Une entreprise de l’Ontario verse 30 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement pour avoir importé de la chair d’anguille d’Europe, une espèce protégée

Le 4 janvier 2023 – Brampton (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 23 décembre 2022, l’Ocean Seafood Company a satisfait aux conditions d’un accord sur les mesures de rechange qui a été conclu après qu’un chef d’accusation eût été déposé contre l’entreprise pour avoir enfreint la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII).

Dans le cadre de l’accord, l’entreprise a accepté de verser 30 000 dollars au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernent du Canada. L’Ocean Seafood Company a également cédé la chair d’anguille à la Couronne pour que le produit importé illégalement soit retiré du marché. De plus, l’entreprise a été tenue de mettre en œuvre un programme de formation à l’intention de ses employés, axé sur la conformité à la LPEAVSRCII. L’entreprise ayant pris toutes les mesures énoncées dans l’accord sur les mesures de rechange, le chef d’accusation déposé contre elle a été retiré.

Le 17 avril 2019, dans le cadre d’une inspection, des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont prélevé des échantillons sur une cargaison de 1 450 boîtes de chair d’anguille importée par l’Ocean Seafood Company et déclarée comme étant de la chair d’anguille d’Amérique. Grâce à un vaste effort d’échantillonnage et d’analyse d’ADN, les agents ont déterminé que de la chair d’anguille d’Europe était mélangée à de la chair d’anguille d’Amérique.

L’anguille d’Europe figure à l’Annexe II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Selon le paragraphe 6(2) de la LPEAVSRCII, il est interdit à tout importateur d’importer une espèce protégée par la CITES sans obtenir un permis auprès du pays exportateur.

L’anguille d’Amérique ressemble beaucoup à l’anguille d’Europe, et la chair des deux espèces ne peut être distinguée que par des analyses d’ADN. L’anguille d’Amérique peut être importée légalement au Canada sans permis de la CITES, mais les cargaisons étiquetées comme étant de l’anguille d’Amérique contiennent bien souvent de l’anguille d’Europe.

Faits en bref

• L’inspection faisait partie de l’opération Vitrum, une initiative pluriannuelle menée par Environnement et Changement climatique Canada pour mettre fin au commerce illégal des anguilles qui sont en péril.
• Le Canada est un signataire de la CITES depuis 1975. En tant que Partie à cet accord, le Canada a adopté une réglementation intérieure pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs produits dérivés ou parties.
• Une espèce est inscrite à l’Annexe II de la CITES lorsqu’elle risque de devenir menacée d’extinction si le commerce qui en est fait n’est pas réglementé. L’importation et l’exportation d’espèces inscrites à l’Annexe II ne sont autorisées qu’à condition d’obtenir les permis appropriés. Les spécimens importés au Canada doivent être accompagnés d’un permis d’exportation de la CITES (ou d’un certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur. Le permis fait partie du système de contrôles stricts du commerce qui aident à faire en sorte que tout commerce de ces espèces soit légal, durable et traçable.
• La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) est l’outil législatif utilisé par Environnement et Changement climatique Canada pour appliquer la CITES au Canada. La loi vise à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui risquent d’être surexploitées en raison d’un commerce illégal.
• Les mesures de rechange peuvent permettre à une personne ou à une entreprise visée par un chef d’accusation de se soustraire aux procédures judiciaires usuelles. Un accord sur les mesures de rechange, négocié avec l’accusé, énonce les mesures que ce dernier doit prendre, en conformité avec la raison d’être de la loi applicable. Lorsque l’accusé a mis en œuvre ces mesures, l’accusation est retirée ou peut être rejetée par le tribunal.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada qui est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds veille à ce que les sommes reçues à la suite d’amendes, de sanctions pécuniaires et de paiement volontaires soutiennent des projets qui seront avantageux pour l’environnement.

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