Deux entreprises basées au Québec et deux individus ont été condamnés à payer un total de 35 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 30 avril 2025 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 3 avril 2025, au palais de justice de Longueuil, les entreprises Habitations Pilon Inc. et Les excavations Jacques Germain & fils Inc. ont plaidé coupables à un chef d’accusation chacune pour avoir enfreint les interdictions prévues par le Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs/Saint-Laurent et du Bouclier canadien) [le Décret d’urgence], en contravention avec la Loi sur les espèces en péril. Marc-André Tarte, un résident de Chambly et directeur de la construction de l’entreprise Habitations Pilon Inc., et Maxime Germain, conducteur de pelle mécanique pour Les excavations Jacques Germain & fils Inc., résidant aussi à Chambly, ont également plaidé coupables à un chef d’accusation chacun en lien avec les mêmes infractions. Ils ont été condamnés à payer des amendes totalisant 35 000 $. Un montant de 30 000 $ sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et un montant de 5 000 $ sera versé au receveur général du Canada.

Le 16 novembre 2023, lors d’une patrouille de routine, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont constaté qu’il y avait des traces de circulation de machinerie lourde dans l’aire d’application du Décret d’urgence. Les agents ont aussi pu observer de la végétation écrasée. Les dommages visibles couvraient une zone d’environ 612 m². Après avoir enquêté, ils ont pu déterminer que les entreprises Habitations Pilon Inc. et Les excavations Jacques Germain & fils Inc. étaient responsables des dommages causés par la circulation de machinerie lourde dans la zone protégée. Les entreprises et leurs employés avaient alors circulé dans l’aire d’application du Décret d’urgence dans le but de modifier un panneau publicitaire. Ce faisant, les entreprises et les individus ont contrevenu au paragraphe 2(1) du Décret d’urgence.

Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Décret d’urgence interdit de circuler avec un véhicule ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés. Il interdit aussi d’enlever, de tailler, de tondre, d’endommager, de détruire ou d’introduire toute végétation. Le Décret d’urgence interdit également d’installer ou de construire une infrastructure, ou de procéder à son entretien dans l’aire d’application. La Loi sur les espèces en péril interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus.

Faits en bref

• Habitations Pilon Inc. a été condamnée à payer une amende de 15 000 $, et Les excavations Jacques Germain & fils Inc., une amende de 15 000 $. Marc-André Tarte a été condamné à payer une amende de 4 000 $ et Maxime Germain une amende de 1 000 $.
• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 22 juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, près de Montréal, au Québec. L’aire à laquelle le décret s’applique correspond à environ 2 km² de terres partiellement aménagées dont une partie comprend des terres constituant le parc de conservation du marais Smitter’s.
• Les interdictions prévues par le Décret d’urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte d’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient nuire à l’espèce.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les montants provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.

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