Une société minière du Québec condamnée à des amendes totalisant 400 000 dollars pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 19 août 2020 – Îles-de-la-Madeleine (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens connaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent sans relâche pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois canadiennes en matière d’environnement.

Le 19 août 2020, Mines Seleine, division de K+S Sel Windsor Ltée, a été condamnée à payer des amendes totalisant 400 000 dollars après avoir plaidé coupable à quatre chefs d’accusation pour avoir contrevenu au paragraphe 125(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La totalité des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada, où elle sera dirigée vers des projets environnementaux et de conservation, qui sont souvent réalisés dans la collectivité où l’infraction a été commise.

Une enquête menée par les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a révélé que l’entreprise avait procédé à quatre reprises, entre le 10 et le 14 août 2014, à l’immersion de déblais de dragage à l’extérieur de la zone de dépôt autorisée par le permis d’immersion en mer émis par Environnement et Changement climatique Canada.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

• L’immersion en mer est interdite à moins qu’un permis soit délivré par le Programme d’immersion en mer d’Environnement et Changement climatique Canada. Seule une courte liste de déchets non dangereux peut être considérée pour l’immersion. Les conditions inscrites aux permis concernant les quantités de déchets, les sites d’immersion et les mesures de précaution particulières permettent de garantir que l’immersion constitue la solution la plus pratique et préférable pour l’environnement.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds garantit que les amendes imposées par un tribunal sont utilisées pour appuyer des projets ayant des répercussions positives sur l’environnement.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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