Une société commerciale de la Colombie-Britannique reçoit une amende de 75 000 $ et se fait confisquer 20 196 ailerons de requin

Le 18 janvier 2022 – Vancouver (Colombie-Britannique)
 – Environnement et Changement climatique Canada

Le 17 janvier 2022, Hang Hing Herbal Medicine Ltd. a été condamnée à payer une amende de 75 000 $ après avoir plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, à Vancouver, à un chef d’accusation d’avoir importé illégalement, sans permis, une espèce de requin protégée. L’importation d’une espèce inscrite à la CITES sans permis délivré par le pays d’exportation constitue une infraction au paragraphe 6(2) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

La somme de l’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada, afin de soutenir des projets bénéfiques pour notre environnement naturel. Outre l’amende, le tribunal a ordonné que toute la cargaison d’ailerons de requins transformés, soit 20 196 ailerons d’un poids d’environ 550 kg, soit confisquée au profit de la Couronne. La confiscation soustrait les spécimens à tout échange commercial.

Le 25 septembre 2017, Hang Hing Herbal Medicine Ltd. a importé une cargaison de 22 sacs d’ailerons de requins transformés, déclarés comme étant des arêtes de poissons, à Richmond, en Colombie-Britannique. L’Agence des services frontaliers du Canada a remarqué que la cargaison contenait des produits d’espèces sauvages, et a renvoyé le dossier à la Direction de l’application de la loi d’ECCC. Les agents d’application de la loi sur la faune ont inspecté la cargaison et ont conclu que les produits, déclarés comme étant des arêtes de poissons étaient en fait des ailerons de requins. Des tests d’ADN ont permis de déterminer que la cargaison contenait deux espèces de requins, et que l’une d’elles est inscrite à l’annexe II de la CITES, à savoir le requin à longues nageoires (Carcharhinus longimanus). Un importateur doit obtenir un permis du pays d’exportation avant d’importer au Canada une espèce inscrite à l’annexe II. Aucun permis n’avait été obtenu pour importer les 12 984 ailerons de requin à longues nageoires.

Quant à l’autre espèce de requin contenue dans la cargaison, il a été déterminé qu’il s’agissait du requin soyeux (Carcharhinus falciformis). Cette espèce a été ajoutée à la liste de la CITES en octobre 2017, et par conséquent, son importation n’était pas interdite au moment de l’envoi de la cargaison, en septembre 2017.

Il existe environ 400 espèces de requins dans le monde. De nombreuses populations de requins sont menacées, en grande partie en raison de méthodes de pêches non durables et de la forte demande du commerce international d’ailerons. En 2003, des espèces de requins ont été ajoutées pour la première fois à l’annexe II de la CITES, et aujourd’hui, 12 espèces y sont inscrites. En 2019, la Loi sur les pêches du Canada a été modifiée afin d’interdire l’importation d’ailerons de toute espèce de requin séparés de la carcasse. Ces efforts, parallèlement à d’autres mesures, contribuent à améliorer la durabilité des pêches et à décourager les méthodes de pêche nocives, y compris la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux. Le Registre contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois fédérales sur l’environnement.

Faits en bref

• La CITES est un accord international que le Canada a signé en 1975. En tant que Partie à l’accord, le Canada a adopté des lois nationales pour réglementer, ou dans certains cas interdire, le commerce de certaines espèces animales et végétales sauvages ainsi que de leurs parties et de produits qui en sont dérivés.
• Une espèce est inscrite à l’annexe II de la CITES lorsqu’il y a un risque qu’elle soit menacée d’extinction en l’absence d’une réglementation de son commerce. L’importation et l’exportation d’espèces inscrites à l’annexe II sont autorisées, sous réserve de l’obtention des permis requis. Les spécimens importés au Canada doivent être accompagnés d’un permis d’exportation de la CITES (ou certificat de réexportation) délivré par le pays exportateur. Le permis fait partie du système de contrôles stricts du commerce, qui aide à veiller à ce que tout échange commercial visant ces espèces soit légal, durable et déclaré.
• La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est l’outil législatif utilisé par ECCC pour l’application de la CITES au Canada. Cette loi vise à protéger les espèces canadiennes et étrangères d’animaux et de végétaux qui risquent d’être surexploitées en raison d’un commerce illicite.

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