La compagnie 9187-3125 Québec inc. (Action-Éco Environnement) condamnée à payer 15 000 dollars pour une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 7 novembre 2022 – Shawinigan (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens connaissent la valeur d’un environnement sain et sûr. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en œuvre pour veiller à ce que la population et les entreprises respectent les lois et les règlements qui visent à protéger le milieu naturel du Canada.

Le 21 octobre 2022, la compagnie 9187-3125 Québec inc. (opérant sous le nom d’Action‑Éco Environnement) a été condamnée par la Cour du Québec, au palais de justice de Shawinigan, à payer une amende de 15 000 dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. Le tribunal a également interdit à la compagnie d’effectuer tout acte ou toute activité mettant en cause des biphényles chlorés (BPC) ou des produits qui en contiennent pendant les cinq prochaines années.

Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont ouvert une enquête le 1er mai 2019. Cette dernière a révélé que l’entreprise Action-Éco Environnement a entreposé des produits contenant des BPC dans un lieu qui n’était pas un dépôt de BPC, contrairement à l’article 24 du Règlement sur les BPC, et qu’elle a ainsi commis une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

En raison de cette condamnation, la compagnie 9187-3125 Québec inc. sera inscrite au Registre des contrevenants environnementaux, qui contient de l’information sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• Les biphényles polychlorés, biphényles chlorés ou BPC, sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nuisibles sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques. Les BPC persistent très longtemps dans l’environnement et dans les tissus des humains et des animaux.
• L’article 24 du Règlement sur les BPC prévoit que les BPC et les produits qui en contiennent doivent être stockés dans un dépôt qui est :
  • soit un bâtiment, une pièce, un conteneur ou tout autre ouvrage fermé;
  • soit un endroit entouré d’une clôture grillagée ou d’un autre genre de clôture ou d’un mur présentant des caractéristiques similaires sur le plan de la sécurité, la clôture ou le mur ayant au moins 1,83 m de haut.
• Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada réalisent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils veillent à ce que les organisations assujetties respectent les lois et les règlements en matière de protection de l’environnement.
• Instauré en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada permet de transformer le mal en bien en utilisant les amendes versées à la suite d’infractions environnementales pour soutenir des projets de restauration de l’environnement et de conservation des espèces sauvages et des habitats. Le Fonds reçoit et redirige l’argent provenant des pénalités et des règlements judiciaires, puis investit généralement dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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