Une ferme laitière de l’Île-du-Prince-Édouard reçoit une amende de 50 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches

Le 31 mars, 2022 – Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 23 mars 2022, l’entreprise Nobra Holsteins Inc. a été condamnée à payer une amende de 50 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches relativement à un déversement de fumier liquide qui s’est produit le 3 juin 2020, ou aux alentours de cette date. Le montant de l’amende sera versé au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada. Outre l’amende, l’entreprise a été sommée d’élaborer un plan de prévention et d’intervention pour les déversements de fumier qui sera facilement accessible à tous les employés et travailleurs agricoles de l’entreprise.

Les 3 et 4 juin 2020, un agent de l’application de la loi en environnement d’Environnement et Changement climatique Canada et des agents de conservation de la province de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.‑P.‑É.) sont intervenus après avoir été informés d’un déversement de fumier liquide à Irishtown (Î.‑P.‑É.). Les agents ont prélevé des échantillons d’eau et un omble de fontaine mort dans le bassin versant touché, où le fumier liquide a été rejeté. Les analyses des échantillons d’eau ont révélé des concentrations élevées d’ammoniac ayant entraîné des niveaux élevés de pH. Il a ensuite été déterminé qu’elles présentaient une létalité aiguë et qu’elles étaient nocives pour le poisson, au sens de la Loi sur les pêches. De plus, une forte odeur de fumier émanait du poisson mort, et une nécropsie a révélé qu’il était en santé jusqu’à ce que l’incident survienne.

Une enquête conjointe menée par les agents d’’Environnement et Changement climatique Canada et les agents de conservation de l’Î.‑P.‑É. a permis de déterminer que le déversement avait été causé par la rupture d’un tuyau de transfert récemment installé, destiné à transférer le fumier liquide sur une grande distance. Nobra Holsteins Inc. n’a pas fait preuve de diligence raisonnable et a omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter cette infraction. L’enquête a également révélé que le système n’avait pas été installé adéquatement avant son utilisation, qu’il n’avait pas été inspecté convenablement avant le pompage du fumier liquide et que le tuyau avait été installé dans une zone à risque élevé située sur une propriété du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, sans approbation appropriée.

Le déversement a entraîné la mort de 530 ombles de fontaine dans une section de 2 459 mètres du tributaire, a forcé la fermeture de zones de récolte de mollusques de juin jusqu’à la fin septembre 2020 et a empêché la réalisation d’activités récréatives dans le secteur jusqu’en décembre 2021. Le coût de la reconstitution des stocks dans le cours d’eau touché s’élève à près de 6 000 dollars.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada administre et met en application les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Pour ce faire, son personnel utilise un éventail d’outils et d’activités, dont les suivants : promotion de la conformité et application de la loi, règlements, surveillance des effets environnementaux, surveillance de la qualité de l’eau, gestion des urgences et ententes administratives avec les provinces et les territoires.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada permet d’utiliser les sommes des amendes provenant d’infractions environnementales pour réparer les torts causés à l’environnement en soutenant des projets de restauration de l’environnement et de conservation des espèces sauvages et des habitats. Le Fonds reçoit l’argent provenant des amendes ou des ententes ordonnées par la cour et le redistribue habituellement dans les régions où les dommages environnementaux ont eu lieu.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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