Une entreprise d’importation de la Colombie-Britannique est condamnée à payer une amende de 163 776 dollars pour avoir importé illégalement de la chair d’anguille d’Europe

Le 4 mars 2020 – Vancouver (Colombie-Britannique) – Environnement et Changement climatique Canada

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les espèces animales et végétales sauvages du Canada et d’ailleurs qui risquent d’être surexploitées en raison d’un commerce non durable ou illégal. Le gouvernement s’acquitte de ces obligations en observant la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et en participant aux actions internationales avec des partenaires comme INTERPOL et Europol.

Le 3 mars 2021, Pacific Gateway Holding Inc. (Pacific Gateway) a été condamnée à payer une amende qui s’élève au total à 163 776 dollars après avoir plaidé coupable devant le tribunal de Vancouver à deux accusations en vertu de la législation fédérale sur la protection des espèces sauvages. Ces accusations sont liées à l’importation illégale de quantités importantes de chair d’Anguilla anguilla, une espèce communément appelée l’anguille d’Europe. L’entreprise a été accusée d’avoir importé une espèce inscrite aux annexes de la CITES sans permis du pays d’exportation, ce qui contrevient au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

L’anguille d’Europe, qui figure à l’Annexe II de la CITES, est classée dans la catégorie « en danger critique d’extinction » selon la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature, et elle est soumise à la réglementation de l’Union européenne sur l’anguille.

L’amende de 163 776 dollars sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. En plus de l’amende, le tribunal a ordonné que la chair d’anguille détenue soit confisquée par l’État pour être détruite afin de garantir que le produit importé illégalement soit retiré du marché commercial.

L’opération Vitrum est une initiative pluriannuelle menée par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre fin au commerce illégal des anguilles qui sont en péril. En octobre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada a transmis le premier de plusieurs conteneurs d’expédition de chair d’anguille importée à la Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada, ce qui a déclenché une enquête de deux ans qui a abouti à l’une des plus importantes prises en charge d’espèces importées illégalement inscrites aux annexes de la CITES à ce jour au Canada.

Entre octobre 2017 et mai 2018, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont inspecté et échantillonné, au port de Vancouver, sept cargaisons de 21 tonnes de chair d’anguille que Pacific Gateway avait importées de Xiamen, en Chine. Pacific Gateway a déclaré que les conteneurs d’expédition contenaient des filets d’Anguilla rostrata, ou d’anguille d’Amérique, qui n’est pas visée par la CITES. Cependant, cinq des sept conteneurs inspectés contenaient, d’après les résultats d’un échantillonnage important et d’une analyse de l’ADN, de la chair d’anguille d’Europe visée par la CITES, laquelle était mélangée à de la chair d’anguille d’Amérique, qui était importée légalement. La proportion de chair d’anguille d’Europe par rapport à la chair d’anguille d’Amérique dans les cinq cargaisons qui contenaient de l’Anguilla anguilla allait d’un minimum de 6,5 p. 100 à un maximum de 47,8 p. 100.

Faits en bref

• La CITES est un accord international auquel le Canada a adhéré en 1975, qui vise à réglementer, ou dans certains cas à interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties respectives et des produits qui en sont dérivés.
• Par les voies de la CITES, le Canada collabore avec plus de 180 pays dans le monde et joue un rôle actif de chef de file dans les actions internationales visant à éradiquer le marché des produits illicites des espèces sauvages, notamment en collaborant avec les États qui se trouvent dans les aires de répartition et les pays de destination concernés dans le but de régler les problèmes.
• La CITES établit des mécanismes de contrôle du commerce et des mouvements internationaux de plus de 33 000 espèces animales et végétales qui ont été ou pourraient être menacées en raison d’une exploitation et d’un commerce excessifs. La CITES utilise un système de permis international, mis en œuvre par des gouvernements nationaux, afin de réglementer le commerce des espèces inscrites aux annexes.
• Une espèce est inscrite à l’Annexe II lorsqu’elle risque de devenir menacée d’extinction si le commerce qui en est fait n’est pas réglementé. L’importation et l’exportation d’espèces inscrites à l’Annexe II ne sont autorisées qu’à condition d’obtenir les permis appropriés, qui montrent que le commerce et la quantité autorisés ne seront pas préjudiciables à la survie de l’espèce. Les spécimens à importer au Canada doivent être accompagnés d’un permis d’exportation de la CITES (ou d’un certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur.
• L’anguille d’Amérique, qui s’apparente et ressemble à l’anguille d’Europe, fait l’objet d’une récolte légale et réglementée. L’anguille d’Europe est souvent dissimulée dans des cargaisons légitimes d’anguille d’Amérique. Seule une analyse de l’ADN permet de distinguer les deux espèces.

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