Deux chasseurs de Terre-Neuve-et-Labrador reçoivent une amende de 10 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 5 octobre 2021 – Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

Les agents d’application de la loi sur la faune travaillent partout au pays dans le but de faire appliquer les lois et les règlements qui permettent d’assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les torts causés à la biodiversité pour le bien des Canadiens et de tous les êtres vivants.

Le 29 septembre 2021, Joshua Kearley et Andrew Mullins, de la collectivité de Rencontre East, à Terre-Neuve-et-Labrador, ont tous deux été condamnés devant la Cour provinciale de Grand Falls-Windsor (à Terre-Neuve-et-Labrador) à payer 5 000 dollars après avoir plaidé coupables à un chef d’accusation chacun d’avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La somme des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. En plus de ces amendes, les deux chasseurs n’auront pas le droit de présenter une demande de permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier, ni d’utiliser ou de posséder un tel permis, pour une période d’un an.

Le 4 décembre 2020, des agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont procédé à l’inspection d’un bateau sur les eaux côtières situées près de Rencontre East, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les agents avaient aperçu deux hommes à bord. Ils avaient une glacière contenant une carcasse d’oiseau non identifiable, sans ailes ni plumes. Aucun des deux hommes n’avait en sa possession un permis de chasse aux oiseaux migrateurs, bien que quelques jours après, M. Kearley ait été en mesure de présenter la preuve qu’il en possédait un. Les articles ont été saisis, et l’affaire a été confiée aux agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada pour qu’ils mènent une enquête.

Les essais en laboratoire ont confirmé que la carcasse d’oiseau était celle d’une Mouette tridactyle, un oiseau migrateur qui n’est pas considéré comme gibier et qui est protégé en application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La Mouette tridactyle a été désignée à titre d’espèce vulnérable par l’Union internationale pour la conservation de la nature, ce qui signifie qu’elle connaît un risque élevé d’extinction à l’état sauvage. Par conséquent, cette espèce a été désignée comme étant prioritaire pour des raisons de conservation dans les stratégies régionales de conservation des oiseaux au pays, qui ont été préparées par Environnement et Changement climatique Canada. Le travail des agents d’application de la loi sur la faune appuie les objectifs de conservation en s’assurant que personne ne possède ou ne chasse des Mouettes tridactyles, sauf si de telles activités sont autorisées en vertu d’un droit ancestral, d’un droit issu d’un traité ou d’une autorisation légale. Aucun des deux chasseurs concernés n’avait de permis lui permettant de posséder légalement ces oiseaux, ce qui est contraire à l’alinéa 5(a) de la Loi.

Faits en bref

• En vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Environnement et Changement climatique Canada est autorisé à protéger les oiseaux migrateurs et leurs nids, à conserver les populations ainsi qu’à réglementer les activités humaines pouvant leur nuire et avoir des répercussions sur ceux-ci.
• Environnement et Changement climatique Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres partenaires du gouvernement du Canada, ses homologues territoriaux et provinciaux, les gouvernements américains et les autorités internationales comme INTERPOL pour optimiser l’incidence des activités d’application de la loi.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds fait en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient utilisées pour réparer les torts causés à l’environnement ou engendrer des retombées positives sur l’environnement. Le Fonds reçoit et redistribue l’argent provenant des amendes ou des ententes ordonnées par la cour; habituellement, l’argent va dans les régions où le tort a été causé.
• Il suffit de communiquer avec Échec au crime en composant le 1-800-222-8477 (TIPS) pour signaler de façon anonyme des crimes liés aux espèces sauvages et être admissible à une récompense pouvant aller jusqu’à 2 000 dollars de la part de l’organisme.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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