Un fournisseur de services environnementaux nord-américain est mis à l’amende après avoir plaidé coupable d’avoir contrevenu à un règlement sur l’environnement

Oshawa (Ontario) – Le 11 décembre 2018 – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens connaissent la valeur d’une eau propre et d’un environnement durable. Le travail des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada vise à protéger notre environnement en appliquant les lois environnementales fédérales.

Le 10 décembre 2018, GFL Environmental Inc. a été condamné après avoir plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario d’avoir contrevenu à la réglementation environnementale fédérale. L’entreprise a reçu une amende de 300 000 dollars, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement.

À la suite d’une enquête menée par des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada, des accusations ont été portées contre GFL Environmental Inc., qui a plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pour avoir vendu du tétrachloroéthylène à des propriétaires ou à des exploitants d’installations de nettoyage à sec qui ne se sont pas conformés aux normes réglementaires.

Le règlement interdit à quiconque de vendre du tétrachloroéthylène aux propriétaires ou aux exploitants d’une installation de nettoyage à sec, à moins que cette dernière respecte les spécifications d’équipement énoncées dans le règlement, qui vise à réduire les rejets dans l’environnement.

En raison de cette condamnation, le nom de GFL Environmental Inc. sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

• Le tétrachloroéthylène, communément appelé PERC, est un solvant utilisé dans le processus de nettoyage à sec. Il est inscrit dans la Liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
• Si du PERC est rejeté dans l’air, il peut endommager les végétaux. Une manipulation inadéquate du PERC et de déchets qui contiennent du PERC peut également mener à une contamination des eaux souterraines.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.

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