L’entreprise Bos Smoked Fish Inc. condamnée à payer une amende de 25 000 dollars pour avoir importé illégalement de la chair d’anguille d’Europe, une espèce protégée

Le 2 août 2024 – Brampton (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 2 août 2024, Bos Smoked Fish Inc. a reçu une amende de 25 000 dollars, devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton. L’entreprise a plaidé coupable, le 1er août 2024, à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Cette infraction découle de l’importation illégale de parties d’anguille d’Europe, y compris de l’anguille fumée et des filets d’anguille. La somme de 25 000 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En plus de l’amende, environ 662 kilogrammes d’anguille ont été confisqués, afin de s’assurer que le produit illégalement importé ne se retrouve pas sur le marché. L’importateur a payé 35 000 dollars pour la chair d’anguille.

En avril 2023, Bos Smoked Fish Inc. a importé au Canada depuis les Pays-Bas 662 kilogrammes de ce qui avait été déclaré comme étant de l’anguille transformée. Des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté l’envoi et ont prélevé des échantillons afin de les soumettre à des analyses d’ADN. Un laboratoire d’Environnement et Changement climatique Canada a déterminé que la majorité du produit importé était en fait de l’anguille d’Europe.

L’anguille d’Europe figure à l’Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Les espèces inscrites à l’Annexe II sont des espèces dont le commerce doit être contrôlé pour assurer leur protection, et par conséquent, les importateurs doivent obtenir un permis pour les importer légalement au Canada.

L’entreprise a été accusée d’avoir importé de l’anguille d’Europe, une espèce visée par la CITES, sans permis, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Faits en bref

• La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est un accord international auquel le Canada a adhéré en 1975. En tant que Partie à cet accord, le Canada a adopté une réglementation intérieure pour réglementer ou dans certains cas interdire le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages, ainsi que de leurs produits dérivés ou parties. La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est la loi fédérale canadienne grâce à laquelle le Canada respecte ses obligations internationales en vertu de la CITES.
• L’anguille d’Europe, qui figure à l’Annexe II de la CITES, est classée dans la catégorie « en danger critique d’extinction » selon la Liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (2018), et elle est soumise à la réglementation de l’Union européenne sur l’anguille. Une espèce est inscrite à l’Annexe II lorsqu’elle risque d’être menacée d’extinction si le commerce qui en est fait n’est pas réglementé. L’importation et l’exportation d’espèces inscrites à l’Annexe II ne sont autorisées qu’à condition d’obtenir les permis appropriés. Les spécimens importés au Canada doivent être accompagnés d’un permis d’exportation de la CITES (ou d’un certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur. Le permis fait partie du système de contrôles stricts du commerce qui aident à faire en sorte que tout commerce de ces espèces soit légal, durable et traçable.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds achemine les sommes reçues à la suite d’amendes, de pénalités, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à protéger l’environnement. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.
• Pour signaler de façon anonyme tout crime contre les espèces sauvages, communiquez avec Échec au crime, au 1-800-222-8477, ou si vous êtes dans la province de Québec, au 1-800-711-1800. Vous pourriez obtenir d’Échec au crime une récompense en argent allant jusqu’à 2 000 dollars.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.

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