La Commission de la capitale nationale a été condamnée à payer un total de 75 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 13 décembre 2024 – Gatineau (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 12 décembre 2024, au palais de justice de Gatineau, la Commission de la capitale nationale a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril. L’accusation découle d’actions qui ont contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu de la Loi et ont entraîné des dommages à un habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest.

La Commission de la capitale nationale a été condamnée à payer une amende de 50 000 $ qui sera versée au receveur général du Canada. La Commission de la capitale nationale devra aussi verser 25 000 $ au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. La Cour a également ordonné à la Commission de la capitale nationale d’exécuter des travaux correctifs afin de réparer les dommages causés à l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest.

En juin 2022, la Commission de la capitale nationale a obtenu un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril pour aménager une piste cyclable dans l’habitat de la rainette faux-grillon de l’Ouest dans le parc du Lac-Leamy, à Gatineau. En octobre 2022, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont vérifié le respect des conditions inscrites au permis. À la suite de leur inspection, les agents ont constaté qu’une des conditions particulières du permis n’avait pas été respectée.

Après avoir enquêté, les agents ont découvert qu’entre le 4 et le 19 octobre 2022, de la poussière de roche avait été déposée dans l’habitat essentiel de la rainette faux-grillon de l’Ouest, lors des travaux effectués. Ce faisant, la Commission de la capitale nationale n’a pas respecté une condition inscrite au permis et a commis des infractions à la Loi sur les espèces en péril.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• La Loi sur les espèces en péril interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire, et d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus ainsi que son habitat essentiel.
• Des permis sont nécessaires pour les personnes, organisations et entreprises menant des activités qui peuvent toucher les espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, sur les terres fédérales et les aires protégées par des décrets d’urgence. Un permis peut être délivré pour certaines raisons précises, par exemple dans le cas de recherches scientifiques ou d’activités qui ne touchent l’espèce que de façon incidente.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds verse des sommes provenant d’amendes, de pénalités, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires à des projets qui permettront de réparer les torts causés à l’environnement ou de générer des retombées positives sur l’environnement. Le Fonds vise à investir dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Environnement et Changement climatique Canada
819-938-3338 ou 1-844-836-7799 (sans frais)
media@ec.gc.ca