La Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada condamnée à payer une amende de 1 million de dollars pour avoir enfreint la Loi sur les Pêches

Le 6 avril 2023 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 4 avril 2023, la Compagnie de Location d’Autos Enterprise Canada a été condamnée par la Cour du Québec, au Palais de justice de Montréal, à payer une amende de 1 million de dollars, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint la Loi sur les pêches. La condamnation fait suite à un déversement d’hydrocarbure survenu le 4 janvier 2021. L’amende sera versée en totalité au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et soutiendra des projets qui ont des répercussions positives sur les milieux naturels du pays.

Le 14 janvier 2021, la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a ouvert une enquête après avoir été informée d’un déversement d’hydrocarbure qui avait eu lieu au centre de service de l’entreprise situé sur la rue Jean-Paul Laframboise, à Dorval, au Québec. L’enquête a permis de déterminer que, lors d’une livraison de plus de 20 000 litres d’essence ordinaire, le carburant a été transvidé dans un séparateur d’hydrocarbure d’une capacité de 5 000 litres. Cela s’est produit notamment dû à la négligence de la compagnie de location d’autos. En effet, l’absence d’identification au niveau de la tuyauterie de remplissage, le manque de supervision lors de la livraison ainsi que l’absence de procédures pour détecter les fuites sont à l’origine de l’incident.

Cet incident a généré le rejet d’environ 15 000 litres d’essence dans le réseau pluvial du site pour finalement atteindre les eaux poissonneuses du ruisseau Bouchard, qui se jettent dans le lac Saint-Louis. Le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux, constitue une infraction à la Loi sur les pêches.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• Les eaux du ruisseau Bouchard et du lac Saint-Louis sont fréquentées par les poissons, comme le définit la Loi sur les pêches. Le lac est un élargissement du fleuve Saint-Laurent et contient plusieurs espèces de poissons dont les menés, le chevalier blanc, le doré jaune et le grand brochet.
• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le rejet de substances nocives dans les eaux poissonneuses.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada géré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds vise à faire en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient utilisées pour soutenir des projets de remise en état de l’environnement naturel et de conservation des espèces sauvages. Le Fonds reçoit les sommes provenant des amendes et des règlements imposés par les tribunaux, et les redirige habituellement en investissant dans les secteurs touchés par les dommages.

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