Une entreprise de nettoyage à sec de l’Ontario est condamnée à payer une amende de 10 500 dollars pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 7 octobre 2020 – Toronto (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens accordent une grande importance à la qualité de l’eau et à la durabilité de l’environnement. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont à l’œuvre afin de protéger notre environnement en appliquant les lois fédérales sur l’environnement.

Le 30 septembre 2020, 9626735 Canada Inc. (qui fait affaire sous le nom de Mega City 1 Hour Cleaners), une entreprise située à Scarborough, a plaidé coupable, devant la Cour provinciale de l’Ontario, à deux chefs d’accusation en vertu du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’entreprise a été condamnée à payer une amende de 10 500 dollars qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En plus de l’amende, Mega City 1 Hour Cleaners a reçu une ordonnance de probation de 12 mois selon laquelle l’entreprise doit fournir la preuve de paiement pour trois contraventions non payées totalisant plus de 1 800 dollars. Deux contraventions ont été données pour avoir omis de soumettre des rapports annuels pour 2014 et 2015, et la troisième pour avoir effectué un entreposage illégal d’eaux usées. Les contraventions ont été données en vertu de la Loi sur les infractions provinciales par Environnement et Changement climatique Canada.

En novembre 2017, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une inspection au Mega City 1 Hour Cleaners à Toronto. Les agents ont trouvé un conteneur d’eaux usées qui dépassait la durée de stockage de 12 mois autorisée par le règlement. Les agents ont également déterminé qu’un rapport annuel pour l’année civile 2016 n’avait pas été soumis à Environnement et Changement climatique Canada comme l’exige le règlement.

Faits en bref

• Le tétrachloroéthylène, communément appelé PERC, est un solvant utilisé dans le processus de nettoyage à sec et figure sur la Liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
• L’entreposage de déchets dangereux peut constituer une menace pour l’environnement et la santé humaine, en raison des risques d’accidents, de déversements ou de fuites. Le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) permet de minimiser ces risques en imposant l’élimination régulière des déchets.
• Si du PERC est rejeté dans l’air, il peut endommager les végétaux. Une manipulation inadéquate du PERC et de déchets qui en contiennent peut également contaminer les eaux souterraines.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Créé en 1995, il permet de diriger les fonds reçus à la suite d’amendes, d’ordonnances du tribunal et de paiements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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