L’entreprise Beausite Métal inc. est condamnée à payer une amende de 40 000 $ pour ne pas avoir respecté un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement
Le 18 décembre 2025 – Sherbrooke (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 17 décembre 2025, devant la Cour du Québec, Beausite Métal inc. a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 40 000 $. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
L’infraction est liée au non-respect d’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement qui demandait à l’entreprise de mettre en place des mesures correctives pour se conformer à la Loi et au Règlement sur les BPC qui en découle. En plus de l’amende, la Cour a ordonné à Beausite Métal inc. la mise en œuvre d’une série de mesures visant à rétablir sa conformité.
Le 4 mai 2022, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté le site opéré par Beausite Métal inc. situé à Val-des-Sources, au Québec, pour vérifier la conformité au Règlement sur les BPC. Ils y ont alors constaté la présence d’équipement inutilisé, dont des transformateurs électriques, des transformateurs électriques de poteaux, des condensateurs et des ballasts contenant des BPC à des concentrations supérieures à la limite de 50 mg/kg permise par le Règlement. Le 25 juillet 2022, les agents ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement qui ordonnait, entre autres, l’élimination et la destruction de l’équipement contaminé aux BPC dans un délai précis.
Cependant, Beausite Métal inc. a contesté l’ordre émis par les agents d’application de la loi devant le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada. Le Tribunal a confirmé l’ordre le 11 octobre 2023.
Les agents d’application de la loi se sont rendus sur les lieux, entre le 22 et le 24 mai 2024. Sur place, ils ont constaté que des mesures exigées dans l’ordre n’avaient pas été suivies. En effet, les équipements qui devaient être éliminés et détruits étaient toujours présents sur le site. Le défaut de se conformer à un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement constitue une contravention au paragraphe 238(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.
Faits en bref
- Les biphényles polychlorés, biphényles chlorés ou BPC sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nuisibles sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques. Les BPC persistent très longtemps dans l’environnement et dans les tissus des humains et des animaux.
- Le Règlement sur les BPC a été élaboré en 2008 pour prévenir le rejet de BPC dans l’environnement et accélérer l’élimination progressive de ces substances. Le règlement fixe des délais pour l’arrêt de l’utilisation des BPC dans divers équipements et limite la durée de stockage des BPC avant leur destruction.
- La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques. Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi. Ils veillent à ce que les organisations et les particuliers se conforment aux lois applicables sur la protection de l’environnement.
- Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent émettre un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le but d’exiger les mesures nécessaires pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.
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