Plastique Royal inc. a été condamnée à payer une amende de 600 000 dollars après avoir vendu des produits de finition automobile non conformes

Le 7 novembre 2023 – Laval (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Le 6 novembre 2023, Plastique Royal inc. a été condamnée par la Cour du Québec, au palais de justice de Laval, à payer une amende de 600 000 dollars. L’entreprise a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] et à un chef d’accusation pour avoir enfreint le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile (le Règlement). L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En avril 2019, les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont réalisé une inspection dans les locaux de Plastique Royal inc., une entreprise de distribution de produits de carrosserie située à Laval, au Québec. Lors de l’inspection, ils ont constaté des infractions liées à la vente de produits de finition automobile dont la concentration en composés organiques volatils dépassait la concentration maximale autorisée par le Règlement. Les agents ont alors remis un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement à l’entreprise pour faire cesser immédiatement la vente et la mise en vente des produits concernés.

Les agents ont ensuite effectué une inspection de suivi, analysé les documents reçus dans le cadre de l’ordre d’exécution et comparé les données aux résultats d’analyses des produits échantillonnés. Ils ont conclu que Plastique Royal inc. continuait de vendre des produits de finition automobile dont la concentration en composés organiques volatils dépassait la concentration maximale prévue par le Règlement. Ainsi, l’entreprise était toujours en infraction du paragraphe 3(2) du Règlement. Ce faisant, Plastique Royal inc. a également contrevenu à l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement en vertu du paragraphe 238(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le registre contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions aux lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• Les composés organiques volatils sont des produits chimiques organiques qui peuvent s’évaporer dans l’air. Ils contribuent à la formation d'ozone et d’aérosols organiques, qui sont deux composantes du smog. Le smog est connu pour avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. Des études indiquent que la pollution de l’air, y compris le smog, est associée à un risque accru de maladies respiratoires et cardiaques.
• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques. Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi. Ils veillent à ce que les organisations et les particuliers se conforment aux lois applicables sur la protection de l’environnement.
• Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile a pour objectif de protéger l’environnement et la santé des Canadiens contre les effets de la pollution de l’air. Il établit les limites de concentration en composés organiques volatils pour 14 catégories de produits de finition automobile qui sont destinés à être utilisés au Canada. Ces produits doivent satisfaire aux limites de concentration établies avant de pouvoir être fabriqués, importés, mis en vente ou vendus au Canada. Les catégories de produits et leur limite de concentration en composés organiques volatils sont listées en annexe du Règlement.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds permet d’utiliser le montant des amendes imposées par les tribunaux pour réparer les torts causés à l’environnement ou générer des répercussions positives sur l’environnement. Il redistribue l’argent qui provient des amendes ou des règlements obtenus des tribunaux; habituellement, l’argent est investi là où le tort a été causé.

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