L’entreprise Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. est condamnée à payer 755 000 $ pour avoir enfreint la réglementation fédérale en lien avec le transport et le rejet d’ammoniac dans des eaux où vivent des poissons en Colombie-Britannique

Le 2 août 2023 – Vancouver (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 19 juillet 2023, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, l’entreprise Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. a été condamnée à payer 700 000 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation déposé en vertu de la Loi sur les pêches du Canada. L’entreprise a aussi écopé d’une amende de 55 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation déposés en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Les chefs d’accusation reposaient sur des infractions liées au transport et au rejet d’ammoniac dans un plan d’eau se déversant dans des eaux où vivent des poissons. L’entreprise a également été condamnée à payer une somme de 8 477,43 $ à titre de dédommagement à la Ville de Richmond, ce qui représente le coût de l’intervention du service d’incendie de Richmond à la suite de l’incident.

La somme de 700 000 $ sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir des projets qui ont des effets positifs sur l’environnement naturel du Canada.

En novembre 2017, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada et des inspecteurs de Transports Canada ont lancé une enquête conjointe après qu’une personne ait demandé des services médicaux d’urgence après avoir inhalé de l’ammoniac à l’entrepôt d’Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd.

L’enquête a révélé qu’en octobre 2017 une grande quantité d’ammoniac contaminé avait été prélevée d’un bateau de pêche à Richmond, en Colombie-Britannique, lors de travaux d’entretien d’un système de réfrigération. L’ammoniac avait été transféré dans un réservoir de stockage à haute pression sur le rivage. Entre le 1er et le 23 novembre 2017, le réservoir dans lequel était stocké l’ammoniac contaminé a été transporté par camion à l’entrepôt d’Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. par un employé de l’entreprise, à la demande de l’un des propriétaires de l’entreprise. 

Au cours de la matinée du 24 novembre 2017, un employé d’une entreprise d’élimination de déchets s’est présenté à l’entrepôt pour la collecte des déchets, et la forte odeur d’ammoniac qui y régnait l’a rendu malade. Il a appelé les secours, et les autorités locales ont alors découvert que de l’ammoniac se déversait du réservoir de stockage à l’arrière du camion vers une caisse à poissons remplie d’eau. L’eau contaminée qui débordait de la caisse s’écoulait dans un égout pluvial, se déversait dans le bras mort Bath pour finalement aboutir dans le fleuve Fraser, où vivent des poissons. Cette situation constituait une infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

L’enquête a également révélé que le réservoir de stockage d’ammoniac contaminé ne satisfaisait pas aux exigences visant le transport de marchandises dangereuses prévues aux alinéas 5a) et 5d) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. De plus, le réservoir n’était accompagné d’aucun document d’expédition et d’aucune indication de danger, contrairement à ce qui est exigé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Par surcroît, le conducteur ne possédait pas de certificat de formation pour le transport de marchandises dangereuses. En outre, aucune des personnes impliquées dans le dossier n’avait suivi la formation requise concernant la manutention, le transport et le stockage d’ammoniac.

Selon les estimations des experts, environ 1 227 livres d’ammoniac ont été rejetés dans l’environnement, dont environ 929 livres se sont déversées dans l’égout pluvial, le reste s’étant évaporé dans l’atmosphère.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• En novembre 2017, Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. a reçu un devis de 19 000 $, qui exclut les taxes et les frais de transport, d’un entrepreneur en réfrigération pour l’élimination de l’ammoniac contaminé. Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. avait alors refusé l’offre de service.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Ces dispositions interdisent le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que ces substances pénètrent dans ces eaux.
• L’ammoniac est une substance nocive au sens de la Loi sur les pêches. L’ammoniac est une base très forte, et une faible quantité fera augmenter radicalement le pH de l’eau. L’ammoniac est très toxique pour la vie aquatique.
• Tant l’ammoniac à l’état gazeux que l’ammoniac dissous dans l’eau sont inscrits à la liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. L’ammoniac peut être mortel s’il est inhalé, absorbé par la peau ou avalé. Il provoque de sévères brûlures à la peau et aux yeux, et peut être la cause de glaucome, de cataractes et même d’une cécité permanente.
• Au Canada, le transport de marchandises dangereuses est strictement réglementé par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. La loi et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses visent à promouvoir la sûreté et la sécurité publiques durant le transport de marchandises dangereuses.
• L’ammoniac est une marchandise dangereuse réglementée qui figure à l’annexe 1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds contribue à garantir que les amendes imposées par les tribunaux sont consacrées à des projets qui visent à remettre en état l’environnement ou qui sont bénéfiques pour l’environnement. Le Fonds reçoit les sommes provenant des amendes et des règlements imposés par les tribunaux, et vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

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