Deux entreprises de foresterie se voient ordonner par la cour de verser 40 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 3 novembre 2020 – Longueuil (Québec)– Environnement et Changement climatique Canada

L’application rigoureuse et efficace des lois canadiennes visant la protection des espèces sauvages et de l’environnement constitue l’un des moyens concrets que le gouvernement utilise pour respecter son engagement à assurer la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la conservation des espèces sauvages et de leur habitat.

Le 15 octobre 2020, au palais de justice de Longueuil, les entreprises Débroussaillage Québec et Forestière des Amériques Inc. ont respectivement été condamnées à payer une amende de 20 000 dollars, soit un total de 40 000 dollars. Chaque entreprise a plaidé coupable à un chef d'accusation d’avoir enfreint les protections prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (le Décret d’urgence), en contravention de la Loi sur les espèces en péril. Les entreprises ont plaidé coupable à l’accusation d’avoir exercé une activité interdite, à savoir tailler de la végétation, notamment des arbres, des arbustes et des arbrisseaux dans la région sensible.

Les 23 et 24 avril 2018, les employés de Forestière des Amériques Inc., dont les services ont été retenus par Débroussaillage Québec, ont procédé à des travaux de coupe de végétaux, sous des lignes électriques à haute tension. Les travaux étaient situés dans l’aire d’application du Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest (population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien), dans la municipalité de La Prairie, près de Montréal.

Les travaux de coupe de végétaux dans l’aire d’application du Décret d’urgence nécessitent un permis en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ni Débroussaillage Québec ni Forestière des Amériques Inc. ne possédaient un permis qui aurait autorisé les activités de débroussaillage. La Loi interdit de tuer ou de nuire à une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ainsi que d’endommager ou de détruire l’habitat de ces espèces. Le Décret d’urgence interdit d’enlever, de tailler, d’endommager ou de détruire toute végétation, notamment les arbres, les arbustes ou les plantes.

La Direction générale de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada déploie des efforts considérables pour s’assurer que la protection des espèces sauvages et de leur habitat est respectée par les entreprises et les particuliers. Elle invite les citoyens à dénoncer les agissements illégaux dont ils sont témoins en lien avec la faune en s’adressant au Centre national des urgences environnementales en composant le 514-283-2333 ou le 1-866-283-2333, ou en communiquant avec Échec au crime en composant le 1-800-222-8477 (TIPS) pour signaler de façon anonyme des crimes liés aux espèces fauniques.

Faits en bref

• Au Canada, on trouve la rainette faux-grillon de l'Ouest dans le Sud de l'Ontario et dans les régions de la Montérégie et de l'Outaouais au Québec. L'espèce est divisée en deux populations. La population se trouvant dans le sud-ouest de l'Ontario, la population carolinienne, n'est pas en péril. La seconde population, celle des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien, comprend les individus des autres régions de l'Ontario et des régions du Québec. Cette population est inscrite à titre d'espèce menacée à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• La rainette faux-grillon de l'Ouest a connu de forts déclins tant au Québec qu'en Ontario. La dégradation et la perte d'habitat sont les principales menaces pesant sur l'espèce. Au Québec, dans la région de la Montérégie, une réduction de plus de 90 p. 100 de l'aire de répartition historique de l'espèce a été constatée en 2009, tandis qu'en Outaouais, plus de 30 p. 100 des sites occupés ont disparu depuis 1993.
• Dans les banlieues du sud-ouest du Québec, la destruction de l'habitat est si rapide que les populations risquent de disparaître d'ici 2030. Dans ces régions, l'habitat de la rainette est principalement menacé par le développement résidentiel et industriel rapide et par l'intensification de l'agriculture, par exemple, la conversion de pâturages en cultures de céréales. De nombreux sites de reproduction risquent également d'être contaminés par des pesticides ou des engrais en milieu agricole.
• L’aire à laquelle le Décret d’urgence s’applique correspond à environ 2 km² de terres partiellement aménagées dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, en périphérie de Montréal, au Québec. Le Décret d’urgence vise principalement à prévenir la perte ou la dégradation de l’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour croître et se reproduire.

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