L’entreprise Le Holding Sécurité C.M. Ltée condamnée à payer une amende de 240 000 $ pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 7 août 2018 – Montréal (Québec)

Les Canadiens reconnaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada mettent tout en œuvre pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois et les règlements relevant du Ministère et visant à protéger l’environnement naturel du Canada.

Le 31 juillet 2018, Le Holding Sécurité C.M. Ltée a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation d’avoir enfreint le Règlement sur les BPC et à un chef d’accusation d’avoir omis de respecter un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement, ce qui constitue des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Par conséquent, l’entreprise a été condamnée à payer une amende totale de 240 000 $, somme qui sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement, administré par Environnement et Changement climatique Canada. L’entreprise a également été sommée de publier d’ici six mois un avis d’infraction dans un journal connu.

En janvier 2015, une inspection sur place menée par des agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada a permis de confirmer que des BPC avaient été rejetés dans l’environnement par deux transformateurs situés sur la propriété de l’entreprise, ce qui a contaminé plus de 400 tonnes métriques de sols. En février 2015, des agents ont émis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement énonçant les mesures correctives à prendre.

Plus tard, une enquête a été réalisée et a permis de conclure que l’entreprise avait laissé des liquides contenant des BPC se déverser dans l’environnement; n’avait pas présenté un rapport écrit après le rejet; avait omis de mettre en œuvre cinq des six mesures prescrites; avait utilisé et stocké illégalement une pièce d’équipement contenant des BPC plus longtemps que la période autorisée par le règlement; et avait omis de présenter des rapports annuels tel que requis par le règlement de 2008 à 2014, ainsi qu’en 2016.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• Les biphényles polychlorés, ou BPC, sont des substances chimiques industrielles toxiques qui ont des effets nuisibles sur les écosystèmes aquatiques et les espèces qui se nourrissent principalement d’organismes aquatiques. Les BPC persistent très longtemps dans l’environnement et dans les tissus des humains et des animaux. Les données scientifiques disponibles révèlent qu’à de très faibles concentrations, ils sont probablement cancérigènes pour les humains et toxiques pour les poissons.
• Les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada réalisent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ils veillent à ce que les personnes et les organisations respectent les lois applicables en matière de protection de l’environnement.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 pour fournir un mécanisme qui permet d’acheminer les sommes reçues à la suite d’amendes, d’ordonnances de la cour et de versements volontaires vers des projets qui seront avantageux pour notre environnement naturel.
• Le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux, qui contient de l’information sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises en vertu de lois fédérales sur l’environnement.

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