Une société de portefeuille de Montréal condamnée à des amendes totalisant 260 000 dollars pour des infractions à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 1er septembre 2020 – Montréal (Québec) – Environnement et Changement climatique Canada

Les Canadiens reconnaissent la valeur d’un environnement propre et sécuritaire. Les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada travaillent sans relâche pour veiller à ce que les personnes et les entreprises respectent les lois canadiennes en matière d’environnement.

Le 1^er septembre l’entreprise 4422236 Canada Inc., a été condamnée à payer des amendes totalisant 260 000 $ après avoir plaidé coupable à deux chefs d’accusation pour avoir contrevenu au Règlement sur les BPC et à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La totalité des amendes sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada et elle sera utilisée pour appuyer des projets environnementaux et de conservation, qui sont souvent réalisés dans la collectivité où l’infraction a été commise.

Une enquête menée par les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada a révélé que l’entreprise 4422236 Canada Inc, propriétaire de l’édifice Baltex, à Montréal, utilisait en septembre 2018, un transformateur contenant des biphényles polychlorés (BPC) à une concentration supérieure à 500 ppm. L’enquête a aussi démontré que l’ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement délivré en novembre 2018 par un agent d’application de la loi et enjoignant à l’entreprise d’éliminer le transformateur, n’avait toujours pas été respecté en juin 2019.

En raison de cette condamnation, le nom de l’entreprise sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Faits en bref

• Les BPC ont été largement utilisés pendant des décennies notamment comme réfrigérants et lubrifiants pour certains types de dispositifs électriques, comme les transformateurs et les condensateurs. Les BPC sont toxiques et des mesures, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ont été prises pour contrôler leur utilisation, leur importation, leur fabrication, leur entreposage et leur rejet dans l’environnement.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds garantit que les amendes imposées par un tribunal sont utilisées pour appuyer des projets ayant des répercussions positives sur l’environnement.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des entreprises qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

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