Amende de 7 000 $ à Perth's Services Ltd. pour infraction à la loi fédérale sur l'environnement

THUNDER BAY, Ont. -- le 4 mai 2012 -- Perth’s Services Ltd., une entreprise de nettoyage à sec qui pratique à Thunder Bay, en Ontario, a plaidé coupable, le 26 avril dernier, devant la Cour de justice de l’Ontario à trois chefs d’accusation pour avoir enfreint le Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. L’entreprise a reçu l’ordre de verser une amende de 7 000 dollars, dont 5 250 dollars seront remis au Fonds pour dommages à l’environnement. Perth’s Services Ltd. bénéficie d’un délai de 90 jours pour payer cette amende.

Le tétrachroloéthylène, également connu sous le nom de perchloroéthylène (PERC), est un solvant fréquemment utilisé dans le nettoyage à sec qui a été désigné substance toxique en vertu de la LCPE (1999). Les contraventions évoquées comprenaient le défaut de disposer de contenants imperméables conçus pour recueillir de façon sécuritaire les déversements provenant de réservoirs ou de machines qui contiennent du PERC, le défaut de garder des bouchons de vidange étanches au tétrachroloéthylène dans un endroit facilement accessible ainsi que le défaut de maintenir les contenants de déchets de PERC couverts en tout temps, sauf pendant l'entretien courant.

Le Fonds pour les dommages à l’environnement, administré par Environnement Canada, a été créé en 1995 afin de procurer aux tribunaux et aux sociétés une solution pour le versement des sanctions monétaires et les ententes d'investissement dans la restauration de l'environnement. Ce fonds, qui applique le principe du « pollueur-payeur », permet de veiller à ce que les pollueurs assument les responsabilités de leurs actes».

Pour en savoir plus sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sur le Fonds pour les dommages à l’environnement, consulter les sites Web suivants : Registre environnemental de la LCPE et Le Fonds pour dommages à l'environnement.

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