Les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada déposent 5 accusations pour des infractions commises en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches

Le 12 juillet 2024 – Cranbrook (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 10 juillet 2024, les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont déposé 5 accusations contre Teck Coal Limited pour violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. En vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, il est interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive (qui a un effet nocif) – ou d’en permettre l’immersion ou le rejet – dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux.

Les accusations découlent d’une enquête ouverte par les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada le 7 mars 2023. L’enquête a été menée sur des présumés rejets de substances nocives (qui ont un effet nocif) dans le ruisseau Dry par la mine Line Creek Operations de Teck Coal Limited, en Colombie-Britannique, ainsi que dans la rivière Fording adjacente.

Toutes les accusations ont été portées devant le tribunal et n’ont pas encore été prouvées. En droit canadien, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Environnement et Changement climatique Canada ne fera donc aucun autre commentaire pour le moment.

Faits en bref

• Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont responsables de l’administration et de l’application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
• Les eaux du ruisseau Dry et de la rivière Fording sont considérées comme étant des eaux où vivent des poissons au sens de la Loi sur les pêches.
• L’extraction du charbon peut produire d’importants volumes de stériles qui, lorsqu’exposés à l’eau et à l’air, peuvent accélérer le rejet de contaminants, notamment du sélénium et des nitrates.
• Une substance nocive constitue toute substance, notamment le pétrole, les produits chimiques et les pesticides, qui, ajoutée à l’eau, peut dégrader ou altérer la qualité de celle-ci au point de nuire aux poissons.
• La Loi sur les pêches permet 2 types d’accusations : par procédure sommaire et par mise en accusation. Les accusations contre l’entreprise ont été portées par mise en accusation. Les infractions pour lesquelles un acte d’accusation est déposé sont jugées plus graves.

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