L’entreprise Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. est condamnée à payer 755 000 $ pour avoir enfreint la réglementation fédérale en lien avec le transport et le rejet d’ammoniac dans des eaux où vivent des poissons en Colombie-Britannique

Le 2 août 2023 – Vancouver (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 19 juillet 2023, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, l’entreprise Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. a été condamnée à payer 700 000 $ après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation déposé en vertu de la Loi sur les pêches du Canada. L’entreprise a aussi écopé d’une amende de 55 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation déposés en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Les chefs d’accusation reposaient sur des infractions liées au transport et au rejet d’ammoniac dans un plan d’eau se déversant dans des eaux où vivent des poissons. L’entreprise a également été condamnée à payer une somme de 8 477,43 $ à titre de dédommagement à la Ville de Richmond, ce qui représente le coût de l’intervention du service d’incendie de Richmond à la suite de l’incident.

La somme de 700 000 $ sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et servira à soutenir des projets qui ont des effets positifs sur l’environnement naturel du Canada.

En novembre 2017, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada et des inspecteurs de Transports Canada ont lancé une enquête conjointe après qu’une personne ait demandé des services médicaux d’urgence après avoir inhalé de l’ammoniac à l’entrepôt d’Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd.

L’enquête a révélé qu’en octobre 2017 une grande quantité d’ammoniac contaminé avait été prélevée d’un bateau de pêche à Richmond, en Colombie-Britannique, lors de travaux d’entretien d’un système de réfrigération. L’ammoniac avait été transféré dans un réservoir de stockage à haute pression sur le rivage. Entre le 1er et le 23 novembre 2017, le réservoir dans lequel était stocké l’ammoniac contaminé a été transporté par camion à l’entrepôt d’Arctic Pearl Ice and Cold Storage Ltd. par un employé de l’entreprise, à la demande de l’un des propriétaires de l’entreprise. 

Au cours de la matinée du 24 novembre 2017, un employé d’une entreprise d’élimination de déchets s’est présenté à l’entrepôt pour la collecte des déchets, et la forte odeur d’ammoniac qui y régnait l’a rendu malade. Il a appelé les secours, et les autorités locales ont alors découvert que de l’ammoniac se déversait du réservoir de stockage à l’arrière du camion vers une caisse à poissons remplie d’eau. L’eau contaminée qui débordait de la caisse s’écoulait dans un égout pluvial, se déversait dans le bras mort Bath pour finalement aboutir dans le fleuve Fraser, où vivent des poissons. Cette situation constituait une infraction au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches.

L’enquête a également révélé que le réservoir de stockage d’ammoniac contaminé ne satisfaisait pas aux exigences visant le transport de marchandises dangereuses prévues aux alinéas 5a) et 5d) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. De plus, le réservoir n’était accompagné d’aucun document d’expédition et d’aucune indication de danger, contrairement à ce qui est exigé par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Par surcroît, le conducteur ne possédait pas de certificat de formation pour le transport de marchandises dangereuses. En outre, aucune des personnes impliquées dans le dossier n’avait suivi la formation requise concernant la manutention, le transport et le stockage d’ammoniac.

Selon les estimations des experts, environ 1 227 livres d’ammoniac ont été rejetés dans l’environnement, dont environ 929 livres se sont déversées dans l’égout pluvial, le reste s’étant évaporé dans l’atmosphère.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

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