Un homme d’affaires québécois a été condamné à une amende de 77 000$ après avoir plaidé coupable à quatre chefs d’accusations pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Le 8 juillet 2019 – Laval (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 5 juillet 2019, M. Serge Forest, propriétaire de l’entreprise de nettoyage à sec, 9042-6560 Québec Inc., opérant sous le nom de Net Escompte-Serge Daoust à Laval, a été condamné à verser une amende de 77 000 $. Il a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation pour avoir commis des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) relevant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). De plus, il a également plaidé coupable pour ne pas avoir respecté un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement émis par un agent d’application de la loi, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La totalité de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En plus de l’amende, une ordonnance en vertu du paragraphe 291 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été imposée par le tribunal. Cette ordonnance prévoit que M. Serge Forest doit :

• S’abstenir de toute activité pouvant entrainer la continuation de l’infraction ou une récidive;
• Publier, dans les 6 mois suivant le jugement, un article sur les faits liés à l’infraction dans la revue Fabricare Canada et procurer une preuve de la publication à Environnement et Changement climatique Canada;
• Afficher dans la fenêtre du lieu de son entreprise, l’article publié dans la revue en question pendant une période de 12 mois suivant la publication;
• Compléter le cours Dry Cleaners Environmental Management Training du collège Seneca dans les 18 mois suivant le jugement et fournir la preuve de réussite à Environnement et Changement climatique Canada;
• Concevoir et mettre en œuvre une formation pour ses employés et élaborer une procédure sécuritaire d’utilisation et de manipulation du tétrachloroéthylène. Une copie de la procédure ainsi que la date et le nom des employés qui ont été formés devront être fournis à Environnement et Changement climatique Canada le plus rapidement possible;
• Rendre conforme, dans les deux mois suivant le jugement, la machine de nettoyage à sec utilisée lors des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation dans le nettoyage à sec et les rapports) et à la Loi canadienne de protection de l’environnement (1999), à moins qu’il ne décide de s’en débarrasser de son plein gré. Environnement et Changement climatique Canada devra être informé au préalable des personnes choisies pour procéder à l’inspection et une copie du rapport d’inspection devra lui être remise. Le cas échéant, les correctifs devront être apportés et une confirmation devra être transmise au Ministère.

Les accusations ont été portées après une inspection des locaux de l’entreprise en octobre 2016, où les agents de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ont constaté des infractions au Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation dans le nettoyage à sec et les rapports). Les infractions relevées concernent l’entreposage et l’élimination des déchets de tétrachloroéthylène ainsi que la tenue, la conservation et la production de documents en relation avec les activités de nettoyage à sec. Pour remédier à ces infractions, un ordre d’exécution a été donné. Toutefois, M. Serge Forest ne s’y est pas conformé.

Faits en bref

• Le tétrachloroéthylène, ou PERC, est un solvant de nettoyage à sec qui est désigné comme substance toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Il peut pénétrer dans l’environnement par l’atmosphère puis endommager les végétaux et se retrouver dans les eaux souterraines.
• Le Fonds pour dommages à l’environnement est administré par Environnement et Changement climatique Canada. Il a été créé en 1995 afin d’investir les sommes provenant des amendes, des ordonnances de la cour et des règlements volontaires dans des projets prioritaires qui auront des répercussions positives sur l’environnement.

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