Piscines Caravelle SM3 inc. et Les excavations G.S.R.P. & Frères inc. sont condamnées à verser une amende totale de 10 000 dollars pour avoir enfreint la Loi sur les espèces en péril

Le 27 mars 2023 – Longueuil (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 23 mars 2023, au palais de justice de Longueuil, Piscines Caravelle SM3 inc. et Les excavations G.S.R.P. & Frères inc. ont respectivement plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir enfreint les interdictions prévues au Décret d’urgence visant la protection de la rainette faux-grillon de l’Ouest population des Grands Lacs / Saint-Laurent et du Bouclier canadien [le Décret d’urgence], en contravention de la Loi sur les espèces en péril. Les entreprises ont été condamnées à payer une amende individuelle de 5 000 dollars. Le montant total de 10 000 dollars sera versé au receveur général du Canada.

Le 20 mai 2021, les agents d’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada se sont déplacés à Candiac, à la suite d’un signalement concernant des travaux dans l’aire d’application du Décret d’urgence. Sur les lieux, les agents ont constaté que la clôture qui servait à délimiter le terrain d’une résidence privée et la limite géographique du Décret d’urgence avait été enlevée en partie. Ainsi, les entreprises ont pu circuler dans l’aire du Décret pour atteindre le terrain de la résidence privée, afin de faciliter l’installation d’une piscine creusée. La présence d’une pelle mécanique utilisée pour l’installation de la piscine a également pu être observée dans l’aire du Décret d’urgence.

L’enquête a révélé qu’entre le 15 mai et le 20 mai 2021, Piscines Caravelle SM3 inc. et Les excavations G.S.R.P. & Frères inc. ont endommagé l’habitat nécessaire au rétablissement de la rainette faux-grillon de l’Ouest avec de la machinerie lourde, en contravention au paragraphe 2(1) du Décret d’urgence. Une contravention aux dispositions d’un décret d’urgence est une infraction en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Décret d’urgence interdit de circuler avec un véhicule routier, un véhicule tout terrain ou de la machinerie, entre autres, ailleurs que sur la route ou les sentiers pavés. La Loi interdit de tuer une espèce sauvage inscrite comme espèce menacée ou de lui nuire ainsi que d’endommager ou de détruire son habitat.

Faits en bref

• La population des Grands Lacs, du Saint-Laurent et du Bouclier canadien de la rainette faux-grillon de l’Ouest est inscrite à titre d’espèce menacée à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril depuis 2010.
• Le 22 juin 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un décret d’urgence pour protéger la rainette faux-grillon de l’Ouest dans les municipalités de La Prairie, de Candiac et de Saint-Philippe, près de Montréal, au Québec. L’aire à laquelle le décret s’applique correspond à environ 2 km² de terres partiellement aménagées dont une partie comprend des terres constituant le parc de conservation du marais Smitter’s.
• Les interdictions prévues au Décret d’urgence visent à prévenir la dégradation ou la perte d’habitat dont la rainette faux-grillon de l’Ouest a besoin pour son rétablissement et à empêcher les activités qui pourraient nuire à l’espèce.

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