ArcelorMittal Canada inc. et 7623704 Canada inc., associées dans une entreprise minière exploitant le complexe minier de Mont-Wright, condamnées à payer un total de 15 millions de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les pêches

Le 13 juin 2022 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens connaissent la valeur d'un environnement sain et sûr. Les agents de l'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) mettent tout en œuvre pour veiller à ce que la population et les entreprises respectent les lois et les règlements qui visent à protéger le milieu naturel du Canada.

Le 10 juin 2022, ArcelorMittal Canada inc. et 7623704 Canada inc. ont été condamnées par la Cour du Québec, au Palais de justice de Montréal, à payer des amendes totalisant 15 millions de dollars. Le 15 octobre 2021, ArcelorMittal Canada inc. a été reconnue coupable de 93 chefs d'accusation et 7623704 Canada inc. a été reconnue coupable de cinq chefs d'accusation pour des infractions à la Loi sur les pêches et au Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM). La condamnation faisait suite à des événements s'étant déroulés au complexe minier de Mont-Wright à Fermont (Québec) entre le 25 mai 2011 et le 14 mai 2013.

Le montant des amendes sera versé en totalité au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada et soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les milieux naturels du Canada.

Le 6 mars 2013, la Direction générale de l'application de la loi d'ECCC a ouvert une enquête à la suite de la rupture d'une digue survenue en novembre 2012 au complexe minier de Mont-Wright. L'enquête a également couvert 33 rejets irréguliers (non autorisés) de substances nocives survenus dans des eaux où vivent des poissons, entre le 25 mai 2011 et le 14 mai 2013, en infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. L'enquête pénale a mené au dépôt des accusations le 19 juillet 2017.

L'enquête a également révélé qu'ArcelorMittal Canada inc. ne déclarait pas tous les résultats des essais de suivi de ses effluents tel qu'exigé par le Règlement. La compagnie a soustrait à la connaissance des autorités plusieurs événements de rejets irréguliers (non autorisés) de substances nocives. Par conséquent, ECCC ne pouvait avoir qu'un portrait inexact et dénaturé de la situation. ArcelorMittal Canada inc. a donc été déclarée coupable d'avoir fait des déclarations fausses et trompeuses aux agents d'ECCC, en contravention au paragraphe 63(1) de la Loi sur les pêches. 

Les compagnies 7623704 Canada inc. et ArcelorMittal Canada inc. ont aussi été déclarées coupables d'avoir omis d'effectuer les essais prévus lors de rejets irréguliers. Les compagnies ont ainsi contrevenu à l'alinéa 14(1)b) et au paragraphe 17(1) du REMM. De plus, ArcelorMittal Canada inc. a été déclarée coupable d'avoir omis de produire des rapports trimestriels sur les résultats de suivis des effluents dans les délais, en contravention au paragraphe 21(1) du REMM.

En raison de cette condamnation, les noms des deux compagnies seront ajoutés au Registre des contrevenants environnementaux, qui contient des renseignements sur des entreprises qui ont été condamnées pour des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• ArcelorMittal Canada inc. a été condamnée à payer une amende de 14 400 000 dollars et la compagnie 7623704 Canada inc. a été condamnée à payer une amende de 600 000 dollars. Les deux compagnies sont les associées de la société en nom collectif ArcelorMittal Exploitation Minière Canada.
• Les eaux dans lesquelles il y a eu des rejets, soit les lacs Saint-Ange et Webb et leurs tributaires, sont des affluents de la rivière Moisie, qui est une réserve aquatique projetée au niveau provincial. C'est également l'une des plus grandes rivières à saumon de l'Atlantique en Amérique du Nord.
• Daphnia magna, un petit crustacé d'eau douce du sous-ordre Cladocera, est utilisé comme organisme d'essai. Les daphnies sont sensibles à une vaste gamme de contaminants aquatiques et elles sont utilisées dans de nombreux pays pour des essais de toxicité.
• Le Règlement sur les effluents des mines de métaux a été modifié en 2018 et renommé Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
• ECCC est responsable de l'administration et de l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent l'immersion ou le rejet de substances nocives dans les eaux poissonneuses.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par ECCC. Ce fonds fait en sorte que les amendes et les sanctions imposées par les tribunaux soient consacrées à des projets bénéfiques pour l'environnement.

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