Les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada déposent 200 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les pêches contre une entreprise pour de présumées infractions liées à des rejets non autorisés de substances nocives
Le 1er mai 2025 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada
Le 30 avril 2025, les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont déposé 200 chefs d’accusation contre ArcelorMittal Canada inc. pour violation du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches. En vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, il est interdit d’immerger ou de rejeter une substance nocive – ou d’en permettre l’immersion ou le rejet – dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que la substance pénètre dans ces eaux.
Les accusations découlent de plusieurs enquêtes ouvertes par les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada. Ces enquêtes ont été menées sur de présumés rejets de substances nocives par le complexe minier de Mont-Wright et la mine de Fire Lake dans plusieurs cours d’eau où vivent des poissons dans la région de Fermont au Québec. Les incidents seraient survenus entre mai 2014 et juin 2022.
Toutes les accusations ont été portées devant le tribunal et n’ont pas encore été prouvées. En droit canadien, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie. Environnement et Changement climatique Canada ne fera donc aucun autre commentaire pour le moment.
Faits en bref
- Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont responsables de l’administration et de l’application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches.
- ArcelorMittal Canada inc. est l’une des associées de la société en nom collectif ArcelorMittal Exploitation Minière Canada s.e.n.c. pour l’exploitation du complexe minier de Mont-Wright et de la mine de Fire Lake dans la région de Fermont. Ces deux mines sont assujetties à la Loi sur les pêches ainsi qu’aux dispositions du Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants.
- Une substance nocive constitue toute substance, notamment le zinc, le nickel, les matières en suspension et les effluents à létalité aiguë, qui, ajoutée à l’eau, peut dégrader ou altérer la qualité de celle-ci au point de nuire aux poissons.
- Les eaux dans lesquelles il y a eu des rejets sont des affluents de la rivière Moisie, qui est une réserve aquatique projetée au niveau provincial. C’est également l’une des plus grandes rivières à saumon de l’Atlantique en Amérique du Nord.
- La Loi sur les pêches permet deux types d’accusations : par procédure sommaire et par mise en accusation. Les accusations contre l’entreprise ont été portées par mise en accusation.
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