L’entreprise Estee Lauder Cosmetics Ltd. est condamnée à payer une amende de 750 000 $ pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Le 2 février 2026 – Toronto (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 13 janvier 2026, devant la Cour de justice de l’Ontario, l’entreprise Estee Lauder Cosmetics Ltd. a été condamnée à payer une amende de 750 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces deux infractions étaient liées au fait d’avoir omis d’informer le gouvernement d’une nouvelle activité et d’avoir omis de se conformer à un ordre d’exécution. La Cour a également ordonné à l’entreprise d’informer ses actionnaires au sujet de la condamnation. L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.
Au cours d’une inspection de routine en mai 2023, des agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont découvert que l’entreprise vendait des traceurs pour les yeux dont la liste d’ingrédients contenait du perfluorononyl diméthicone. Il s’agit d’une substance perfluoroalkylique et polyfluoroalkylique, une catégorie de substances parfois appelées « produits chimiques éternels ».
L’importation, la vente et la distribution de cosmétiques contenant du perfluorononyl diméthicone sont considérées comme une « nouvelle activité » en vertu de la Loi. Ce qui signifie que l’entreprise était tenue d’informer le gouvernement avant que cette activité ait lieu. Cette exigence importante permet au gouvernement d’évaluer à l’avance les risques pour la santé ou l’environnement que la substance peut présenter. Dans ce cas, l’entreprise a enfreint le paragraphe 81(4) de la Loi.
Le 8 juin 2023, des agents ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement à l’encontre de l’entreprise au sujet de cette « nouvelle activité ». L’ordre décrivait les mesures qu’elle devait prendre pour se conformer aux exigences en matière de « nouvelle activité » de la Loi. Au bout du compte, l’entreprise n’a pas respecté l’ordre, ce qui constitue une infraction du paragraphe 238(1) de la Loi.
En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.
Faits en bref
- Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) forment une catégorie de plus de 15 000 substances synthétiques qui contiennent la même partie de composition chimique. Ces substances sont parfois appelées « produits chimiques éternels », car elles ne se décomposent pas facilement et restent dans l’environnement pendant de très longues périodes.
- Le perfluorononyl diméthicone, un ingrédient utilisé dans les cosmétiques, est une substance perfluoroalkylique et polyfluoroalkylique (SPFA). C’est un polymère de silicone couramment utilisé afin d’améliorer l’adhérence, la durabilité, l’étalement, ainsi que la résistance à l’eau ou à l’huile des cosmétiques appliqués sur la peau.
- Environnement et Changement climatique Canada travaille en collaboration avec Santé Canada pour veiller à ce que tous les cosmétiques vendus au Canada soient sécuritaires pour l’environnement et la santé humaine et respectent les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les cosmétiques.
- Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada, administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds affecte les sommes provenant des amendes, des pénalités, des décisions de justice et des paiements volontaires à des projets visant à réparer les dommages causés à l’environnement ou à le protéger. Il vise à investir ces sommes dans les régions où les dommages environnementaux se sont produits.
Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger l’environnement naturel.
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