La société Husky Oil Operations Limited est accusée d’avoir enfreint la législation environnementale fédérale

Le 4 novembre, 2021 – St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

L’application rigoureuse et efficace des lois canadiennes sur la protection des espèces sauvages et de l’environnement est l’un des moyens concrets qu’Environnement et Changement climatique Canada utilise pour respecter l’engagement d’assurer la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la protection et la conservation des espèces sauvages et de leur habitat.

Le 3 novembre 2021, Environnement et Changement climatique Canada a déposé trois chefs d’accusation contre Husky Oil Operations Limited. Les accusations se rapportent à un important déversement de pétrole survenu le 16 novembre 2018 au champ pétrolifère White Rose, dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, au cours duquel on estime que 250 000 litres de pétrole brut ont été rejetés dans l’environnement. Les trois chefs d’accusation comportent une accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches et une autre d’avoir contrevenu au paragraphe 38(6) de cette même loi ainsi qu’une accusation d’avoir contrevenu au paragraphe 5.1(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Ces chefs d’accusation découlent d’une enquête exhaustive menée conjointement par des agents fédéraux chargés de l’application des lois sur l’environnement et la faune, et s’ajoutent aux trois chefs d’accusation portés par l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers à la suite de son enquête parallèle sur le même incident.

La première comparution pour cette affaire aura lieu devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à St. John’s le 23 novembre 2021.

Tous les chefs d’accusation sont actuellement devant la cour et la preuve n’a pas encore été établie. Au Canada, quiconque est accusé d’une infraction est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire. Environnement et Changement climatique Canada ne fera aucun autre commentaire pour le moment.

Faits en bref

• Vu l’importance du déversement, Environnement et Changement climatique Canada et l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ont mené des enquêtes parallèles sur l’incident. Ils ont collaboré et sont restés en communication durant tout le processus.
• Environnement et Changement climatique Canada administre et met en application les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution. Le Ministère est également responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, qui vise à assurer la protection et la conservation des oiseaux migrateurs (aussi bien les populations que les individus) et de leurs nids.
• Quiconque est reconnu coupable d’avoir contrevenu au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches ou au paragraphe 5.1(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende minimale obligatoire. Les amendes minimales obligatoires prévues par les dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs applicables aux infractions de ce dossier pour unepersonne morale autre qu’une personne morale à revenus modestes s’élèvent à 100 000 dollars chacune lorsque les poursuites sont menées par procédure sommaire.
• Les peines minimales obligatoires sont adaptées en fonction de la gravité des infractions environnementales et établies dans le but de décourager la transgression des lois fédérales.
• La peine pour une infraction commise par une personne morale pour avoir contrevenu au paragraphe 38(6) de la Loi sur les pêches ne peut excéder 200 000 dollars.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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