Une société de Terre-Neuve-et-Labrador est condamnée à payer une amende de 25 000 dollars pour avoir commis une infraction à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 23 septembre 2020 – Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador) – Environnement et Changement climatique Canada

Le secteur des transports est une source importante de pollution de l’air dans plusieurs communautés du Canada. La réduction de la pollution a des effets positifs sur l’économie canadienne, notre santé et notre bien-être. Environnement et Changement climatique Canada applique des lois qui visent à protéger l’air, l’eau et les milieux naturels du Canada. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux.

Le 21 septembre 2020, Budgell’s Sports & Marine Limited a été condamnée à payer une amende de 25 000 dollars devant la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, après avoir plaidé coupable d’avoir enfreint l’article 153 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). En plus de la sanction pécuniaire, la Cour a ordonné la destruction de cinq moteurs importés sans les documents appropriés.

Entre le 8 février 2018 et le 18 novembre 2018, Budgell’s Sports & Marine Limited a importé diverses machineries lourdes, mais n’a pas été en mesure de fournir des documents de « justification de la conformité » qui montrent que les moteurs des divers appareils sont conformes aux normes d’émissions appropriées pour l’importation au Canada. Il s’agit d’une contravention au paragraphe 153(1) de la Loi, et donc d’une infraction aux termes du paragraphe 272(1).

En septembre 2018, les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada ont effectué une inspection chez Budgell’s Sports & Marine Limited à Triton, à Terre-Neuve-et-Labrador. Après avoir examiné les rapports, les photographies et les vidéos prises au cours de l’inspection, les agents de l’application de la loi ont ouvert une enquête et ont ensuite déterminé que la société avait importé un certain nombre de machineries, notamment des chargeuses, des excavatrices et des pelles rétrocaveuses, pour lesquelles les documents requis applicables aux moteurs n’ont pas pu être fournis. Une analyse des moteurs a permis de confirmer que la machinerie lourde était dotée de moteurs non conformes aux normes d’émissions du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Le montant de l’amende sera versé en totalité au Fonds pour dommages à l’environnement du gouvernement du Canada.

En raison de cette condamnation, le nom de la société sera ajouté au Registre des contrevenants environnementaux.

Environnement et Changement climatique Canada a créé un service d’abonnement gratuit pour permettre à la population canadienne d’être tenue informée des mesures que prend le gouvernement du Canada en vue de protéger notre environnement naturel.

Faits en bref

• La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) régit diverses questions environnementales telles que la pollution de l’air et de l’eau, la gestion des déchets et les substances toxiques. Les agents de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada mènent des inspections et des enquêtes en vertu de la Loi. Ils veillent à ce que les organisations et les particuliers se conforment aux lois applicables sur la protection de l’environnement.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l’environnement est un programme du gouvernement du Canada administré par Environnement et Changement climatique Canada. Le Fonds fait en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient consacrées à des projets bénéfiques pour l’environnement.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les déclarations de culpabilité de sociétés inscrites en raison d’infractions commises aux termes de certaines lois environnementales fédérales.

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