Des entreprises de construction de l’Ontario condamnées à payer une amende de 20 000 $ pour avoir contrevenu à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Le 15 août 2018  –  London (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

L’application des lois canadiennes sur l’environnement et la faune est l’un des moyens importants par lesquels Environnement et Changement climatique Canada assure la protection des espèces sauvages et de la nature.

Le 27 juillet 2018, à la Cour de justice de l’Ontario, l’entreprise 1926705 Ontario Inc., qui réalise ses activités sous les noms de AAR-CON Excavating et M.T. Johnstone Construction Ltd. ont plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir contrevenu au Règlement sur les oiseaux migrateurs, sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Les entreprises ont toutes deux été condamnées à payer une amende de 10 000 $. La somme intégrale de l’amende de 20 000 $ sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

AAR-CON Excavating et M.T. Johnstone Construction Ltd. ont chacune plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 5(1) du règlement pour avoir chassé illégalement des oiseaux migrateurs. De plus, chaque entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 6(a) du règlement pour avoir détruit des nids d’oiseaux migrateurs.

Le 31 mai 2017, Environnement et Changement climatique Canada a reçu une plainte selon laquelle environ 100 nids d’Hirondelles de rivage avaient été détruits sur le site d’un projet de construction résidentielle à Mount Brydges, en Ontario. Un agent de l’autorité s’est rendu sur le site pour réaliser une inspection et déterminer si les travaux de construction respectaient le Règlement sur les oiseaux migrateurs. L’agent a observé un talus fraîchement excavé autour duquel volaient de nombreuses Hirondelles de rivage faisant des allers-retours dans plus de 30 trous d’abris à nid toujours présents dans le talus.

Selon le Règlement sur les oiseaux migrateurs, personne ne peut chasser un oiseau migrateur, ce qui comprend par définition toute tentative d’abattre, de capturer, de blesser ou de déranger des œufs, des nids et des abris à nid d’oiseaux migrateurs sans permis. De tels permis ne sont délivrés que dans certaines circonstances particulières.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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