Nova Scotia Power Incorporated est mise à l’amende pour avoir enfreint à la Loi sur les pêches

Le 21 juin 2022 – Halifax (Nouvelle-Écosse) – Environnement et Changement climatique Canada

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Environnement et Changement climatique Canada applique plusieurs lois qui protègent l’air, l’eau et l’environnement naturel du Canada, et le Ministère prend très au sérieux la pollution d’origine accidentelle et les menaces pour l’environnement.

Le 16 juin Nova Scotia Power Incorporated a été condamnée par la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse à payer 175 000 dollars après avoir plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches. Le chef d’accusation est lié à un déversement d’hydrocarbures survenu le 2 août 2018 à Tufts Cove (au sein du port d’Halifax). La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

Le 3 août 2018, des agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont intervenus après avoir été informés d’un déversement de mazout lourd à la centrale de production d’électricité de Tufts Cove de Nova Scotia Power Incorporated. Les agents ont inspecté le site du déversement et ont trouvé ce qui semblait être des hydrocarbures sur les rochers et dans l’eau à proximité de la centrale. Les agents ont prélevé des échantillons en vue de les faire analyser en laboratoire. Les analyses ont permis de déterminer que le mazout lourd déversé était nocif pour le poisson. Nova Scotia Power Incorporated a indiqué que le déversement résultait de la rupture d’une canalisation corrodée.

Cette condamnation entraînera l’ajout du nom de l’entreprise au Registre des contrevenants environnementaux. Ce registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution, qui interdisent le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons.
• Une des principales dispositions relatives à la prévention de la pollution est le paragraphe 36(3), qui interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux, à moins que le dépôt de la substance soit permis par règlement.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada géré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds vise à faire en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient utilisées pour soutenir des projets de remise en état de l’environnement naturel et de conservation des espèces sauvages. Le Fonds reçoit les sommes provenant des amendes et des règlements imposés par les tribunaux, et les redirige habituellement en investissant dans les secteurs touchés par les dommages.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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