L’entreprise Canacha Inc. condamnée à payer une amende de 125 000 $ pour ne pas avoir respecté un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement
Le 15 octobre 2025 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 14 octobre 2025, l’entreprise Canacha Inc. a été condamnée par la Cour du Québec à payer une amende de 125 000 $, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’infraction est liée au non-respect d’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.
En mars et avril 2022, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, en collaboration avec les agents des services frontaliers, ont intercepté plusieurs conteneurs déclarés comme contenant des ballots de papier destinés à être exportés en Inde, depuis les ports de Montréal et d’Halifax. Les conteneurs étaient cependant contaminés par des déchets domestiques, dont du plastique et du métal. L’entreprise Canacha Inc. ne pouvait les exporter en Inde, car elle n’avait pas l’autorisation nécessaire.
À la suite de ces constats, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement à l’encontre de Canacha Inc. Cet ordre exigeait, entre autres, de soumettre au Ministère un plan de gestion environnementale détaillé afin d’encadrer les activités d’exportation et d’assurer le respect de la Loi.
En date du 9 septembre 2022, date à laquelle les mesures correctives exigées devaient être mises en place, l’entreprise n’avait pas soumis de plan de gestion environnementale à Environnement et Changement climatique Canada. Le défaut de se conformer à un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement constitue une infraction en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.
Faits en bref
- Les conteneurs interceptés ont été retournés à l’entreprise pour triage des matières recyclables et destruction des déchets.
- Le Canada respecte ses obligations internationales grâce, entre autres, à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Si un déchet ou une matière recyclable est considéré comme dangereux selon le Règlement ou par le pays de destination, un permis d’exportation doit être obtenu auprès d’Environnement et Changement climatique Canada. Aucune exportation de ce type ne peut avoir lieu sans un permis valide.
- Un permis d’exportation n’est pas nécessaire afin d’exporter du papier en Inde. Cependant, l’exportation de conteneurs de déchets mélangés et de matières recyclables dangereuses est interdite en Inde, à moins d’avoir le consentement préalable du pays et un permis d’exportation approprié.
- Environnement et Changement climatique Canada collabore depuis plusieurs années avec l’Agence des services frontaliers du Canada pour intercepter les exportations illégales de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses depuis les ports et postes transfrontaliers canadiens.
- Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada veillent à ce que les organisations assujetties respectent la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.
- Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada peuvent émettre un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans le but d’exiger les mesures nécessaires pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les fonds provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.
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