Un fabricant d’aérosols de l’Ontario est condamné à une amende pour avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 13 novembre 2019 – Newmarket (Ontario) – Environnement et Changement climatique Canada

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Environnement et Changement climatique Canada applique des lois qui visent à protéger l’air, l’eau et les milieux naturels du Canada. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

Le 12 novembre 2019, l’entreprise K-G Spray-Pak Inc., située à Concord, en Ontario, a été condamnée à payer une amende de 170 000 dollars par la Cour de justice de l’Ontario. L’entreprise a plaidé coupable à deux infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), notamment à un chef pour avoir enfreint le Règlement sur les urgences environnementales et à un autre pour avoir omis de se conformer à un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement. La totalité de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En février 2017, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont lancé une enquête qui a révélé que K-G Spray-Pak Inc., un fabricant, spécialiste en commercialisation et distributeur de produits aérosols, n’avait pas respecté un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement émis par Environnement et Changement climatique Canada en juillet 2016. L’entreprise a ensuite été accusée lorsqu’elle a omis de mettre en œuvre et de mettre à l’essai des plans d’urgence environnementale dans le délai prescrit par l’ordre d’exécution.

Les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement sont des ordonnances émises par les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada pour faire cesser immédiatement une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), empêcher une infraction de survenir ou exiger que des mesures soient prises pour corriger une infraction.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

• Le 24 août 2019, le Règlement sur les urgences environnementales (2019) a remplacé le Règlement sur les urgences environnementales existant. Les modifications apportées à la réglementation renforcent la bonne gestion des urgences environnementales afin de mieux protéger la population canadienne et l’environnement.
• Le Règlement sur les urgences environnementales (2019) exige que l’industrie prenne des mesures pour prévenir le rejet accidentel de produits chimiques nocifs et se préparer à une telle éventualité, et le cas échéant, intervenir et remédier à la situation.
• Le Règlement exige que toute personne propriétaire, responsable, ou chargée de la gestion ou du contrôle d’une substance réglementée dont la quantité est égale ou supérieure à celle établie en informe Environnement et Changement climatique Canada. Dans le cas des installations à haut risque, un plan d’urgence environnementale doit être élaboré, mis en vigueur et mis à l’essai.
• Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils tâchent de s’assurer que les organisations et les particuliers se conforment aux lois sur la protection de l’environnement qui s’appliquent.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité de sociétés inscrites en raison d’infractions commises aux termes de certaines lois environnementales fédérales.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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