs sont une partie importante des écosystèmes marins arctiques et subarctiques. Au Canada, il occupe les régions couvertes de glace depuis le Yukon et la mer de Béring, à l’ouest, jusqu’à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’est, et depuis le nord de l’île d’Ellesmere jusqu’au sud de la baie James. Les ours blancs sont inscrits comme espèce préoccupante dans la LEP et à l’annexe 2 de la CITES. Il est essentiel de s’assurer que les exigences canadiennes en matière de commerce sont respectées pour garantir la conservation de cette espèce et l’utilisation durable par les Autochtones qui dépendent du commerce légal de cette espèce.

En 2015, les agents d’application de la loi ont ouvert une enquête sur une entreprise québécoise, après avoir découvert des divergences sur les documents soumis par l’entreprise au bureau des permis CITES.

L’enquête a révélé que la société avait exporté illégalement des peaux d’ours blancs en Chine à trois reprises.

Après le dépôt des accusations, l’entreprise a plaidé coupable devant le tribunal à trois chefs d’accusation de violation de la LPEAVSRCII. En octobre 2017, l’entreprise a reçu une amende de 22 500 $, versée en totalité au FDE.

Au cours de l’enquête, deux autres sociétés se sont fait confisquer quatre autres peaux d’ours blancs, notamment sous la forme de tapis. Deux de ces peaux étaient mises en vente au détail pour un total de 30 000 $.

Le succès de cette affaire a été dû en partie aux efforts continus de la DALF pour assurer un commerce et un transport conformes des spécimens d’ours blancs récoltés. Ce travail a été organisé dans le cadre d’un projet prioritaire national, appelé Projet Aurora, qui vise à protéger les ours blancs et à garantir qu’ils ne soient utilisés que de manière durable.

Des chasseurs se voient infliger des amendes de 8 500 $ et une interdiction de chasse d’un an en raison d’appâts illégaux

Octobre 2017

La RNF de Tintamarre est située à l’extrémité de la baie de Fundy, au sud-est du Nouveau Brunswick. Établie en 1978, elle protège 1 941 hectares de zones humides d’eau douce, de tourbières et d’habitats des hautes terres. La réserve est particulièrement importante pour la production de sauvagines et d’oiseaux de marais, fournissant un habitat de migration et de reproduction, de même qu’un habitat précieux pour de nombreuses espèces d’oiseaux et d’autres espèces sauvages. En tant que RNF, elle est protégée par la LESC.

En octobre 2017, les agents d’application de la loi ont mené une opération de surveillance dans la RNF de Tintamarre, dans une zone où des appâts avaient déjà été trouvés.

Au cours de l’opération, ils ont intercepté plusieurs personnes en violation de la LCOM pour chasser des oiseaux migrateurs à l’aide d’appâts à Grassy Hole dans la RNF de Tintamarre. Cinq armes à feu, plusieurs boîtes de cartouches, des leurres de canard et un canot ont été saisis. Après avoir plaidé coupable devant le tribunal, les personnes se sont vues infliger des amendes totalisant 8 500 $, qui ont été versées au FDE. Chacune a également été condamnée à une année d’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Deux hommes de Terre-Neuve-et-Labrador reconnus coupables d’infractions à la LCOM

Novembre 2017

Le Canada abrite plus de 300 espèces d’oiseaux migrateurs protégées, ainsi que leurs nids et leurs œufs, protégés par la LCOM. La LCOM réglemente, entre autres, la chasse aux oiseaux migrateurs en indiquant comment et quand certaines espèces peuvent être récoltées légalement. L’application de la loi est une activité essentielle pour s’assurer que les populations d’oiseaux migrateurs restent en bonne santé pour les générations futures.

En 2013, les agents d’application de la loi ont lancé l’opération Longfeather, une enquête sur la commercialisation et la récolte illégales des oiseaux migrateurs.

En novembre 2017, dans le cadre de cette opération (toujours en cours), deux hommes de Terre-Neuve-et-Labrador ont été accusés et ont plaidé coupables d’infractions à la LCOM. Le premier a été condamné à payer 7 000 $ et s’est fait confisquer un bateau, un moteur et les autres articles utilisés pour commettre les infractions. Il a également été soumis à une interdiction de chasser pendant huit ans. Le deuxième a également été condamné à payer une amende totale de 7 000 $ et s’est fait confisquer des articles. En outre, il a été soumis à une interdiction de chasser pendant dix ans et de quitter le Canada à des fins de chasse.

La totalité des amendes issues de ces condamnations a été versée au FDE. Ensemble, elles établissent un nouveau record pour un montant d’amende lié à la commercialisation et récolte illégales d’oiseaux migrateurs à Terre Neuve-et-Labrador.

Pleins feux sur les inspections aux frontières

Inspections à la frontière de Fort Érié

Cette année, les agents d’application de la loi de la DALF ont collaboré avec les agents de conservation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) de l’Ontario pour mener une série d’inspections sur l’exportation de poissons et d’espèces sauvages du Canada vers les États-Unis.

Au cours de la fin de semaine, plus de 50 personnes rentrant aux États-Unis après avoir mené des activités de chasse à l’ours, et plus de 100 personnes revenant d’activités de pêche, ont été inspectées au pont Peace de Fort Erie (Ontario). Des contraventions ont été délivrées pour violations de la LPEAVSRCII.

Inspections à la frontière d’East Kootenay

En septembre et octobre 2017, les agents d’application de la loi ont effectué une opération éclair d’inspections à la frontière en partenariat avec les autorités frontalières canadiennes et américaines au port d’East Kootenay (Colombie Britannique). Les inspections visaient les personnes exportant des poissons et des espèces sauvages du Canada vers les États-Unis. Au cours de ces inspections, 10 contrevenants et 20 infractions ont été constatées, 16 contraventions ont été délivrées et 5 avertissements ont été émis pour des violations au titre de la LPEAVSRCII.

Inspections à la frontière de Beaver Creek

En septembre 2017, les agents de la DALF ont participé à une opération éclair en collaboration avec l’ASFC et la GRC au poste frontalier de Beaver Creek (Yukon).

Le but de cette opération éclair était de s’assurer que les personnes qui avaient chassé et récolté des espèces sauvages en Alaska respectaient la LPEAVSRCII lors de leur passage au Canada. En outre, des résidents de l’Alaska, itinérants de manière saisonnière, transportant des produits de la faune dans leurs articles ménagers, ont également été inspectés dans le cadre de la LPEAVSRCII. Globalement, l’opération éclair a révélé un taux élevé de conformité à la loi.

Mise à jour sur l’opération Longtooth: un ancien agent de la GRC condamné à 62 mois de prison aux États-Unis

En 2013, un agent de la GRC à la retraite a été reconnu coupable au Canada d’avoir violé la LPEAVSRCII, après avoir exporté illégalement 250 défenses d’ivoire de narval aux États-Unis sur une période de sept ans. Il a été condamné à payer une amende de 385 000 $ et à purger une peine de huit mois avec sursis au sein de la collectivité, y compris quatre mois de résidence surveillée. Il a également été soumis à l’interdiction de posséder ou d’acheter des produits de mammifères marins pendant une période de dix ans et s’est fait confisquer les articles utilisés pour faire passer en contrebande les défenses à la frontière canado américaine. Puis, en mars 2016, il a été extradé aux États-Unis.

En septembre 2017, il a été jugé et condamné aux États-Unis pour 10 infractions de blanchiment d’argent. Un juge du tribunal de district américain l’a condamné à 62 mois de prison. Au cours de la procédure, il a été révélé que la valeur marchande des défenses de narval en question se situait entre 1,5 et 3 millions de dollars américains. Il est également apparu que l’agent à la retraite avait tenté d’augmenter le prix de vente des défenses en fournissant occasionnellement des documents frauduleux affirmant que les défenses avaient appartenu à l’origine à un collectionneur privé du Maine, qui les avait acquis légalement.

Dans une entrevue avec les médias au sujet de la décision du tribunal, Glen Ehler, directeur régional de la région de l’Atlantique de la DALF, a déclaré : « Cette affaire est le résultat d’une enquête conjointe fructueuse avec des partenaires canadiens et américains visant à mettre fin à la commercialisation et à l’exploitation illégales des espèces sauvages  canadiennes, en l’occurrence la contrebande de défenses de narval. La peine annoncée aujourd’hui et la condamnation antérieure au Canada transmettent un message fort montrant que ce type d’infraction ne sera pas toléré. » L’enquête originale a été faite conjointement par la DALF et le US Fish and Wildlife Service.

Au Canada, seuls les Inuits peuvent capturer des narvals, qui constituent une source importante de nourriture et de revenus dans les collectivités du Nord. La récolte et le transport des défenses sont réglementés au Canada pour que le commerce légal reste viable et durable.

Notre personnel

Avec 127 agents d’application de la loi sur la faune, agents de renseignement et professionnels de soutien travaillant dans des bureaux partout au Canada, nous nous engageons à protéger et à conserver la faune et son habitat.

Un analyste du renseignement participe à un atelier sur le commerce durable des tarentules

En hiver 2018, un analyste du renseignement de la région des Prairies et du Nord a participé à un atelier sur le commerce durable des tarentules. Organisé par la Commission de coopération environnementale, une organisation intergouvernementale établie par le Canada, le Mexique et les États-Unis, l’atelier a eu lieu au Mexique. Il a regroupé des responsables de l’application de la loi, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des éleveurs pour discuter des questions liées au commerce des tarentules inscrites aux annexes de la CITES en Amérique du Nord.

Les employés de la DALF reçoivent un prix pour leur rôle dans la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest

En juin 2017, un groupe d’employés de la DALF ont reçu une Mention d’excellence d’ECCC pour leur travail de mise en œuvre du décret d’urgence visant à protéger la rainette faux grillon de l’Ouest, au Québec.

La rainette faux-grillon de l’Ouest est une petite espèce qui se reproduit dans les zones humides saisonnières, souvent situées à proximité d’habitats ouverts ou de forêts discontinues. Elle est inscrite sur la liste des espèces menacées de la LEP. En été 2016, le gouvernement du Canada a émis un décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest et de son habitat dans la région de la Montérégie (Québec) afin de protéger l’espèce des conditions qui la mettent en danger de disparition du pays. En particulier, le décret protège contre la perte d’habitat et l’empiètement, qui se sont produits à un rythme rapide au cours des 15 dernières années, entraînant la perte de près de 90 % de l’habitat approprié de l’espèce dans la région.

Au cours de l’année écoulée, les agents d’application de la loi ont poursuivi leur travail pour faire respecter le décret de protection d’urgence. Cela comprenait des patrouilles, des enquêtes et l’installation de panneaux en collaboration avec le SCF.

Nos partenaires

La criminalité liée aux espèces sauvages nous concerne tous. C’est pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires au pays et à l’étranger pour prévenir la criminalité liée aux espèces sauvages et à stopper les contrevenants.

Groupe de travail d’INTERPOL sur la criminalité liée aux espèces sauvages

En octobre 2017, des représentants de la DALF ont assisté à la 28è réunion du Groupe de travail d’INTERPOL sur la criminalité liée aux espèces sauvages à Singapour. La réunion a rassemblé plus de 35 pays membres pour examiner les activités de l’année écoulée, telles que l’opération THUNDERBIRD, un effort mondial qui a abouti à l’identification de près de 900 suspects et la saisie de 1 400 produits illicites d’une valeur approximative de 5,1 millions de dollars américains. Des séances sur des sujets tels que les enquêtes en ligne et la cybercriminalité, la criminalité forestière, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, ainsi que les nouvelles technologies pour marquer l’ivoire et lutter contre la criminalité liée aux espèces sauvages, ont également été organisées.

La réunion marquait également la fin du mandat de quatre ans du Canada à la présidence du Groupe de travail, un poste occupé par Sheldon Jordan, directeur général de la DALF.

Un agent de la DALF dispense une formation au Kirghizistan

Au printemps 2017, un agent de la DALF et un ancien gestionnaire des opérations de la DALF à la retraite se sont rendus à Bichkek (Kirghizistan), pour former deux douzaines d’agents nationaux responsables des aires protégées dans ce pays. Adoptant le format « formation des formateurs », les séances comprenaient des renseignements sur les techniques d’application de la loi, les droits de la personne, les techniques d’interrogation et la gestion des lieux du crime. Par la suite, les agents nouvellement formés ont prodigué leur première formation d’autres agents du pays.

Les participants ont acquis de nouvelles compétences pour les aider à prévenir et à intercepter le braconnage illégal des espèces sauvages, en particulier les léopards des neiges, inscrits à l’Annexe I de la CITES, ainsi que les argalis et les bouquetins, qui sont tous deux ciblés par les braconniers. Cette initiative était parrainée par INTERPOL.

La DALF participe à la conférence NAWEOA

La conférence annuelle de la North American Wildlife Enforcement Officers Association (NAWEOA) a eu lieu cette année à Sault-Ste-Marie (Ontario). La DALF était représentée par un gestionnaire des opérations de la région de l’Ontario, qui a prononcé une allocution d’ouverture, ainsi qu’un agent de chaque région. La conférence a été une occasion importante de communiquer avec les agents de protection de la faune de toute l’Amérique du Nord, de participer à des activités de formation, et d’avoir un aperçu des réalisations en matière d’application de la loi sur la faune. La NAWEOA reconnaît également l’engagement des agents de protection de la faune en délivrant des prix et des certificats d’appréciation.

La DALF participe aux événements du 150è anniversaire du Canada

Pendant la longue fin de semaine de la fête du Canada, la DALF et la DALE ont partagé un kiosque sur le terrain du Musée canadien de l’histoire à Gatineau (Québec), dans le cadre des célébrations du 150è anniversaire du Canada. Les agents d’application de la loi ont accueilli les visiteurs et parlé des lois canadiennes sur la faune et l’environnement. De nombreuses personnes ont visité le kiosque pour voir un grand nombre d’articles et d’équipements saisis.

La DALF offre une formation aux agents de l’ASFC

Cette année, la DALF a poursuivi ses travaux visant à fournir aux agents des services frontaliers de l’ASFC une formation spécialisée sur la LPEAVSRCII. Ces séances à l’intention des agents des services frontaliers offrent une excellente occasion de renforcer la collaboration avec l’ASFC et de former ses agents de première ligne aux techniques d’identification relatives à la CITES.

Cette année 2017, ECCC a également filmé une vidéo avec l’ASFC pendant l’été, qui sera diffusée au personnel de l’Agence pour souligner l’importance des partenariats et de la collaboration. La vidéo met en lumière l’histoire de l’interdiction de la contrebande de lézards et une enquête subséquente sur un contrevenant en Colombie-Britannique, qui a abouti à sa poursuite fructueuse, grâce en grande partie au partenariat entre l’ASFC et la DALF.

Nos ressources

Nos ressources constituent la base de nos opérations. Elles se composent de nos bureaux, équipements, technologies, politiques et lois. Elles assurent la sécurité de nos employés et nous permettent de remplir notre mandat.

Photographies d’objets saisis par les agents d’application de la loi destinées à figurer dans « Trafficked »

En février 2018, Christine Fitzgerald, photographe de renommée internationale, a passé plusieurs jours dans l’une des salles des pièces à conviction de la DALF, photographiant les objets saisis par les agents d’application de la loi sur la faune.

Mme Fitzgerald, qui a grandi dans une petite ville des Cantons de l’Est, au Québec, est surtout connue pour son travail d’étude des incidences anthropiques sur l’environnement. Sa nouvelle série, intitulée « Trafficked », explore le commerce illégal des espèces sauvages.

Modifications au RCEAVS pour prévenir l’introduction de maladies fongiques mortelles

Le 31 mai 2017, le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce des espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS) concernant les espèces appartenant à l’ordre des Caudata a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette modification vise à prévenir l’introduction d’une maladie fongique mortelle dénommée Batrachochytrium salamandrivorans (Bsal) dans les écosystèmes canadiens.

Originaire de l’Asie du Sud-Est, le Bsal a été découvert en Europe, probablement en raison du commerce, où il dévaste les populations locales de salamandres.

Les modifications interdisent l’importation de toutes les espèces appartenant à l’ordre des Caudata (telles que les salamandres, les tritons et les nectures tachetés) à moins d’être accompagnée d’un permis. L’objectif est de protéger les espèces de salamandres sauvages du Canada du champignon nuisible.

Cette restriction des importations vise les spécimens vivants et morts ainsi que :

• les œufs;
• le sperme;
• les cultures tissulaires;
• les embryons.

Elle s’applique également à toute autre partie ou à tout produit des espèces appartenant à l’ordre des Caudata.

 

Prochaines étapes

Conclusion

Cette année, nous avons mené des milliers d’inspections, lancé plus de cent nouvelles enquêtes et constaté l’aboutissement fructueux de nombreuses poursuites.

D’un océan à l’autre, nous avons travaillé ensemble pour envoyer un message fort : la criminalité liée aux espèces sauvages ne passe pas inaperçue au Canada.

Nous espérons poursuivre ce travail important au cours de la prochaine année. En particulier, en 2018-2019, nous nous engageons à :

• Effectuer un examen de la formation requise pour que les agents d’application de la loi soient désignés en vertu de nos lois
• Soutenir la mise en œuvre de nouveaux dispositifs de communication radio sur le terrain
• Élaborer des indicateurs et des mesures du rendement pour notre programme d’application de la loi
• Harmoniser davantage notre processus de planification avec nos principaux partenaires internes
• Approfondir notre stratégie de création et de maintien de partenariat provinciaux/territoriaux.

Ensemble, nous nous engageons à protéger la faune et l’habitat au Canada pour les générations à venir.