EllisDon Construction Services Inc. condamnée à payer 100 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 18 octobre 2021 – Calgary (Alberta) – Environnement et Changement climatique Canada

Les agents de l’application de la loi sur la faune travaillent partout au pays à faire appliquer les lois et les règlements qui permettent d’assurer la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat. Leur travail vise à réduire les menaces et les dommages à la biodiversité pour le bien des Canadiens et de tous les êtres vivants.

Le 4 octobre 2021, l’entreprise EllisDon Construction Services Inc. a été condamnée par la Cour provinciale de l’Alberta, à Calgary, après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour violation de l’article 6a) du Règlement sur les oiseaux migrateurs, sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). Les infractions concernent le dérangement de nids d’oiseaux migrateurs dans le cadre de travaux effectués sur le site du projet de voie de contournement dans l’ouest de Calgary en juin 2019.

EllisDon Construction Services Inc. a été condamnée à payer une amende minimale obligatoire de 100 000 $. La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. En plus de l’amende, EllisDon Construction Services Inc. a été sommée par la cour d’élaborer des documents d’information sur les oiseaux migrateurs que les employés et les sous-traitants devront passer en revue, sur place, lors des séances d’orientation du personnel.

Le 10 juin 2019, un membre de la population a découvert des nichoirs au sol et a entendu des pépiements. Les nichoirs ont été refixés aux poteaux de clôture, après quoi il a été possible de confirmer que sept de ces nichoirs étaient activement utilisés par des Hirondelles bicolores, une espèce d’oiseaux migrateurs protégée. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ont répondu à la plainte d’un membre de la population en effectuant une inspection sur un site de travail d’EllisDon, ce qui a mené à une enquête. Au cours de l’inspection du site, ils ont déterminé qu’environ sept nichoirs avaient été retirés de poteaux de clôture, avant d’y être plus tard refixés. Ils ont également observé plusieurs Hirondelles bicolores survoler le site et accéder aux nichoirs.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité des entreprises qui ont été enregistrées pour des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• ECCC est responsable de l’application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Cette loi vise à assurer la protection des oiseaux migrateurs, de leurs nids et de leurs populations et à réglementer les activités humaines susceptibles de leur nuire.
• Les nichoirs pour oiseaux migrateurs sont importants puisqu’ils assurent un habitat sécuritaire durant la saison de nidification. ECCC fournit des directives générales sur la manière de réduire les risques pour les oiseaux migrateurs.
• Les amendes minimales obligatoires sont entrées en vigueur le 12 juillet 2017 pour la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Toute infraction commise après cette date est assujettie à ces peines minimales. Les amendes minimales ont été fixées afin de tenir compte de la gravité des infractions environnementales.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Ce fonds fait en sorte que les amendes et les sanctions imposées par les tribunaux soient consacrées à des projets bénéfiques pour l’environnement.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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